Interventions sur "CSA"

Il s’agit d’un article dont nous avons déjà largement parlé et qui traite de la réforme du mode de révocation des présidents des sociétés nationales de programmes. La révocation se fera donc sur décision motivée du CSA, statuant à la majorité des membres qui le composent, l’idée étant de respecter le parallélisme des formes avec la procédure de nomination. Cependant, contrairement au dispositif en vigueur dans la loi antérieure, il n’est plus demandé l’avis public des commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Le rapport indique en effet qu’il n’est pas possible que les commissions parlementaire...

Cet amendement vise à ce que l’éventuelle révocation d’un président de chaîne ne puisse pas se faire en catimini. Il impose un délai d’une semaine entre l’annonce de l’intention du CSA et l’audition qui permettra au président de chaîne de présenter sa défense. Plus encore que pour la nomination, il faut imposer des garde-fous pour la révocation.

... j’en ai fait partie, combien elle a été utile, au moment de l’affectation des fréquences du dividende numérique, pour apaiser le débat entre les deux mondes que sont celui des télécommunications et celui de l’audiovisuel. C’est donc une très bonne chose que cette création. Je voudrais également donner mon soutien à l’amendement du Gouvernement, parce que je pense effectivement que l’ARCEP et le CSA n’ont pas à siéger dans cette commission. La proposition que vous avez faite, madame la ministre, va donc dans le bon sens. Je voudrais néanmoins que l’on fasse un ajout et que l’article dispose que la commission devra être consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réallocation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la modernisation de l...

L’amendement du Gouvernement corrige un peu le dispositif que nous avions mis en place, notamment pour ce qui concerne la participation de l’ARCEP et du CSA. Dont acte. Le sous-amendement no 113 prévoit, quant à lui, que les quatre députés et les quatre sénateurs comptent au moins un membre de l’opposition parlementaire. Vous conviendrez que la majorité actuelle serait mal placée pour repousser une telle proposition, tant il est vrai que nous essayons, par ce texte – et vous l’avez vu à propos des nominations au CSA – de faire participer la minorité...

... découvre cet amendement en séance et je m’interroge. Le report de deux ans du lancement d’une procédure ne peut pas se décider simplement sur la base d’une consultation publique. S’il y a une disposition importante parmi celles que nous avons adoptées jusqu’à présent, c’est bien la nécessité de réaliser des études d’impact ! Or remplacer le mot « et » par le mot « ou » laisserait entendre que le CSA pourrait décider de ne pas lancer les procédures uniquement sur la base d’une consultation publique : c’est un peu léger ! Avant de donner mon avis sur cet amendement, j’aimerais avoir une explication de la ministre ; à moins qu’elle n’arrive à me convaincre, je préférerais conserver le mot « et ». Madame la ministre, j’attends donc vos explications. Pour résumer, je souhaite qu’une telle décis...

Geler une fréquence pour deux ans est une décision importante et non une décision annexe ! Le CSA se doit de réaliser toutes les études nécessaires avant de prendre une telle décision. Madame la ministre, je suis tenté de vous demander de retirer votre amendement...

…et de travailler sur cette question avec le Sénat. À titre personnel, je pense que la décision de reporter la procédure d’affectation de fréquence prise par le CSA est trop importante ! Préciser que le report du lancement de la procédure est possible pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois permet certes de restreindre le temps pendant lequel le CSA peut retenir une fréquence ; mais on ne peut lui permettre de le faire sur la base d’une simple consultation publique !

...d’impact et consultation publique. Ces fréquences sont réclamées, notamment par un certain nombre de radios, dans nos territoires ruraux qui sont aujourd’hui moins bien desservis que d’autres territoires urbains. Nous avons besoin de ces fréquences radioélectriques. Dans quelques instants, mon collègue Christian Kert va présenter un amendement important visant à réduire le délai pendant lequel le CSA peut éventuellement geler une fréquence. Le rapporteur a tout à fait raison : nous devons avoir des garanties sérieuses permettant de justifier le gel de ces fréquences.

