Interventions sur "l’état"

...ciaux et d’autres organismes ; elle a versé 30 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et 70 millions d’euros au fonds de mutualisation, un fonds de péréquation destiné au logement. Néanmoins, il semble que la trésorerie de cette caisse de garantie soit abondante et je propose d’y prélever 78 millions d’euros, conformément aux ratios appliqués aux différents organismes de l’État. Je me suis entretenu avec le Gouvernement ou avec la ministre du logement et le président de l’Union sociale pour l’habitat sur une autre proposition éventuelle, mais j’estime que nous sommes là face à ce que d’aucuns appellent un « dodu dormant ».

Je voudrais rappeler quelques éléments. Tout d’abord, lors de la création de cette caisse de garantie, l’État avait apporté une participation à la trésorerie qui a été récupérée il y a un peu plus de dix ans, après un débat qui s’était déroulé un peu plus tôt dans la soirée que celui-ci. J’avais alors demandé au ministre si l’État apporterait son soutien en cas d’accident. C’était le cas. Deuxièmement, les membres du conseil d’administration qui gère cette caisse sont majoritairement issus du ministère ...

...iquer ce que vous indiquez dans l’exposé des motifs de votre amendement, à savoir que ce prélèvement de 78 millions d’euros ne remet pas en cause « le respect par la CGLLS du ratio prudentiel de solvabilité » ? Il s’agit d’une caisse de garantie. Quel est son ratio de solvabilité ? D’une façon plus générale, ne faudrait-il pas aller jusqu’au bout de votre analyse, c’est-à-dire faire en sorte que l’État apporte sa garantie contre rémunération ? Cela ne serait-il pas beaucoup plus simple que ce système de transit par une caisse ?