Séance en hémicycle du 12 décembre 2013 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (nos 1407, 1587).
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de une heure quarante-sept minutes pour le groupe SRC, dont quatre-vingt-quatorze amendements restent en discussion ; trois heures trente minutes pour le groupe UMP, dont soixante-dix-huit amendements restent en discussion ; une heure vingt-quatre minutes pour le groupe UDI, dont quinze amendements restent en discussion ; vingt-sept minutes pour le groupe écologiste, dont six amendements restent en discussion ; vingt-sept minutes pour le groupe RRDP, dont un amendement reste en discussion ; trois minutes pour le groupe GDR,…
Sourires.
…dont deux amendements restent en discussion et quinze minutes pour les députés non-inscrits.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 35 B.
Sur l’article 35 B, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, mes chers collègues, l’article 35 B permet aux collectivités et à leurs groupements d’entreprendre de façon unilatérale et sans enquête publique des travaux d’entretien des cours d’eau et des berges présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, en lieu et place des propriétaires fonciers et exploitants agricoles.
Je suis très défavorable à cet article. J’avais d’ailleurs présenté un amendement qui a malheureusement été jugé irrecevable par le service de la séance. Quoi qu’il en soit, je trouve irresponsable de créer une nouvelle taxe alors que, dans notre pays, les dépenses publiques s’élèvent déjà à 56 % du PIB – nous sommes champions du monde dans ce domaine.
Vous créez un nouveau service public, en l’occurrence un nouvel établissement public,…
…alors que ce texte est censé moderniser l’action publique.
Qui plus est, vous savez fort bien que les communes ou leur regroupement en intercommunalités ont déjà la compétence en ce qui concerne la gestion des rivières ; en général, elles créent des syndicats de rivière. Il existe aussi des agences de bassin et, il y a quelques années, nous avons créé une police de l’eau. Où est donc, aujourd’hui, le besoin de créer des établissements publics de gestion des rivières ? Pourquoi faut-il gérer les rivières par l’intermédiaire d’un service public, en lieu et place des propriétaires ?
Je ne nie pas qu’il puisse y avoir des problèmes d’inondations dans certains endroits. Je ne nie pas non plus que certains propriétaires ne remplissent pas leurs obligations. Mais si un propriétaire – par exemple un exploitant agricole – ne remplit pas ses obligations, il faut appliquer le droit, c’est-à-dire appliquer les pénalités prévues. L’État peut également prendre une décision. De grâce, n’augmentez pas les charges publiques en créant une nouvelle taxe et un nouvel établissement public. Cela n’est pas raisonnable dans la situation actuelle.
Le plafond de cette nouvelle taxe est fixé à quarante euros par an, ce qui représente, pour bien des personnes, une somme importante. On sait bien que l’on appliquera certainement le niveau maximum. De plus, la taxe sera plus fréquemment appliquée en milieu rural qu’en milieu urbain. Dans les communes traversées par une rivière, couvrant un territoire assez grand et ayant peu d’habitants, on arrivera rapidement au plafond. Bref, cela n’est pas raisonnable. Certains amendements tendent à supprimer les articles 35 B et 35 C ; madame la ministre, écoutez l’opposition !
Dans le prolongement de ce que vient de dire fort justement Laure de La Raudière, je m’interroge pour ma part sur la survie des syndicats de rivière tels qu’ils existent aujourd’hui.
Beaucoup de collectivités locales ont en effet créé des syndicats de ce type et se sont entendues avec les agences de l’eau et les conseils généraux pour que les contrats de rivière obtiennent des résultats. On s’aperçoit que, grâce à tous ces efforts, la qualité de l’eau s’améliore globalement dans notre pays. Le budget général des collectivités locales vient abonder les syndicats de rivière.
Or ce texte prévoit une formalisation de la compétence en la matière. Que va-t-il donc advenir des syndicats et des contrats de rivière existants souscrits auprès des agences de l’eau ? Avez-vous mesuré l’impact de ces dispositions sur la politique de l’eau ?
Par ailleurs, je ne peux que compléter ce qu’a dit Laure de La Raudière sur le matraquage fiscal. Est-il vraiment utile de créer une nouvelle taxe, alors que les contribuables étouffent déjà ? Nos concitoyens seront-ils heureux de savoir que, en plus de financer avec leurs impôts locaux les syndicats de rivière, ils paieront une nouvelle taxe qui servira à remplir les mêmes missions de service public ? Cette taxe n’est vraiment pas opportune, car la compétence est d’ores et déjà exercée par des établissements qui fonctionnent bien. Il n’est pas judicieux de les déstabiliser en donnant cette compétence aux métropoles et aux nouvelles intercommunalités.
En tant que président du Comité national de l’eau, je souhaite m’exprimer sur cet article.
L’eau était le sujet d’une des tables rondes organisées dans le cadre de la conférence environnementale, les 20 et 21 septembre derniers. Le Gouvernement avait d’ailleurs préalablement sollicité une évaluation de la politique de l’eau en demandant un rapport à notre collègue Michel Lesage et en plaçant Anne-Marie Levraut à la tête d’une mission d’inspection.
Cet article est l’une des mesures prioritaires contenues dans la feuille de route du Gouvernement issue de la conférence environnementale. Le Sénat a introduit un certain nombre de dispositions sur cette compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
Je veux dire, en réponse aux deux interventions précédentes, pourquoi il est important de conserver ce texte – quitte à l’améliorer encore, si c’est possible – et pourquoi il faut, en tout état de cause, rejeter les amendements de suppression, mais aussi les amendements dilatoires et ceux qui peuvent laisser penser que le système proposé ici n’est pas accepté par le monde de l’eau.
Dans les textes en vigueur, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des compétences facultatives partagées entre toutes les collectivités et leurs groupements, ce qui ne favorise ni une vision stratégique à l’échelle d’un bassin versant ni l’identification d’acteurs responsables de l’entretien des cours d’eau et des digues protégeant les populations vivant en zone inondable.
L’affirmation du caractère obligatoire de cette compétence, prévue par ce texte, est un enjeu majeur pour la protection des biens et des personnes, car il s’agit de tirer les leçons d’un passé douloureux – je pense à Vaison-la-Romaine, à la tempête Xynthia, aux inondations dans le Var en 2010 et en 2011 et, en juin 2013, en Haute-Garonne et dans les Hautes-Pyrénées – en réduisant les risques liés aux inondations en bord de rivière ou aux submersions sur le littoral.
J’ai la conviction que le projet de loi, tel qu’il a été amendé par le Sénat, conforte pour l’essentiel le rôle des communes concernées car situées en zone inondable.
La création de cette compétence n’a ni pour objet ni pour effet de créer une nouvelle source de responsabilité pour les élus locaux.
En ce qui concerne les financements, il est là aussi nécessaire de clarifier les choses. Quelle est aujourd’hui la situation ? Quand une collectivité accepte de prendre en charge des travaux de gestion des milieux aquatiques, le financement est généralement apporté, dans le cadre de contrats de rivière – vous l’avez mentionné, monsieur Chrétien –, par des subventions accordées par les agences de l’eau. Ces subventions peuvent atteindre 80 % du montant lorsqu’il s’agit des travaux de restauration. Pour le reste, les travaux sont financés par le budget général de la commune.
Les frais engagés par la collectivité peuvent, le cas échéant, être recouvrés par l’instauration d’une redevance pour service rendu au titre d’un article du code rural et de la pêche maritime. Néanmoins, ce mécanisme se révèle en pratique peu opérationnel, en raison de l’incapacité des petites structures à mettre en oeuvre une telle facturation et à en assurer le recouvrement, sans oublier le risque de contentieux lié à la grande difficulté qu’il y a à qualifier et quantifier le service rendu à chaque propriétaire.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi vise à substituer au mécanisme de redevance pour service rendu une taxe facultative – qui existe déjà –, plafonnée, affectée et qui n’est levée que dans la mesure où la commune exerce cette compétence. Il nous semble que ce système de taxe est préférable à la redevance, et ce pour plusieurs raisons. Il permet en effet l’anticipation, un recouvrement par l’administration fiscale et la mise en place d’une solidarité à l’échelle du bassin versant. Il ne s’agit pas là, comme vous le dites à tout bout de champ, de matraquage fiscal ; il s’agit d’assurer le fonctionnement pratique d’un bassin. Les maîtres d’ouvrage existent d’ores et déjà – sur ce point, je suis d’accord avec vous. Quand ils exercent ces compétences, il faut les soutenir. Or les établissements dont vous dénoncez la création ne sont rien d’autre que des syndicats de rivière que l’on appellerait, à la suite de l’adoption de ce texte, « établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux ». Encore une fois, de tels établissements existent déjà dans les territoires et ont souvent dépassé le cadre intercommunal. Ils sont en avance sur la loi ; il convient de les reconnaître dans ce texte.
S’agissant de la propriété, la compétence en matière de milieux aquatiques ne remettra pas en question les droits et les devoirs des riverains.
Je rappelle, enfin – peut-être reviendrons-nous sur toutes ces questions dans le débat sur les amendements –, que les collectivités sont déjà responsables en cas d’inondation si elles n’ont pas exercé leur pouvoir de police générale. L’attribution d’une nouvelle compétence aux communes et aux EPCI à fiscalité propre n’alourdit donc pas leur responsabilité administrative ou pénale en la matière.
Les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, gestionnaires des sous-bassins, viendront s’intégrer dans des établissements publics plus larges, les établissements publics territoriaux de bassin, ou EPTB, qui sont déjà reconnus par la loi. La reconnaissance de ces établissements me semble donc de nature à permettre un maillage complet du territoire national, en particulier là où le risque est avéré. Ce texte permet d’entériner ce qui existe déjà sur le terrain.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Tout en remerciant M. Launay qui a présenté de manière très sobre, mais précise, les dispositifs et les règles existants, je voudrais m’adresser plus particulièrement aux orateurs qui ont émis des inquiétudes que le Gouvernement comprend tout à fait.
Pour avoir beaucoup travaillé avec de nombreux services de l’État et avec tous les acteurs confrontés au problème de gestion des milieux aquatiques et aux inondations, nous avons l’absolue certitude qu’il faut prendre des mesures. Comme l’a rappelé M. Launay, nous avons connu de très graves inondations qui ont touché nos populations. Nous ne pouvons donc pas rester sans rien faire. Tout le monde a bien compris qu’il est grand temps d’intervenir.
Toutefois, il est vrai que certaines difficultés pourraient naître du fait de l’introduction de ces dispositions. Bien que nous ayons beaucoup travaillé sur ce sujet en amont, le dispositif qui vous est soumis aujourd’hui a été introduit assez rapidement au Sénat. Le Gouvernement présentera tout à l’heure, à un autre article, un amendement qui devrait permettre de lever vos inquiétudes.
Cet amendement ouvre aux collectivités la possibilité de n’appliquer le dispositif qu’au 1er janvier 2016. Le Gouvernement, conscient que la mise en oeuvre dès l’adoption de la loi pourrait être trop précoce pour certaines d’entre elles, a souhaité proposer cette ouverture.
Par ailleurs, nous savons que les collectivités nourrissent quelque inquiétude quant à la compétence nouvelle qui va leur échoir, même si elles sont nombreuses à déjà assumer cette responsabilité. Les services de l’État s’engagent à les accompagner : une équipe restreinte, animée par le préfet coordonnateur de bassin, sera chargée de les aider dans cette tâche.
Suite à la suggestion de M. Lesage, auteur d’un rapport important, le Gouvernement est prêt à créer, avec l’ensemble des acteurs, un comité de suivi. Celui-ci sera le garant de cette volonté partagée de continuer à travailler dans les meilleures conditions.
Monsieur Chrétien, permettez-moi de vous rassurer : M. Launay l’a expliqué, nous ne mettons pas un terme aux syndicats de rivière, qui continueront d’exister. Quant à la taxe – si l’on peut l’appeler ainsi –, il s’agira d’un centime additionnel ; elle sera facultative et limitée aux dépenses réelles, celles des travaux engagés pour les digues et l’entretien des rivières.
Ces propositions figurent dans un amendement à l’article 35 E. Compte tenu de ces engagements, vous pourriez retirer utilement vos amendements.
Quelques mots sur la genèse de ces articles relatifs à la gestion des milieux aquatiques : les membres de la commission des lois n’avaient pas envisagé que cette question serait traitée dans le texte relatif à la modernisation de l’action publique ; certains d’entre eux estimaient qu’un véhicule législatif particulier pouvait être plus opportun pour traiter de ce sujet, dans le cadre de la concertation.
J’y reviendrai.
Un certain nombre d’inquiétudes se sont fait jour, elles sont compréhensibles. Je pense notamment à celles exprimées par les propriétaires fonciers après que des propos, relayés par les médias, ont fait état de taxe au mètre linéaire ou d’aquataxe. L’intervention de Mme la ministre et les propos de M. Launay sont de nature à les rassurer.
Il faut rappeler, et marteler, que le droit de propriété n’est pas remis en cause, tant pour les particuliers que pour les associations syndicales. Il convient aussi de répéter que partout où les travaux doivent être réalisés sur le domaine privé et où il n’existe pas de péril, les collectivités n’ont aucune raison d’intervenir en substitution des propriétaires privés. En revanche, elles ont la responsabilité d’intervenir sur les équipements et les ouvrages de protection publics, qui, en certains endroits, nécessitent des travaux importants.
Un point n’a pas été souligné, je l’évoque sous le contrôle de Jean Launay, qui connaît ce domaine par coeur : pour intervenir sur du patrimoine, des équipements ou des terrains privés dans le cadre de la protection contre les inondations, les collectivités sont tenues de passer par une déclaration d’utilité publique. Là où il n’y aura pas déclaration d’utilité publique, il n’y aura pas de taxe. Cet élément rassurera les propriétaires.
Par ailleurs, cette taxe est facultative, même lorsqu’il existe une déclaration d’utilité publique, et plafonnée. Elle est aussi affectée, ce qui est lié au fait que les travaux organisés et engagés par la collectivité publique sont liés à la déclaration d’utilité publique.
Des chiffres ont été évoqués : on a parlé de 300 millions d’euros, de 600 millions, voire plus. Cela représente la somme maximum des travaux sur les équipements de lutte et de protection contre les inondations si les collectivités décidaient, après déclaration d’utilité publique, de les engager en une seule et même année, ce qui n’est pas envisageable.
Le centime additionnel n’a pas l’ampleur de l’aquataxe évoquée. Les conditions de prélèvement sont encadrées par son caractère facultatif, plafonné et affecté. De surcroît, il est lié, pour le patrimoine privé, à une déclaration d’utilité publique.
J’en viens aux engagements pris par Mme la ministre et à l’amendement déposé par le Gouvernement. Ils constituent une réponse aux inquiétudes qui se sont exprimées, ils rejoignent les objectifs du Comité national de l’eau, ils confirment la nécessité impérieuse de faire en sorte que les ouvrages de protection contre les inondations soient remis à niveau – 17 millions de Français vivent dans des zones à risque –, et de mieux organiser l’exercice de cette compétence.
Les articles du projet de loi pourront être articulés avec les dispositions complémentaires contenues dans la proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, de Pierre-Yves Collombat, sénateur du groupe RDSE. Ce corpus pourra être amélioré par les groupes de travail, par les conclusions de la concertation que le Gouvernement s’est engagé à mener dans le délai de deux ans, introduit par l’amendement et, surtout, dans le cadre du travail mené par le préfet de bassin, qui, en réunissant les experts et les spécialistes, pourra proposer le modèle le plus efficient.
Il convient de rassurer celles et ceux qui nous écoutent : ce n’est pas une aquataxe. Il s’agit de moderniser le dispositif existant, et les conditions d’encadrement sont telles que les niveaux évoqués dans la presse ne seront jamais atteints.
Je veux remercier Mme la ministre d’avoir su entendre, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, les questionnements, voire les inquiétudes des élus locaux, des partenaires de la gestion de l’eau et des parlementaires. L’amendement du Gouvernement apporte des garanties, fixe les objectifs et nous donne le temps de la concertation. En conséquence, le groupe SRC retirera ses amendements sur ces articles.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement de suppression no 36.
Élus nationaux comme élus locaux, de droite comme de gauche, nous sommes tous concernés par la prévention des risques et par la qualité des milieux naturels. Mais votre proposition change l’esprit de l’initiative locale, jusqu’à présent fondée sur le volontariat et l’exigence de résultats.
Comme c’est trop souvent le cas dans la majorité, un problème égale une taxe.
La taxe peut être facultative et affectée : dès lors que la faculté d’augmenter les prélèvements est donnée, la tentation existe. Cela n’est pas judicieux dans le contexte actuel et sa mise en oeuvre, même facultative, pourrait apparaître comme une sanction aux yeux des usagers. Il sera difficile aux élus de la défendre et de la faire accepter.
Nous disposons aujourd’hui d’outils juridiques qui fonctionnent bien. Les contrats de rivière, peu à peu, couvrent tout le territoire ; ils sont animés par des syndicats de rivière régulièrement évalués par les agences de l’eau et bénéficient de financements encore substantiels – même les fonds européens sont concentrés sur la prévention des risques.
Sans doute ce système nécessite-t-il d’être amélioré. Je suis de ceux qui ne seraient pas opposés au renforcement du rôle des collectivités locales sur les terrains privés, lorsque l’urgence est avérée, avant même que la déclaration d’intérêt général soit prononcée par le préfet. À ce sujet, vous me permettrez, monsieur le rapporteur, de préciser qu’il ne s’agit pas d’une déclaration d’utilité publique, mais d’une déclaration d’intérêt général.
Nous pouvons réfléchir ensemble à des pistes pour améliorer le système. Mais il est inutile de transformer pour transformer, sans valeur ajoutée, en ajoutant encore une taxe.
Plutôt que d’être évoqué en marge de ce texte, de façon quelque peu dissidente, ce sujet très complexe – dont Jean Launay est un expert – mériterait un projet de loi spécifique. Une réflexion globale pourrait ainsi s’engager sur les moyens financiers, les outils, et les véhicules juridiques d’une politique renouvelée et indispensable.
Compte tenu des engagements du Gouvernement et de ce que j’ai dit précédemment, avis défavorable.
je souhaite le retrait, à défaut avis défavorable.
M. Chrétien n’a pas eu les réponses aux remarques importantes qu’il vient de faire. Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de l’intervention des collectivités en cas de péril ou lorsqu’une déclaration d’utilité publique est prononcée. Ce n’est pas ce qui figure dans le texte. Celui-ci évoque une déclaration d’intérêt général, ce qui est, vous le savez bien, beaucoup plus large. C’est pour cette raison que je dis que nous sommes en train de créer un nouveau service public de gestion des rivières.
Je souhaiterais avoir une réponse du rapporteur et de la ministre sur ce point, avant le vote sur l’amendement de suppression. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ; il ne s’agit pas de gérer des événements similaires à ceux survenus à Vaison-la-Romaine, que nous regrettons tous.
Par ailleurs, M. Launay a expliqué que les établissements publics qui seraient créés viendraient en lieu et place des syndicats de rivière.
C’est ce que nous avons compris. Le compte rendu fera foi.
Créer un nouveau dispositif pour en supprimer un, cela peut s’appeler, à la rigueur, de la modernisation. Mais en matière de gouvernance, un établissement public n’a rien à voir avec un syndicat des élus. Il faut continuer à s’appuyer sur l’existant – les syndicats d’élus qui gèrent les rivières – plutôt que de créer un nouvel établissement public.
Dernier point sur les taxes affectées : je préfère encore qu’on essaie de gérer avec des redevances ou le budget des collectivités parce que nous serons ainsi obligés de réaliser des économies sur les dépenses publiques, ce qui est aujourd’hui devenu indispensable en France : nous ne pouvons plus nous permettre, madame la ministre, d’augmenter les impôts.
Je voudrais simplement faire amende honorable, monsieur le président, car j’ai lu trop rapidement et je n’aurais pas dû dire « déclaration d’utilité publique » mais « déclaration d’intérêt général après enquête publique ».
Madame de la Raudière, j’espère parvenir à vous rassurer définitivement. J’ai évoqué les syndicats de rivière existants et je suis bien placé pour savoir ce qu’ils représentent puisque j’en ai moi-même créé. Leur périmètre dépasse déjà, aujourd’hui, celui des EPCI et ce sont eux qui sont efficaces parce qu’ils portent la compétence dès lors qu’elle a besoin d’être exercée.
Selon la définition du texte qui nous vient du Sénat et que nous voulons préciser sans la réduire, ces syndicats de rivière sont appelés « établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ». Ils ne sont pas remplacés mais simplement nommés dans la loi parce qu’ils existent déjà sur le territoire.
Vous le savez, nous sommes souvent en retard par rapport à ce qui existe sur le terrain. Pour moi, ce sont les compétences exercées efficacement au niveau du territoire qui comptent. Nous ne faisons aujourd’hui que donner un cadre juridique à ces syndicats de rivière.
S’agissant des finances, le paradigme change, en effet, puisque nous passons de la redevance à la taxe mais sans pour autant nous livrer au matraquage fiscal que vous évoquez. La taxe devrait permettre d’anticiper les inondations et de financer la construction des ouvrages nécessaires à la protection des biens et des personnes. Par ailleurs, si le produit de la taxe devait être voté, il le serait par la collectivité avant le 1eroctobre de chaque année pour application l’année suivante. Précisons qu’il n’est pas nécessaire d’aller jusqu’au plafond de cette taxe, fixé à quarante euros. Selon les estimations disponibles, cette taxe, si elle était appliquée partout et au niveau maximal, pourrait rapporter 680 millions par an, somme que l’on peut comparer au coût des dégâts de Xynthia, supérieur à 1 400 ou 1 500 millions d’euros.
Enfin, les financements actuels des agences de l’eau et du fonds Barnier ne sont jamais remis en cause.
L’amendement no 36 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 562 .
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition de l’intérêt communautaire.
L’amendement no 562 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 150 .
L’amendement no 150 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 457 .
La responsabilité de l’entretien des rives des cours d’eau, des ouvrages ou installations sur les cours d’eau relève aujourd’hui de la responsabilité des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles. Cet article vise à transférer de manière obligatoire la charge pour les cas d’intérêt général et, de fait, cette responsabilité, aux collectivités territoriales compétentes.
Il serait souhaitable que ce transfert se fasse sous réserve de l’accord des propriétaires et au niveau d’une collectivité assurant la représentation démocratique et le lien de proximité direct avec les propriétaires et les exploitants agricoles, c’est-à-dire la commune ou les communautés de communes. Les établissements publics territoriaux de bassin ne répondent pas à ce critère.
Par ailleurs, j’entends bien les remarques de M. Launay qui vient de nous rappeler le coût des inondations et des catastrophes comme celles de Xynthia ou de Vaison-la-Romaine mais je ne voudrais pas que l’on imagine un instant ici que la taxe qui sera levée nous épargnera les coûts des prochaines inondations. Nous pourrons peut-être mieux entretenir les cours d’eau à certains endroits où le travail n’est pas fait correctement mais il n’est même pas sûr que ce soit le cas partout car cette taxe pourrait être perçue, dans certains territoires, comme l’occasion de lever une nouvelle taxe plutôt que de s’appuyer sur les redevances ou le budget général.
