Interventions sur "scot"

...uligner une contradiction entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement : dans ce dernier, les chartes de parcs sont opposables à la fois aux schémas de cohérence territoriale – quand ils existent – et aux plans locaux d’urbanisme, tandis que, dans le code de l’urbanisme, ils ne le sont pas. En l’absence d’autres éléments, nous aimerions lever cette contradiction en proposant que les SCOT reprennent les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs.

C’est un amendement auquel tient fortement mon collègue Joël Giraud, comme je l’ai déjà expliqué ce matin. Il s’agit de souligner la contradiction majeure qui existe entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. En effet, dans le code de l’environnement, les chartes de parcs sont opposables à la fois aux SCOT – quand ils existent – et aux plans locaux d’urbanisme, alors que, dans le code de l’urbanisme, ce n’est pas le cas. Comme vient de le dire notre collègue, avec la rédaction actuelle de l’article 58, les chartes de parcs perdraient leur lien direct avec l’échelle communale, qui constitue la base territoriale des parcs, dans la mesure où les communes ont actuellement compétence pour adopter la ch...

...les plans qui sont élaborés tiennent compte des territoires qu’ils englobent ainsi que des institutions et des élus de ces territoires. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur ces amendements parce qu’ils conduiraient à rompre l’équilibre que nous avions trouvé. En effet, le choix qui se trouve au coeur de ce projet de loi, approuvé par la commission, est celui d’un SCOT intégrateur. Autrement dit, le PLU doit faire référence au SCOT, qui lui-même doit tenir compte d’un certain nombre d’autres schémas. Il n’est donc pas nécessaire qu’il y ait un lien direct entre le PLU et la charte. Je rappelle par ailleurs que, de façon pragmatique, la commission des affaires économiques a essayé de tenir également compte de ce qui a déjà été élaboré sur les territoires. Je pe...

Grâce à l’adoption d’un amendement lors de l’examen en commission, il est possible d’opérer une sorte de translation entre un chapitre d’une charte et un SCOT : une charte pourra tenir lieu de SCOT, à condition, bien évidemment, qu’elle remplisse les conditions minimales correspondant à ce que doit être un SCOT – à la fois en termes de contenu et d’élaboration. Je pense donc que, sur ce point, votre demande est satisfaite. Pour le reste, si l’on votait en l’état la disposition que vous proposez, on romprait le lien tel qu’il est envisagé dans ce texte...

Mais, à défaut que la situation soit complètement réglée – que vous le vouliez ou non, il existe encore des failles dans le texte, qui seront, je l’espère, comblées durant la navette –, nous sommes en train de donner un signal négatif s’agissant de territoires dans lesquels figure un SCOT au sein duquel est inclus dans sa totalité le périmètre des parcs naturels. Si les chartes devaient perdre leur caractère opposable à l’égard des SCOT, caractère qui, je le répète, reste ambigu en l’état, il y aurait là une puissante incitation à ne plus réviser leurs aspects tenant à la biodiversité voire à la protection du patrimoine, éléments aujourd’hui constitutifs de ces chartes. Par le bia...

J’avoue ne pas avoir une connaissance approfondie du sujet, mais je voudrais évoquer de nouveau, madame la ministre, le lien charte-SCOT et le lien charte-PLU. Le SCOT demeurant un document d’orientation, je peux concevoir que la charte puisse s’y substituer. En revanche, le PLU est davantage un document de planification. Or j’ai cru comprendre que la charte pourrait s’y substituer. Je me pose la question du degré de prescriptibilité de la charte et de la légitimité des délibérations. Cela ne me paraît pas une question mineure qua...

Voici un amendement auquel tient beaucoup M. Giacobbi puisqu’il concerne la Corse. Le projet de loi semble instituer un système de compatibilité en « cascade » : le PLU doit être compatible avec le SCOT, lequel doit être compatible avec le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – PADDUC –, qui lui-même doit être conforme à la loi Littoral et à la loi Montagne. Il ne reste donc plus qu’une seule compatibilité directe : du PLU au SCOT. Une telle disposition semble poser de multiples problèmes. Elle créerait tout d’abord un processus de normes écrans successives qui généreront ...

Cet amendement vise simplement à préciser que le délai d’un an prévu pour la mise en compatibilité d’un PLU avec un SCOT qui viendrait d’être approuvé devrait courir à partir de la date d’entrée en vigueur plutôt que de celle de l’approbation. L’entrée en vigueur effective n’intervient en effet que deux mois après si le préfet n’a pas de remarques à formuler – plus s’il le suspend. Cet amendement va dans le sens de la sécurité juridique.

Cet amendement tend à prévoir une mesure assez coercitive. Nous avons à présent un certain recul. Depuis 2004 et au-delà, un certain nombre de SCOT ont été approuvés, sont devenus exécutoires et l’on constate que le délai de trois ans pour la mise en compatibilité n’est pas vraiment respecté. Il ne l’est pas, en particulier, par les mauvais élèves en matière d’urbanisme. L’on voit donc un certain nombre de collectivités qui, avant de procéder à cette mise en compatibilité, urbanisent en faisant n’importe quoi. Or, souvent, le préfet se conte...

...’examiner cet amendement qu’elle a repoussé, convaincue par les explications de la ministre, que je vais rappeler pour tous ceux qui n’étaient pas avec nous en juillet: l’amendement est satisfait puisqu’il existe déjà un dispositif de sanction qui aboutit exactement au résultat que proposé, à savoir le retour au règlement national d’urbanisme pour ceux qui n’auraient pas de PLU compatible avec le SCOT.

