Interventions sur "PLU"

Je vais d’abord répondre à l’interrogation de M. le député Heinrich. L’amendement que j’ai déposé en commission des affaires économiques précise bien, Mme la ministre l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, que la translation d’un schéma de secteur d’un SCOT vers un PLU intercommunal n’est possible qu’à deux conditions. La première est une condition de contenu, car un certain nombre de SCOT sont plus précis que ce qu’on leur demande d’être, ce qui est le résultat d’une démarche plutôt vertueuse qu’il ne s’agit pas de sanctionner. Quant à la seconde condition, elle porte sur l’élaboration. Nous tiendrons bien compte de la manière dont ont été élaborés les schém...

..., ni par un document d’urbanisme, en dehors des parties déjà urbanisées des communes. L’amendement no 128 a pour objet d’introduire une dérogation très encadrée et très limitée à cette interdiction. La volonté des élus – en l’occurrence, les élus de la montagne – est de s’intégrer dans un travail collectif d’aménagement du territoire, notamment en matière d’urbanisation. Dans l’attente des futurs PLUI, qui vont prochainement couvrir l’ensemble de nos territoires, et des futurs SCOT, il est important de donner la possibilité aux territoires de montagnes très contraints par le relief, qui empêche quasiment toute continuité, de déroger à l’interdiction d’ouverture à l’urbanisation. La dérogation proposée sera encadrée par des garde-fous, en l’occurrence des autorisations délivrées par le préfet ...

…s’accompagne de phénomènes de mitage. Ce n’est pas parce que l’on est en montagne que l’on est naturellement plus vertueux que les autres.

Il paraît qu’en matière de logement social, cela existe, cher collègue. Quoi qu’il en soit, le raisonnement de la commission a été le suivant : si dérogations il doit y avoir – le texte en prévoit encore dans certains cas –, celles-ci doivent être fondées sur la pratique d’un territoire, d’une commune, plus que sur l’emplacement du territoire ou de la commune en question. C’est là que réside la fragilité de votre amendement, madame Massat : en l’état actuel, sa rédaction ne permet pas de savoir sur quels critères le préfet doit déterminer si l’ouverture de secteurs à l’urbanisation en montagne présente un intérêt – peut-être conviendrait-il d’ajouter d’autres éléments au critère naturel de la monta...

...ai bien entendu les arguments exposés par Mme la rapporteure et Mme la ministre, mais je veux insister sur un point : comme vient de le dire M. Brottes, le mitage en montagne n’existe pas, il est absolument impossible ! D’ailleurs, quand le maire autorise une construction en montagne, celle-ci implique d’effectuer les raccordements aux réseaux d’eau et d’électricité, ce qui a un coût – et un coût plus élevé qu’ailleurs, car la montagne, c’est de la roche ! Je reconnais que notre amendement est sans doute un peu maladroit dans sa rédaction…

...héma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d’un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. » Nous considérons que l’application d’un principe général interdisant une identité de périmètre entre SCOT et EPCI constituerait une rigidité inutile. En effet, dans certains cas, les EPCI peuvent avoir intérêt à élaborer leur SCOT à l’échelle d’un PLUI, ne serait-ce que pour permettre aux élus d’améliorer leur dialogue et de les convaincre de la nécessité de faire ce PLUI.

...ndement, qui me paraît satisfait. La spécificité de la montagne est d’ores et déjà prise en compte et le projet de loi n’introduit aucun changement pour les territoires qui connaissent déjà une superposition du SCOT et de l’EPCI. Il n’y aura donc pas de problème pour les territoires concernés, qui pourront continuer à fonctionner de la même façon. Par ailleurs, le projet de loi ne revient pas non plus sur la possibilité offerte aux territoires d’avoir, sur le périmètre d’un bassin de vie, un SCOT et un EPCI. En l’occurrence, en montagne, les bassins de vie étant définis par le relief, il pourra toujours y avoir superposition du SCoT et de l’EPCI, y compris pour ceux qui ne sont pas encore élaborés et le seront à l’avenir.

