Interventions sur "l’état"

...ontrôle et sanction automatisés, la création d’un compte d’affectation spéciale permettant de tracer les recettes et les dépenses liées audit contrôle. Il y a deux ans, assez malheureusement, ce compte d’affectation spéciale a été fondu avec d’autres recettes liées à la perception des amendes, y compris les amendes de stationnement, mais aussi des amendes forfaitaires majorées. Cela permettait à l’État de clarifier une situation juridique très ambiguë sur l’affectation du produit des amendes forfaitaires majorées. Bref, on se retrouve aujourd’hui avec un compte d’affectation spéciale qui n’a rien de spécial, ni dans ses produits ni dans ses dépenses. Le produit, c’est un champ extrêmement vaste d’amendes, du contrôle sanction automatique jusqu’au stationnement, amendes payées de manière ordina...