Interventions sur "l’article"

... travail État-départements sur ce financement. Entre 2007 et 2012, ces dépenses ont progressé de 36 %, passant de 11 à 15 milliards d’euros. Il y a eu sur cette période une évolution très significative du nombre de bénéficiaires et il faut bien financer leurs prestations. Les départements n’en ont pas à eux seuls les moyens. C’est ici le premier volet de ce financement – nous verrons le second à l’article 58 en seconde partie. Si l’on veut respecter le pacte de stabilité auquel vous sembliez faire référence tout à l’heure, il n’est pas possible de supprimer l’article 26. La commission est donc bien sûr défavorable à cet amendement de suppression.

...ils généraux n’ont pas de latitude quant à l’attribution de ces aides, il n’y a pas de raison qu’elles soient départementales, d’autant que les départements les plus pauvres en termes de recettes sont précisément, bien souvent, ceux qui, en raison de leur pyramide des âges, sont confrontés aux plus grandes difficultés. Il faut en sortir à un moment donné. Deuxièmement, une difficulté réside dans l’article que vous êtes sur le point d’adopter : vous transférez les frais de gestion du foncier ; or le foncier ne profite pas uniquement aux départements, mais également aux communes. À partir du moment où l’on est dans une logique de frais de gestion, chaque collectivité pourrait réclamer sa part, et je ne vois pas très bien pourquoi vous n’en allouez pas une partie aux départements. Troisièmement, mon...

… en termes de population bénéficient d’une compensation un peu plus importante que les gros départements. Cet article permet de faire une partie du chemin, une partie qui représente 827 millions d’euros, comme il est indiqué ; c’est un pas important, un pas nécessaire. Mais je profite de l’occasion pour souligner qu’il nous restera, dans l’article 58, à débattre d’une seconde question au moins aussi importante : l’octroi aux départements d’une faculté temporaire d’augmentation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO ; tout le monde en a entendu parler.

Chers collègues, j’aimerais aller au bout de mon propos ; je n’ai pas pour habitude de vous interrompre, me semble-t-il. L’article 58 donne donc aux départements la possibilité de recouvrer au travers des DMTO une partie encore plus substantielle du reste à charge, dans un contexte où tout le monde déplore l’effet de ciseaux entre les ressources et les dépenses des conseils généraux ; on peut toujours faire de l’archéologie pour savoir à qui incombe la responsabilité de la situation, celle-ci n’en sera pas moins réelle. Le G...