...rce, à mes yeux, de nombreux problèmes juridiques, sur lesquels je veux revenir. Il existe à mon sens une très grande différence entre le chapitre individualisé de la charte et un SCOT. Le premier est élaboré par la région et approuvé par un décret en Conseil d’État. La durée de validité d’une charte de PNR est de douze ans, alors qu’un SCOT doit être révisé tous les six ans. Ce qui me semble le plus inquiétant est que les chartes sont à éclipse : jamais on ne voit une charte succéder immédiatement à une autre ; un laps de temps les sépare toujours. Si un an ou deux ans s’écoulent, quid du SCOT ? Un territoire pourrait se trouver pendant un an ou deux sans SCOT. Par ailleurs, il existe des chartes à trous : une commune est libre de ne pas adhérer à une charte. En ce cas, comment peut-elle ê...

Lorsqu’une commune ou un EPCI quitte, par exemple pour des raisons liées à la CDCI, le périmètre d’un SCOT, il ne se voit plus appliquer les dispositions de ce dernier. Plusieurs hypothèses se présentent. Il peut rejoindre un territoire couvert par un SCOT : en ce cas, il n’est couvert par aucune disposition, puisque le schéma du territoire qu’il rejoint n’est pas appliqué et que celui du territoire qu’il vient de quitter ne l’est plus. Je trouve cela regrettable et je propose par cet amendement que, dans ce cas, tant q...

Je ne vais pas redire, monsieur le président, ce que M. Heinrich a développé longuement, ni revenir sur les débats que nous avons eus concernant les difficultés entraînées par les zones blanches. Notre volonté commune consiste à faciliter la vie d’un certain nombre de territoires, qui avaient fait l’effort d’entrer dans le cadre d’un SCOT et qui, pour des raisons diverses, ne se trouvent plus sur un territoire couvert par un tel schéma. Par un amendement de la commission des affaires économiques, nous avions fait un bout de chemin pour essayer de résoudre cette difficulté. Il est vrai que nous n’avons pas fixé de date butoir : les auteurs des amendements ont raison sur ce point. Sans doute aurions-nous dû y travailler. Néanmoins, l’amendement, tel que vous l’avez rédigé, monsieur Hei...

Le fait de définir une date qui limite l’application de l’article L. 122-2 est une avancée, mais il est tout de même très gênant d’avoir travaillé à un SCOT, de l’avoir financé, peut-être même d’avoir rendu son PLU compatible avec lui, puis de tout perdre. Je veux bien accepter votre proposition, puisqu’il y aura une navette, mais il paraît illogique d’avoir élaboré un SCOT avant de ne plus en avoir, en rejoignant une autre intercommunalité, sous prétexte que la CDCI en a décidé ainsi. C’est un gâchis que je trouve regrettable, pour ne pas dire monstrueux. Pour revenir à un point déjà évoqué, cela peut arra...

C’était le sens du propos tenu tout à l’heure par M. le rapporteur pour avis. Contrairement à ce que M. Rogemont indique dans l’exposé sommaire de son amendement, j’ai observé pour ma part que, bien souvent, les logements sociaux sont de grands ensembles, tandis que les petits logements sont privés, car il est plus rentable pour les promoteurs de construire de nombreux logements de petite taille qu’un nombre moyen de grands logements.

Ainsi que je m’y suis engagé ce matin, je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments relatifs au présent amendement. J’ajouterai simplement la remarque suivante, que j’ai omis de faire ce matin : la distinction, très fortement posée dans la proposition de loi que nous avions présentée à l’époque entre centralités urbaines – j’utilise le pluriel car une ville importante comporte plusieurs centralités – et périphérie, ne figure plus telle quelle. En effet, elle est aujourd’hui noyée dans une formulation assez molle sur la consommation de foncier. Cela fait partie des insuffisances que nous avions soulignées. Je maintiendrai mon amendement, mais je m’abstiendrai sur l’amendement du Gouvernement pour que la discussion puisse avoir lieu...