Madame la ministre, je comprends ce que vous dites concernant la consultation publique. Ce n’est cependant pas le seul élément sur lequel se fonde le CSA dans la rédaction actuelle de l’article 6 septies : la consultation publique et l’étude d’impact sont toutes deux nécessaires pour reporter le lancement de la procédure. En tout état de cause, madame la ministre, compte tenu de ce que vous venez de dire, s’il fallait privilégier l’une ou l’autre des formules, c’est l’étude d’impact qu’il faut choisir.

Lorsque les conditions économiques ne sont pas réunies pour lancer les procédures, le CSA peut les reporter pour une durée de deux ans. Nous estimons que ce délai est excessif, parce qu’il risque de bloquer le paysage audiovisuel, notamment dans le domaine de la radio analogique où les demandes de fréquences sont fortes et où le modèle économique demeure viable. Nous souhaitons donc ramener le délai de deux ans à un an : c’est le temps qui nous paraît nécessaire pour pouvoir relancer ...

Le sujet de la mise à disposition des fréquences radioélectriques est vraiment très important et très grave. Je suis très surpris que le rapporteur, qui a défendu une cause juste, ait été à ce point lâché par ses collègues socialistes. Par ailleurs, j’ai été très choqué d’entendre la ministre redouter qu’une opposition unanime contre le gel des fréquences pourrait empêcher le CSA de procéder à ce gel. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, vous nous donnez régulièrement des leçons de démocratie participative et de consultation de nos compatriotes, mais vous trouvez un biais pour empêcher que cette consultation publique puisse avoir lieu sous prétexte qu’elle vous dérangerait ou qu’elle dérangerait le CSA ! C’est très choquant ! Sur le fond, si les acteurs de ...

...d’abord de présenter la position de la commission : elle a donné un avis favorable à cet amendement. Pour ma part, ma pente naturelle me pousserait à émettre un avis défavorable pour une raison simple : il remet en question le principe des autorisations après appel à candidatures. Je rappelle que le point d’entrée dans la TNT pour tout éditeur de services est l’appel à candidatures qui permet au CSA d’attribuer la ressource dans la plus grande des transparences. La transformation d’une chaîne payante en une chaîne gratuite plus qu’une modification substantielle est un changement de paradigme, notamment parce qu’elle implique un changement de modèle économique. Chacun des groupes ayant une ou plusieurs chaînes payantes avait la possibilité au moment où les six canaux de la TNT ont été attrib...

...lus modeste. Chaque fois que nous faisons des avancées en ces domaines, nous créons de nouveaux déséquilibres alors même que nous avons eu le sentiment de sauver quelque chose. Vous le savez bien, demain, c’est M6 qui demandera un changement pour l’une de ses chaînes. Vous savez bien que nous entrerons dans une procédure qui nécessite que le législateur puisse prendre du recul pour qu’à terme le CSA prenne ses responsabilités et que l’on puisse lui faire confiance. « Oui, c’est au Parlement de faire ceci », « Oui, c’est au Premier ministre de choisir qui sera au journal de vingt heures » : cela ne marche plus. Il nous faut du recul. C’est fondamental. Hâtons-nous lentement sur un certain nombre de points car en croyant bien faire, nous risquons d’aller au-devant de mini-problèmes que nous ...

...s d’une autorisation fassent l’objet d’une décision motivée et soient précédées d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique. Cet agrément constituera en effet le fait générateur d’une taxe sur les reventes de fréquences. J’ai déposé plusieurs amendements visant à prévenir en amont les situations dans lesquelles les chaînes se revendent. Avant de lancer un appel à candidatures, le CSA devra mener une étude d’impact économique pour s’assurer de la viabilité des services lancés. Les entreprises qui exploitent des chaînes de télévision reçoivent gratuitement une autorisation d’émission. Elle est délivrée par le CSA en contrepartie d’un cahier des charges concernant les programmes des services en question. Cette autorisation fixe notamment la grille des programmes, elle définit ég...