Je refuse en tout cas que les Français puissent croire un instant que, grâce à ce dispositif, grâce à vous, la France ne connaîtra plus aucune inondation et que, s’il avait existé du temps de Xynthia, une telle catastrophe ne se serait pas produite. Ce serait mentir aux Français.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Ce n’est pas ce que vous avez dit mais je préfère tout de même le préciser.
Les propos que j’ai tenus tout à l’heure sur le respect du droit de propriété doivent répondre aux inquiétudes de Mme de La Raudière. Avis défavorable.
Même avis car l’on ne peut pas conditionner à l’accord d’un tiers privé une compétence publique.
L’amendement no 457 n’est pas adopté.
Les amendements nos 598 à 601 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement no 659 .
L’amendement no 659 est retiré.
L’article 35 B, amendé, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article, nos 37 et 152.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement no 37 .
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 152 .
Je souhaite simplement préciser que la création d’un nouvel établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau s’oppose à l’objectif même de la loi de modernisation de l’action publique territoriale qui vise avant tout à simplifier le « mille-feuille territorial » et à chasser les doublons.
Bien que l’argumentation de Mme de la Raudière me semble astucieuse, l’avis reste défavorable.
Je vous demande une suspension de séance de cinq minutes car tout va très vite et même les huissiers n’arrivent pas à suivre notre rythme. Prenons le temps de souffler un peu et de laisser les huissiers distribuer les papiers nécessaires à notre travail. Nos débats n’en seront que plus sereins.
Rappel au règlement
La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante.
Je suis saisi de plusieurs amendements rédactionnels, nos 606 à 612 et no 602 de M. le rapporteur.
L’article 35 C, amendé, est adopté.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement de suppression no 38.
L’amendement no 38 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 636 rectifié , 613 , 615 , 693 , 616 , 617 , 694 rectifié , 696 , ainsi que 618 à 626. La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
Outre l’amendement de coordination no 613 et les amendements nos 615 , 616 , 617 et 618 à 626 , qui sont rédactionnels, les quatre amendements nos 636 rectifié , 693 , 694 rectifié et 696 visent à apporter plusieurs ajustements à la définition des compétences en matière de construction de digues. Je vous informe d’emblée que je retire l’amendement no 636 rectifié , qui présente quelques difficultés d’application. Je maintiens en revanche les trois autres : l’amendement no 693 vise à clarifier la détermination des ouvrages, l’amendement no 694 rectifié à répondre aux conséquences d’une absence de transfert de la gestion des infrastructures ferroviaires contribuant à prévenir les inondations et submersions, et l’amendement no 696 à garantir qu’en cas de transfert d’un ouvrage n’ayant pas pour vocation la prévention des inondations et submersions mais qui est susceptible d’y contribuer, toute la responsabilité liée à cette fonctionnalité est automatiquement transférée à la commune. Il s’agit donc de clarifier le régime applicable aux digues et ouvrages de protection, ainsi qu’à tout ce qui s’apparente à des ballasts et à des remblais, qui sont généralement la propriété de RFF.
L’amendement no 636 rectifié est retiré.
Avis favorable à l’ensemble des amendements rédactionnels et de coordination, de même qu’aux trois amendements relatifs aux digues, pour la qualité de la réflexion qu’apporte M. le rapporteur à l’application du texte en la matière.
« Oh ! Oh ! » sur les bancs du groupe GDR.
L’article 35 D, amendé, est adopté.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement de suppression no 39.
L’amendement no 39 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, nos 627 et 628, de M. le rapporteur.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 753 rectifié .
Cet amendement porte sur la gestion des milieux aquatiques. L’ayant déjà évoqué au début de l’examen de ce texte, je me contenterai de rappeler que le Gouvernement, après avoir entendu les inquiétudes des uns et des autres, propose d’une part de reporter la date d’entrée en vigueur de la mesure, de l’autre, de mettre en place un dispositif d’écoute et d’accompagnement aux niveaux départemental et national.
L’amendement no 753 rectifié est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements rédactionnels, nos 629 à 632, de M. le rapporteur.
Je défends vivement cet amendement qui va de soi, compte tenu des propos que j’ai tenus dans mon intervention liminaire et de ceux de Mme la ministre.
L’article 35 E, amendé, est adopté.
Cet article aborde un sujet essentiel pour les habitants de la capitale : la compétence de circulation et de stationnement. Vous le savez, cette compétence est partagée entre le maire de Paris, qui contrôle environ 95 % de la voirie, et la préfecture de police, qui est compétente sur 130 rues. Ce partage imparfait provoque naturellement des conflits de compétence. De surcroît, il est archaïque que la circulation et le stationnement dans Paris soient gérés par l’État, par l’intermédiaire de la direction de l’ordre public, contrairement à toutes les autres villes de France.
Il convient de définir une politique de déplacements qui relèvent du maire, et non de la seule gestion de l’ordre public. En première lecture, l’Assemblée nationale, grâce au vote des députés du groupe UMP, des députés écologistes et des députés socialistes de Paris, avait adopté un amendement présenté par notre président de séance – excellent amendement, au demeurant – qui permettait de faire entrer la Ville de Paris dans le droit commun en conférant à son maire les pouvoirs de réglementation de la circulation et du stationnement sur l’ensemble de la voirie parisienne. Cependant, lors de l’examen du texte au Sénat, le Gouvernement est revenu sur cette disposition pourtant adoptée de manière consensuelle par l’Assemblée. Les alinéas 26 et 27 tels qu’ils résultent de la modification adoptée par le Sénat réintroduisent la tutelle de la préfecture de police sur la municipalité parisienne par la procédure d’avis conforme et en renvoyant à un décret la définition des axes concernés.
C’est pourquoi je m’apprête à vous présenter deux amendements qui visent à rétablir la rédaction du texte que l’Assemblée nationale, dans sa sagesse et sur la proposition de M. Baupin, avait adoptée en première lecture. Je vous proposerai d’aller plus loin encore, et même jusqu’au bout de cette démarche, en confiant au maire de Paris la direction du corps de contrôle et d’application des agents de surveillance de Paris, qui sont d’ailleurs rémunérés à 100 % par la Ville, mais qui relèvent à 100 % de l’autorité de l’État.
Je mesure en cet instant la discipline qui impose au président de séance de rester neutre, alors même qu’il aimerait pouvoir dire certaines choses !
Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 563 .
Cet amendement a pour objet de rétablir le principe de la commune de rattachement pour les licences de taxis délivrées par le président de l’EPCI.
L’amendement no 563 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 494 est retiré.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 564 .
Cet amendement propose de rétablir l’unité des mécanismes de transfert du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement dans les métropoles. Il est de même nature que celui présenté par M. Dussopt et plus globalement par le groupe socialiste. Le Gouvernement ne peut être que favorable à ces amendements.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement no 661 .
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement no 179 .
Cet amendement et le suivant, no 180, mettent en application mon intervention sur l’article 36 concernant le transfert des pouvoirs de réglementation de la circulation et du stationnement du préfet de police au maire de Paris.
Dans l’amendement no 179 , que nous avons déposé avec Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs députés parisiens – mais aussi avec des élus d’autres circonscriptions –, nous proposons que le corps de fonctionnaires municipaux des agents de surveillance de Paris, qui sont rémunérés à 100% par la mairie de Paris et mis à la disposition de la préfecture de police, soit placé sous l’autorité du maire. Cela permettrait de réaffecter ces personnels à d’autres missions sur la voie publique.
Ce redéploiement s’avérerait d’autant plus pertinent que le gain de productivité obtenu grâce à la dématérialisation des PV permettrait de créer une police de quartier parisienne, comme certains d’entre nous le souhaitent. D’ailleurs, l’actuel maire de Paris, M. Delanoë, y avait songé. Lors de la discussion du budget spécial de la préfecture de police, l’année dernière, il a déclaré – je le cite : « Une des pistes de réforme devrait être de ramener les ASP – les assistants de sécurité publique – dans le statut municipal puisqu’ils sont payés à 100% par le Conseil de Paris, et donc, par les Parisiens. » Voilà ce que proposait le maire de Paris. « Pouquoi pas ? », lui a répondu le préfet de police de l’époque, Michel Gaudin.
J’avais donc souligné, lors de nos débats en première lecture, l’incohérence de l’amendement de notre président de séance, qui n’allait pas au bout du raisonnement juridique permettant de récupérer, non seulement les pouvoirs de circulation et de stationnement au bénéfice du maire de Paris, mais aussi le corps chargé de la mise en oeuvre de la police de circulation et du stationnement.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de rétablir la rédaction initiale de cet amendement.
Défavorable.
Sourires.
Les Parisiens apprécieront…En outre, l’auteur initial de ce voeu, M. Baupin, traite cette question avec une certaine négligence.
Cela étant, je ne continuerai pas à dire du bien de lui puisqu’il ne peut pas nous répondre !
Bien entendu, je maintiens l’amendement.
L’amendement no 179 n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement no 180 .
Cet amendement, qui est de repli, maintient le corps des agents de surveillance de Paris – les pervenches – sous l’autorité du préfet de police, mais transfère la compétence de réglementation de la circulation et du stationnement du préfet de police au maire de Paris.
Défavorable.
Je suis impressionné par l’argumentation du rapporteur et de la ministre !
Je maintiens cet amendement.
L’amendement no 180 n’est pas adopté.
L’article 36, amendé, est adopté.
Article 36
N’étant pas un spécialiste des questions parisiennes, je ne remplace peut-être pas très avantageusement notre président de séance…
Cet amendement précise les conditions de majorité requises pour l’institution d’une redevance de stationnement par les communautés urbaines créées par la loi de 1966 et qui ne disposent pas de statuts.
La commission a jugé que cette précision n’était pas nécessaire. Je demande donc à M. Molac de bien vouloir retirer cet amendement. Faute de quoi, l’avis de la commission sera défavorable.
Défavorable.
L’amendement no 450 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 517 .
Cet amendement, adopté en commission des lois, vise à préciser la rédaction de l’alinéa 12 puisque la réforme de la décentralisation du stationnement prévoit deux modalités possibles de paiement de la redevance de stationnement, le paiement comptant ou le forfait de post-stationnement.
Il convient que le montant du forfait soit en lien avec le barème tarifaire de la redevance de stationnement, y compris dans les villes où le stationnement est limité à deux heures – ce qui est le cas aujourd’hui dans la majorité de nos grandes villes –, sous peine de requalification du forfait en sanction administrative, ce qui ne manquerait pas de fragiliser le dispositif de décentralisation imaginé et voulu par le Parlement en première lecture.
Il s’agit donc de remplacer les mots « une journée de stationnement » par les mots « la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements ».
Favorable à cette belle précision.
L’amendement no 517 est adopté.
Cet amendement vise à maintenir une répartition du produit des redevances de post-stationnement identique à celle en vigueur pour les amendes de police, pour soutenir les politiques d’alternatives à la voiture et de la sécurité routière.
Défavorable.
L’amendement no 449 n’est pas adopté.
Cet amendement propose que le dispositif de stationnement décentralisé et dépénalisé soit encadré par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 516 .
Cet amendement vise à permettre aux collectivités ayant délégué la gestion du stationnement à un tiers, de déléguer également la gestion des recours administratifs préalables obligatoires exercés par les automobilistes, pour ne pas imposer à ces collectivités la mise en place d’un service dédié.
L’amendement no 447 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 565 .
Cet amendement propose de créer une juridiction spécialisée, compte tenu du contentieux des forfaits post-stationnement qui vont devoir être examinés.
L’amendement no 565 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 703 .
C’est le prolongement de l’amendement précédent.
L’amendement no 703 , accepté par la commission, est adopté.
L’amendement no 495 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 446 et 518 rectifié .
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 446 .
Cet amendement permet de laisser la porte ouverte à l’application de la TVA au stationnement payant de surface dépénalisé, qui reste une option possible au regard de la législation européenne.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 518 rectifié .
Même avis.
Les amendements identiques nos 446 et 518 rectifié ne sont pas adoptés.
Il est défendu. Cela étant, je me rallie à l’amendement no 515 de Mme Grelier.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 515 .
J’aime beaucoup les ralliements du rapporteur !
Cet amendement rappelle que la contestation, devant la juridiction compétente, du titre de recettes constitué par le forfait de post-stationnement ne suspend pas la force exécutoire de ce titre. C’est une précision importante.
L’article 36 bis, amendé, est adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 497 .
Il s’agit de supprimer la distinction des pouvoirs de police sur les voiries principales communautaires et les autres voies communales.
C’est un amendement de rétablissement du texte adopté par l’Assemblée en première lecture.
L’amendement no 497 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 729 .
C’est un amendement de rétablissement du texte adopté par l’Assemblée en première lecture.
L’amendement no 729 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour soutenir l’amendement no 566 .
Cet amendement a pour objet de supprimer, à l’alinéa 2, la notion de « voiries principales communautaires ». Il s’agit d’un amendement de cohérence.
La commission a donné un avis favorable sur le fond, mais propose le retrait au profit de l’amendement no 730 qui précise que le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition.
Nous proposons au Gouvernement de se rallier à cet amendement du rapporteur.
Si c’est un amendement du rapporteur, le Gouvernement est prêt à retirer le sien à son bénéfice !
L’amendement no 566 est retiré.
L’amendement no 730 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 519 est retiré.
Dans la logique de ce que viens d’exposer, il s’agit de supprimer la notion de voirie principale communautaire.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 732 .
L’amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 4 de l’article 37 relatif à la détermination des voies principales par l’organe délibérant de l’EPCI.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 735 .
L’amendement no 735 est retiré.
L’article 37, amendé, est adopté.
L’article 38 est adopté.
L’article 66 de la loi du 16 décembre 2010 due au Gouvernement précédent instaure un dispositif dit de services communs, que nous avons combattu par crainte que les transferts d’agents des communes vers d’autres structures, en particulier les métropoles, fassent passer certaines CAP existantes sous le seuil minimum d’agents justifiant leur existence, ce qui conduirait inévitablement à leur suppression et desservirait considérablement les agents.
Au lieu d’apporter des réponses ou des garanties supplémentaires aux agents concernés, l’article 39 du projet que nous examinons se contente de renforcer le cadre juridique des employeurs. Pour notre part, nous demeurons opposés à l’article 66 de la loi de 2010 sur lequel repose l’article 39 de la loi actuelle. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression en espérant, en cas d’adoption de notre amendement, la reprise d’une véritable concertation avec les organisations syndicales sur la notion même de service commun.
Tout le monde connaît l’attachement de Marc Dolez au statut de la fonction publique et à la protection des agents, attachement que nous partageons. En revanche, je ne partage pas la philosophie de son amendement, pour une raison précise. Je m’exprime ici davantage en qualité de maire d’une commune d’Ardèche qu’en qualité de parlementaire.
La commune dont je suis maire appartient à une communauté de communes au sein de laquelle nous avons mutualisé l’intégralité des services.
Sourires.
J’ai d’ailleurs veillé, en liaison avec Mme Lebranchu que je remercie pour la qualité de son écoute, à ce que la mutualisation ne repose pas seulement sur l’intercommunalité mais aussi sur les communes qui en sont membres, en particulier la plus grande. Je puis vous assurer que la mutualisation est une expérience qui permet d’améliorer la qualité du service rendu au public.
Par ailleurs, l’ensemble des mouvements de mutation d’agents résultant de la mutualisation sont encadrés par la loi de 1984 sur la préservation des droits, en particulier les avantages, les salaires et le rythme d’avancement. Il n’y a donc aucun péril pour l’agent à mettre en place des structures améliorant l’action publique. Voilà pourquoi je m’oppose à l’amendement de suppression.
Sourires.
Je ne suis pas maire, mais je discute avec l’ensemble des organisations syndicales. Il faut être très francs entre nous. Certes, ne pas perdre d’emplois constitue une préoccupation, surtout en période de crise. Mais la discussion avec nos agents et leurs représentants syndicaux fait émerger une nouvelle préoccupation, à présent dominante, celle d’améliorer les possibilités de carrière. Or la mutualisation des services, dans un sens ou dans l’autre, permet d’améliorer les carrières et d’éviter que certains de nos agents ne disposent d’aucune possibilité d’avancement hormis par grande mobilité géographique. La mutualisation répondra à beaucoup de préoccupations de ce type.
L’amendement no 387 n’est pas adopté.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 388 . Je me dois de vous indiquer, cher collègue, que votre groupe ne dispose plus que de deux minutes de temps de parole.
Sourires.
Il entend lever une ambiguïté de la rédaction actuelle de l’alinéa 5 de l’article 39 en précisant que les services relevant des missions propres du maire doivent demeurer attachés au service de la commune.
Même avis, en précisant à Marc Dolez, qui n’ouvrira pas le débat et qui de surcroît ne peut plus me répondre, que le maire peut exercer des compétences au titre de l’État. Il faut donc être attentif aux ambiguïtés du lien entre compétence et personnel.
L’amendement no 388 n’est pas adopté.
L’article 39 est adopté.
Il s’agit toujours de la fonction publique territoriale. Certaines collectivités n’ont pas eu le temps de passer au nouveau type d’évaluation. Le Gouvernement propose donc de leur accorder un délai supplémentaire.
Très favorable. L’amendement sécurise les méthodes d’évaluation des agents de la fonction publique.
L’amendement no 567 est adopté.
L’article 41, amendé, est adopté.
Les amendements nos 490 , de M. le rapporteur, et 568, du Gouvernement, sont identiques.
Favorable.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement no 513 .
Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite évoquer la situation d’intercommunalités et de communautés de communes comportant une ville centre de plus de 15 000 habitants et dont plus de la moitié des communes sont littorales, comme on en trouve sur la façade Atlantique et sur celle de la Manche que je connais bien. Quatre solutions s’offrent à nous, les élus. La première consiste à aller demander à M. Obama de nous prêter quelques habitants de la côte est des États-Unis.
La deuxième consiste à annexer au nez et à la barbe de M. Cameron les îles anglo-normandes ou le sud de la Grande-Bretagne.
Sourires.
La troisième consiste à obtenir de Mme le ministre la comptabilisation des poissons dans la population des agglomérations.
La quatrième, plus pragmatique, vise à obtenir un abaissement de seuil afin de transformer les intercommunalités comportant une ville centre de plus de 15 000 habitants et plus de la moitié de leurs communes en zone littorale en communautés d’agglomération. Tel est l’objet de l’amendement, dont je conviens qu’il n’est pas rédactionnel.
Mme Grelier promeut une telle demande depuis longtemps et a démontré à plusieurs reprises que certaines intercommunalités ont du mal à atteindre des seuils fixés par la loi alors que leur niveau d’intégration est largement équivalent à celui constaté dans d’autres intercommunalités plus importantes.
Pour des raisons de répartition de DGF, de difficultés, de demandes reconventionnelles et je vous en passe, madame la députée, le Gouvernement est a priori défavorable à votre amendement, dont il craint qu’il ouvre la boîte de Pandore.
En revanche, à titre personnel, je connais la situation de Brest et celle de Fécamp et vous approuve.
On me parle beaucoup d’évaluation des personnels à 360 degrés. L’évaluation à 360 degrés des communes susceptibles d’intégrer une communauté d’agglomération démontre en effet, soit dit avec le sourire car nous travaillons beaucoup, qu’il faudrait négocier avec les poissons, ce qui est délicat !
Vous oubliez les mouettes, madame le ministre ! Un tel ostracisme est inacceptable !
Rires.
Sur ce point très particulier, monsieur Le Bouillonnec, je vous arrête : les mouettes vivent à terre, ce qui nous amènerait à ouvrir un débat sur l’environnement ! Pour clore le sujet, je prends acte, madame la députée, que vous ne pouvez pas faire autrement. Par-delà le littoral se trouvent d’autres collectivités organisées et on se trouverait obligé de tout détruire jusqu’à Rouen ! Je ne peux émettre un avis favorable faute de mandat pour le faire, mais je vous comprends. J’émets donc un avis défavorable tout en comprenant parfaitement que les poissons préoccupent Mme Grelier !
Sourires.
L’amendement no 513 est adopté.
L’amendement no 569 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 42, amendé, est adopté.
L’article 43 est adopté.
L’article 45 bis A est adopté.
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement no 663 .
Réservé.
L’amendement no 663 est adopté.
La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement no 336 .
La parole est à Mme Nathalie Appéré, pour soutenir l’amendement no 662 .
La commission demande le retrait des amendements identiques au profit de celui de Mme Appéré, dont la rédaction est plus sécurisée et poursuit les mêmes objectifs.
Avis défavorable à l’ensemble des amendements. Il s’agit de confier la gestion de fonds européens à un opérateur, fût-il de très grande qualité. Une fois confiée à un PLIE, un certain nombre d’autres structures pourraient postuler, telles les missions locales et d’aide aux jeunes chômeurs ou les agences départementales participant à la création d’entreprises d’insertion qui sont également destinataires de crédits européens. Je suis défavorable à l’ouverture du champ, qui est non seulement reconventionnelle mais aussi potentiellement dangereuse. Un opérateur demeure un opérateur.
L’amendement no 662 est adopté.
L’amendement no 633 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s’agit de la délégation de signature, monsieur le président.
L’amendement no 570 est adopté.
L’article 45 quater est adopté.
Article 45
S’il peut paraître un peu incongru de parler de pôles territoriaux d’équilibre dans un texte relatif à l’affirmation des métropoles, il nous semble très opportun, après avoir approuvé la nécessité de donner à ces métropoles les moyens de leurs ambitions, tant au niveau national qu’international, d’essayer de mieux organiser les espaces interstitiels entre deux métropoles.
Les territoires ruraux ne sont pas les seuls concernés, les territoires organisés autour des villes moyennes peuvent l’être également. Mieux s’organiser, mutualiser, dépasser le strict territoire des EPCI, souvent trop étroit, sont les objectifs de l’article 45 quinquies. Certes, madame la ministre, celui-ci n’épuise pas, tant s’en faut, le nécessaire accompagnement des territoires ruraux pour lutter contre l’accroissement de la fracture territoriale, ce qui nécessitera sans doute d’y revenir dans le deuxième volet, avec de grandes ambitions. Il adresse néanmoins un signe à ces territoires en donnant à ceux qui le souhaitent la possibilité de mieux s’organiser pour peser sur leur propre destin, notamment à travers la construction d’un projet de territoire ou celle d’un schéma de cohérence territoriale. Ce très bon signe devra, bien sûr, être confirmé ultérieurement.
Nous avons déjà eu le même débat, notamment avec Florent Boudié, en première lecture. Pour notre part, nous ne voyons pas quelle peut être la valeur ajoutée du pôle territorial d’équilibre par rapport aux pays, qui ont été créés par la loi en 1995…
Ah non ! Vous les avez supprimés !
