Interventions sur "n’y"
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Charles de Courson :...me, le Gouvernement n’avait pas bouclé cette question –, je m’en occupe donc depuis presque un quart de siècle. Ce que vous êtes en train de faire pose un problème de cohérence du dispositif d’alimentation via les régions des CCIR. Vous proposez un double mécanisme, un prélèvement de 100 millions d’euros, dont on a parlé tout à l’heure, et un mécanisme de restitution de 170 millions d’euros. Je n’y suis pas forcément hostile. Encore faudrait-il préciser ce que vont faire les chambres de commerce. Il ne faut pas leur demander plus qu’elles ne peuvent faire, il faut être cohérent, d’autant plus que les chambres de commerce ne se financent que pour partie des moyens fiscaux. Elles exercent effectivement des tas d’activités, par exemple la gestion d’aéroports et de ports, qui, en principe, ne d...
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :...Cela étant, elles ont reconnu qu’il leur faut participer à l’effort commun de réduction des déficits, mais elles ont estimé qu’on leur en demande trop. Elles sont au moins satisfaites d’avoir une lisibilité sur quelques années. Elles ont apprécié le fait qu’on leur permette de redonner aux entreprises ce qu’elles auraient cotisé sur les 100 millions d’euros. Quoi qu’il en soit, ne dites pas qu’il n’y a pas eu de concertation. Sur la plupart des points que nous abordons, je peux vous garantir qu’il y a eu des discussions.
Charles de Courson :... elles. Je pense donc que cet amendement n’a rien de secondaire. Pourriez-vous nous expliquer cela ? Votre trajectoire financière triennale aura-t-elle une portée juridique, non seulement pour ce qui touche aux ressources fiscales, mais également pour les ressources non fiscales ? Voilà la question juridique posée. Car si vous allez au bout de la logique de cet amendement, cela signifiera qu’il n’y a plus d’établissements publics. Quelle est l’autonomie de l’établissement public ? Êtes-vous sûr qu’il n’y a pas un problème constitutionnel derrière votre amendement, monsieur le ministre ?
Hervé Mariton :On avait déjà bien compris l’an dernier que le Gouvernement et la majorité n’aimaient pas les chambres de commerce et d’industrie ; non seulement vous ne les aimez pas, mais vous souhaitez en plus les mettre en coupe réglée. Le débat est important car je pense qu’il y aura une aggravation singulière de la tutelle sur les chambres de commerce et d’industrie. Il n’y a pas de réponse du ministre ?