...ons-le, l’article 123-14-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’en l’absence de mise en compatibilité dans les délais impartis, le préfet enjoint à la commune ou à l’EPCI d’y procéder et, à défaut, engage et approuve la mise en compatibilité lui-même. Par ailleurs, selon un avis du Conseil d’État en date du 9 mai 2005, les dispositions du PLU devenues illégales en raison de l’incompatibilité avec le SCOT sont écartées au profit du document d’urbanisme immédiatement antérieur. Si ces dispositions sont également incompatibles avec le SCOT, l’autorité administrative devra appliquer le document encore antérieur ou, à défaut, le règlement national d’urbanisme.

Je crains de vous décevoir, madame la députée, mais pas complètement tout de même ! La commission vous invite à retirer cet amendement pas tant parce que les dispositions que vous proposez sont assez techniques – encore que la manière dont on imperméabilise ou dont on perméabilise les sols, du point de vue de la commission, ne relève pas forcément de ce que l’on pourrait écrire dans un SCOT – mais parce que vous greffez ces dispositions sur un alinéa qui traite du DAC – le document d’aménagement commercial. Or, nous l’avons vu dans la présentation de l’amendement par le Gouvernement, –, le DAC est amené à disparaître au profit de l’inscription directe des éléments liés à l’urbanisme commercial dans le SCOT. C’est essentiellement pour cette raison que le retrait de l’amendement me p...

C’est un amendement dont je ne doute pas qu’il recevra l’assentiment du Gouvernement et de la commission, puisqu’il vise tout simplement à supprimer les SCOT.

Pourquoi un tel amendement ? Nous avons créé les SCOT car la planification était organisée au niveau communal et qu’il semblait nécessaire, à juste titre, de mettre en place une planification à l’échelon des bassins de vie. Dès lors qu’une nouvelle carte de l’intercommunalité entre en vigueur le 1er janvier prochain, dessinant l’intercommunalité à l’échelle des bassins de vie, et que nous créons à l’article 63 le PLUI, il me semble que le SCOT devie...

...es documents d’urbanisme. Nous nous plaignons, les uns et les autres, de complexités croissantes et j’ai cru comprendre que chacun appelait de ses voeux un choc de simplification de l’urbanisme. Il me semble que le développement de l’intercommunalité aboutira à des confusions de périmètre. J’en veux d’ailleurs pour preuve l’obligation fixée dès maintenant par le texte de loi d’élaborer les futurs SCOT à l’échelle de deux intercommunalités. C’est bien la preuve qu’apparaissent des problèmes de périmètre et je suis sûr, pour avoir en mémoire certains propos du président de la commission, qu’il m’approuvera sur ce point.

M. Apparu a vu juste, la commission a émis un avis défavorable, pour deux raisons. La première, c’est que le SCOT est un outil de conception et de définition d’un schéma alors que le PLU sert à définir un projet, des règles et des prescriptions plus précis. Vous n’avez pas tout à fait tort sur un point, cher collègue. La carte intercommunale est certes achevée, théoriquement et bientôt en pratique, mais vous oubliez de dire qu’un SCOT peut déjà valoir PLU et inversement dans un bassin de vie donné.

Dès lors, à l’échelle du bassin de vie, la question est déjà réglée. Cela dit, on peut tout à fait imaginer, au regard de la différence que j’ai établie entre ce que doit être un SCOT et ce que doit être un PLU, fût-il intercommunal, que certains élus choisissent de faire porter leur SCOT sur un espace plus vaste qu’un bassin de vie car cela correspond à la manière dont ils envisagent leur territoire. C’est la raison pour laquelle la commission a souhaité en rester, en tout cas à ce stade, à la distinction claire entre ce qu’est un SCOT et ce qu’est un PLU, même si en effet la...

Ce sera pire, car il y aura alors trois documents : schéma régional, SCOT et schéma de secteur !

Le projet de loi vise à supprimer les schémas de secteur tout en maintenant ceux qui existent. Je voudrais insister sur leur intérêt lors de l’élaboration et surtout de la mise en oeuvre du SCOT. Ils permettent d’affiner les projets des élus, en milieu urbain mais aussi en portant sur un certain nombre d’EPCI. J’ai déjà cité l’exemple des Côtes-du-Rhône. Celles-ci relèvent de plusieurs EPCI, qui ne sont donc pas individuellement concernés en totalité. Le schéma de secteur, qui porte sur cinq EPCI me semble-t-il, correspond bien à la problématique de la région en question. Je sais qu’ils...

Je vais d’abord répondre à l’interrogation de M. le député Heinrich. L’amendement que j’ai déposé en commission des affaires économiques précise bien, Mme la ministre l’a d’ailleurs rappelé tout à l’heure, que la translation d’un schéma de secteur d’un SCOT vers un PLU intercommunal n’est possible qu’à deux conditions. La première est une condition de contenu, car un certain nombre de SCOT sont plus précis que ce qu’on leur demande d’être, ce qui est le résultat d’une démarche plutôt vertueuse qu’il ne s’agit pas de sanctionner. Quant à la seconde condition, elle porte sur l’élaboration. Nous tiendrons bien compte de la manière dont ont été élabor...