…et ont été confortés par la loi Voynet de 1997, avant d’être généralisés sur tout le territoire depuis une dizaine d’années. Certes, leur développement a été ralenti par la loi de 2010, qui a posé le principe de la non-création de pays supplémentaires.
Plutôt donc que de relancer les pays sous leur forme actuelle, vous avez décidé de créer une nouvelle structure avec un nouveau nom. S’il ne s’agissait que de changer le nom des pays pour les transformer en pôles territoriaux d’équilibre, nous n’y verrions pas grand-chose à redire, même si cela entraîne quelques frais pour modifier les papiers à en-tête. Le problème, c’est que vous allez plus loin, en demandant encore aux élus de nouvelles procédures pour faire approuver de nouveaux projets de territoires, autrement dit pour réinventer ce qui existe déjà. Or je vous rappelle, mes chers collègues, que les élus locaux ont déjà à faire face aux PLU intercommunaux, aux schémas de cohérence territoriale, qu’ils devront approuver avant 2016 ou 2017, aux fusions des communautés de communes, à la réforme des élections départementales, bref, à une révolution territoriale permanente.
Vous ne trouvez rien de mieux que d’y ajouter un échelon supplémentaire en créant les pôles territoriaux d’équilibre, qui n’apportent rien en termes de méthodologie ou de dialogue entre les différentes communautés de communes, qui ne font qu’ajouter de la complexité à l’architecture territoriale rurale et d’introduire de la confusion dans les différents outils dont disposent déjà les différents élus des territoires ruraux et des villes moyennes. Nous vous demandons d’arrêter de complexifier sans cesse l’architecture locale et de laisser les élus digérer les réformes qui leur ont été imposées ces dernières années, y compris par la précédente majorité.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’article 45 quinquies ne faisant l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix.
L’article 45 quinquies est adopté.
Monsieur Chrétien, je comprends votre raisonnement, il est de qualité.
Ce qui a beaucoup choqué les territoires ruraux, c’est qu’au moment où l’on a renforcé les pôles métropolitains par la loi que vous évoquiez à l’instant, l’on n’ait rien prévu pour toutes les zones interstitielles, qui n’étaient pas forcément constituées en pays, car ce n’est pas la tradition partout. Avec l’Association des maires et d’autres associations, ainsi qu’avec le Sénat, nous avons pensé qu’il convenait de prévoir des outils pour les zones situées entre les métropoles, afin d’assurer une cohérence en termes d’aménagement du territoire et d’établir une forme de correspondance entre les pôles métropolitains et les pôles dits ruraux.
Je n’ai pas trouvé choquant qu’un certain nombre de maires ruraux, mais aussi la DCF, proposent de renforcer des outils de mise en commun pour sélectionner, mettre en valeur et soutenir des projets sur les territoires. Il peut être très important pour les régions de France, à qui il est demandé de porter l’ensemble des projets, de bénéficier d’une organisation entre plusieurs communautés de communes rurales, par exemple, afin de soutenir un projet lors de la discussion d’un schéma ou de la répartition des fonds structurels, mais aussi et surtout au moment où sont écrits les schémas régionaux d’aménagement du territoire.
Franchement, pour avoir beaucoup discuté avec les communes rurales, je peux dire que j’ai compris la demande des pôles. Ce que je n’ai pas compris, c’est que certains parlementaires du Sénat aient parfois refusé d’y associer l’adjectif « rural » ! Le récent rapport de l’OCDE sur le territoire urbain et le territoire rural dans le monde d’aujourd’hui souligne la nécessité de donner au milieu urbain la possibilité de se développer, mais sans négliger pour autant les espaces ruraux. Comme je l’ai dit devant le Sénat, nous avons trop tendance à oublier que l’une des grandes questions du XXIe siècle sera celle de l’indépendance alimentaire. Nous sommes heureux de constater qu’un certain nombre de pays en voie de développement ont à nouveau besoin de protéines, mais nous savons que la grande bagarre des protéines va commencer vers 2030. Nous aurons alors besoin d’un aménagement extrêmement performant de nos grandes zones rurales et agricoles. Il faut donc dès maintenant donner les moyens aux communautés de communes de réfléchir aux projets structurants tout en veillant à la préservation des surfaces agricoles, dont chaque mètre carré se révélera précieux, si ce n’est indispensable, en 2050. Faisons en sorte de ne pas avoir à regretter un jour de n’avoir pensé qu’à l’urbanisme, sans prendre conscience de l’importance de l’aménagement de notre milieu rural.
Les articles 54 bis A et 59 sont successivement adoptés.
Je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires qui ont participé aux débats. Tout au long de ces presque trois jours, nous avons eu des échanges de qualité qui nous ont permis, en dépit d’approches différentes selon les bancs, de nous retrouver sur certaines dispositions, ainsi que sur un objectif commun de modernisation de l’action publique. Je le dis à nos collègues de l’opposition, à ceux du groupe GDR, qui ont défendu une position en totale cohérence avec celle de la première lecture, ainsi qu’à nos collègues radicaux, écologistes, socialistes et apparentés, qui ont soutenu ce texte avec nous et nous ont accompagnés – sans doute Mme la ministre s’associera-t-elle à moi sur ce point.
Je veux également remercier celles et ceux qui nous accompagnent techniquement, à commencer par les administrateurs, qui ont accompli un travail formidable dans des conditions souvent extrêmement difficiles, mais il y a aussi tous ceux qui ne peuvent franchir la barrière symbolique de l’entrée de l’hémicycle – je pense aux collaborateurs de groupe et aux collaborateurs parlementaires, eux aussi très largement sollicités, ainsi qu’aux membres des cabinets ministériels.
Applaudissements sur tous les bancs.
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi, et je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote personnelle.
Dans les explications de vote des groupes, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
Notre groupe va voter contre ce projet de loi, pour toutes les raisons que nous avons exposées en première comme en deuxième lecture. Ce texte commence à dessiner une organisation territoriale de la République que nous contestons. Nous nous y opposons en raison de son contenu même, mais aussi parce que nous avons compris qu’il ne s’agissait que d’une première étape. Deux autres projets de loi sont en effet annoncés, dont nous débattrons peut-être après les élections municipales.
Sur plusieurs points, la discussion a peut-être permis de mieux mettre en perspective ce qui nous est proposé. Je citerai trois points à titre d’exemple. Premièrement, avoir fait sauter le verrou du référendum pour la fusion des régions laisse augurer, à terme, un remodelage de la carte régionale, avec la constitution de grandes régions à l’échelle européenne. Deuxièmement, le rapport sur lequel le Gouvernement s’est engagé ce matin au sujet des effets de la disparition des départements de la petite couronne montre que la disparition des départements constitue bel et bien une perspective. Troisièmement enfin, le souhait émis ce matin par Mme la ministre d’un projet de loi électoral permettant, en 2017, d’élire les métropoles au suffrage universel direct ferait de ces dernières des collectivités territoriales à part entière, dans une organisation tout à fait différente de celle d’aujourd’hui, avec de grandes régions, de grandes métropoles, des communes et départements mis à mal et un État quasi inexistant. Dans ces conditions, vous comprendrez que notre groupe vote résolument contre ce projet de loi.
Notre groupe va, bien entendu, voter ce texte en deuxième lecture, afin d’ouvrir le champ à la CMP. Je veux d’abord remercier ceux qui ont rendu possible l’examen de ce texte, à commencer par nos deux ministres et leurs cabinets, mais aussi les collaborateurs, de notre groupe comme des autres, et l’ensemble des personnels de l’Assemblée nationale qui ont accompagné ce travail.
Nous achevons l’examen d’un texte dont personne ne sous-estimait la complexité et la difficulté, pour une raison très simple : c’est qu’il visitait, pour la première fois, une réalité que personne n’avait encore voulu commencer à aborder, celle du fait urbain dans notre territoire.
Depuis des décennies, le fait urbain était traité par des stratégies de politiques de la ville ou de réglementation sur les constructions, mais jamais dans sa dimension institutionnelle qui, je me permets de le dire, est la dimension qui peut permettre de traduire l’ensemble des enjeux et des valeurs républicaines de notre démocratie.
Le fait donc que ce texte visite, pour la première fois, l’enjeu de l’urbain, amorce une démarche sur les territoires dans l’enjeu urbain, est remarquable. Au nom de mon groupe, je félicite le Gouvernement d’avoir su prendre cet enjeu à bras-le-corps. Il le fait avec une double intelligence. D’abord, il procède par étapes : deux autres textes exploreront la question du fait urbain. Ensuite, il aborde cet enjeu sans, à aucun moment, l’opposer à l’autre réalité de notre territoire, à savoir la ruralité.
Dans les mois et les années qui viennent, il va nous appartenir, à nous et aux acteurs politiques qui nous succéderont, de prendre en compte la réalité urbaine, tout en s’assurant qu’elle ne s’oppose pas à cette ruralité dont nous avons besoin pour construire notre pays du XXIe siècle. Tel est le sens de ce texte.
Nous nous engageons à peine sur le chemin : les métropoles de droit commun, les trois grandes métropoles – Aix-Marseille, Lyon et Paris – et la stratégie sur le rapport entre territoires et urbanité n’en sont qu’à leurs prémices. S’agissant de Paris, qui fait l’objet des dispositions les plus complexes, la préfiguration qui va être initiée permettra, et c’est le message que je veux faire passer, de dépasser le cadre législatif. Elle offrira à l’ensemble des acteurs la possibilité de se retrouver autour de la table pour, peut-être, aboutir à affiner et améliorer le texte, notamment grâce à l’utilisation des ordonnances.
Je me félicite que nous ayons été à la hauteur de cet enjeu. Bien entendu, c’est une évolution qui peut sembler compliquée à beaucoup d’entre nous, au regard des réalités dont nous avons connaissance dans l’exercice de nos mandats. Mais il est de notre responsabilité, je dirais même de notre honneur, d’être capable de dessiner ce qui sera le chemin de notre République demain, et qui, je le crois, sera suivi par d’autres qui, par tradition et par exigence, ne pourront pas ne pas être meilleurs que nous. C’est cela, la République, et c’est ici qu’il faut prononcer ces mots.
Aussi allons-nous émettre un vote favorable, et avec enthousiasme, parce que, pour la première fois dans notre pays, l’enjeu urbain a été placé au coeur d’une démarche institutionnelle.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Au risque de décevoir M. Le Bouillonnec, nous ne voterons pas ce texte, malgré les échanges de qualité et les débats riches, contradictoires et très argumentés que nous avons eus, comme l’a rappelé le rapporteur.
Vous avez vilipendé au cours de ces deux lectures la loi de 2010, cette fameuse loi qui aurait constitué, à vos dires, l’un des marqueurs du sarkozysme.
Nous ne l’avons pas vilipendée !
Il n’en reste pas moins que vous avez repris une notion essentielle de ce texte : je veux parler de la métropole.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Vous n’avez pas inventé la métropole ! Vous n’êtes pas à l’origine de cette structure extrêmement importante ! La métropole est une création de la précédente majorité, qui a reconnu le fait urbain. Vous n’avez fait que la valoriser, et nous vous remercions de la reconnaissance dont vous avez fait montre en replaçant l’affirmation des métropoles au centre du jeu. Vous poursuivez le travail entamé par la précédente majorité en affirmant leur rôle et, je le répète, nous vous en savons gré. C’est une belle chose, et nous vous soutenons sur ce sujet.
S’il n’y avait que cela, nous voterions en faveur de la métropole que vous avez « inventée », la métropole de droit commun, qui est la suite des travaux engagés par la précédente majorité. Toutefois, il y a quelques ombres au tableau idyllique dressé par Jean-Yves Le Bouillonnec, à commencer par le Grand Paris, dont l’examen a été organisé en pleine nuit, avec des dispositions bricolées et amendées par le Gouvernement, que même vous, membres de la majorité, avez découvertes en commission sans avoir le temps d’y réfléchir, et que le Gouvernement vous a demandé de voter quasiment en bloc.
Il y a aussi la tache de la métropole de Lyon, cette espèce de bricolage politique taillé à la mesure des féodaux locaux.
Bref, une métropole tricotée main, au millimètre près, à la demande de ceux que vous connaissez.
Il y a enfin la confusion des compétences organisée par vos soins. Vous estimez que les collectivités locales vont pouvoir négocier librement entre elles la répartition des compétences, comme dans un monde idyllique. Mais vous vous trompez : comme partout ailleurs, il n’y a que rapports de force ! Les plus puissants pourront imposer leur volonté aux plus faibles s’agissant de l’exercice des compétences. Croyez-vous que vos conférences territoriales de répartition des compétences seront un jeu sympathique entre régions, départements et agglomérations, où toutes les collectivités souhaiteront se protéger et s’aider les unes les autres ? Mais non, elles seront un lieu de conflits, où les plus puissants imposeront l’exercice des charges aux plus faibles, sans assumer le coût correspondant !
Nous pensons que vous allez instaurer une confusion des compétences qui aura pour conséquence un désordre territorial institutionnalisé. En effet, sur notre territoire, chaque collectivité aura des compétences différentes. En Aquitaine, en Alsace, en Normandie ou en PACA, chacun fera sa petite cuisine, dans son coin, pour son propre intérêt. Nous ne voulons pas une organisation territoriale de la République comme celle-là : c’est pourquoi nous voterons contre ces monstres juridiques que vous allez créer dans les années qui viennent, qui ne simplifieront pas la carte territoriale, qui ne diminueront pas le millefeuille administratif et qui, en fin de compte, continueront à alourdir les charges publiques pour le contribuable.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants: 55 Nombre de suffrages exprimés: 52 Majorité absolue: 27 Pour l’adoption: 38 contre: 14 (Le projet de loi est adopté.)
Je veux remercier, au nom d’Anne-Marie Escoffier et en mon nom, Olivier Dussopt, qui a conduit des débats extrêmement complexes et difficiles.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.
Anne-Marie Escoffier et moi nous souviendrons des échanges que nous avons eus, y compris le week-end, pour faire avancer les choses. J’associe bien sûr à ces remerciements le président de la commission des lois et, comme c’est trop rarement le cas, les administrateurs, les collaborateurs et tous ceux qui nous ont apporté leur concours. Je veux également remercier les rapporteurs pour avis : Florent Boudié, Stéphane Travert, Yves Blein et Christine Pires-Beaune, ainsi que Nathalie Appéré, Jean-Yves Le Bouillonnec, Thierry Braillard, Marc Dolez, Alain Chrétien et les autres responsables qui, au nom de leurs groupes, ont contribué aux débats. Je tiens à remercier tout le monde, car chaque groupe politique, de la majorité comme de l’opposition, a apporté sa pierre à cet édifice complexe.
À cet égard, je reconnais que le fait de ne pas avoir eu connaissance au préalable de l’organisation métropolitaine parisienne, de la découvrir par la suite, a été difficile. Cela a été le cas pour tout le monde. Cela étant dit, je ne referai pas l’histoire, pour en avoir longuement parlé lors de l’examen des amendements.
J’ajoute à l’attention de M. Dolez, s’agissant des délégations de compétences, de M. Chrétien, qui manifestait sa peur d’un démantèlement de la République, et de tous ceux qui peuvent en ressentir, qu’il n’y a pas de craintes à nourrir. Lorsque nous avons coulé l’expérimentation dans le marbre, c’était une évolution d’une nature comparable. La délégation de compétences permet, à chaque fois, d’engager une vraie discussion. Je crois beaucoup – et l’on m’a qualifiée à ce sujet de régionaliste, ce qui est un qualificatif que j’accepte – à l’État garant, à l’État protecteur. Or, dans le cadre de la délégation se manifestera un État garant et protecteur.
Certains craignent également la venue des deux autre textes. Mais ils formeront une continuité indispensable avec celui que nous venons de voter ! L’on va conforter la région dans ce qu’on lui demande d’être, c’est-à-dire, entre autres choses, le lieu de la stratégie, du développement économique, de l’alliance entre les différents types de territoires, des choix de pôles d’excellence et de la formation professionnelle. L’avenir de notre pays dépendra beaucoup du renforcement des compétences des régions. La solidarité envers nos concitoyens, au niveau des départements, est également, à mes yeux une compétence essentielle, qui appartient à nos fondamentaux.
Il faudra également dresser un bilan des mesures engagées en matière de solidarité territoriale. C’est un sujet considérable, qu’il faudra effectivement aborder avec le bloc communal, les départements et, peut-être, le schéma régional d’aménagement du territoire, s’il en était ainsi décidé.
Nous disposons d’outils, tant pour entrer dans la société du contrat que pour régionaliser l’action publique, sans mettre en danger la République. En effet, je tiens à le redire ici, en particulier à l’attention de ceux qui ont exprimé les craintes les plus vives : conforter l’intercommunalité, qu’elle soit urbaine, je pense à nos grandes métropoles, à statut particulier ou de droit commun, ou rurale, comme cela a été évoqué à l’instant, revient à dire à chaque commune de France que l’on garantit son existence. Si nous souhaitons parfois, les uns et les autres, des communes nouvelles, et l’on a salué à ce sujet les propos tenus par M. Pélissard, je pense que la seule façon de conserver nos communes – relisez par exemple, à ce propos, le rapport de l’OCDE – est de conférer à l’intercommunalité la possibilité de garantir à chaque citoyen français l’égalité des possibles, car les communes seules ne le peuvent pas.
Non sans vous avoir une nouvelle fois remercié, je vous donne rendez-vous bientôt, avec Anne-Marie Escoffier, pour l’examen du deuxième volet de la réforme, et, aussi vite que possible, peut-être immédiatement, pour l’examen du troisième texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.
Vote sur l’ensemble
La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, nous arrivons au terme des longs débats parlementaires qui nous ont conduits depuis plusieurs semaines à examiner l’ensemble des textes d’ordre financier, notamment le projet de loi de finances pour 2014.
À ce stade de nos discussions, je voudrais insister essentiellement sur trois points. Le premier point concerne le rétablissement des trajectoires de nos finances publiques. Le Gouvernement, j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, est déterminé à réduire les déficits et la dette et à faire de la maîtrise de la dépense publique un élément de nature à relancer la croissance, au même titre que les mesures que nous prenons en faveur des entreprises.
J’insisterai dans mon deuxième point sur la volonté du Gouvernement de rétablir la situation économique et d’inverser la courbe du chômage, volonté qui se traduit dans un grand nombre de mesures inscrites dans ce projet de loi de finances pour 2014.
Enfin, troisième point, le projet de loi de finances comprend également un très grand nombre de mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages qui, en plus de répondre à une préoccupation très forte du Gouvernement, sont de nature à contribuer au retour de la croissance au même titre que les mesures qui visent à accompagner les entreprises dans le redressement de notre appareil productif.
Avant que d’aborder ces trois sujets, je voudrais remercier au nom du Gouvernement les très nombreux parlementaires qui se trouvent dans l’hémicycle cet après-midi
Sourires
pour l’intérêt dont ils ont fait preuve s’agissant des questions financières et pour l’ensemble des débats que nous avons pu avoir.
Je tiens à saluer tout particulièrement le travail absolument remarquable qu’a accompli le rapporteur général tout au long de nos débats. Il a à plusieurs reprises défendu des amendements très pertinents et appelé l’attention du Gouvernement sur des sujets sur lesquels il lui a fait bénéficier de son expertise, de sa connaissance et de son intelligence politique ; c’est tout l’intérêt et toute l’utilité d’un bon rapporteur général.
Je ne voulais pas dire de choses aimables sur son compte sans qu’il soit présent, mais puisque le président de la commission des finances Gilles Carrez vient d’arriver…
Je suis venu tout spécialement pour les entendre, monsieur le ministre !
Sourires.
…je souhaite saluer l’efficacité avec laquelle il a présidé les débats de la commission, souvent en lien avec le Gouvernement, sans que cela ait aucunement pour but de porter atteinte à son impartialité et à son autonomie. Nous sommes même convenus ensemble très souvent que la présence du Gouvernement en commission pouvait être de nature à apporter des informations utiles aux parlementaires. Même si le président de la commission et moi-même ne sommes pas toujours d’accord sur tout, je tiens à le remercier pour son ouverture d’esprit, son extrême vigilance et sa grande honnêteté intellectuelle ; il mérite absolument ces compliments. Je ne peux pas en dire autant de tous les parlementaires de l’opposition…
Sourires.
Je dis cela parce que j’avais l’impression que Mme Dalloz se faisait des illusions sur le fait que nous puissions être longtemps oecuméniques sur ces sujets.
J’en viens aux trois thèmes que je me suis proposé d’aborder devant vous cet après-midi. J’essaierai d’être aussi succinct que possible.
Tout d’abord, je le répète, nous sommes résolument engagés sur une trajectoire de réduction de nos déficits publics et de redressement de nos comptes, et ce non pas parce que nous considérons que les logiques comptables doivent l’emporter sur toute autre considération, mais précisément parce que nous ne pensons pas qu’il soit possible de retrouver le chemin de la croissance et du redressement de notre appareil productif si nous laissons filer la dette et les déficits.
En effet, une dette et des déficits croissants feraient peser sur notre pays un risque considérable de perte de souveraineté : si nous n’étions pas en mesure de maintenir une discipline budgétaire, nous nous exposerions à des risques d’augmentation très sensible des taux d’intérêt et la capacité de notre économie s’en trouverait profondément affectée du fait du dérèglement financier qui résulterait d’un tel relâchement. Il n’y a pas de croissance possible là où il n’y a pas de confiance à l’égard des pays et de leur gestion. De ce point de vue, nos efforts pour le redressement de nos comptes sont bénéfiques pour la croissance.
Je rappellerai quelques chiffres pour montrer l’importance du travail qui a été accompli depuis quelques mois. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le dernier chiffre dont nous disposions s’agissant du déficit était celui de 2011, soit 5,3 % du PIB. En 2012, le déficit a été ramené à 4,8 % du PIB, notamment en raison des décisions que nous avons prises en loi de finances rectificative. Si nous n’avions pas procédé à un gel, pris des mesures pour corriger la trajectoire de finances publiques présentée par le gouvernement précédent en loi de finances initiale pour 2012, nous aurions vraisemblablement connu un déficit comparable à celui de 2011. Le passage de 5,3 % à 4,8 % a été rendu possible par le travail que nous avons fait au terme de l’audit de la Cour des comptes que nous avions commandé.
Nos objectifs et nos pronostics sont d’atteindre un déficit de 4,1 % du PIB en 2013 et de 3,6 % en 2014. Nous aurons ainsi fait en quelques mois un effort considérable de rétablissement de la trajectoire de nos comptes, tant pour le déficit nominal que pour le déficit structurel. L’effort structurel fourni en 2012, très important puisqu’il a représenté 1,3 % du PIB, a été qualifié d’historique par la Cour des comptes et le Haut conseil des finances publiques. Cet effort devrait être de 1,7 % du PIB en 2013 et de 0,9 % du PIB en 2014, ce qui montre que les engagements que nous avons pris devant l’Union européenne sont rigoureusement respectés.
