Interventions sur "décret"

...émoire, on évoque souvent la réforme de 2010 qui a instauré des paramètres de pénibilité, et notamment l’obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus d’être couvertes par des accords sur la pénibilité lorsque plus de la moitié des salariés sont exposés à des facteurs de risques. L’exposition des salariés à ces facteurs de risque est-elle désormais définie en fonction de seuils fixés par décret ? En outre, le recours au plan d’action ne pourra-t-il avoir lieu qu’en cas de désaccord attesté par un procès-verbal, à l’issue de la négociation conduite en vue d’un accord conventionnel ?

...manquement aux obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité. Il ne s’agit pas de mettre en oeuvre des intentions punitives, mais plutôt de faire preuve de volontarisme politique par une mesure d’incitation forte des employeurs, car nous pensons que ce problème doit être traité à la racine, c’est-à-dire par la prévention. Ces sanctions avaient d’ailleurs été prévues par les décrets d’application de la réforme de 2010, mais elles en sont restées au stade du voeu pieux. À notre connaissance, aucune sanction n’a été prise alors même que plus de la moitié des entreprises en France ne respectent pas leurs obligations. En pratique, cette pénalité est appliquée au terme d’une procédure ayant pour origine une mise en demeure de l’inspecteur du travail, puis d’une décision de la D...