Interventions sur "prélèvement"

Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous expliquer ce que vous indiquez dans l’exposé des motifs de votre amendement, à savoir que ce prélèvement de 78 millions d’euros ne remet pas en cause « le respect par la CGLLS du ratio prudentiel de solvabilité » ? Il s’agit d’une caisse de garantie. Quel est son ratio de solvabilité ? D’une façon plus générale, ne faudrait-il pas aller jusqu’au bout de votre analyse, c’est-à-dire faire en sorte que l’État apporte sa garantie contre rémunération ? Cela ne serait-il pas beaucoup plus simple que ce s...

Pour répondre à la question de Charles de Courson, j’indique que le ratio prudentiel de la caisse sera de 28 % si nous effectuons ce prélèvement et de 34 % si nous ne le faisons pas, sachant que le ratio auquel elle est soumise se situe à 27 %. Compte tenu du faible taux de sinistralité de ce type de prêts, nous respectons le ratio pour des activités de fait extrêmement peu risquées. Mais ce point avait retenu notre attention. Pour le reste, je me réjouis que le Gouvernement propose d’étudier le sujet. Monsieur Mariton, vous pouvez me fa...

Nous proposons d’opérer un prélèvement sur l’Institut national de la propriété industriel, qui n’entraînera aucun dommage. L’INPI serait ainsi associé à l’effort de redressement budgétaire. Toujours dans l’esprit qui nous anime depuis tout à l’heure, puisque l’INPI réalise des excédents réguliers, il serait intéressant que l’on puisse réviser à la baisse le prix des redevances pour dépôt de brevet. En tout état de cause, il n’y a pou...

...raison de la tarification. Aller dans le sens que suggère le rapporteur serait plus astucieux, à mon avis, que de prélever 10 millions d’euros. Baissons tout simplement le coût du dépôt d’un brevet, pour ceux qui choisissent simplement le dépôt national, puisque vous savez qu’un dépôt à l’OEB couvre l’ensemble des Etats. La deuxième idée du rapporteur me paraît donc plus astucieuse que celle d’un prélèvement de 10 millions d’euros, somme au demeurant extrêmement modeste. Quant au sous-amendement no 1119, je ne le comprends pas bien. « Ce sous-amendement propose d’augmenter d’un million d’euros le prélèvement sur l’INPI […] afin de compenser intégralement le coût de la répercussion de la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA en 2014. » Vous n’allez tout ...

Comme notre collègue de Courson, je pense en effet qu’il vaudrait mieux baisser le taux des prélèvements actuellement affectés à l’INPI dans le cadre d’une politique d’encouragement de l’innovation. Je ne comprends pas non plus très bien le sous-amendement, mais peut-être est-ce le fait de mon ignorance. De quel remboursement forfaitaire de FCTVA parlons-nous ? De celui dont nous avons longuement débattu tout à l’heure ? Et l’enjeu était simplement de 1 million d’euros ? Il serait utile de précise...