À cet égard, je voudrais répondre à un certain nombre de remarques réitérées notamment par les parlementaires siégeant sur les bancs de l’opposition sur quelques questions évoquées maintes fois au cours du débat budgétaire.
Je veux tout d’abord insister sur l’importance de l’effort en dépenses que nous faisons en 2014, qui correspond à 15 milliards d’euros d’économie, soit 9 milliards d’euros sur le budget de l’État et 6 milliards d’euros sur la sphère sociale. J’ai entendu, notamment lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2013, quelques propos de mauvaise foi que je veux immédiatement corriger.
Certains ont par exemple affirmé que la Commission européenne émettrait des interrogations, des doutes sur la trajectoire de nos finances publiques et sur l’importance des efforts que nous faisons en dépenses. Permettez-moi donc de rappeler très précisément le contenu du rapport de la Commission à ce sujet.
Certes, la Commission fait part d’un certain nombre d’interrogations pour une somme de 800 millions d’euros sur les 15 milliards d’euros que représente l’effort total d’économies. Sur ces 800 millions d’euros d’économies, 300 millions sont attendus des négociations en cours entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage et 500 millions correspondent aux économies susceptibles d’être réalisées sur les conventions d’objectifs et de gestion qui régissent l’équation budgétaire des caisses de sécurité sociale, également en discussion entre les partenaires sociaux.
Pour notre part, nous sommes absolument convaincus que les négociations en cours aboutiront à la constatation des 800 millions d’euros d’économies documentés par le Gouvernement. D’ailleurs, il n’est pas évident que la Commission elle-même doute que nous atteindrons cet objectif : elle indique simplement, et elle a raison de le faire, qu’aussi longtemps que la négociation entre les partenaires sociaux n’a pas abouti, une interrogation peut subsister.
Une seconde interrogation porte sur une tendance à la baisse de l’investissement des collectivités locales, de l’ordre de 1 milliard d’euros. Nous considérons pour notre part qu’un tel ralentissement s’agissant de l’investissement des communes est tout à fait normal à la veille des échéances municipales ; cette tendance a d’ailleurs été constatée systématiquement à la veille de chaque échéance électorale, comme en témoignent toutes les séquences que nous avons pu évaluer et mesurer.
Par conséquent, nous discutons avec la Commission sur un montant d’économies de 2 milliards d’euros, et nos discussions portent non pas tant sur la probabilité de les réaliser que sur des différences d’appréciation technique. Or, je peux vous dire que tant pour les économies concernant l’investissement des collectivités locales que pour les efforts de gestion qui pourraient être faits sur un certain nombre de dépenses sociales, tout ce que nous avons documenté est solidement fondé.
Pour le reste, les discussions portent sur le niveau de croissance potentielle de notre pays, que nous évaluons pour notre part à 1,5 % quand la Commission, dans une approche extraordinairement malthusienne, l’évalue à 1 %. Quant aux organismes économiques, qui font consensus en matière d’observation, ils l’évaluent entre 1,2 % et 1,9 % ce qui laisse penser que notre prévision de 1,5 % reste extraordinairement prudente et raisonnable.
Si l’on neutralise l’effet de cet écart d’appréciation sur la croissance potentielle, nous sommes donc vraiment sur la même ligne que la Commission européenne. Il y a par conséquent une grande malhonnêteté intellectuelle à semer la confusion ou à provoquer la polémique sur ces sujets.
Ce goût prononcé de la polémique de la part d’un certain nombre d’acteurs politiques, et notamment, disons-le, de parlementaires de l’opposition, s’explique vraisemblablement par la situation qui nous a été laissée. Je rappellerai à nouveau quelques chiffres : entre 2007 et 2012, les dépenses publiques ont augmenté de 170 milliards d’euros et le taux de progression des dépenses publiques était de l’ordre de 1,7 %. Dans le budget que nous présentons pour 2014, le taux d’évolution des dépenses publiques est de l’ordre de 0,4 %, c’est-à-dire divisé par quatre. Étant donné ces chiffres, et sachant que la croissance potentielle d’aujourd’hui est à peu près comparable à celle que nous avons connue entre 2007 et 2012, comment l’opposition peut-elle à la fois mettre en doute les efforts d’économies que nous faisons et affirmer avoir consenti à de tels efforts ? Les réponses qui nous seront données sur ce sujet pendant la discussion générale seront d’un très grand intérêt.
Tels sont les éléments que je voulais éclaircir au sujet de l’évolution des dépenses. Avant de clore ce premier point relatif aux économies et à la réduction des déficits, je voudrais dire un mot du débat absurde qui s’est engagé sur le fait de savoir s’il fallait ou non mesurer nos efforts d’économies à l’aune de la hausse tendancielle de la dépense publique.
Je veux tout de même rappeler que c’est ce que font à la fois la Cour des comptes et la Commission européenne quand elle mesure l’effort structurel réalisé par chacun des pays de l’Union. Lorsque la révision générale des politiques publiques a été présentée par le précédent gouvernement devant notre assemblée, la plupart des ministres qui avaient des responsabilités comparables aux miennes aujourd’hui ont toujours mesuré les efforts d’économie par rapport au tendanciel d’évolution de la dépense. Mais je comprends que, comme un nouveau gouvernement est là, il faille changer tous les instruments de mesure qui, en Europe et en France, ont jusqu’à présent présidé à l’évaluation et à l’étalonnage des efforts d’économie et de maîtrise de la dépense…
Nous proposons, monsieur Carrez, de mener un travail commun entre le Gouvernement et la commission des finances afin de définir, en liaison avec la Commission européenne, des instruments de mesure sur lesquels tomber d’accord. Si nous maintenons les précédents, le débat sera clos. Si nous les changeons, je souhaite que nous puissions mesurer les efforts du précédent gouvernement à l’aune des nouveaux instruments de mesure dont nous nous serons dotés, ce qui permettra de porter sur l’évolution de nos finances publiques un regard rétrospectif scrupuleusement juste et honnête.
Voilà pour ce qui concerne le premier point, l’évolution de la dépense et la réduction de nos déficits publics, afin que nos débats se déroulent dans un contexte ne laissant aucune place aux approximations et à la mauvaise foi.
Deuxième point : notre volonté de réussir le redressement de notre appareil productif et d’inverser durablement la courbe du chômage.
Ce budget est fait pour l’emploi, et je ne fais pas seulement référence aux efforts budgétaires significatifs de près de 2 milliards d’euros en faveur des contrats aidés et autant pour les contrats d’avenir et les contrats de génération. Pour ceux qui sont privés d’emploi depuis longtemps, c’est incontestablement une chance d’avoir un avenir, de se construire un projet dans la vie. Pour tous ces jeunes, par milliers, qui, depuis des mois, ont signé un contrat de génération, c’est une forme d’espérance qui leur est offerte, c’est un avenir qui leur est proposé, c’est une possibilité de disposer d’un pouvoir d’achat qu’on leur reconnaît comme un droit, ce qui leur permet de contribuer à la croissance en ayant de nouveau accès à la consommation.
Nos mesures pour l’emploi ne se réduisent pas à cet effort qui contribue à l’inversion de la courbe du chômage des jeunes et de la courbe du chômage, même si ce n’est pas le seul élément qui peut expliquer cette évolution positive. Nous avons souhaité prendre un certain nombre de mesures en faveur des entreprises, de l’innovation, du transfert de technologie, que je veux rappeler très succinctement.
D’abord, le crédit d’impôt compétitivité emploi monte en puissance. Il constitue un allégement net de charges en faveur des entreprises de 20 milliards d’euros. Contrairement à ce qui avait été envisagé à la faveur de la TVA dite sociale, qui consistait à transférer 13 milliards du coût du travail des entreprises vers les ménages par une augmentation de la TVA à due proportion, il s’agit d’un allégement net de charges, c’est-à-dire que nous ne récupérons pas par l’impôt sur les sociétés ce que nous consentons avec le CICE. En effet, l’allégement des charges sociales, lui, bonifie le bénéfice et, par conséquent, élargit l’assiette à partir de laquelle nous calculons l’impôt sur les sociétés. Et surtout, ce crédit d’impôt compétitivité emploi est financé à hauteur de 10 milliards par des économies en dépenses, 6 milliards par une augmentation de la TVA et le reste par la nouvelle fiscalité écologique, qui consiste à financer pour partie une diminution du coût du travail par une fiscalité engendrant dans les entreprises des comportements plus respectueux du développement durable et d’un certain nombre de principes environnementaux.
Ce crédit d’impôt compétitivité emploi monte en puissance. Le préfinancement prévu en 2013 montre que les entreprises se l’approprient progressivement. En 2014, elle prendra plus d’ampleur et permettra aux entreprises de s’orienter plus résolument sur le chemin du rétablissement de la compétitivité.
Ce ne sont pas là les seules mesures que nous avons prises en faveur de l’entreprise. Je pense à la réforme des plus-values mobilières, au terme des assises de l’entreprenariat, qui établit un régime beaucoup plus favorable que celui qui existait avant le mois de mai 2012. Je pense à la réforme du dispositif des jeunes entreprises innovantes, au crédit d’impôt innovation, qui vient compléter le crédit d’impôt recherche, ou à la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Je pense à la mise en place d’un nouveau régime de dégressivité des cotisations que doivent payer les jeunes entreprises innovantes, qui est lui aussi beaucoup avantageux que ce qui existait auparavant. Je veux souligner également la méthode utilisée pour aboutir au consensus sur les plus-values mobilières et le statut des jeunes entreprises innovantes, qui a consisté à mettre l’ensemble des acteurs des PME, PMI et ETI innovantes autour de la table, le tout animé par Fleur Pellerin, ce qui a permis de mettre en place un ensemble de mesures positives dans le projet de loi de finances pour 2014.
Enfin, et c’est le troisième point sur lequel je voudrais insister, ce projet de loi de finances pour 2014 comprend un certain nombre de mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat.
La réindexation du barème de l’impôt sur le revenu, après deux années de gel, permet de rétrocéder aux ménages près de 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat. La mise en place d’une décote et l’augmentation du plafond du revenu fiscal de référence s’inscrivent dans la même perspective, ainsi que l’augmentation du RSA au-dessus de l’inflation. La mise en place de tarifs sociaux de l’électricité, à hauteur de 400 millions d’euros, témoigne de la volonté du Gouvernement de ce que la facture d’électricité ne vienne pas obérer le pouvoir d’achat des plus modestes des Français. Lorsque nous décidons de mettre en place un taux réduit de TVA pour la construction du logement social, en incluant les petites réparations, et un taux réduit aussi pour la rénovation thermique, dont nous avons élargi l’assiette pour introduire les travaux induits, nous sommes dans cette même volonté de faire en sorte que les loyers et la facture d’énergie n’obèrent pas le pouvoir d’achat des Françaises et des Français qui, en zone tendue, ont de grandes difficultés à accéder au logement et se trouvent souvent dans des logements qui ne respectent pas les normes thermiques les plus exigeantes.
Nous avons également pris des mesures en faveur des jeunes, et notamment des étudiants, en accordant 55 000 bourses supplémentaires qui permettront à des jeunes qui n’avaient pas de moyen d’accéder à l’université de se former enfin dans des conditions correspondant à l’idée que nous nous faisons de l’égalité d’accès à la connaissance.
Voilà, mesdames, messieurs, ce que comporte ce projet de loi de finances pour 2014, une volonté ardente de réduire les déficits, une volonté résolue d’inverser la courbe du chômage, une volonté constante de restaurer le pouvoir d’achat des Français les plus modestes, parce que c’est un facteur de croissance. Je forme le voeu que nos débats des heures qui viennent soient l’occasion de l’améliorer, sans dégrader bien sûr les équilibres budgétaires car nous devons veiller à faire preuve de la plus grande rigueur budgétaire dans un contexte où le rétablissement de nos comptes est un point de départ pour agir en faveur de l’emploi et de la croissance et pour permettre à notre pays de retrouver sa compétitivité.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.
La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je tiens tout d’abord à remercier le ministre des propos aimables qu’il a tenus à mon égard et de sa constante disponibilité, ainsi que de celle de ses équipes, de son cabinet et d’un certain nombre de ses collaborateurs. Je remercie l’ensemble des parlementaires, sur tous les bancs, qui ont assuré la qualité de nos débats, ainsi que l’équipe du rapporteur général et l’ensemble des services de la commission des finances et enfin le président de la commission, qui a organisé les débats de façon à la fois respectueuse des droits de chacun et parfois assez sympathique lorsque des amendements ont été déposés tardivement, ce qui globalement n’a pas nui à la qualité de nos travaux.
Je m’en tiendrai à rapporter, comme c’est mon rôle, le travail de la commission.
Initialement, le projet de loi de finances comportait soixante-dix-huit articles et un article liminaire. Lors de la première lecture, l’Assemblée a modifié vingt-huit articles de la première partie et vingt de la seconde. Nous avons également supprimé quatre articles, dont deux pour les déplacer de la première à la seconde partie. Les soixante-quinze articles adoptés ont par ailleurs été complétés par soixante-douze articles additionnels, à raison de vingt et un en première partie et cinquante et un en seconde partie.
Le texte a donc été transmis au Sénat avec cent quarante-sept articles, outre les quatre articles supprimés restant en navette. Le Sénat a pour sa part rejeté l’ensemble du texte, en n’adoptant pas la première partie du projet de loi de finances le 27 novembre dernier. Je note que, de ce fait, il n’aura donc pas examiné les articles relatifs aux finances locales, puisqu’il n’a pas examiné la seconde partie.
Le 5 décembre 2013, la commission mixte paritaire n’a pu que constater l’impossibilité de parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable dès lors que les votes ayant conduit au rejet de la première partie au Sénat ne présentaient pas d’objectifs communs, mais s’inscrivaient dans des logiques politiques différentes, voire opposées.
Cela nous vaut donc le plaisir d’examiner ensemble en nouvelle lecture ce projet de loi de finances. Je voudrais d’abord rappeler quels amendements ont été adoptés en première lecture.
Le projet du Gouvernement était organisé autour de deux grands axes : en recettes, la mise à contribution des ménages les plus aisés, par le biais notamment de la réduction de niches fiscales à l’impôt sur le revenu ; en dépenses, le financement des priorités du Gouvernement et de la majorité, à savoir l’emploi, l’enseignement et la justice, dans un cadre strict de maîtrise globale de la dépense.
En première lecture, les amendements adoptés par l’Assemblée ont renforcé l’effort mené en faveur de ces priorités, en particulier le soutien aux ménages modestes et moyens, grâce à la revalorisation de la décote et des seuils de revenu fiscal de référence qui commandent certains avantages fiscaux, au maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, qui bénéficie essentiellement aux ménages moyens, et au maintien partiel de la revalorisation des aides au logement. Nous avons également renforcé l’effort en matière de protection de l’environnement, grâce à la réduction de la TVA sur les travaux d’amélioration énergétique et au « verdissement » du barème de la taxe sur les véhicules de société. Nous avons enfin assuré le soutien aux PME et ETI connaissant des difficultés financières, notamment par un abondement de 300 millions d’euros du Fonds de développement économique et social afin de financer des prêts aux PME et ETI qui ont besoin d’un soutien temporaire le temps de sortir de la crise.
Au final, à l’issue de la première lecture, déduction faite de la dotation au FDES, qui est sans impact sur le déficit public, le solde était dégradé de 44 millions d’euros, en raison notamment du maintien de la revalorisation des aides au logement et de la prolongation du soutien financier apporté aux communes pour la réforme des rythmes scolaires. Le Gouvernement a annoncé que diverses mesures en dépenses, notamment dans ces deux domaines, seraient entièrement gagées par des économies dans le cadre de cette nouvelle lecture, à travers, entre autres, une taxation interministérielle.
J’en viens aux amendements adoptés par notre commission en nouvelle lecture, qui complètent ce qui a été entamé en première lecture. Nous avons également eu l’occasion de reprendre quelques-uns des amendements qui avaient tout juste eu le temps d’être adoptés au Sénat. Ils s’attachent notamment, encore une fois, à soutenir les ménages modestes et moyens, en maintenant le taux de la majoration accordée par l’État des rentes mutualistes des anciens combattants. Nous avons également adopté un amendement pour soutenir les zones géographiques connaissant des difficultés sur la question des exonérations de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale. Nous avons également poursuivi notre action en matière de protection de l’environnement en étendant le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation thermique.
Nous avons procédé à quelques ajustements relatifs aux collectivités territoriales : tout d’abord en permettant de rendre optionnel le nouveau barème de cotisation foncière des entreprises ; ensuite, en intégrant les swaps dans les produits éligibles au fonds de désensibilisation des emprunts toxiques. Enfin, nous avons procédé au lissage de l’entrée en vigueur de la réforme de la taxation des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. Sur proposition du Gouvernement, nous avons adopté l’article 58 bis sur le nouveau fonds permettant de répartir le prélèvement de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements.
Nous avons repris plusieurs idées issues des travaux de nos collègues sénateurs : le taux de TVA réduit sur les foyers logements et les centres d’hébergement d’urgence, dans une rédaction cependant améliorée ; l’extension du taux intermédiaire de TVA des engrais bio aux engrais organiques, pour reprendre une initiative de la commission des finances du Sénat ; en matière de TVA également, des mesures transitoires un peu assouplies pour la construction de logements sociaux dans les zones périphériques aux zones ANRU ; une mesure anti-optimisation relative à la taxation des plus-values mobilières concernant les dirigeants de PME partant en retraite. Enfin, nous avons proposé de reprendre une suggestion relative au calcul du FNGIR et de la DCRTP, queues de comète de la réforme de la taxe professionnelle.
Ce projet de loi de finances met en oeuvre les priorités du Gouvernement en matière de soutien aux ménages modestes et moyens, de soutien à l’emploi et de financement de l’enseignement. Il poursuit, comme le ministre l’a parfaitement décrit, je ne saurais mieux faire, le redressement des comptes publics comme prévu. J’ajoute, monsieur le ministre, particulièrement à votre endroit, que nos initiatives ont permis d’améliorer à hauteur de 155 millions d’euros nets l’article d’équilibre. Il aurait d’ailleurs pu être majoré de 78 millions d’euros supplémentaires concernant la caisse de garantie du logement locatif social, que nous avons conjointement décidé d’affecter à un fonds de péréquation concernant les opérations logement.
En guise de conclusion, je voudrais insister sur la question, M. le ministre l’a évoquée, du financement des entreprises par des mesures générales connues et reconnues, je l’espère, et notamment le CICE. Je souhaite rappeler que cette loi de finances prend concernant le financement des entreprises des mesures qui n’ont jamais été égalées dans le passé. Je veux d’abord parler du barème de l’imposition des plus-values des valeurs mobilières. À l’issue des assises de l’entreprenariat, le régime mis en place, avec une présentation très simplifiée par rapport au droit antérieur, comporte deux barèmes. Le premier, qui concerne les entreprises les plus jeunes, les PME créées depuis moins de dix ans, permet d’obtenir un abattement sur les plus-values, tenez-vous bien, de 50 % dès la première année de détention, qui peut aller jusqu’à un abattement de 85 % au bout de huit ans. Mes chers collègues, c’est du jamais vu. Jamais le régime des plus-values des valeurs mobilières n’a été aussi favorable.
Mais cela ne suffit pas. Nous avons augmenté le plafond susceptible d’accueillir des valeurs mobilières dans un PEA. Je vous rappelle que dans un PEA peuvent être logées des valeurs mobilières à hauteur de 150 000 euros. Je vous rappelle qu’un foyer fiscal peut détenir deux PEA et que l’ensemble des produits de ces valeurs mobilières, dividendes ou plus-values, sont exonérés en totalité.
Mais cela ne suffit toujours pas. Nous avons également créé un PEA-PME avec un plafond de 75 000 euros. Et M. Chrétien qui calcule parfaitement aura compris qu’avec deux PEA classiques et deux PEA-PME, ce sont 450 000 euros de valeurs mobilières qui peuvent être logés dans des produits sans aucune taxation, sans aucun impôt, aussi bien sur les produits que sur les plus-values.
Au moment où quelques polémiques s’engagent sur des amendements introduits à l’unanimité de notre commission instaurant des dispositifs anti-abus, je rappelle que des valeurs non cotées, sous-évaluées à leur entrée dans un PEA – et tout le monde connaît des exemples – pourraient produire des plus-values considérables exonérées de toute imposition. Nous avons donc proposé, et ce n’est pas dramatique, de subordonner cette exonération totale à une durée de détention de cinq ans. Pour les titres qui auraient connu une plus-value avant cette échéance, nous avons considéré que jusqu’à trois fois la culbute… ce n’est vraiment pas le terme approprié, mais je ne sais pas lequel utiliser.
Bref, nous avons considéré que les titres dont la plus-value représenterait trois fois la mise initiale en moins de cinq ans devaient toujours être totalement exonérés. Et au-delà, on retomberait dans le barème hyperfavorable du régime des plus-values, plus favorable qu’il ne l’a jamais été. Cette mesure de bon sens, me semble-t-il, fait aujourd’hui hurler. Nous taxerions la jeune économie alors qu’un titre fait dix fois la culbute ! Non, lorsqu’on fait dix fois la culbute, les deux premières fois, on n’est pas du tout taxé et les fois suivantes, pour peu qu’on ait détenu la valeur plus d’un an, on bénéficie d’un abattement de 50 %, qui passe à 65 ou 85 % si on la détient un peu plus longtemps.
Voilà la petite mise au point que je souhaitais faire, madame Dalloz, vous qui suivez attentivement nos débats,…
…sur un sujet qui semble faire passer ce Gouvernement et le rapporteur général pour des adversaires des entrepreneurs.
Je récapitule : barème inégalé, PEA majoré, PEA-PME créé. Et, oui, lorsque l’on fait plus de trois fois la culbute en moins de cinq ans, l’on peut considérer que l’on peut participer à l’effort de redressement des comptes publics !
Mes chers collègues, notre travail n’est pas terminé. Il prendra probablement encore quelques heures. Mais par avance, je vous invite à adopter ce projet de loi de finances pour l’année 2014.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je ne pensais pas intervenir, et je serai bref. Je tiens tout d’abord à exprimer mes remerciements à l’ensemble des administrateurs de notre commission, qui ont beaucoup travaillé pendant toutes ces semaines où il a fallu traiter à la fois la loi de finances et le collectif budgétaire de fin d’année. Heureusement qu’il n’y en a eu qu’un cette année !
Sourires.
Je tiens aussi à remercier tous mes collègues de leur participation aux débats.
Mes remerciements vont également au rapporteur général, avec qui nous avons essayé de travailler de la façon la plus constructive possible, et aussi à M. le ministre ainsi qu’à ses services. Nous vous avons sollicité à plusieurs reprises, monsieur le ministre, et nous avons été conduits à demander des auditions particulières parce que certains amendements présentés au dernier moment par le Gouvernement – ce n’est pas un reproche car il a fallu procéder à des ajustements – ont nécessité le temps de la réflexion. Vous avez répondu présent à toutes ces demandes.
