Interventions sur "d’euros"

Je vous propose de nous intéresser à un organisme qui s’appelle la Caisse de garantie du logement locatif social. La Cour des comptes a audité cet organisme et a estimé que ses fonds propres qui s’élèvent à 464 millions d’euros étaient hors de proportion avec sa mission originale qui est de garantir des prêts pour le compte des organismes de logement social, et éventuellement de couvrir des sinistres. Or depuis 2002, elle n’a dépensé que 232 000 euros sur les 464 millions d’euros, à ce titre du moins. Il est vrai que la CGLLS s’est engagée dans d’autres dépenses tout à fait intéressantes : elle a consacré 85 millions d...

Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous expliquer ce que vous indiquez dans l’exposé des motifs de votre amendement, à savoir que ce prélèvement de 78 millions d’euros ne remet pas en cause « le respect par la CGLLS du ratio prudentiel de solvabilité » ? Il s’agit d’une caisse de garantie. Quel est son ratio de solvabilité ? D’une façon plus générale, ne faudrait-il pas aller jusqu’au bout de votre analyse, c’est-à-dire faire en sorte que l’État apporte sa garantie contre rémunération ? Cela ne serait-il pas beaucoup plus simple que ce système de transit par u...

... n’entraînera aucun dommage. L’INPI serait ainsi associé à l’effort de redressement budgétaire. Toujours dans l’esprit qui nous anime depuis tout à l’heure, puisque l’INPI réalise des excédents réguliers, il serait intéressant que l’on puisse réviser à la baisse le prix des redevances pour dépôt de brevet. En tout état de cause, il n’y a pour l’instant aucun problème pour dégager les 11 millions d’euros qui permettent de gager l’alignement du FCTVA évoqué précédemment dès l’année 2014. C’était l’objectif, mais nous pourrions réduire les recettes de l’INPI par un abaissement de ses tarifs.

Nous avons un vrai problème : le coût du dépôt d’un brevet à l’INPI est plus élevé qu’à l’Office européen des brevets en raison de la tarification. Aller dans le sens que suggère le rapporteur serait plus astucieux, à mon avis, que de prélever 10 millions d’euros. Baissons tout simplement le coût du dépôt d’un brevet, pour ceux qui choisissent simplement le dépôt national, puisque vous savez qu’un dépôt à l’OEB couvre l’ensemble des Etats. La deuxième idée du rapporteur me paraît donc plus astucieuse que celle d’un prélèvement de 10 millions d’euros, somme au demeurant extrêmement modeste. Quant au sous-amendement no 1119, je ne le comprends pas bien. « ...

...ieux baisser le taux des prélèvements actuellement affectés à l’INPI dans le cadre d’une politique d’encouragement de l’innovation. Je ne comprends pas non plus très bien le sous-amendement, mais peut-être est-ce le fait de mon ignorance. De quel remboursement forfaitaire de FCTVA parlons-nous ? De celui dont nous avons longuement débattu tout à l’heure ? Et l’enjeu était simplement de 1 million d’euros ? Il serait utile de préciser un certain nombre de choses à cet égard. J’avais compris que le Gouvernement avait renoncé au gage. Par ailleurs, comme Charles de Courson, je note le décalage entre une mesure ponctuelle et ce qui est, par ailleurs, une position pérenne sur la structure du FCTVA. Tout cela ne colle pas très bien. Honnêtement, je ne comprends pas très bien ceous-amendement.

Je souhaite répondre aux deux questions. L’INPI a actuellement un fonds de roulement de plus de 90 millions d’euros, qui représente environ neuf ou dix mois de fonctionnement. On peut donc prélever 11 millions d’euros sans dommage, et parallèlement inciter l’INPI à baisser ses tarifs ; mais cela relève du règlement, non de la loi. Nous prélevons donc 11 millions d’euros. Pourquoi 11 millions plutôt que 10 millions ? Ce n’est pas un gage formel, mais c’est l’accord que j’ai passé avec le Gouvernement pour fina...