Interventions sur "urbanisme"

Cet amendement revient sur une disposition qui était déjà dans le projet de loi initial et vise à la clarifier : le plan local d’urbanisme intercommunal s’élabore au plus tard au moment de la révision de l’un des plans locaux d’urbanisme qui existent sur son périmètre. Cette idée présente dans le projet initial a quelque peu disparu en cours de navette et il m’a semblé nécessaire de la réintroduire tout en la clarifiant.

...urent. Cet amendement réécrit une disposition du texte issu de la commission des affaires économiques mais, je voudrais le préciser, il ne procède qu’à une réécriture sur la forme. Il s’agit d’éviter une confusion qui aurait pu être introduite si nous avions laissé les choses en l’état entre le sort fait à la conférence intercommunale à l’issue de l’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal et le sort des avis, des dossiers et du rapport de la commission d’enquête publique. J’ai donc procédé à une réécriture qui ne change rien sur le fond mais qui revient bien à dire que les avis, les recommandations, les réserves, les dossiers, les rapports, c’est-à-dire tout ce qui est issu de l’enquête publique et qui porte sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal doit...

... il porte sur un autre sujet, même s’il s’inscrit au même endroit. Dans la mesure où la règle que nous venons d’adopter ne fonctionne plus exactement de la même manière puisque, aujourd’hui, nous avons laissé à des communes la possibilité de s’opposer à ce transfert, il me paraît délicat de retenir cette disposition. En effet, il peut arriver que jamais un EPCI ne devienne compétent en matière d’urbanisme si, chaque fois qu’il est sollicité et que les communes doivent donner leur opinion, celles-ci s’y opposent. Il n’y a alors aucune raison objective, y compris au regard de la libre administration des collectivités locales, dont j’ai compris que beaucoup d’entre nous y sont très attachés, pour que la commune sollicite néanmoins l’avis du conseil communautaire. Il me semble préférable, dans ces co...

...oposé qu’une autre se tienne après, en étant informée des conclusions du commissaire-enquêteur et de l’ensemble des éléments de l’enquête publique. L’amendement que propose notre rapporteure permettrait de clarifier les choses, mais je m’interroge sur sa rédaction. Je lis en effet que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des suffrages exprimés en tenant [compte de ce qui est intervenu auparavant] », mais la conférence des maires n’est pas visée. Or, s’il y a une conférence des maires, c’est en vue non pas d’une remise en cause, mais d’une discussion. Un procès-verbal doit ensuite être transmis à l’organe délibérant avant que le conseil communautaire ne se prononce. J’aurais donc aimé, madame la rap...

... avis [… ] joints au dossier d’enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête sont présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale., l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des suffrages exprimés etc. » J’espère, madame la présidente, que nous pourrons considérer que je l’ai défendu. Quant à l’amendement que j’aurais dû défendre, l’amendement no 688, c’est un amendement de clarification, qui porte sur l’autre conférence intercommunale, celle que nous avons instaurée lors des travaux en commission des affaires économiques mais qui, elle, se situe en am...

Dans un souci de réalisme que je veux bien partager, nous avons tous voté les amendements à l’article 63, et nous sommes en train de repousser d’un certain nombre d’années l’accès d’un certain nombre de communautés à un urbanisme communautaire. Mon amendement visait simplement à prévoir que toute commune qui révise son PLU ou qui passe du POS au PLU, bref, toute commune qui engage une révision de son plan d’urbanisme doit obtenir l’aval de sa communauté. Il s’agissait en quelque sorte de demander à la commune une sorte de cohérence minimale avec sa communauté. Je regrette profondément que mon amendement n’ait pas été com...