Nous avons travaillé dans un bon climat, et nous allons poursuivre ainsi pour cette nouvelle lecture. Un grand nombre d’amendements, pas loin de cinq cents, ont été déposés à cette occasion. Ils ressemblent beaucoup à ceux qui ont été discutés il y a déjà trois semaines ou un mois en première lecture. Ils ressemblent aussi beaucoup à ceux dont nous avons discuté la semaine dernière à l’occasion de la loi de finances rectificative. Je sais bien que c’est de la répétition que naît l’art de la persuasion.
Sourires.
Mais j’espère que nous défendrons nos amendements, en tout cas les plus connus, assez rapidement puisqu’il nous reste peu de temps.
Je tiens maintenant à réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous avez qualifié la réforme des plus-values mobilières et la mise en place du PEA-PME de mesures hyperfavorables. En fait, pour ce qui est des plus-values mobilières, on arrive enfin à un bon équilibre en matière de fiscalité. Nous avons approuvé l’article 11…
…de même que nous approuvons la mise en place du PEA en direction des PME et de la réforme de l’assurance vie, dans la loi de finances rectificative, avec le souci de l’orienter vers le financement des PME. Plutôt que de donner l’impression de regretter certaines mesures, je pense, monsieur le ministre, que vous devriez maintenant dire clairement que non seulement vous les assumez, mais que vous vous engagez à une stabilité fiscale durant cette législature.
Nous avons besoin, chers collègues, de PME, d’entreprises prospères qui investissent, exportent, embauchent. Tout le monde reconnaît que les marges de nos entreprises se sont malheureusement fortement réduites par rapport aux autres pays.
Si les mesures que vous proposez sur la taxation des plus-values mobilières favorisent la transmission des entreprises, et si celles sur les PEA permettent de redonner un peu d’oxygène à nos entreprises, nous en serons tout à fait satisfaits.
Mais il y a une condition, tous les chefs d’entreprise vous le disent. Ils vous implorent même, aujourd’hui, après avoir éprouvé une sorte de tournis fiscal, un tourbillon fiscal : révolte des pigeons, affaire de l’excédent brut d’exploitation… Que demandent-ils donc ? Un halte au feu fiscal ! Les bonnes mesures de ce projet de loi de finances, car je ne crains pas de dire qu’il y en a, doivent être les tables de la loi fiscale auxquelles on ne touchera pas dans les années à venir. Car quel est le problème principal des entreprises aujourd’hui, surtout les PME ? C’est la confiance. Il faut absolument la restaurer pour qu’elles enclenchent à nouveau un processus d’investissement. Je ne parlerai donc pas de mesures « hyperfavorables », mais de la nécessité d’ancrer dans la durée celles que nous allons voter.
Venons-en pour finir aux dépenses. Une chose qui me préoccupe beaucoup, monsieur le ministre, est la dotation consacrée aux opérations extérieures. Sauf si je réussis à vous convaincre, c’est un montant de 450 millions qui va être définitivement inscrit dans ce projet de loi de finances, alors que l’année dernière, en décembre, c’est 630 millions qui avaient été inscrits dans la loi de finances initiale. Nous ne savions pas alors qu’à la mi-janvier, l’opération Serval serait déclenchée au Mali. Or aujourd’hui, nous savons non seulement que l’opération Serval va se poursuivre, mais en outre que nos troupes viennent de s’engager dans une opération en Centrafrique. Comment expliquer cette différence de près de 200 millions de crédits en moins ?
De toute évidence, il existe une impasse de financement, que l’on peut estimer à au moins 600 millions puisque les dépenses liées aux OPEX ont atteint en 2013 plus de 1,2 milliard, comme nous venons de le voir dans le collectif, alors que l’estimation en loi de finances initiale était de 630 millions. Je vous demande donc très solennellement, monsieur le ministre, de nous donner des explications, car je ne vois pas comment nous pourrions adopter une dotation limitée à 450 millions.
En effet, à moins que vous ne déposiez une loi de finances rectificative au milieu de l’année prochaine, ce que nous approuverions du reste,…
…ce sont 800 millions qui manqueront en septembre ou octobre pour financer cette seule ligne budgétaire et nous serons alors obligés, comme cette année, d’annuler en catastrophe des crédits d’investissement destinés soit aux forces armées, soit aux infrastructures de transport.
Par ailleurs, lorsque le ministre de la défense, M. Le Drian, a été auditionné par la commission des finances en février dernier, il a indiqué que la France ne serait pas la seule à financer l’opération Serval. Or, aujourd’hui, nous ne disposons d’aucun élément qui nous permettrait de connaître les divers financements, de l’Union européenne ou des Nations unies par exemple, qui accompagnent notre pays. Et qu’en est-il pour l’opération engagée en Centrafrique ?
Je souhaiterais, monsieur le ministre, qu’à l’occasion de cette dernière lecture du projet de loi de finances pour 2014, vous répondiez à ces questions extrêmement importantes.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous entamons la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2014 après le lourd travail parlementaire mené ces dernières semaines et le rejet du texte au Sénat. Au cours de la navette parlementaire, le Premier ministre a annoncé la prochaine remise à plat de la fiscalité. L’examen du présent texte et la situation économique et politique nous confortent dans le sentiment qu’il y a en effet urgence à engager une profonde réforme de notre architecture fiscale.
Au fil des années, notre fiscalité est devenue opaque et surtout injuste. Cette injustice et cette opacité menacent le consentement à l’impôt et alimentent un dangereux populisme antifiscal. Certains instrumentalisent ce légitime mécontentement pour tenter de faire oublier la politique désastreuse qui fut la leur pendant dix ans.
Il reste que la politique actuelle d’affaiblissement de l’action publique et d’aggravation de la charge fiscale des ménages n’est pas soutenable. Les hausses d’impôt n’ont de sens que pour redistribuer les richesses et relancer l’activité. Lorsqu’elles tendent à donner des gages d’orthodoxie budgétaire aux marchés financiers et à l’Europe, elles n’ont aucun sens, aucune efficacité et agissent à rebours de notre pacte républicain.
Personne ne conteste l’impôt quand il sert à construire des écoles et des hôpitaux, à financer la recherche, à aider ceux qui font face aux accidents de la vie ou à réduire les inégalités. Mais il perd tout son sens lorsqu’il accompagne comme aujourd’hui l’appauvrissement volontaire de la République au profit d’une poignée de privilégiés qui non seulement continuent de bénéficier de cadeaux fiscaux mais s’arrogent le droit, avec l’appui de cabinets spécialisés, de placer leurs avoirs dans les paradis fiscaux afin d’échapper à l’imposition et de s’exonérer de la contribution commune au bien public.
L’État disposera cette année d’environ 285 milliards d’euros de recettes fiscales nettes pour faire face à ses obligations. Ces ressources sont majoritairement assurées par la TVA et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. L’impôt sur le revenu dépasse désormais les 70 milliards d’euros de recettes du fait, notamment, de la soumission au barème progressif d’une partie des revenus de capitaux mobiliers jusqu’à présent assujettis au prélèvement libératoire. Il reste cependant mité par plus de 30 milliards de niches fiscales.
L’impôt sur les sociétés se porte nettement moins bien, avec un peu plus de 36 milliards d’euros de recettes, soit à peine 1,8 % du PIB, ce qui signifie qu’en moyenne, les plus grandes entreprises de notre pays sont libérées en six jours d’activité du poids de leur imposition. Il faut surtout mettre en regard ces 36 milliards avec les quelque 165 milliards d’euros que nous allons d’une manière ou d’une autre rendre aux entreprises, sans compter les exonérations de cotisations sociales, les interventions budgétaires directes sous forme de subventions, les allégements de fiscalité locale et le résultat de trente années, ou peu s’en faut, de réduction des impôts.
Nous ne consacrons pas moins de 10 % du produit intérieur brut de la France à l’allégement des impôts et des obligations sociales des entreprises, sans ressentir d’effets bénéfiques sur l’emploi et l’investissement. Ceux qui en paient la note sont les ménages. La CSG, impôt sur le revenu imposé aux plus modestes, c’est-à-dire aux travailleurs pauvres et aux retraités dotés de petites pensions, n’est là que pour justifier le non-accroissement de la contribution des entreprises au financement de la Sécurité sociale !
Ces derniers mois, la mesure la plus emblématique du transfert de charges des entreprises vers les ménages a été la hausse de la TVA, qui sera effective au 1er janvier prochain. Cette mesure ressemble à la TVA sociale chère à Nicolas Sarkozy et au précédent gouvernement, qui avait pourtant été combattue par toute la gauche. Une telle augmentation ne se justifie que par la volonté de gager la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, fer de lance de votre politique de course à la compétitivité, qui est une véritable fuite en avant.
Le CICE bénéficiera à toutes les entreprises, à commencer par les entreprises du secteur de la grande distribution qui n’ont pourtant que peu de problèmes de compétitivité. Il bénéficiera également aux entreprises industrielles, sans aucune contrepartie en termes d’emploi, sans le moindre engagement de leur part, alors qu’elles licencient aujourd’hui à tour de bras. Bref, il représente un formidable gaspillage d’argent public.
Ce dispositif trahit en outre la philosophie qui est la vôtre, et qui était déjà celle de vos prédécesseurs. Vous considérez en somme que pour impulser une nouvelle dynamique à l’activité économique, il faut réduire la part de la richesse consacrée aux salariés, qui sont pourtant les premiers producteurs de richesse. Les députés du Front de Gauche estiment que c’est à la part de la richesse consacrée aux rémunérations des actionnaires qu’il faut s’intéresser car elle pèse de plus en plus lourdement dans la répartition des richesses et étouffe, bien sûr, l’investissement. Il ne peut être question pour nous d’approuver cette opération et de cautionner l’affaiblissement du pouvoir d’achat des ménages.
L’augmentation de la TVA, impôt de consommation, pèse plus lourdement sur les foyers les plus modestes et de nombreuses mesures de ce présent projet de loi, entre autres la disposition concernant les veufs et veuves ayant élevé plus de trois enfants, atteignent d’abord et avant tout les ménages. Nous savons que ce choix contribuera à la réduction de la consommation des ménages, avec les conséquences que l’on connaît pour l’activité économique et pour la vie des familles.
Le budget que vous nous présentez a aussi pour objectif la réduction de la dépense publique, qui concerne aujourd’hui presque tous les ministères. Vous nous proposez également de réduire les moyens des collectivités territoriales, afin de les inciter à diminuer leurs dépenses.
Or réduire la dépense publique, c’est réduire les services publics, dont tout le monde reconnaît le rôle décisif dans l’amortissement des effets de la crise financière et le poids dans la réduction des inégalités. Un euro de dépense publique en moins, on le sait, c’est au minimum un euro de PIB en moins. La réduction de la dépense publique pénalise la croissance. Elle est donc contre-productive pour le redressement de notre pays. Les pays européens soumis à ce régime sont d’ailleurs dans une situation inquiétante. C’est pourquoi nous ne pouvons entendre nos collègues de droite nous proposer encore plus de réductions de la dépense publique.
Pendant dix ans, la politique de la droite s’est traduite par des déficits publics accrus et une dette publique majorée de plus de 800 milliards d’euros. La poursuite de la réduction des dépenses publiques aura pour seul effet – sinon pour seul objectif – de privatiser toujours davantage les activités du secteur public pour livrer aux marchés des pans entiers de notre économie. La dette publique et le déficit public sont en fait l’instrument d’un chantage à la libéralisation et à la dérégulation qui fragilisent le socle commun de valeurs qui fonde notre République.
Cela signifie que nous devons nous interroger sur l’efficacité de la dépense publique et nous attacher à en améliorer l’efficacité, notamment en matière fiscale. Nous devons ainsi nous interroger sur l’utilité des innombrables niches fiscales, niches sociales et dispositifs dérogatoires qui bénéficient aux entreprises ou aux détenteurs de patrimoine. Les aides publiques au logement, qui représentent une dépense de 40 milliards d’euros, comprennent ainsi des mesures en faveur de l’investissement locatif dont on peut parfois légitimement se demander si elles ne sont pas plutôt des aides au secteur du BTP et aux bailleurs privés. Retrouver la maîtrise publique sur les dispositifs d’aide en évitant le recours systématique aux aides fiscales génératrices d’effets d’aubaine nous semble une priorité.
Nous estimons, pour notre part, que d’autres choix sont possibles. Un autre budget est indispensable pour mieux répondre aux attentes de la population.
À cet égard, nous regrettons qu’une réforme pour une plus grande justice fiscale n’ait pas été engagée dès la première année du nouveau gouvernement. Il est temps, pensons-nous, d’en venir à une logique d’audace et d’initiative. Parce que les exemples observés en Europe le prouvent et que les urgences sociales et économiques doivent avoir la priorité sur les gages d’orthodoxie budgétaires, nous continuerons de tenter de vous convaincre de la nécessité d’un profond changement de cap en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
Je tiens tout d’abord à remercier M. le ministre, qui a beaucoup contribué à la qualité de nos débats en répondant systématiquement à nos questions. Je remercie aussi le rapporteur général pour le formidable travail qu’il mène et le président de la commission des finances, qui anime nos débats en commission.
Monsieur le ministre, je reprendrai les trois points que vous avez évoqués : la réduction des déficits, l’inversion de la courbe du chômage et le pouvoir d’achat.
Cette réduction du déficit se fait cette année majoritairement par une réduction des dépenses quoi est importante : elle est de 0,4 %, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, alors que, au cours des cinq années précédentes, l’évolution des dépenses était en moyenne de 1,7 %. Et surtout cette réduction est sélective : il ne s’agit pas d’un rabot ni de coupes dans toutes les dépenses, mais du choix politique de préserver un certain nombre de dépenses, de se montrer attentifs aux investissements d’avenir, à l’éducation, à l’enseignement supérieur et à la recherche. J’aurais aimé pour ma part que la culture soit inscrite dans cette préservation, parce que je considère qu’elle fait partie des investissements fondamentaux d’une société au même titre que l’enseignement supérieur, la recherche ou l’éducation.
La réduction des déficits se vérifie pour le déficit nominal. Ce n’est pas chose facile à une période où le déficit conjoncturel s’est creusé. L’Europe est en train de sortir d’une période de deux ans et demi de récession où elle a connu une croissance nulle et même négative dans de nombreux pays. Cette réduction se mesure encore mieux lorsque l’on prend en compte le déficit structurel, en faisant abstraction de la conjoncture : pour la première fois cette année, il revient en dessous des 3 %, atteignant 2,6 %, et descendra à 1,7 % l’an prochain, ce qui marque une rupture importante par rapport à la période 2007-2012 où il a a été supérieur à 3 %, atteignant même 3,5 % à 5 %.
Le CICE, qui produira tous ses effets en 2014, était tout à fait nécessaire. Certes, tous les pays d’Europe sont confrontés à un effondrement de la demande : c’est ce qui caractérise la récession actuelle, qui succède à un premier effondrement dû à la crise financière en 2009. Mais la France avait un problème spécifique de compétitivité, d’offres peu compétitives ainsi que de tension sur les marges des entreprises, trop faibles, qu’il fallait résoudre. C’est ce que fait le CICE, de façon intelligente, en permettant aux entreprises qui en avaient besoin d’agir dès 2013 sans peser cette année-là sur les ménages, et en pesant sur eux le moins possible en 2014 puisque la contrepartie passera surtout par une réduction des dépenses.
Je voudrais revenir d’un mot sur l’inversion de la courbe du chômage et sur le pouvoir d’achat. L’objectif du Président de la République d’inverser la courbe du chômage est parfaitement en adéquation avec la situation conjoncturelle de notre pays. Nous rencontrons certes des problèmes d’offre, mais ces problèmes se résolvent à moyen terme ; si nous sommes en récession, c’est parce que la demande européenne s’est effondrée. Cela touche tous les pays, y compris l’Allemagne, même si elle se porte mieux que nous parce qu’elle a abordé la crise dans de meilleures conditions de réduction des déficits en 2007-2008, et parce qu’elle avait depuis longtemps une bonne compétitivité.
Nous savons très bien que, dans la situation que nous connaissons, la contrainte principale tient à la demande. Quand on interroge les entreprises sur la contrainte qui pèse le plus sur elles, elles répondent à 50 % que c’est une insuffisance de commandes, alors même que l’ensemble des contraintes liées à l’offre touchent 14 % des entreprises.
Dans cette situation, nous devons être très attentifs à la réduction des déficits : c’est ce que fait le Gouvernement en sélectionnant bien les choix qui sont faits. Il faut surtout mettre l’accent sur l’emploi, massivement, et principalement sur l’emploi non marchand. En effet, l’emploi ne reprendra dans le secteur marchand que lorsque les entreprises auront retrouvé la croissance. Il faut donc actuellement mettre l’accent très fortement sur l’emploi non marchand : c’est la meilleure façon de donner à la fois de la confiance et du revenu.
La meilleure façon de donner du pouvoir d’achat dans la conjoncture actuelle, c’est de créer des emplois d’avenir, des emplois aidés, qui permettent de faire revenir vers l’emploi ceux qui n’en ont pas et donc de leur verser des salaires. C’est aussi la meilleure façon de faire redémarrer l’économie car, après une récession, c’est toujours le redémarrage de la demande qui entraîne le redémarrage de l’économie.
Pour conclure, je trouve que, tout comme le budget précédent, ce budget trace le bon chemin et nous permettra non seulement de sortir de la crise mais aussi de réduire durablement le chômage. De plus, il est l’illustration de ce qu’est la politique de ce gouvernement depuis bientôt deux ans : le redressement dans la justice.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz pour le groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, après un rejet du texte au Sénat et un échec de la commission mixte paritaire, ce texte revient en nouvelle lecture devant nous, affligé des mêmes tares. Insincérité, injustice, iniquité sont en effet toujours d’actualité dans ce projet de budget 2014.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite vous lire l’analyse que livre en novembre 2013 le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, sur les classes moyennes que vos exactions fiscales devaient épargner, puisque tel était l’engagement du chef de l’État. Les classes moyennes ne devaient en effet pas être concernées par vos dispositions fiscales.
Le CREDOC dit ceci : « Les résultats de cette étude montrent qu’en France, la contribution nette des classes moyennes supérieures – sommes versées moins sommes reçues – est aussi forte en proportion que celle des ménages de la catégorie « hauts revenus ». Inversement, les classes moyennes inférieures, tout comme les ménages de la catégorie « bas revenus », bénéficient relativement moins des aides sociales que dans d’autres pays. En définitive, le système socio-fiscal français redistribue moins que les modèles scandinaves – ce résultat était attendu –, mais il redistribue même moins que le modèle libéral anglais ou irlandais. » C’est vous dire ! « Dans ces deux pays, les classes moyennes sont davantage aidées tandis que les hauts revenus contribuent plus que les classes moyennes supérieures. » Je crois que cet avis du CREDOC est édifiant !
Après ce résumé, et tenant l’étude à votre disposition pour une prochaine refonte de notre système fiscal, j’en viens au fond du sujet qui nous occupe. Plusieurs amendements ont été adoptés en première lecture. Le premier, dont on se félicite, concerne la suppression de l’article 4, qui signifie que la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur est maintenue. Une majorité d’autres amendements, que ce soit en première lecture ou juste avant la deuxième lecture, ont fortement modifié ce texte. Le rapporteur général a cru bon de les reprendre, sur les conseils de son homologue du Sénat puisque ces amendements sont issus des débats au Sénat, accentuant ainsi les dérives, que nous soulignons régulièrement, de ce projet de budget.
Votre projet de budget était bien insincère. Dans un élan de lucidité, le Gouvernement a réactualisé l’hypothèse de croissance à 0,9 %, contre les 1,2 % qu’il prévoyait initialement ; il a officialisé le dérapage du déficit qui atteindra 4,1 % du PIB fin 2013, contre les 3 % initialement prévus. Mais il acte également une nouvelle dérive par rapport à la trajectoire de redressement et une aggravation du déficit structurel. En effet, le déficit atteindra 71,9 milliards fin 2013, contre les 61,6 milliards prévus dans la loi de finances initiale pour 2013, et même 82,2 milliards fin 2014. Le Gouvernement tente de minimiser ce chiffre en évoquant la somme de 70,2 milliards, mais oublie de préciser qu’il exclut de ce montant les décaissements liés au programme d’investissements d’avenir.
Le solde structurel s’établirait à moins 2,6 % en 2013 contre moins 1,6 % dans la loi de programmation 2012-2017, et à moins 1,7 % en 2014 contre moins 1,1 % dans cette même loi de programmation. Les chiffres pour 2014 parlent d’eux-mêmes : dette publique de 95,1 % du PIB, record absolu et inégalé ; prélèvements obligatoires records à 46,1 % du PIB ; dépenses publiques à 56,7 % contre 55,4 % dans la loi de programmation.
La loi de programmation 2012-2017 est clairement et définitivement enterrée ; le Gouvernement devra donc en présenter une nouvelle – très prochainement, je l’espère.
De plus, ce budget est inéquitable et injuste parce qu’il continue le matraquage fiscal sans précédent de l’immense majorité des Français, en particulier des familles. Je l’ai déjà dit : le consentement à l’impôt est une nécessité ! Oui, monsieur le ministre, l’impôt est indispensable ; oui, monsieur le ministre, l’impôt doit permettre une redistribution juste d’une partie des richesses ! Mais trop d’impôt met à mal le pacte social qui nous unit tous. Si l’impôt est nécessaire, il ne doit pas devenir confiscatoire ni basculer dans la sauvegarde d’inégalités au prétexte de les corriger, dans un but d’affichage.
M. le président de la commission des finances, mon éminent collègue Gilles Carrez, explique à ce sujet ceci : « On observe d’ailleurs des moins-values de recettes fiscales très préoccupantes qui, dans le contexte économique mondial plutôt favorable, ne peuvent s’expliquer que par une modification du comportement des contribuables réfractaires à un impôt confiscatoire : 3,1 milliards en moins sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ; 5,6 milliards en moins sur les rentrées de la TVA ; 3,8 milliards en moins sur l’impôt sur les sociétés. »
Monsieur le ministre, vous avez vanté tout à l’heure les mérites du CICE, qui montait en charge – tels sont vos propos. Il me tarde de le voir monter en charge, parce qu’on ne l’a pas particulièrement constaté en 2013 !
Je ne résiste pas au plaisir de vous lire un extrait de l’audition par le Sénat de Didier Migaud, président du Haut conseil des finances publiques : « Les effets attendus par le Gouvernement du crédit d’impôt compétitivité emploi semblent surestimés. » Le Haut conseil considère, d’une part, que le CICE ne peut pas, comme le Gouvernement le fait, être purement assimilé au plan économique à une baisse de charges sur les salaires – ce n’est pas vrai : c’est une réduction d’impôt et non une baisse de charges. D’autre part, dans le contexte de faible niveau de marges que connaissent les entreprises, une baisse des charges d’exploitation risque d’avoir, à court terme, moins d’impact sur l’emploi que ne l’escompte le Gouvernement.
Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le rapporteur général, mais votre excellent ancien collègue Didier Migaud, président du Haut conseil des finances publiques !
Quand on augmente les impôts, c’est une charge, mais quand on les baisse, ce n’est pas une charge ? Mon Dieu !
C’est exactement ce qu’il a dit dans son rapport !
Les modifications de comportement se traduisent par des stratégies d’évitement actif ou passif de l’impôt : l’exode fiscal massif des personnes physiques et des entreprises ; des stratégies de contournement de l’impôt ; l’accroissement de la fraude fiscale – on peut chaque année augmenter un objectif ambitieux de récupération sur la fraude fiscale ; encore faut-il s’en donner les moyens ! – ou encore une augmentation du travail non déclaré. Il serait d’ailleurs intéressant que vous vous penchiez sur cette question, notamment dans l’emploi à domicile où l’on constate une vraie dérive : nous vous l’avions signalé l’an dernier, mais vous n’avez pas voulu le voir.
L’impôt ne doit pas être la seule source de revenu de l’État. François Guizot disait : « Enrichissez-vous par le travail et par l’épargne ».
À quand l’État épargnant ou, du moins, à quand des réformes de structures pour faire baisser une dépense publique disproportionnée ? La dépense publique est disproportionnée, que vous le vouliez ou non ! Ce n’est pas aux familles, berceau des populations actives de demain qui portent l’avenir de la France, d’assumer plus la charge que représentent vos dépenses disproportionnées. Ce n’est pas aux entreprises qui créent des emplois et qui alimentent notre compétitivité de financer l’État pour tous. À chacun sa part : l’État doit prendre la sienne en se réformant en profondeur !
En 2014, à travers la hausse de la TVA et des droits de mutation, l’augmentation des cotisations sociales, la baisse du quotient familial, la fiscalisation de la majoration de pension pour les parents retraités ayant élevé trois enfants, les impôts vont encore augmenter de 12 milliards d’euros ! C’est considérable mais, nous le savons et nous le disons, cela sera pourtant largement insuffisant compte tenu des dépenses nouvelles que vous nous annoncez régulièrement à grand renfort de communication. Il y a un vrai problème que ce budget, loin de résoudre, contribue à alimenter.
Ce texte sera voté, bien entendu, parce que la majorité y est tenue. Mais un projet de loi rectificative est d’ores et déjà nécessaire, parce que ce budget sera très vite en dérapage, concernant notamment les opérations extérieures : comme l’a très bien expliqué Gilles Carrez, les montants inscrits dans votre projet de loi de finances ne suffiront pas à financer les engagements actuels de notre armée dans différents conflits mondiaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons ce projet de loi de finances dans un contexte particulier et une conjoncture tendue. L’atmosphère est anxiogène pour nos concitoyens, qui voient bien que l’équation budgétaire est compliquée, même s’ils ne cherchent pas à en percevoir toutes les nuances et toutes les subtilités. Il y a eu dans ce processus budgétaire beaucoup d’allers et retours qui montrent à quel point l’exercice est difficile, sensible, et mérite qu’on y consacre une attention forte.
Le groupe UDI estime que, dans un budget, il faut considérer trois éléments.
Premier élément : la dépense publique. Si l’on considère qu’elle est sacrée et qu’elle sert à répondre aux attentes des uns et des autres, qui peuvent se traduire par des lobbies, des manifestations, bref par toutes formes de pression, le risque est de céder régulièrement à ces attentes des uns et des autres et finalement de laisser la dépense publique se développer et prospérer sans contrôle.
Le taux de la dépense publique atteint aujourd’hui 57 %, ce qui est énorme par rapport aux capacités et aux besoins de développement de la France. Avec un déficit qui sera de plus de 4 % en 2013 et une dette de près de 2 000 milliards d’euros, il est temps que notre approche de la dépense publique change, que ce ne soit plus cet élément inflationniste non contrôlé et difficile à maîtriser. Pour ce faire, il faut s’attaquer résolument et courageusement à la dépense publique de façon que ce soit elle, et non plus la fiscalité des ménages et des entreprises, qui soit la variable d’ajustement.
On sent bien qu’il est difficile de s’attaquer à la dépense publique et qu’on arrive à des petits montants, alors que l’écart de la dépense publique entre la France et l’Allemagne est de plus de 200 milliards. On peut se demander pourquoi il y a un tel écart entre deux pays que l’on peut facilement comparer sur de nombreux points. Serions-nous capables de nous rapprocher d’un tel montant dans la situation actuelle et dans la construction actuelle de nos organisations ? Je ne le crois pas. Il est donc urgent de s’attaquer à de véritables réformes structurelles.
Il en est une qui est d’actualité, celle des territoires dont on a parlé aujourd’hui et hier soir à cette tribune. Je regrette que la réforme territoriale soit un rendez-vous manqué alors que notre modèle mérite d’être réformé puisque, tel qu’il est construit actuellement, il est générateur de dépenses publiques. La nuit dernière, nous avons finalement décidé la création d’une nouvelle strate, avec la métropole, qui ne manquera pas d’être un facteur nouveau d’inflation de la dépense publique.
Je crois donc que le problème fondamental de la dépense publique va de pair avec une approche réformiste courageuse, nouvelle, innovante de nos structures, et particulièrement de l’organisation de nos territoires.
Deuxième élément : le développement des entreprises. Là aussi, nous devrions tout faire pour que le budget ne soit pas contraignant pour les entreprises, qu’il ne s’agisse pas dans certains cas d’un budget de punition. Il faut, au contraire, développer une fiscalité d’incitation et surtout qui reconnaisse la prise de risques. Je dois reconnaître, monsieur le ministre, qu’en la matière vous avez été à l’écoute, puisque nous avons eu l’occasion de nous rencontrer et de réunir avec vous des représentants des entreprises, des organisations patronales. Je salue cette ouverture qui a permis en tout cas d’engager un dialogue, même si peu de nos amendements ont finalement abouti – mais peut-être cette situation peut-elle encore évoluer.
Trois points me paraissent importants s’agissant de la fiscalité des entreprises. C’est d’abord le renforcement des fonds propres des entreprises, car elles ont des marges très faibles qui rendent difficiles l’autofinancement et le financement de l’innovation, et privent les entreprises de la sécurité qu’il faudrait pour engager des programmes de développement. Sur ce dernier point, un long chemin reste à parcourir avant qu’elles reconstituent leurs marges à un niveau qui leur permette d’opérer plus efficacement dans le marché mondial et le schéma concurrentiel à l’intérieur duquel elles évoluent.
Nous avions proposé un amendement visant à travailler sur un véhicule qui permette aux entreprises de réunir des investisseurs et de mobiliser des fonds propres autour d’un projet. Malheureusement, cette proposition a été rejetée. Je le regrette, car il y avait là une manière de compléter le dispositif d’augmentation des fonds propres des entreprises.
Le deuxième point, c’est l’accroissement de la fluidité des capitaux. Il faut reconnaître, et le rapporteur général l’a évoqué tout à l’heure, qu’un vrai travail a été réalisé sur la réforme des plus-values de cession suite au mouvement des « pigeons ». Là aussi, nous avions présenté un amendement qui a été rejeté – peut-être pourra-t-il prospérer dans les heures qui viennent. Il s’agissait de permettre à une entreprise d’avoir le choix entre l’avantage Madelin et l’abattement renforcé. C’était une manière de dire à l’entreprise qu’il existe deux dispositifs qui cohabitent, et les scénarios et les modèles d’entreprise sont suffisamment différents pour qu’elle ait le choix entre l’un ou l’autre. Je crois que de telles petites mesures seraient vraiment de nature à encourager les entreprises, en leur montrant qu’il existe une panoplie de dispositifs qui peuvent cohabiter, ou entre lesquels on peut arbitrer efficacement.
Le troisième point, c’est l’impôt sur les sociétés. L’histoire de l’excédent brut d’exploitation a conduit à cette surtaxe d’impôt sur les sociétés. Je me souviens des engagements du candidat Hollande. Il proposait de revisiter l’impôt sur les sociétés en mettant en place trois taux, 15 %, 30 % et 35 %. Le taux de 15 % serait appliqué aux petites entreprises, celles qui ont des marges de développement importantes, ce qui permettrait de leur envoyer un signal fort, et le taux de 35 % serait appliqué aux plus grandes entreprises afin d’éviter l’optimisation fiscale. Le présent projet de loi de finances ne consacre pas cet engagement qui, à mon avis, avait du sens. Dans quelques semaines se tiendront, je crois, les assises de la fiscalité. Puissent-elles aborder la fiscalité des entreprises, et en particulier l’IS, et aboutir à quelque chose d’innovant et d’incitatif pour les entrepreneurs.
Enfin, le troisième élément qu’il faut considérer dans le budget, c’est la fiscalité des ménages. En la matière, il s’agit avant tout de confiance. Les ménages constituent cette dynamique qui, pour avancer, pour faire prospérer un pays, un projet de développement, a besoin d’être en confiance. Or les signaux sont inquiétants pour les ménages. Je citerai la baisse de leur pouvoir d’achat de 1,5 %, la détérioration de la situation des familles avec quelques attaques extrêmement ciblées, par exemple le quotient familial que nous avons largement évoqué ici, et la hausse de la TVA, qui n’a pas été expliquée et qui a été utilisée comme une variable d’ajustement, non comme un choix politique assumé. On se souvent des interventions à gauche de cet hémicycle expliquant que la hausse de la TVA était impossible à inclure dans un projet fiscal. Or, finalement, on y parvient. Mais ce signal sur la TVA n’est pas compris, alors qu’il aurait pu entrer dans une équation fiscale globale beaucoup plus cohérente.
Quand on lit que 74 % des Français estiment que la France est en déclin, on se dit que la fiscalité mériterait d’être davantage expliquée, considérée dans cette stratégie de reprise de confiance.
Le groupe UDI, qui a fait de la fiscalité un sujet tout à fait prioritaire, avait fait quelques propositions, comme un moratoire fiscal sur cinq ans pour les ménages et les familles. Il y avait là une idée intéressante pour calmer le jeu et réintroduire de la confiance. Il avait proposé également qu’il n’y ait pas de rétroactivité, car c’est un signal extrêmement négatif aussi bien pour les ménages que pour les entreprises.
Enfin, comme je l’ai dit tout à l’heure, les deux marqueurs fondamentaux dans une doctrine fiscale sont l’incitation des entreprises et les territoires qui, par l’effet de la subsidiarité, ne méritent pas le traitement qu’ils vont subir, en particulier dans le grand Paris avec cette nouvelle autorité de tutelle, la métropole ; ils méritaient mieux aussi en matière d’accompagnement fiscal et financier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment d’aborder la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014, il n’est pas nécessairement utile de se répéter, mais, bien entendu, nous allons poursuivre le travail d’amendements.
Nos regards se tournent naturellement avec intérêt vers la réforme fiscale annoncée par le Premier ministre, qui nous occupera tout au long du premier semestre de l’année prochaine. C’est sur ce point que je veux plus particulièrement intervenir.
À ce stade, il convient surtout de réfléchir aux conditions qui permettront la réussite de ce projet ambitieux alors que cette réforme devra se faire à prélèvements constants. Elle devra surtout restaurer le sentiment de justice fiscale, parce que c’est la condition absolue du consentement à l’impôt. Elle devra également être menée conjointement à notre action de réduction des déficits et de la dette afin de permettre une relance de l’activité économique et de l’emploi.
Le groupe écologiste partage ces différentes données de départ. C’est ensuite que des divergences existent. Elles doivent être expliquées et débattues. Elles portent principalement sur les modalités et le rythme de réduction des déficits.
Divergence d’abord avec l’opposition parlementaire qui a beau jeu de plaider pour une réduction de la dépense publique et des impôts alors qu’elle a fait strictement l’inverse et qu’elle porte une lourde responsabilité dans la situation actuelle. Quand je parle de l’opposition, je ne vise pas uniquement les deux législatures précédentes, mais le modèle libéral à l’oeuvre depuis trente ans, qui a conduit à compenser la diminution de la croissance, le maintien d’un haut niveau de services publics et le transfert de richesses des salaires vers le capital par le recours à l’emprunt. L’idée était bien que l’on s’enrichissait en empruntant : une folie totale !
Le sale boulot, la majorité d’hier l’a laissé à celle d’aujourd’hui
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Alors que ce gouvernement propose de réduire la dépense publique de 15 milliards d’euros en 2014, c’est-à-dire bien plus que ne l’a fait la précédente majorité sur les trois années précédentes, cela n’empêche pas l’opposition, sans aucune pudeur, de laisser croire que notre pays pourrait supporter des réductions de dépenses bien supérieures aux 50 milliards sur trois ans annoncés par le Gouvernement. C’est totalement déraisonnable et d’une brutalité inouïe. 50 milliards de baisse des dépenses, c’est déjà énorme, trop sans doute, et je veux le dire au Gouvernement. Sur le papier, ça passe mais dans la réalité, ça fait mal !
Je veux aussi m’insurger contre les propos des membres de l’opposition qui, pour expliquer que les moindres recettes fiscales résulteraient pour l’essentiel de prélèvements fiscaux trop élevés, qu’il faudrait bien entendu réduire, prennent la lourde responsabilité de justifier les opérations d’optimisation et même de fraude fiscale. Je trouve cela totalement irresponsable, alors que chacun sait parfaitement qu’échapper à l’impôt est un sport national et international ancien, et que c’est au moins autant le dénigrement de l’impôt auquel ils participent qui est en cause dans l’affaiblissement du consentement à l’impôt.
L’exemple de Google implanté en Irlande est de ce point de vue édifiant et d’un cynisme total. Alors que l’impôt sur les sociétés y est faible – 12 % –, la société Google, grâce à une série de montages financiers, baptisés « sandwich hollandais » ou « double irlandais », réussit à ne payer qu’un très faible pourcentage d’impôts car la quasi-totalité des revenus déclarés en Irlande, après un passage aux Pays-Bas via une société intermédiaire, est transférée dans le paradis fiscal des Bermudes où est située la filiale Google Ireland Holdings. Au moins y a-t-il une morale dans cette histoire, puisque les pays à fiscalité faible sont également confrontés à des difficultés pour collecter l’impôt. Comme quoi le civisme fiscal repose sur bien d’autres ressorts que l’impôt dit confiscatoire.
Si les recettes sont effectivement moindres que ce qui était prévu, puisqu’il manque 11 milliards, c’est principalement le résultat du ralentissement de l’activité et de la crise économique. Cela signifie-t-il qu’il est nécessaire de baisser les impôts ? Il faut rappeler que les impôts et la dépense publique permettent de financer les services publics qui jouent le rôle d’amortisseur de crise, même s’il faut les moderniser, d’assurer les investissements, même si ceux-ci doivent être mieux ciblés, et de soutenir le développement des entreprises et des formations, ce qui n’empêche pas de s’interroger sur l’efficacité des aides.
Il faut ouvrir les yeux et admettre que les remèdes de cheval infligés au pays du sud de l’Europe ont eu des effets d’austérité néfastes, au point de faire douter la communauté internationale, la commission européenne et le FMI.
Le délai de deux ans accordé à la France pour atteindre les 3 % de déficit n’est pas dû au hasard, c’est bien le résultat d’une prise de conscience qui ne semble pas devoir ébranler les certitudes de l’opposition.
Alors, s’il faut baisser les déficits et rembourser la dette pour que la réforme fiscale s’accompagne d’un nouvel élan économique, la baisse de la dépense publique n’y suffira pas, si elle est raisonnable.
C’est donc au moins autant par la restauration de la base fiscale qu’il faut agir. Et je m’adresse là principalement à la majorité et au Gouvernement, car je n’attends malheureusement pas beaucoup de l’opposition sur ce terrain. Je n’oublie pas son effacement dans différents débats, comme la loi bancaire ou la loi sur la fraude fiscale, si ce n’est pour tenter d’enrayer les dispositifs utiles à la transparence bancaire dans les paradis fiscaux ou encore la protection des lanceurs d’alerte.
Vous avez compris, chers collègues, que je veux à cet instant insister sur la nécessité absolue de s’engager plus que jamais sur ce qui doit être considéré comme la mère de toute les batailles, à savoir la restauration de l’assiette fiscale par la lutte contre ce qu’on nomme pudiquement « optimisation fiscale » et qui n’est en réalité qu’une manière d’échapper à l’impôt.
Pour cela, il est impératif de poursuivre sans relâche et d’amplifier ce qui constitue une véritable guerre à l’évasion fiscale, qu’elle soit le fait de particuliers ou d’entreprises. Il faut en finir avec les zones d’ombres de la finance et les paradis fiscaux et juridiques, où l’argent se perd, et trouver ainsi de nouvelles recettes. Ou comment augmenter les recettes fiscales sans augmenter les impôts et pénaliser les classes moyennes : c’est le défi que nous devons relever durant ce quinquennat. C’est le seul moyen d’éviter un effondrement de l’action publique et de maintenir les soutiens nécessaires à l’activité économique.
Oui, chers collègues, qui dit « prélèvement constant » pour mener la réforme fiscale ne dit pas « stabilisation des recettes fiscales ». Et qui dit « réduction du déficit » ne dit pas exclusivement « réduction des dépenses ». Je ne voudrais pas qu’on s’enferme dans la voie de la réduction trop importante et brutale des dépenses.
Si on considère l’enjeu de la réduction des déficits, autour de 50 milliards par an, la bonne mesure, la raison et la justice fiscale devraient nous conduire à partager ces 50 milliards en deux, de manière équitable : 25 milliards de réduction de la dépense et 25 milliards financés grâce à une collecte de l’impôt plus performante. Ce n’est pas irréaliste, en tout cas pas plus que la baisse sur trois ans de 50 milliards de la dépense publique.
La trajectoire de réduction de la dette publique ne sera possible que si elle est accompagnée d’une trajectoire d’extinction de l’évasion fiscale, sans laquelle il n’y aura pas de justice fiscale, ni de succès de la réforme.
Depuis un an et demi, la majorité abat un travail important et je connais, monsieur le ministre, votre détermination sur le sujet, comme celle de mes collègues de la majorité parlementaire. D’ailleurs, vous nous annoncez régulièrement le retour de nouveaux contribuables, par centaines. Nous en sommes à plus de huit mille et sans doute ce chiffre est-il dépassé à ce jour, avec une recette possible de 2 milliards supplémentaires en 2014.
La loi de finances pour 2014 témoigne de ces efforts, en exigeant des entreprises multinationales la transmission de leurs schémas d’optimisation fiscale et en renversant la charge de la preuve dès lors que les bénéfices varient d’un exercice à l’autre. Mais nous savons tous qu’il faut maintenant franchir une étape supplémentaire, à l’échelle européenne, pour mettre fin aux prix de transfert et au dumping fiscal qui anéantissent nos finances, notre économie et notre démocratie.
Si l’annonce de cette réforme fiscale a pu donner l’impression d’une décision impromptue, elle peut sonner la fin d’un cycle et être le ferment d’une mutation de notre société, que chacun pressent sans pouvoir en définir précisément le contenu.
Nous ferons des propositions, pas uniquement sur la fraude fiscale : vous pouvez compter sur nous, monsieur le ministre. Je ne vais pas les détailler ici, mais tout concourt aujourd’hui à la réduction des niches fiscales nuisibles à l’environnement, comme à l’allégement de la fiscalité sur le travail et sur l’énergie humaine pour lui substituer une fiscalité sur l’énergie fossile.
En conclusion, je dirai que les six mois qui sont devant nous devront permettre au Parlement de se situer au coeur de la réflexion sur la réforme fiscale, au carrefour de tous les enjeux pour l’élaboration de la synthèse. Cette période doit concomitamment permettre une avancée sur la fiscalité européenne, afin que chacun prenne conscience qu’il n’y aura pas de trajectoire de réduction des déficits sans trajectoire d’extinction de la fraude fiscale. Ainsi, nous donnerons plus de réalité au discours du Bourget, pour que la France reste en pointe dans les négociations internationales sur le contrôle de la finance.
Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, RRDP et SRC.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Le Sénat ayant rejeté le projet de loi de finances pour 2014, nous sommes donc amenés à réexaminer le texte que nous avions adopté en première lecture. Tout naturellement, la question qui se pose est la suivante : quels sont les éléments de contexte nouveaux ?
L’avis de la Commission européenne sur le projet de plan budgétaire de la France a été rendu le 15 novembre et a ensuite été débattu par l’Eurogroupe. Cet avis a été rendu quelques jours seulement avant le vote solennel de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2014. C’est évidemment trop tard si on veut que ce document puisse avoir un quelconque effet quant à l’appréciation des parlementaires nationaux sur le projet de budget. Il est indispensable, monsieur le ministre, que vous preniez l’initiative d’un meilleur enchevêtrement temporel.
Comme le Haut Conseil aux finances publiques, la Commission européenne considère que les prévisions macroéconomiques retenues par le gouvernement français sont « plausibles ». Par ailleurs, le déficit public baisse ; moins vite que prévu certes, mais il baisse. La Commission confirme également que le projet de plan budgétaire est conforme aux règles du pacte de stabilité et de croissance.
Toutefois, la Commission émet quelques réserves. Des réserves qui ont fait l’objet de toutes les critiques. Certains considèrent que la Commission n’a pas à s’ingérer dans les affaires de la France. D’autres font dire à la Commission ce qu’elle n’a jamais dit. Enfin, certains font le choix d’ignorer ou de ne pas réellement prendre en compte ses recommandations.
Telle n’est pas la vision des radicaux de gauche, nous qui prônons une Europe plus intégrée, une Europe fédérale. On ne saurait ignorer que certaines préconisations de la Commission se justifient parfois plus par une certaine idéologie que par la raison ou les faits. Ce sera tout l’enjeu des prochaines élections européennes.
Pour autant, on ne peut ignorer ses avis. Ainsi, la Commission européenne estime que des risques à la baisse pèsent sur les recettes fiscales. Comment lui donner tort, lorsque les recettes fiscales pour 2013 seront inférieures à ce qui était prévu, à hauteur de 11 milliards d’euros ? Cet écart s’aggrave année après année, comme je l’ai déjà dit hier.
Elle considère également que l’examen des dépenses, au travers du programme de modernisation publique, « n’a donné que peu de résultats pour le moment » et « qu’on ne sait pas encore dans quelle mesure il se traduira par d’importantes économies ». Cela est exact et notre groupe s’en inquiétait déjà lors du dernier débat d’orientation des finances publiques. Les principales mesures d’économies sur les crédits des missions du budget général ne sont pas issues de la mission de modernisation de l’action publique. Les objectifs assignés au programme demeurent trop flous. Les rapports d’évaluation de la MAP sont publiés au compte-goutte. Il est indispensable d’accélérer sa mise en oeuvre pour consolider les hypothèses de dépenses.
La Commission européenne regrette surtout de « disposer de peu d’informations sur la stratégie du gouvernement pour la période allant jusqu’en 2015, date butoir pour la correction du déficit excessif ». L’examen du projet de loi de finances n’est pas nécessairement propice aux réflexions de long terme : nous nous préoccupons avant tout d’élaborer un texte législatif cohérent et un budget solide. Mais cet examen terminé, il faut s’atteler à la définition d’une stratégie de long terme.
