Interventions sur "l’état"

...oursement de TVA. Tel est donc l’objet de cet amendement. Une question se pose, semble-t-il, à propos du gage. J’ai proposé, et la commission m’a suivi, de gager cet amendement par un alignement partiel des frais de gestion de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur ceux applicables à l’IFER, à la CFE ou aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Actuellement, l’État perçoit au titre des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est proposé de porter ce prélèvement à 2 %. Il semblerait que le Gouvernement propose de faire autrement. La discussion va éclairer les choses. Pour ma part, je pense que cette solution était une bonne solutio...

Nous proposons qu’il y ait un ajustement du fonds de compensation de la TVA. La majorité ne manque jamais de souligner l’investissement des collectivités locales. Soyez cohérents, et que l’État ajuste le fonds de compensation de la TVA. Et notre amendement est assurément meilleur que l’amendement no 298. Celui-ci a le mérite d’ajuster le niveau du FCTVA, je ne le conteste pas, monsieur le rapporteur général, mais il a le grand inconvénient d’en faire porter la charge aux entreprises. Peut-être que le souci de la cohérence et de la netteté du dispositif amène plutôt à choisir l’amendeme...