...n actuelle. Il y a aujourd’hui deux procédures d’autorisation parallèles : la première d’ordre commercial, l’autre relative à l’urbanisme. Vous les fusionnez, mais sans supprimer l’une ou l’autre. On m’objectera que cela permettra d’accélérer les procédures ; dont acte, c’est toujours cela de gagné. Néanmoins, ce n’est absolument pas le fond du problème. Il n’est d’ailleurs pas certain qu’on ira plus vite car aujourd’hui, je le rappelle, les deux procédures – autorisation délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial d’un côté, permis de construire de l’autre – peuvent être menées parallèlement, alors que vous prévoyez qu’elles le soient consécutivement. Surtout, sur le fond, vous ne changez strictement rien à l’équilibre général de l’urbanisme commercial dans notre pay...

...point, une remarque de nature différente mais qui doit nous interroger collectivement, les uns et les autres, sur ce que nous essayons d’accomplir dans ce domaine depuis dix ans. Permettez-moi de faire un rappel historique. Au moment où a été élaboré dans certaines officines ministérielles ce qui est devenu, sous la précédente législature, l’amendement Piron, les drive n’existaient pas. Six mois plus tard, au moment de la discussion du texte, il en existait cinq ou six. Aujourd’hui, c’est-à-dire quatre ans plus tard, il y en a 2 500. Si la loi dite « Piron-Ollier » avait été votée en son temps, on ne disposerait toujours pas des documents d’aménagement commercial transcrivant l’entrée en vigueur du texte, compte tenu de la durée d’élaboration de ce type de documents de planification. En d’au...

...e sujet auprès de M. Piron. Pour ma part, ce qui m’intéresse, c’est l’avenir. Je m’exprimerai donc sur l’urbanisme commercial, sur lequel le débat a été amorcé ce matin avec M. Piron sur la base de la proposition de M. Brottes. Je souscris aux propos qui viennent d’être formulés : nous ne sommes pas ici uniquement pour examiner un amendement, nous pouvons aussi avancer des propositions pour aller plus loin. Mme Pinel a présenté les grandes lignes de la réforme que le Gouvernement va proposer à la suite des demandes formulées en commission des affaires économiques. Je crois pouvoir affirmer que nous en partageons tous l’objectif. Je souhaiterais revenir sur les propos que M. Piron a tenus ce matin, et qui étaient plus philosophiques que politiques : nous souhaitons tous faire ou refaire de n...

Comme si ce n’était plus le cas aujourd’hui !

...ent des moyennes surfaces, qui font leurs fonds de commerce de la vente de produits à prix très bas, souvent de très mauvaise qualité. Pour le Président de la République, il s’agissait de donner du pouvoir d’achat aux Français – la question du pouvoir d’achat est toujours au coeur des préoccupations, quelles que soient les périodes – en cherchant à faire baisser les prix offerts par les commerces plutôt qu’en travaillant à l’augmentation des salaires. En parallèle, il avait demandé à son gouvernement de négocier avec les grandes surfaces commerciales, notamment une grande chaîne bien connue dans l’Ouest de la France, en particulier en Bretagne, qui se présente comme un groupement d’indépendants mais dont tout le monde sait très bien que ses intérêts sont assez liés. Elle compte une figure de...

À ce moment-là, on a observé l’amplification d’un double mouvement - déjà existant, il faut le reconnaître. D’une part, un développement anarchique des commerces de périphérie alors que les commerces des centres-ville et des centres-bourg sont beaucoup plus contraints, pour des raisons liées au foncier mais aussi à la réglementation, notamment en matière urbanistique. D’autre part, un effet multiplicateur sur les rentes de situation : celles et ceux qui sont déjà en place augmentent leurs chiffres d’affaires et leurs volumes en proportion de l’augmentation de leurs surfaces de vente. Phénomène qui a connu un nouveau développement, pour d’autres ra...

Deuxièmement, je ne peux m’empêcher, lorsque je lis le projet de loi du Gouvernement, de penser à la phrase de Lampedusa : « Si nous voulons que tout reste tel quel, il faut que tout change. » Troisièmement, je vous invite à lire en parallèle le projet de loi gouvernemental et le texte plus abouti du Sénat, mot par mot : vous en tirerez vous-mêmes les conclusions qui s’imposent.