La révision de la loi de programmation au printemps, qui paraît désormais inévitable, nous y obligera. Mais contrairement aux mois passés, il ne faudrait pas que le débat fiscal occulte tout le reste.
Pour le moment, on a principalement associé la politique de croissance à la fiscalité. Le crédit d’impôt compétitivité emploi a ainsi été créé, sans qu’on se préoccupe suffisamment de sa pertinence et de son ciblage. Il est tout de même préoccupant de concentrer les efforts budgétaires en faveur de la croissance sur un seul dispositif : c’est du moins ce qu’ont déjà déclaré les radicaux et nous le réaffirmons aujourd’hui. Le Gouvernement place beaucoup d’espoir dans ce dispositif pour redynamiser le marché de l’emploi, mais aussi bien le Haut Conseil des finances publiques que la Commission européenne considèrent que les effets du CICE en termes d’emploi sont surestimés.
Soit dit en passant, nous avons là, monsieur le ministre, une contradiction flagrante de la part de la Commission : elle pousse la France à diminuer le coût du travail pour augmenter l’emploi, mais une fois ces dispositions prises, elle prévoit que les effets en termes d’emploi seront modestes. Cela est paradoxal.
Il y a donc eu le CICE. Et maintenant, une remise à plat de la fiscalité, annoncée la veille du vote solennel sur le projet de loi de finances. Cela vaut la peine d’y revenir brièvement. Cette réforme est nécessaire et c’est pourquoi nous l’avions demandée à plusieurs reprises. Dans la discussion générale du projet de loi de finances pour 2014, nous regrettions qu’une réforme ambitieuse de la fiscalité ne soit pas mise en oeuvre. Ce que nous demandions, ce n’était pas le Grand Soir fiscal, qu’on réaliserait en quelques mois : non, ce que nous demandions, c’était une réforme d’envergure qui s’étalerait sur plusieurs années.
Par ailleurs, nous dénoncions le manque de progressivité du système fiscal. On ne peut s’émouvoir que la progressivité de l’impôt diminue dans notre pays et ne pas aménager la CSG, dont le taux fixe et l’assiette élargie engendrent plus de recettes que l’impôt sur le revenu. De même pour les entreprises. Comment peut-on aider notre réseau de PME à se développer, lorsqu’elles ont des taux d’imposition effectifs beaucoup plus élevés que les multinationales ?
Il faut cesser d’appliquer des taux nominaux élevés sur des assiettes très faibles. Les taux élevés découragent les investisseurs et agacent nos concitoyens, tandis que les faibles assiettes diminuent fortement les recettes fiscales. Il faudra des taux moins élevés et des assiettes plus larges.
Enfin, alors qu’on parle des impôts qui touchent les revenus, et en particulier les revenus du travail, rien n’est dit sur l’impôt qui vise les successions. S’il y a une cause d’injustice qui se perpétue de génération en génération, ce sont bien les successions. Pour réellement donner les mêmes chances à tous, il nous faut réfléchir à l’articulation entre impôt sur les successions et impôt sur le revenu.
Toutefois, il ne faudrait pas que le débat sur la fiscalité nous aveugle. Fonder toute la politique de croissance sur la seule question de la fiscalité serait une erreur. La France connaît un grand nombre d’obstacles et de rigidités qui ne sauraient être résolues par la fiscalité.
L’administration publique tout d’abord. Elle doit être réorganisée, modernisée, dématérialisée. La réorganisation de l’État doit être tournée vers les besoins réels de nos concitoyens et de nos entreprises. Il est étonnant d’observer que, là où on injecte de nouveaux moyens financiers, il n’y a pas nécessairement d’évolutions organisationnelles. Pourtant, on réforme d’autant mieux que les moyens sont en hausse.
La simplification des normes et des démarches administratives est indispensable. Nous nous y sommes attaqués, mais nous restons encore loin de tout ce qui peut être fait en termes de simplification et de dématérialisation des démarches administratives. Nous sommes loin du « choc de simplification » tant attendu, monsieur le ministre.
L’innovation dans les entreprises est fondamentale. Et sur ce point, on peut se féliciter du nouveau programme des investissements d’avenir qui prévoit 12 milliards d’euros sur dix ans. Mais l’innovation n’est pas seulement une question de moyens. Les entrepreneurs français doivent être plus proactifs et l’administration doit mieux les aider à innover.
Par ailleurs, la réforme du marché du travail doit être poursuivie. La loi sur la sécurisation de l’emploi est une réelle avancée pour sauvegarder l’emploi, mais il faudrait désormais atténuer la frontière entre emplois protégés et emplois précaires.
Enfin, la concurrence doit être renforcée au bénéfice du consommateur. C’est là le but du projet de loi relatif à la consommation. Il réalise quelques percées dans les professions réglementées, mais on peut se demander s’il ne faudrait pas aborder ce problème de front.
Voici pour le contexte, monsieur le ministre, mes chers collègues. D’un point de vue plus pratique, les députés du groupe RRDP ont déposé plusieurs amendements en deuxième lecture.
La règle de l’entonnoir nous empêche de revenir sur la demi-part des veuves, mais vous savez que nous sommes attachés à son rétablissement sous une forme corrigée.
Plusieurs amendements reprennent ceux déposés par des sénateurs radicaux de gauche, « par courtoisie » comme l’a si bien dit notre rapporteur général mardi. Ces amendements visent tout particulièrement à aménager le taux de TVA dans les domaines du logement et de la construction.
Par ailleurs, plusieurs amendement ont pour objet de ne pas pénaliser les bioénergies, que ce soit la biomasse ou le bioéthanol.
Concernant la taxe à 75 %, nous insistons pour que les clubs sportifs basés à l’étranger aient à payer cette taxe lorsqu’ils sont affiliés à une fédération sportive française. Le manque d’équité entre les clubs est choquant. À force de ne rien faire, nous voyons que des clubs français menacent de délocaliser leur siège. On nous demande d’attendre, mais cela fait des dizaines d’années qu’aucune solution n’a été trouvée. La taxe à 75 % va aggraver les différences existantes. Laisser les fédérations se débrouiller avec les clubs sportifs, comme certains le prônent, c’est renoncer, monsieur le ministre, à ce que l’État puisse récolter le produit de cette taxe. Nous n’avons pas les moyens de ce luxe, monsieur le ministre, mes chers collègues.
Nous sommes opposés à ce que soient remis en cause les recours juridiques contre les taux effectifs globaux erronés. Cela ne peut qu’inciter les banques à commettre des erreurs et à adopter des pratiques tout à fait répréhensibles.
De plus, nous sommes inquiets au sujet de l’emploi dans les zones de revitalisation rurales. L’emploi n’y est pas suffisamment soutenu et, sans apporter de réelles compensations, le projet de loi annule des dispositifs tout à fait utiles.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe votera ce projet, mais je souhaite que nos arguments soient entendus. Et je voudrais également féliciter notre ministre du budget, le rapporteur général, le président de la commission des finances et l’ensemble des commissaires, pour tout le travail accompli lors de ce « parcours du combattant budgétaire » qui est le nôtre.
Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen et pour cinq minutes.
Sourires
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en préliminaire, je souhaite également remercier le rapporteur général et ses services qui, pour peu qu’on le veuille, nous accompagnent dans notre travail parlementaire.
Le projet de loi de finances 2014, rejeté par le Sénat, revient en nouvelle lecture devant notre Assemblée et c’est l’occasion pour nous de compléter voire d’améliorer quelques dispositifs.
Mais permettez-moi, avant d’évoquer certains d’entre eux, de me réjouir des annonces récentes de la Banque de France, après celles de l’INSEE, qui prévoient une accélération de la croissance de l’économie française au quatrième trimestre de cette année. Cette prévision conforte les plans du Gouvernement et crédibilise, s’il en était besoin, les hypothèses sur lesquelles est construit ce budget 2014.
En ma qualité de rapporteure spéciale de la mission budgétaire « relations avec les collectivités territoriales », je souhaite revenir sur quelques dispositions du présent projet de loi relatives aux finances locales.
Tout d’abord, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Pour des questions de procédure, il n’est plus loisible au législateur d’amender ce dispositif, mais de nombreux territoires attirent depuis quelques jours l’attention des parlementaires sur une perte de recettes très importante en 2014 – pour Strasbourg, le manque à gagner serait supérieur à 16 millions – laquelle, à ce jour, demeure totalement inexpliquée pour les collectivités.
Sept associations d’élus locaux ont récemment tiré la sonnette d’alarme. Les premiers résultats qui émanent des données transmises par l’administration fiscale confirment les craintes des présidents d’EPCI et des maires. Si les recettes de CVAE ont fortement augmenté en 2013 – de plus de 7,5 % en moyenne – la Cour des comptes s’étonnait récemment de « l’absence d’explications claires de la part de l’administration fiscale sur la progression de la CVAE notifiée en 2013 ».
Pour la bonne compréhension de chacun, il serait utile que votre administration, monsieur le ministre, fournisse également des explications sur cette diminution annoncée afin que nous puissions en tirer toutes les conséquences le plus rapidement possible.
Le caractère erratique des résultats – forte hausse en 2013 suivie d’une forte baisse en 2014 – soulève des questions : quel suivi de la matière fiscale, quelle exhaustivité des déclarations, quels moyens de contrôle mis en oeuvre par l’administration fiscale mais, aussi, quels moyens pourrions-nous accorder aux collectivités pour leur permettre un suivi plus actif de leurs produits fiscaux ?
Je voudrais ensuite évoquer la CFE, la cotisation foncière des entreprises, ainsi que l’article 57 du projet de loi de finances qui révise le régime de l’assiette minimale en introduisant trois nouveaux seuils de base pour mieux tenir compte des capacités contributives des redevables.
Monsieur le ministre, j’avais déposé en première lecture plusieurs amendements concernant cet article et accepté leur retrait afin de nous permettre d’affiner le dispositif. Aujourd’hui, des interrogations fortes demeurent quant au montant des répercussions financières pour les collectivités. Aussi, avec plusieurs de mes collègues, nous avons déposé des amendements dont l’un a été voté par la commission des finances. Il vise tout simplement à rendre facultative l’adoption du nouveau barème, et devrait être complété par un amendement du rapporteur général créant une tranche à zéro pour les redevables ayant un chiffre d’affaires très faible. Notre amendement permet donc de laisser la liberté de choix aux élus locaux.
Après le bloc communal, je voudrais évoquer les départements, dont la situation financière se dégrade non en raison d’une mauvaise gestion mais, tout simplement, parce qu’ils sont en première ligne en matière de solidarité.
La situation économique actuelle plonge de plus en plus de monde dans la précarité et les allocations de solidarité versées par nos départements explosent.
Le Gouvernement leur a apporté une première réponse avec le vote en première partie de la loi de finances d’une enveloppe de 827 millions alimentée par une fiscalité dynamique. En seconde partie, nous avons adopté un article permettant aux départements qui le souhaitent de porter le taux des DMTO de 3,8 à 4,5 %. Là aussi, on laisse le choix aux élus, mais nous avions également mis en place une contribution de solidarité alimentée par une ponction de 0,35 % sur le montant total des produits de DMTO perçu sur le territoire.
Plutôt que de procéder à sa répartition par décret, comme cela était prévu, vous avez souhaité, monsieur le ministre, que les critères soient votés par le Parlement, ce dont je vous remercie.
L’amendement du Gouvernement que nous devrons examiner est le fruit d’un long travail mené depuis plusieurs mois avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Il aura fallu du temps, beaucoup de temps, mais il convient aujourd’hui de souligner que le compromis que vous proposez me semble aller dans le bon sens.
Plus globalement, le projet de loi de finances pour 2014 qui nous est soumis est crédible et solide, il ouvre la voie à la poursuite des réformes en soutien à la croissance, mais aussi au rétablissement des équilibres financiers et à la préparation de l’avenir, sans abaisser le niveau de nos ambitions sociales.
Tout d’abord, je souhaite apporter essentiellement deux éléments de réponse à M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et M. Fromantin, qui ont évoqué la fiscalité des entreprises.
Dès lors que nous avons décidé de prendre les mesures présentées par le rapporteur général tout à l’heure, il faut que nous puissions stabiliser le paysage fiscal. C’est en effet cette stabilisation qui garantit la confiance et il n’y a ni croissance ni investissement sans confiance.
La remise à plat fiscale dans laquelle nous nous sommes engagés après que le Premier ministre a décidé de la mettre en oeuvre doit comporter des principes simples que je propose d’énumérer au moment où nous nous engageons dans l’exercice. Ils sont au nombre de quatre.
La simplification du paysage fiscal tout d’abord. C’est ce que nous avons souhaité faire pendant l’été, monsieur Fromantin, lorsque nous avons proposé de moins imposer la production et de mieux imposer le résultat. L’impôt sur l’excédent net d’exploitation que nous avons proposé de mettre en place ne grévait pas les investissements et garantissait que toutes les entreprises paieraient un impôt sur le résultat, qu’aucune de celles qui dégagent des bénéfices significatifs et des résultats importants ne serait exonérée du paiement de l’impôt au titre des résultats, que le démitage de l’assiette de l’impôt sur les sociétés était la condition de la baisse du taux d’IS, lui-même étant la condition du renforcement de l’attractivité de notre territoire. Nous devons faire ce travail de simplification tant dans le domaine de la fiscalité des entreprises que dans celui des ménages.
Deuxième principe : la stabilisation, précisément afin de garantir l’investissement.
Troisième principe, la stimulation de la croissance : chaque fois que nous touchons un paramètre fiscal, nous devons nous poser la question de savoir si cela est bon ou non pour l’investissement.
Enfin, quatrième principe : la justice fiscale. Comme l’a dit tout à l’heure le rapporteur général, tout ce que nous faisons en termes de réforme fiscale n’a pas de sens si la justice fiscale ne renforce pas le consentement à l’impôt.
Voilà ce que je voulais répondre aux interventions ayant porté sur la stabilisation du paysage fiscal et la mise en place de dispositifs visant à favoriser la croissance.
Deuxième élément sur lequel je souhaite intervenir : l’interrogation du président de la commission des finances relative aux opérations militaires extérieures, les OPEX.
Pourquoi faire comme si notre pays n’avait pas pris depuis longtemps des dispositions lui permettant de tenir son rang de puissance et comme si rien ne s’était passé cette année alors que nous nous sommes engagés dans une OPEX où nous avons été à l’avant-garde…
…et où nous avons libéré un peuple du risque terroriste et dictatorial, en l’occurrence, au Mali ?
Nous avons inscrit 450 millions au titre des OPEX. Il n’y a là nulle insincérité. Lorsque nous avons présenté ce budget, l’opération en Centrafrique n’avait pas été encore engagée, pas plus que ne l’avait été l’opération malienne lorsque nous avons présenté notre budget l’année dernière ou que le précédent gouvernement avait présenté le sien avant l’engagement de l’opération libyenne : lors de la présentation de la LFI, il ne savait pas que cette opération augmenterait le niveau de la contribution de la France aux OPEX.
L’année dernière, nous avons gelé un certain nombre de crédits, ce qui nous a permis de financer l’opération au Mali sans que cette dernière ne contribue à dégrader notre solde ou à fragiliser la trajectoire de nos finances publiques.
Cette année, nous avons mis en réserve près de 7 % des crédits, ce qui est très important. Par ailleurs, comme tous les ans, nous savons que lorsque le financement d’OPEX s’ajoute aux budgets qui avaient été prévus – ce qui contribue à augmenter le niveau des crédits consacrés aux OPEX –, la mobilisation de la réserve dite interministérielle permet de financer la totalité de ces opérations. Avec 7 % de crédits réservés plus la mobilisation de cette dernière, nous avons la garantie de pouvoir financer ces opérations sans dégradation du solde parce que nous sommes prévoyants, que depuis des années les choses se passent ainsi et que le Gouvernement entend que notre pays puisse tenir son rang de puissance et intervenir à l’extérieur…
…lorsque les droits de l’homme ou une certaine conception des relations internationales sont en cause sans que cela n’obère nos finances publiques.
Une autre question se pose : la nécessaire émergence d’une Europe de la défense.
Monsieur le ministre, je ne vous apprendrai rien en vous indiquant que les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen voteront de nouveau en faveur de ce projet de loi de finances 2014 qui poursuit le redressement indispensable de nos comptes publics.Je vous remercie.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je remercie l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés, sur les bancs de la majorité et de l’opposition, et dont toutes les interventions ont contribué à enrichir le débat que nous avons engagé depuis plusieurs semaines autour de nos lois de finances.
Je profite de cet échange pour répondre très brièvement à quelques-uns des orateurs qui se sont exprimés.
Tout d’abord, je souhaite apporter essentiellement deux éléments de réponse à M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et M. Fromantin, qui ont évoqué la fiscalité des entreprises.
Je rejoins totalement le rapporteur général lorsqu’il insiste sur le fait que les dispositions prises récemment concernant la fiscalité des entreprises et, notamment, le nouveau régime des plus-values mobilières ainsi que le régime des jeunes entreprises innovantes offrent à ceux qui prennent des risques en investissant dans les PME, PMI et ETI un dispositif fiscal beaucoup plus avantageux que celui qui prévalait avant cette réforme.
Ce régime est avantageux mais il n’est pas dans l’esprit du Gouvernement – nous nous en sommes souvent entretenus avec le rapporteur général – de donner un avantage ou de faire un cadeau fiscal à ceux dont le patrimoine est lui aussi avantageux. C’est bien plutôt pour le Gouvernement une manière de dire que, si la rente n’a pas vocation à être encouragée, le risque pris par ceux qui décident d’investir – précisément parce qu’ils disposent de quelques moyens – dans l’innovation, les PME ou les PMI, doit, lui, être fiscalement encouragé, qui plus est dans un contexte où les entreprises sont confrontées à un problème de fonds propres et où elles ont besoin d’accéder aux financements, en particulier lorsqu’il s’agit de prendre le risque d’innover et d’opérer des transferts de technologie.
Mais je reconnais aussi – et le rapporteur général a tout à fait raison d’évoquer les choses en ces termes – que vouloir encourager le risque pour financer les PME et les PMI peut parfois entraîner des risques d’optimisation et des effets d’aubaine pour ceux qui opèrent des placements patrimoniaux. Il est très difficile de trouver la bonne mesure permettant de favoriser l’investissement risqué dans les PME et PMI qui ont besoin de fonds propres pour innover tout en décourageant les processus d’optimisation ou d’aubaine fiscale que nous connaissons.
De plus, je voudrais reprendre les propos du président de la commission des finances pour dire ceci : dès lors que ces évolutions sont intervenues et qu’elles figurent dans la loi de finances, il faut que nous puissions créer les conditions d’une relative et je dirais même d’une totale stabilité du paysage fiscal. Ce qui fait que les épargnants investissent et que les entreprises engagent des fonds pour robotiser, moderniser et assurer la montée en gamme des produits, c’est la stabilisation du contexte fiscal.
Dès lors que nous avons décidé de prendre les mesures présentées par le rapporteur général tout à l’heure, il faut que nous puissions stabiliser le paysage fiscal. C’est en effet cette stabilisation qui garantit la confiance et il n’y a ni croissance ni investissement sans confiance.
La remise à plat fiscale, dans laquelle nous nous sommes engagés après que le Premier ministre a décidé de la mettre en oeuvre, doit comporter des principes simples, que je propose d’énumérer au moment où nous nous engageons dans l’exercice. Ils sont au nombre de quatre.
La simplification du paysage fiscal tout d’abord. C’est ce que nous avons souhaité faire pendant l’été, monsieur Fromantin, lorsque nous avons proposé de moins imposer la production et de mieux imposer le résultat. L’impôt sur l’excédent net d’exploitation que nous avons proposé de mettre en place ne grevait pas les investissements et garantissait que toutes les entreprises paieraient un impôt sur le résultat, qu’aucune de celles qui dégagent des bénéfices significatifs et des résultats importants ne serait exonérée du paiement de l’impôt au titre des résultats, que le démitage de l’assiette de l’impôt sur les sociétés était la condition de la baisse du taux d’IS, qui est lui-même la condition du renforcement de l’attractivité de notre territoire. Nous devons faire ce travail de simplification tant dans le domaine de la fiscalité des entreprises que dans celui des ménages.
Deuxième principe : la stabilisation, précisément afin de garantir l’investissement.
Troisième principe, la stimulation de la croissance : chaque fois que nous touchons un paramètre fiscal, nous devons nous poser la question de savoir si cela est bon ou non pour l’investissement.
Enfin, quatrième principe : la justice fiscale. Comme l’a dit tout à l’heure le rapporteur général, tout ce que nous faisons en termes de réforme fiscale n’a pas de sens si la justice fiscale ne renforce pas le consentement à l’impôt.
Voilà ce que je voulais répondre aux interventions ayant porté sur la stabilisation du paysage fiscal et la mise en place de dispositifs visant à favoriser la croissance.
Deuxième élément sur lequel je souhaite intervenir : l’interrogation du président de la commission des finances relative aux opérations militaires extérieures, les OPEX.
Pourquoi faire comme si notre pays n’avait pas pris depuis longtemps des dispositions qui lui permettent de tenir son rang de puissance, et comme si rien ne s’était passé cette année, alors que nous nous sommes engagés dans une OPEX où nous avons été à l’avant-garde…
…et où nous avons libéré un peuple du risque du terrorisme et de la dictature, je veux parler du Mali ?
Nous avons inscrit 450 millions au titre des OPEX. Il n’y a là nulle insincérité. Lorsque nous avons présenté ce budget, l’opération en Centrafrique n’avait pas été encore engagée, pas plus que ne l’avait été l’opération malienne lorsque nous avons présenté notre budget l’année dernière, de même que le précédent gouvernement avait présenté le sien avant l’engagement de l’opération libyenne : lors de la présentation de la LFI, il ne savait pas que cette opération augmenterait le niveau de la contribution de la France aux OPEX.
L’année dernière, nous avons gelé un certain nombre de crédits, ce qui nous a permis de financer l’opération au Mali sans que cette dernière contribue à dégrader notre solde ou à fragiliser la trajectoire de nos finances publiques.
Cette année, nous avons mis en réserve près de 7 % des crédits, ce qui est très important. Par ailleurs, comme tous les ans, nous savons que lorsque le financement d’OPEX s’ajoute aux budgets qui avaient été prévus – ce qui contribue à augmenter le niveau des crédits consacrés aux OPEX –, la mobilisation de la réserve dite interministérielle permet de financer la totalité de ces opérations. Avec 7 % de crédits réservés plus la mobilisation de cette réserve, nous avons la garantie de pouvoir financer ces opérations sans dégradation du solde, parce que nous sommes prévoyants, que depuis des années les choses se passent ainsi et que le Gouvernement entend que notre pays puisse tenir son rang de puissance et intervenir à l’extérieur…
… lorsque les droits de l’homme ou une certaine conception des relations internationales sont en cause sans que cela obère nos finances publiques.
