Interventions sur "l’impôt"

...ité, qui nous serait terriblement nécessaire, mais il retire surtout une part de confiance à nos petits chefs d’entreprise, à nos petits patrons de PME et TPE, qui constituent, vous le savez, l’essentiel du maillage de notre économie réelle. Certaines statistiques font ressortir que ces petits patrons ont de moins en moins confiance dans leur futur proche, parce qu’ils voient augmenter à la fois l’impôt sur les entreprises et l’impôt sur le revenu. Par là même, ils pensent évidemment investir moins l’année prochaine. Ce n’est pas un bon signal que de revenir sur les niches fiscales en général…

...euros il y a deux ans à 2 000 euros l’an dernier et à 1 500 euros cette année, vous n’êtes pas en train d’assurer la pérennité du financement de la politique familiale ! Vous êtes en train de mettre à mal la politique familiale. C’est cela que je vois. Et jusqu’où va-t-on aller ? Un rapport remis aujourd’hui à Mme Vallaud-Belkacem par une économiste dit qu’il faut supprimer la conjugalisation de l’impôt. Aujourd’hui, vous supprimez la familialisation de l’impôt, bientôt sa conjugalisation : toutes ces mesures sont inquiétantes, et vous osez dire que c’est pour pérenniser la politique familiale ? Moi, je suis au désespoir de vous dire que la dynamique de la politique familiale française, vous allez la mettre à plat.

La logique de l’impôt sur le revenu consiste à prendre en compte, non pas les seuls revenus, mais les revenus et les charges : à chacun selon les besoins, pour reprendre une formule qui devrait vous plaire, à gauche. Or vous êtes en train de rompre avec la prise en compte des charges familiales. Selon Michel Godet, l’arrivée d’un enfant induit une baisse de 13 % en moyenne du niveau de vie de la famille et les famille...

Pour atténuer cette difficulté, a été imaginé, dès le départ, le quotient familial, qui est intrinsèque à l’impôt, comme l’a très justement dit notre collègue Mariton. J’ajoute, à l’intention de M. Dominique Lefebvre, qui n’est plus là, que le quotient familial est également lié à la progressivité de l’impôt : en supprimant sa familialisation, vous portez un coup à sa progressivité. Tout cela est lié. Il nous faut donc conserver cette logique d’ensemble. Le mécanisme bénéficie surtout aux déciles supérieurs...

Mais si, monsieur Muet. C’est cet ensemble cohérent – la progressivité et la familialisation de l’impôt – que nous souhaitons conserver. Une fois de plus, vous portez un coup de canif à une logique qui avait été rappelée par le Conseil national de la Résistance et qui, jusqu’à récemment, faisait l’unanimité parmi nous.

Cette vision est portée par un certain nombre de personnes qui s’expriment au nom de la doctrine, comme Thomas Piketty. Pierre-Alain Muet doit se souvenir d’un débat que nous avions eu, dont il était ressorti qu’une doctrine de l’impôt totalement individualisée est soutenue par de nombreuses personnalités issues des rangs de la majorité. C’est votre vision de la société, une vision dont relèvent bien la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, et le prélèvement à la source. Nous avons une autre vision du monde,…

...tre appréhendée par foyer et que le quotient familial est justifié. Vous avez revendiqué celui-ci, tout à l’heure, monsieur le ministre, mais le rapporteur général affirme préférer le crédit d’impôt – je ne crois pas déformer sa pensée – au quotient familial. Eh bien non ! le quotient familial est justifié, car ce n’est ni une dépense fiscale ni un avantage fiscal, mais une modalité de calcul de l’impôt juste qui permet, comme l’a très bien rappelé Charles de Courson, que le pouvoir d’achat d’une famille ne soit pas trop déprimé par le nombre d’enfants qu’elle compte. L’impôt doit être payé en fonction de la capacité contributive ; or, celle-ci baisse en fonction du nombre d’enfants. Est-ce qu’elle baisse par une logique de crédit d’impôt ? Non, parce que cela abîmerait l’égalité de niveau de v...

Il ne s’agit pas d’aider les enfants mais de calculer l’impôt !

Donnons quelques chiffres pour situer les choses – j’extrais ces statistiques d’une étude du cabinet Fidroit. Pour un revenu de l’ordre de 45 000 euros, c’est-à-dire un revenu moyen, l’augmentation de l’impôt pour un célibataire est de 64 euros, alors qu’elle est de 1 064 euros pour un célibataire vivant avec un enfant. Autrement dit, l’impôt sur l’enfant est de 1 000 euros.

Prenons maintenant un revenu de 75 000 euros, soit un revenu aisé : l’augmentation de l’impôt est de 138 euros pour un célibataire, mais de 1 090 euros pour un couple ayant deux enfants. L’impôt atteint donc environ 545 euros par enfant ! J’entends M. Muet nous dire qu’il faut également prendre en compte les autres sources de redistribution, en particulier les allocations familiales. Il existe trois types de politique familiale en France, hérités de notre histoire : le quotient familial,...

