Interventions sur "PLFSS"

...oblèmes soulevés par ce texte, il nous faut en relever les intentions inavouées. En effet, le Gouvernement souhaite aller vers l’étatisation du système de soins, dont le rapporteur de la branche maladie est un militant zélé. Cette volonté s’inscrit dans le renoncement à sauver notre système de protection sociale en lui refusant obstinément toute réforme de structure ou de mode de financement. Ce PLFSS s’inscrit dans la lignée de ce qu’a toujours fait la gauche, c’est-à-dire refuser toute réforme permettant de sauvegarder la Sécurité sociale, pourtant clef de voûte du pacte social national. La gauche en effet, depuis trente ans, n’a fait que fragiliser et même compromettre la pérennité financière de la Sécurité sociale.

…l’AME, dont le coût a décuplé en treize ans, ou encore les centres de santé – on pourrait encore allonger la liste ! Nous verrons que ce PLFSS n’échappe pas à cette fâcheuse habitude. En effet, le Gouvernement, une nouvelle fois, choisit le parti pris : le public contre le privé, le collectivisme contre l’initiative et les choix individuels, les prélèvements obligatoires, sociaux et fiscaux ou les baisses autoritaires de tarifs contre les économies de dépense publique, la responsabilisation, la négociation et même la parole donnée. Ce ...

Mais cette tendance méritoire sera difficile à tenir dans le temps puisque le Gouvernement se refuse à toute réforme de structure et qu’il en abandonne même l’idée : après la convergence tarifaire, enterrée lors du précédent PLFSS, la suppression du jour de carence dans la fonction publique, inexplicable et injuste,…

…même si ses excès doivent évidemment être combattus. Les mesures et les financements figurant dans ce PLFSS, comme les amendements du rapporteur, privilégient un mode d’exercice qui tourne le dos à la médecine à la française. Pourtant, l’IGAS elle-même a détaillé les défauts structurels, en particulier financiers, des centres de santé créés il y a déjà trente ans par Jack Ralite, ministre communiste de la santé du gouvernement Mauroy.

Le retour de cette clause par le biais d’un amendement gouvernemental de dernière minute, inscrit après l’article 45 de ce PLFSS…

... la Sécurité sociale en 1945 : les valides et les actifs financent les soins et pensions des malades et des retraités. Le système de retraite par répartition impose une pyramide des âges dynamique sans laquelle le niveau des pensions, voire la survie du système, sont en cause. C’est la raison d’être de la branche famille et des politiques familiales. Or, le Gouvernement s’en prend encore dans ce PLFSS aux familles et aux droits familiaux, confondant politique familiale, politique sociale et politique de redistribution avec la diminution de la PAJE pour des milliers de familles. À cette mesure s’ajoute l’abaissement du quotient familial pour 1,3 million de familles, voté dans le projet de loi de finances, et la fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille, sans compter les ...

Sans la moindre caricature, madame la ministre, M. Accoyer a défendu avec beaucoup de calme, de sérieux et de talent cette motion de renvoi en commission. Et il a parfaitement raison ! Il ne se dégage de ce PLFSS pour 2014 aucune vision cohérente, aucune réforme structurelle ambitieuse pour l’avenir de notre protection sociale. Mais vous vous permettez, madame la ministre, de balayer d’un revers de main les propositions de la Cour des comptes… Vous préférez trouver quelques boucs émissaires, en particulier les familles, avec vos mesures relatives à la PAJE ou au quotient familial, les Français des classes...

... en année, la France recule sur l’échelle des pays compétitifs et des pays développés. Ce texte ne répond pas non plus aux besoins de soins et aux nécessités de la répartition de l’offre dans les territoires. La lutte contre les déserts médicaux est au point mort. Vous ne réformez pas la carte hospitalière, non plus que la spécialité des hôpitaux. Aucun de ces enjeux n’est pris en compte dans ce PLFSS.