Une autre question se pose : la nécessaire émergence d’une Europe de la défense.
Nous intervenons dans le cadre d’un mandat des Nations unies et le cadre juridique de notre intervention en République centrafricaine est défini par la résolution 2127. Nous avons le soutien politique de l’ensemble des pays de l’Union européenne et il ne serait pas absurde, comme cela a été évoqué à plusieurs reprises, que l’Europe se dote progressivement des moyens d’une intervention commune, avec une transcription financière qui n’engagerait pas notre seul pays. D’ailleurs, pour l’intervention au Mali, les pays qui nous soutenaient politiquement au sein de l’Union ont apporté, pour beaucoup d’entre eux, des moyens techniques et militaires qui nous ont aidés à réaliser cette opération dans de bonnes conditions.
Je voudrais enfin, comme je l’ai fait au cours des précédentes séances, donner des informations au Parlement sur la lutte contre la fraude. Les dispositions que nous avons prises par circulaire pour inciter les fraudeurs à se mettre en conformité avec le droit sont un vrai succès, puisqu’à ce jour, plus de 9 500 dossiers ont été déposés devant l’administration fiscale. Nous pouvons donc être confiants et penser que nous atteindrons en 2014 l’objectif de récupération de 2 milliards de recettes, au titre de la lutte contre la fraude.
Se sont particulièrement impliqués dans ce projet Mme la députée Sandrine Mazetier et M. le rapporteur général Christian Eckert, que je vois ici, M. Yann Galut, qui n’est pas là, mais qui a lui aussi fait un travail important, et Pierre-Alain Muet, ici présent, qui a proposé un certain nombre de dispositions législatives dans le cadre de la loi de finances rectificative, qui ont leur utilité et leur sens. Nous sommes résolus à atteindre notre but.
Mais comme, au terme du travail réalisé par les parlementaires et le Gouvernement, la loi que nous avons présentée avec Christiane Taubira, et qui introduit le nouveau dispositif relatif à la lutte contre la fraude fiscale, a été votée et promulguée, j’ai décidé de tenir compte, dans ma circulaire, des dispositions législatives nouvelles qui ont été adoptées par le Parlement. Je voudrais donc rendre compte au Parlement des modifications que je vais apporter à cette circulaire, comme j’’avais, par le passé, rendu publique cette même circulaire, avant de la signer.
J’ai annoncé dans cet hémicycle le 20 juin qu’une circulaire serait prise, qui préciserait la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger pourraient se mettre en conformité avec le droit. Cette procédure, vous le savez, reposait sur des principes simples, que je veux rappeler : un traitement par les services fiscaux de droit commun, à la direction nationale des vérifications des situations fiscales, et non dans une cellule dédiée ; le dépôt de déclarations rectificatives, comme peuvent le faire tous les contribuables, et sans aucun anonymat ; la transparence complète sur les conditions de la mise en conformité ; enfin, la stricte application du droit commun, et j’insiste sur ce point, avec le paiement intégral des impositions éludées non prescrites dans les conditions de droit commun, ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. J’ai tenu à ces principes et nous rendrons compte au Parlement des conditions dans lesquelles ils auront été appliqués, conformément aux engagements que le Gouvernement a pris.
Le 6 décembre, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été promulguée. Cette loi, que vous avez adoptée, fait évoluer notre droit, en renforçant les sanctions administratives et correctionnelles, auxquelles s’exposent les fraudeurs, et en donnant à l’administration fiscale, à la police et à l’autorité judiciaire de nouveaux moyens pour les identifier.
Comme je vous l’avais indiqué, les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit doivent être revues à l’aune de ces nouvelles dispositions législatives, afin de tenir compte précisément de ces dispositions, que vous avez adoptées.
Je veux donc vous annoncer, comme je m’y étais engagé, que cette circulaire du mois de juin sera actualisée pour tenir compte de l’évolution du droit résultant de vos votes. Le plafonnement des amendes pour manquement déclaratif à 1,5 % ou 3 % du montant des avoirs, prévu par cette circulaire, sera rehaussé en cas de non-respect des obligations déclaratives des trusts, dès lors que la nouvelle loi sanctionne désormais ce défaut de déclaration d’une amende de 12,5 % de ce montant. Cette amende sera donc plafonnée à 3,75 % du montant des avoirs pour les fraudeurs dits passifs et à 7,5 % de ce montant pour les fraudeurs dits actifs, dans le cadre de sa modulation par l’administration, dans les conditions exactes du droit commun.
Vous le constatez : les dispositions qui s’appliquent aux trusts sont les mêmes qui s’appliquaient aux fraudeurs dans la circulaire précédente. De même, le taux de la pénalité de 40 % pour premier dépôt de déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune à la suite de la révélation d’avoirs à l’étranger, créé par la nouvelle loi, sera modulé dans les mêmes conditions, respectivement à 15 et 30 %.
L’administration peut, depuis la promulgation de la nouvelle loi, utiliser comme élément de preuve toutes les listes dont elle dispose ou qu’elle va acquérir grâce aux lanceurs d’alertes, qui se multiplient, et au renforcement de la coopération internationale. Les détenteurs de comptes non déclarés, que l’administration identifiera, seront traités avec toute la rigueur prévue par la loi et aucune transaction ne sera accordée. En outre, la loi va rendre chaque année de plus en plus lourdes les impositions et sanctions réclamées en cas de rectification spontanée, compte tenu de l’entrée en vigueur progressive de l’extension des délais de reprise fiscaux et du relèvement des amendes appliquées.
Je veux conclure cette intervention en appelant tous ceux qui sont en situation de fraude à se régulariser dans les meilleurs délais. Nous sommes dans une période de redressement de nos comptes, qui a appelé les Français à l’effort. Nous voulons par conséquent que toutes les dispositions soient prises pour permettre à ces fraudeurs de remplir leur devoir de citoyen et de contribuable. Nous avons déjà obtenu de très bons résultats ; nous avons, avec la loi de lutte contre la fraude fiscale, renforcé les moyens d’investigation et renforcé les sanctions. Il faut que ceux qui ont décidé, depuis de très longues années, de ne pas payer l’impôt en se mettant en infraction avec la loi, comprennent que désormais ils n’échapperont pas à la loi et que la République les rattrapera tous, sans exception.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
L’article liminaire est adopté.
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés.
Sur l’article 3, je suis saisi de deux amendements de suppression, nos 14 et 39.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement no 14 .
Nous sommes plusieurs à souhaiter la suppression de cet article 3. Je me permettrai de faire quelques remarques générales, qui vont au-delà de la politique familiale, particulièrement visée ici. Je rappelle que l’année dernière, dans le projet de loi de finances pour 2013, vous avez procédé à un premier abaissement du plafond des allocations familiales.
Vous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre, et je tiens à souligner votre phrase, qu’il n’y a pas de croissance sans confiance. Or cet article revient sur cette fameuse stabilité, qui nous serait terriblement nécessaire, mais il retire surtout une part de confiance à nos petits chefs d’entreprise, à nos petits patrons de PME et TPE, qui constituent, vous le savez, l’essentiel du maillage de notre économie réelle.
Certaines statistiques font ressortir que ces petits patrons ont de moins en moins confiance dans leur futur proche, parce qu’ils voient augmenter à la fois l’impôt sur les entreprises et l’impôt sur le revenu. Par là même, ils pensent évidemment investir moins l’année prochaine. Ce n’est pas un bon signal que de revenir sur les niches fiscales en général…
Ce n’est pas un bon signal que de revenir sur les niches fiscales ? On la retiendra, celle-là !
…et de procéder à cette hausse d’impôt en matière de politique familiale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 39 .
J’ai lu avec intérêt le rapport de notre rapporteur général. Il indique, à propos de cet article 3, que la mesure rapportera un milliard d’euros à compter de 2014 et – c’est ce qui m’a le plus interpellée – qu’elle s’inscrit « dans le cadre de la rénovation de la politique familiale lancée au printemps dernier, afin d’assurer la pérennité de son financement ». Il faut oser écrire cela, monsieur le rapporteur général ! Parce qu’à force de raboter l’avantage procuré par le quotient familial, qui est passé de 2 336 euros il y a deux ans à 2 000 euros l’an dernier et à 1 500 euros cette année, vous n’êtes pas en train d’assurer la pérennité du financement de la politique familiale ! Vous êtes en train de mettre à mal la politique familiale. C’est cela que je vois. Et jusqu’où va-t-on aller ?
Un rapport remis aujourd’hui à Mme Vallaud-Belkacem par une économiste dit qu’il faut supprimer la conjugalisation de l’impôt. Aujourd’hui, vous supprimez la familialisation de l’impôt, bientôt sa conjugalisation : toutes ces mesures sont inquiétantes, et vous osez dire que c’est pour pérenniser la politique familiale ? Moi, je suis au désespoir de vous dire que la dynamique de la politique familiale française, vous allez la mettre à plat.
La commission a déjà largement débattu de ces questions. Madame Dalloz, le déficit du budget des allocations familiales que vous nous avez laissé était de 2,6 milliards tous les ans. Il fallait donc prendre des mesures, et plusieurs solutions se sont présentées. L’unanimité, ou à peu près, s’est faite autour de l’universalité des allocations familiales : c’est ce que le Gouvernement et sa majorité ont mis en place. Je voudrais simplement vous renvoyer à la page 64 du rapport…
…vous verrez que 30 % de la mesure bénéficie au dernier décile des Français, et à la page 66, vous trouverez les seuils d’assujettissement à la mesure, les seuils de revenu à partir desquels un foyer fiscal est touché par la mesure. Vous vous rendrez compte que celle-ci ne met pas à mal la politique familiale, mais qu’elle permet au contraire de la préserver en finançant et en rétablissant l’équilibre du budget des allocations familiales.
La commission s’est donc montrée défavorable à ces deux amendements de suppression.
L’article 3 est adopté.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement no 13 .
Notre amendement vise à augmenter les revenus des salariés d’une manière directe, étant donné qu’ils doivent désormais prendre en charge eux-mêmes ce qui autrefois était pris en charge par leurs employeurs.
Vous me permettrez tout de même de faire observer qu’au moment où nous remettons en cause le jour de carence des fonctionnaires, on impose les salariés du privé.
Il y a là une indécence supplémentaire qu’il convient de souligner, d’autant plus que dans la fonction publique, la prise en charge des salariés est totale. Vous créez donc une véritable fracture entre la fonction publique et le monde salarié de l’économie réelle.
La commission a rendu un avis défavorable à cet amendement de suppression. Cette disposition a été proposée de façon à tenir compte de l’accord national interprofessionnel intervenu après l’accord des partenaires sociaux, avec la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Les déficits publics que vous nous avez laissés auraient été aggravés si nous n’avions pas pris cette mesure. Il n’y a donc pas lieu de retenir votre amendement de suppression.
Je m’attendais à cette réponse de la part du rapporteur général. Il rappelle qu’il existe un accord national interprofessionnel négocié avec les syndicats. Très bien, c’est la réalité. Nous avons donc généralisé la complémentaire santé pour tous les salariés du privé. Mais à aucun moment nous ne leur avons signalé en amont qu’ils allaient être imposables sur cet accord. Ils ont d’ailleurs très peu participé à cet accord, car les syndicats en France aujourd’hui sont loin de représenter l’ensemble des salariés. Une très faible proportion des salariés du privé est représentée par les syndicats. Vous avez donc négocié l’ANI avec les syndicats et les partenaires sociaux et ensuite, en totale incohérence, vous allez fiscaliser cette disposition. Ça n’a pas de sens, c’est totalement incohérent avec l’ANI qui établit entre les syndicats et les organisations patronales sa transposition en droit et prévoit que la mise en place d’une complémentaire santé devra être proposée à tous les salariés. Aujourd’hui vous décidez de la fiscaliser.
Nous voyons bien le rapport : ce sont 960 millions d’euros – presque un milliard – pour les comptes de la Sécurité sociale. Il n’empêche que c’est encore sur les salariés que vous les prenez, et encore les salariés du privé, comme le faisait très justement remarquer Arlette Grosskost. C’est une injustice supplémentaire. Vous nous parlez de justice, mais moi j’aimerais voir des éléments de justice.
L’amendement no 13 n’est pas adopté.
L’article 5 est adopté.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement no 12 .
Il s’agit encore d’un amendement de suppression, car ce texte porte atteinte à la politique familiale en même temps qu’aux retraites. C’est encore une façon de déconstruire tout ce qui concerne la politique familiale, et c’est encore une façon d’augmenter la fiscalité sur les retraités. C’est une façon de montrer que vous augmentez la fiscalité, vous touchez à l’ensemble des membres de la famille jusqu’à la retraite.
La commission est défavorable à la suppression de cette mesure adoptée dans le cadre de la réforme des retraites pour assurer le financement de notre système par redistribution. Le système actuel est d’ailleurs parfaitement anti-redistributif. La mesure que nous proposons profitera à tous les Français, et pas seulement à ceux qui sont syndiqués. Certes, la proportion de syndiqués n’est pas très forte, mais ce sont tous les salariés qui vont bénéficier des mesures qui ont été prises dans le cadre de l’ANI, par exemple, ou dans le cadre de cette réforme des retraites, avec tous les volets dont nous connaissons les vertus.
Nous ne sommes évidemment pas d’accord avec l’analyse du rapporteur général et du Gouvernement. Nous sommes opposés à cette mesure qui prévoit de fiscaliser la majoration de 10 % des pensions, tout comme nous nous opposions aux mesures sur le quotient familial. C’est exactement le même ordre d’idées, nous sommes donc favorables à la suppression de l’article 6.
L’amendement no 12 n’est pas adopté.
L’article 6 est adopté.
Article 6
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement no 11 .
Tout à l’heure, nous parlions de cohérence de la politique gouvernementale. Vous revenez sur un taux de TVA qui avait été annoncé de façon positive. Permettez-moi de souligner les interrogations que l’on peut avoir sur la lisibilité de votre politique fiscale, d’autant plus qu’elle est mise à mal par des amendements qui viennent souvent en contradiction avec ce qui avait été prévu au départ.
La commission est évidemment défavorable à cet amendement de suppression. Madame Grosskost, vous parlez de lisibilité, permettez-moi de rappeler qu’avant les élections présidentielles et législatives, votre majorité avait proposé une augmentation de 13 milliards des prélèvements, et elle n’avait même pas eu le courage de la mettre en oeuvre, différant son application après la période électorale.
Alors en matière de lisibilité, avec tout le respect et l’amitié que je porte à Mme Grosskost, je pense que nous n’avons pas de leçons à recevoir. Cette mesure fait partie d’un plan d’ensemble pour financer, pour un tiers en l’occurrence, les allégements des charges pesant sur les entreprises que nous avons mis en place avec le CICE. Nous sommes donc défavorables à la suppression de cette mesure de salubrité publique, pour sauver la France des déficits publics que vous nous avez laissés en héritage.
Le rapporteur général évoque la lisibilité. Il est vrai que le Gouvernement avait mis en place un système très lisible avec trois taux de TVA à 5 %, 10 % et 20 %, en disant que les Français s’en souviendraient. Comme dans beaucoup d’autres domaines, nous avons constaté qu’il y a eu marche arrière, et le taux à 5 % a été porté à 5,5 %.
Mais la grosse erreur a surtout été l’augmentation du taux de 7 % à 10 %, qui concerne notamment beaucoup d’activités d’entreprises non délocalisables. Cela pénalise nos entreprises, et ce n’est pas acceptable.
L’amendement no 11 n’est pas adopté.
L’article 6 bis est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 41 .
Cet article réduit le taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. La France a de forts dispositifs de soutien à la production cinématographique et à la diffusion dans les salles de cinéma. Il n’y a pas un texte de loi que nous ayons voté depuis l’arrivée de votre majorité au gouvernement qui n’ait pas comporté de dispositions spécifiques en faveur du cinéma.
Aujourd’hui, des produits de première nécessité font défaut dans certains ménages, et vous leur offrez la possibilité d’aller au cinéma avec un taux de TVA réduit. Franchement, c’est presque indécent. Il me semble qu’il aurait été plus judicieux que cette mesure ne soit pas proposée dans ce projet de loi de finances et que vous cherchiez plutôt à améliorer le pouvoir d’achat pour les plus faibles revenus. Parce qu’aujourd’hui, aller au cinéma, pour certains des ménages que vous avez malmenés depuis votre arrivée au Gouvernement, ce n’est pas la priorité. Il ne faut pas se moquer de la pauvreté et des gens qui sont dans des situations financières très précaires. Cette mesure est totalement injuste, injustifiée, et elle ne va pas dans le sens de l’accompagnement des Françaises et des Français qui en ont besoin pour leur pouvoir d’achat.
Et vous, qu’avez-vous fait pour les plus précaires, à part les stigmatiser pendant des années ?
Je souhaite, madame Dalloz, que vous ayez la même argumentation tout à l’heure lorsque vous, ou un membre de votre groupe, défendrez la baisse des tickets d’entrée dans les parcs à thème ou dans les zoos. Régulièrement vous défendez ce genre d’amendement.
Je profite de cet amendement pour répondre à notre collègue qui évoquait le taux de TVA intermédiaire. Il y a un certain nombre de choses assez basiques à rappeler que personne n’ignore ici, mais que les Français n’appréhendent pas forcément. Lorsque l’on dit que la TVA augmente sur les travaux dans les bâtiments ou sur un certain nombre de produits, la TVA n’est pas payée par l’entreprise. Je le dis pour que ceux qui nous écoutent s’en rappellent. La TVA est une recette que perçoit l’entreprise et qu’elle reverse à peu près immédiatement à l’État, déduction faite de la TVA qu’elle a elle-même payée.
Ce n’est pas l’entreprise que l’on pénalise lorsque l’on augmente un taux de TVA. Certes, cela augmente mécaniquement ses prix, mais c’est le cas pour l’ensemble des entreprises sur le même secteur d’activité. Je voulais simplement rappeler cette mécanique de la TVA qui n’est pas forcément au coeur de la réflexion de nos concitoyens.
Concernant l’amendement défendu par Mme Dalloz, j’ai dit tout ce que j’avais à en dire. La commission n’a pas retenu cet amendement, et je souhaite que l’Assemblée fasse de même.
Je comprends la préoccupation de Mme Dalloz concernant les personnes en situation de très grande précarité.
Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi cette préoccupation lui vient si subitement. Au cours du précédent quinquennat, vous avez mis en place des franchises médicales en défaveur des personnes en situation précaire qu’elles n’avaient aucunement l’intention de payer parce qu’elles n’en avaient pas les moyens.
Nous sommes des élus responsables ! Il fallait financer l’assurance-maladie !
Je ne comprends pas pourquoi vous ne vous êtes pas levée en vous indignant, avec toute l’énergie et la vivacité qui caractérisent généralement vos interventions, lorsque l’on a supprimé la demi-part des veuves et décidé de geler le barème de l’impôt sur le revenu, qui a conduit des milliers, des dizaines de milliers de Françaises et de Français parmi les plus pauvres à payer la CSG, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle.
Vous dites : « Supprimez-la ». C’est précisément ce que nous avons fait puisque nous avons réindexé le barème de l’impôt sur le revenu…
…et lorsque nous décidons d’augmenter le revenu fiscal de référence, nous prenons une mesure beaucoup plus favorable que la suppression de la demi-part des veuves pour corriger les injustices qui ont touché les plus précaires des Français et à l’origine desquelles vous étiez.
Justement, madame Dalloz, c’est ce que nous avons fait. Vous exprimez depuis 2012 une compassion absolue, soudaine et subite à l’égard des plus précaires que pendant cinq ans vous avez vulnérabilisés, affaiblis et précarisés davantage.
Par ailleurs, si je comprends bien le raisonnement qui est le vôtre, lorsque l’on est en situation défavorisée socialement, que l’on a des problèmes de chômage ou de revenu, il y a un droit auquel on ne doit pas avoir accès, c’est le droit à la connaissance ou à la culture.
Ce n’est pas la première préoccupation, on voit bien que vous ne les voyez pas beaucoup !
On doit être dénué matériellement, et comme le dénuement matériel ne suffit pas, le raisonnement que vous développez est qu’il faut y ajouter le dénuement intellectuel.
Donc dans votre état d’esprit, il faudrait que l’on soit à la fois dénué intellectuellement et matériellement.
Moi, j’ai été pendant près de vingt ans le maire d’une ville qui avait le potentiel fiscal par habitant le plus bas de France. Et il y avait dans cette ville des Françaises et des Français qui étaient extraordinairement défavorisés.
Je ne sais pas comment cela se passe dans le Jura, mais je peux vous assurer, madame Dalloz, qu’en Normandie les pauvres aiment avoir accès à la culture.
Ils ne considèrent pas que, parce qu’ils sont matériellement en difficulté, ils doivent être de surcroît intellectuellement sacrifiés. Sur ce point, il y a une vraie différence entre vous et nous ; c’est la raison pour laquelle je ne suis absolument pas favorable à votre amendement de suppression.
Le ministre a exprimé avec beaucoup de force l’idée selon laquelle les biens culturels sont, eux aussi, fondamentaux.
Vous oubliez, madame Dalloz, que la France se bat depuis toujours pour l’exception culturelle. C’est ce qui nous conduit à privilégier un taux de TVA très bas sur le livre, le spectacle vivant et le cinéma.
Nous allons finir par le comprendre : il n’y a pas un texte où vous n’en parlez pas !
En effet, l’un des combats fondamentaux pour l’exception culturelle en Europe est de faire en sorte que le cinéma continue à être considéré comme les autres biens culturels. À partir du moment où on le traiterait différemment, on donnerait des arguments à ceux qui veulent faire en sorte qu’il sorte de l’exception culturelle. Pour nous, au contraire, l’exception culturelle est fondamentale dans tous les domaines ; c’est le sens de cet article. Nous allons d’ailleurs, à travers un amendement adopté en commission, l’étendre à des oeuvres cinématographiques projetées dans des ciné-clubs ou dans des structures qui accueillent des personnes qui, bien qu’elles aient des difficultés financières, souhaitent accéder à la culture.
En tant que membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je devrais me réjouir de cette mesure chère au président Bloche. Cela dit, on peut se poser la question suivante : alors que les ménages français attendent légitimement de l’aide du Gouvernement concernant les produits de première nécessité, cette mesure correspond-elle vraiment à ce qu’ils souhaitent ?
Par ailleurs, le budget de la culture est en train de se réduire significativement.
Avec de telles mesures, vous cherchez tout simplement à masquer le fait que le budget de la culture se réduit comme peau de chagrin.
L’amendement no 41 n’est pas adopté.
Le ministre chargé des relations avec le Parlement a informé le président des inscriptions suivantes à l’ordre du jour du jeudi 19 décembre : deuxième lecture du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ; commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux métropoles ; deuxième lecture de la proposition de loi relative aux organismes d’assurance maladie complémentaire, à la place du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé qui est retiré de l’ordre du jour.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2014.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
