Interventions sur "scot"

L’alinéa 43 vise à interdire l’ouverture à l’urbanisation, quel que soit le territoire concerné, aux communes qui ne sont couvertes ni par un SCOT, ni par un document d’urbanisme, en dehors des parties déjà urbanisées des communes. L’amendement no 128 a pour objet d’introduire une dérogation très encadrée et très limitée à cette interdiction. La volonté des élus – en l’occurrence, les élus de la montagne – est de s’intégrer dans un travail collectif d’aménagement du territoire, notamment en matière d’urbanisation. Dans l’attente des futurs ...

Loin de moi l’idée de remettre en cause le principe de la constructibilité limitée, mais le mieux étant l’ennemi du bien, nous nous trouvons aujourd’hui confrontés à un véritable problème technique. Ce problème tient autant à la durée d’élaboration des SCOT qu’à la nécessaire incitation pour que les SCOT se multiplient – je rappelle que 20 % du territoire se trouvent actuellement couverts par un SCOT opposable. Afin de satisfaire à l’incitation au développement des SCOT tout en préservant tout de même quelques leviers d’action dans les territoires, nous proposons de conditionner l’application de la règle de constructibilité limitée aux seuls territo...

Les alinéas 57 et 58 de l’article 58 prévoient qu’« il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d’un seul établissement public de coopération intercommunale à compter du 1er juillet 2014. » Nous considérons que l’application d’un principe général interdisant une identité de périmètre entre SCOT et EPCI constituerait une rigidité inutile. En effet, dans certains cas, les EPCI peuvent avoir intérêt à élaborer leur SCOT à l’échelle d’un PLUI, ne serait-ce que pour permettre aux élus d’améliorer leur dialogue et de les convaincre de la nécessité de faire ce PLUI.

Cet amendement a également trait à l’obligation d’inclure au moins deux EPCI dans le périmètre des SCOT. Il introduit une exception à ce principe, notamment dans les zones de montagne, qui sont limitativement déterminées par la loi montagne. En effet, l’on constate aujourd’hui l’existence, et pas seulement en montagne, de SCOT composés d’un seul EPCI. Je citerai, dans des territoires de montagne, ceux de Faucigny-Glières, d’Annemasse, d’Arve ou encore de Salève. Ces territoires comprennent souvent ...

J’invite Mme Massat à retirer son amendement, qui me paraît satisfait. La spécificité de la montagne est d’ores et déjà prise en compte et le projet de loi n’introduit aucun changement pour les territoires qui connaissent déjà une superposition du SCOT et de l’EPCI. Il n’y aura donc pas de problème pour les territoires concernés, qui pourront continuer à fonctionner de la même façon. Par ailleurs, le projet de loi ne revient pas non plus sur la possibilité offerte aux territoires d’avoir, sur le périmètre d’un bassin de vie, un SCOT et un EPCI. En l’occurrence, en montagne, les bassins de vie étant définis par le relief, il pourra toujours y av...

Sans aucunement nier la capacité des parcs naturels régionaux à établir un SCOT – chacun sait que cela ne pose pas de problème –, il faut rappeler que la procédure d’élaboration d’un SCOT est très différente de la procédure d’élaboration d’une charte de PNR. Les dispositions du projet de loi prévoyant qu’un chapitre individualisé de la charte de PNR puisse tenir lieu de SCOT correspond à une situation différente, qui est source, à mes yeux, de nombreux problèmes juridiques, ...

Lorsqu’une commune ou un EPCI quitte, par exemple pour des raisons liées à la CDCI, le périmètre d’un SCOT, il ne se voit plus appliquer les dispositions de ce dernier. Plusieurs hypothèses se présentent. Il peut rejoindre un territoire couvert par un SCOT : en ce cas, il n’est couvert par aucune disposition, puisque le schéma du territoire qu’il rejoint n’est pas appliqué et que celui du territoire qu’il vient de quitter ne l’est plus. Je trouve cela regrettable et je propose par cet amendement que, ...

Je ne vais pas redire, monsieur le président, ce que M. Heinrich a développé longuement, ni revenir sur les débats que nous avons eus concernant les difficultés entraînées par les zones blanches. Notre volonté commune consiste à faciliter la vie d’un certain nombre de territoires, qui avaient fait l’effort d’entrer dans le cadre d’un SCOT et qui, pour des raisons diverses, ne se trouvent plus sur un territoire couvert par un tel schéma. Par un amendement de la commission des affaires économiques, nous avions fait un bout de chemin pour essayer de résoudre cette difficulté. Il est vrai que nous n’avons pas fixé de date butoir : les auteurs des amendements ont raison sur ce point. Sans doute aurions-nous dû y travailler. Néanmoins, ...

Le fait de définir une date qui limite l’application de l’article L. 122-2 est une avancée, mais il est tout de même très gênant d’avoir travaillé à un SCOT, de l’avoir financé, peut-être même d’avoir rendu son PLU compatible avec lui, puis de tout perdre. Je veux bien accepter votre proposition, puisqu’il y aura une navette, mais il paraît illogique d’avoir élaboré un SCOT avant de ne plus en avoir, en rejoignant une autre intercommunalité, sous prétexte que la CDCI en a décidé ainsi. C’est un gâchis que je trouve regrettable, pour ne pas dire monst...

...ons tous par conséquent des commerces variés, accessibles, dynamiques, pour nos territoires et, surtout, pour nos petites villes. Nous sommes tous attachés à ce que le tissu économique soit équilibré entre centre et périphérie, ce qui n’a pas du tout été le cas ces derniers temps. Il me semble que c’est bien ce que nous propose le Gouvernement en intégrant l’urbanisme commercial et en faisant du SCOT la pierre angulaire de l’ensemble. Le SCOT est d’ailleurs un lieu de concertation de tous les élus, et pas seulement des ceux qui sont issus de la commune centre, d’où l’intérêt de cette proposition. Il est également prévu de renforcer le pouvoir des élus pour apprécier l’insertion de ces projets dans nos territoires. Le permis de construire ne suffit pas, comme nous le montrent les drive. Notre...