Interventions sur "prélèvement"
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Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :...os du gage. J’ai proposé, et la commission m’a suivi, de gager cet amendement par un alignement partiel des frais de gestion de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur ceux applicables à l’IFER, à la CFE ou aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Actuellement, l’État perçoit au titre des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est proposé de porter ce prélèvement à 2 %. Il semblerait que le Gouvernement propose de faire autrement. La discussion va éclairer les choses. Pour ma part, je pense que cette solution était une bonne solution. On m’a rétorqué que cela alourdirait les prélèvements obligatoires. Mais il faut voir de quels montant...