Le titre que vous avez donné à l’article 3, monsieur le ministre, est ahurissant : il s’agit en effet d’abaisser le plafond de « l’avantage procuré par le quotient familial » ! Je vous le redis : le quotient familial n’est pas un « avantage » ; il est, dans notre droit, une modalité fondamentale du calcul de l’impôt. Voilà donc une bien curieuse terminologie qui tient d’un conditionnement idéologique vous conduisant à parler d’avantage. Rappelons la logique de cette disposition qui affectera près de 1,5 million de foyers pour environ un milliard d’euros : plus on a d’enfants, plus les impôts augmentent. Voilà une bien extraordinaire justice – pour ne pas dire justesse !

...stion à laquelle ni le ministre ni le rapporteur général n’ont répondu : quel est le lien entre le montant de la pension alimentaire déductible pour les enfants majeurs et l’abaissement continu du quotient familial ? Avant que vous n’arriviez au pouvoir, l’avantage maximum de la pension alimentaire était de 2 564 euros : dans ces conditions, seuls les contribuables soumis à la dernière tranche de l’impôt sur le revenu avaient intérêt à isoler leurs enfants majeurs, puisque l’avantage fiscal – multiplié par le taux marginal – était alors supérieur au plafond du quotient familial. Or, avec l’abaissement continu jusqu’à 1 500 euros du plafond du quotient, avez-vous calculé à partir de quelle tranche il devient intéressant d’isoler les enfants majeurs ?

Soyons sérieux ! Vous êtes en possession de toutes les informations concernant l’impact de cette mesure sur les différents déciles. La moitié des foyers fiscaux ne sont pas concernés par le plafonnement du quotient familial puisqu’ils ne paient pas l’impôt.

C’est une question de progressivité de l’impôt !

S’ils ne paient pas l’impôt, ce n’est pas toujours en raison du mode de calcul du quotient familial. Par ailleurs, un tiers du coût de la dépense fiscale…

Je voudrais répondre à Frédéric Lefebvre, qui a évoqué l’écart qui se creuse entre la France et l’Allemagne. Cet écart s’explique aussi par le fait qu’en Allemagne, les familles doivent tout assurer elles-mêmes. Dans la mesure où il n’y a pas beaucoup de crèches, les parents sont obligés d’assurer la surveillance de leurs enfants. En France, c’est l’impôt qui permet de pallier ce problème. Ainsi, dans notre budget, nous prévoyons des créations de crèches pour maintenir ces aides aux familles, ce qui leur permet de faire garder leurs enfants en toute sécurité et de poursuivre leur carrière professionnelle. C’est une action volontaire du Gouvernement – du nôtre, en l’occurrence.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai donné des chiffres et j’ai constaté que vous ne les avez pas contredits : pour un revenu de 45 000 euros, l’impôt d’un célibataire augmentera de 64 euros et celui d’un célibataire avec enfant de 1 064 euros. Pour un revenu de 75 000 euros, l’impôt d’une famille augmentera de 1 090 euros. Vous instaurez donc un véritable impôt sur l’enfant ! Vous auriez été bien inspirés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, d’écouter M. Dumont. Il a formulé, avec ses mots et la sincérité qui le caractérise,...

...l faut faire face. Nous voterons donc l’article 3 qui, contrairement à ce qu’affirme l’opposition, renforce et conforte la politique familiale. Nous n’avons pas la même conception des droits de l’enfant parce que, pour nous, chaque enfant mérite la même attention et le même soutien de la part de la solidarité nationale. De facto, entre les prestations familiales, les mesures de familialisation de l’impôt, on se rend compte que nous allons plutôt vers une convergence, mais vous aurez du mal à nous démontrer que les enfants des familles les plus aisées de France sont moins aidés que les enfants des familles les plus populaires. Le simple bon sens, un peu d’humanité

…et de respect du droit de l’enfant auraient dû vous dissuader de tenir les propos que vous avez tenus dans notre hémicycle. Enfin, je crois que vous avez un vrai problème avec la justice. Il y a une heure, vous avez voté contre un article prévoyant 1,5 milliard d’euros – soit 2 % de l’impôt sur le revenu – d’aide au pouvoir d’achat. Votre conception de la fiscalité, c’est toujours des baisses d’impôts pour les plus riches, et l’assommoir fiscal pour les plus pauvres.

...voterons résolument contre l’article 3, qui s’inscrit dans une logique développée dans d’autres articles du projet de loi de finances et à laquelle nous ne pouvons pas adhérer, car elle ne prend pas en compte la réalité familiale. Je pense notamment à l’article prévoyant la fiscalisation de la majoration de 10 % dont bénéficient les retraités ayant eu des charges de famille, ou à l’atténuation de l’impôt, non pas par une mesure au bénéfice des familles, mais par une décote faisant abstraction de la dimension familiale. Tout cela témoigne, certes, d’une certaine cohérence, mais à laquelle nous n’adhérons pas. Après avoir confirmé les chiffres que j’avais indiqués au sujet de l’impôt sur l’enfant – du moins n’avez-vous pas infirmé ces chiffres que j’ai donnés deux fois, ce qui signifie que vous le...