... familles, c’est mettre un signe égal entre les pères et les mères pour qu’ils mènent pleinement leur vie professionnelle, et donc développer massivement les modes de garde, comme nous le faisons. Aimer les familles, c’est donner plus à celles qui ont moins, pour que chaque enfant ait les mêmes chances. Voilà les grands principes qui nous animent et qui trouvent leur traduction financière dans ce PLFSS. Le progrès consiste enfin à refaire de notre système de santé le premier au monde. La médecine accomplit chaque jour des progrès considérables et elle en fera encore plus dans les années qui viennent, notamment par la conjugaison féconde des biotechnologies, des nanotechnologies, des alicaments et de la médecine personnalisée. Ces progrès seront sources de dépenses, mais aussi d’économies. Ains...

Il faut poursuivre. Nous le faisons cette année avec le PLFSS, et je vous renvoie aux propos de notre rapporteur Gérard Bapt sur ce sujet. Je souhaite que nous le fassions encore plus l’an prochain, avec une refondation du financement de la protection sociale. Un débat légitime existe sur la bonne assiette des impôts sur la production, qui a rebondi cette année avec la question de l’excédent brut d’exploitation. De ce point de vue, je suis favorable à une c...

Avec ce PLFSS, nous restons fidèles à notre source : la justice et le progrès.

Vous plaidiez alors pour des réformes de structure et étiez « prête à assumer vos responsabilités ». Or, qu’avons-nous aujourd’hui ? Un PLFSS qui est la copie conforme du précédent. Il n’y a aucune nouveauté par rapport à 2013 : ce texte est complètement atone, dénué de tout ingrédient constructif. C’est votre deuxième projet législatif destiné à améliorer notre protection sociale.

Et vous construisez ce PLFSS pour 2014 sur des économies en trompe l’oeil. Les 3,5 milliards d’économies réelles reposent essentiellement, pour 800 millions d’euros, sur le décalage d’avril à octobre de la revalorisation des pensions de retraite, pénalisant d’autant le pouvoir d’achat des retraités moyens. Ils apprécieront !

Vous serez sans doute encore dans votre tort lorsque nous lui soumettrons ce PLFSS. Madame la ministre, vous affectez pour la deuxième année la CASA au FSV…

Madame la ministre, ce PLFSS n’est pas responsable. Vous fuyez devant les réformes nécessaires et vous détruisez même celles qui étaient en marche. Ce PLFSS n’est pas davantage sincère car la croissance, le PIB, la masse salariale sont évalués à la louche et sont à géométrie variable. En somme, l’électroencéphalogramme de ce PLFSS est totalement plat et nous ne le voterons pas. Vous êtes bien isolés, avec le vote défavorabl...

...ystème de santé, 59 % pensant par ailleurs que l’État dépense trop en matière de santé. Selon une autre étude, sept Français sur dix estiment que l’argent public consacré à la politique de protection sociale et de santé est utilisé de manière inefficace. L’inquiétude manifestée par nos concitoyens suppose une réponse forte de l’exécutif, qui trouve normalement sa traduction opérationnelle dans ce PLFSS. Disons-le d’emblée : d’une telle réponse, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est totalement dépourvu. Pour le groupe UDI, ce projet de loi se contente au contraire d’expédier les affaires courantes de la Sécurité sociale. Composé de mesures éparses, disparates, sans logique d’ensemble, il n’est décidément pas à la hauteur des enjeux. Comme l’année dernière, il ne fixe pas de...

...isation de notre système de santé. Nous pensons à cet égard qu’il est indispensable de passer un cap, de franchir une étape en engageant plus significativement notre système de santé dans une logique de parcours de soins. Dans cette perspective, le groupe UDI estime qu’il est temps d’envisager la généralisation des nouveaux modes de rémunération. Nous ne pouvons que constater et regretter que le PLFSS reste très en retrait par rapport à ces objectifs. De la même manière, le PLFSS reporte à 2018 la généralisation de la facturation des séjours hospitaliers par les établissements de santé à l’assurance maladie. Cette disposition permet pourtant d’avoir une meilleure visibilité de l’activité et de la dépense hospitalière, d’en assurer un meilleur suivi et de disposer, là encore, d’une meilleure i...

...pourrait s’appuyer aussi sur les amendements que nous présenterons en séance. En matière de médicaments, nous souhaitons nous assurer que la prise en charge soit conditionnée à une réelle utilité thérapeutique et économique des nouveaux médicaments. Combien de médicaments inutiles sont encore remboursés aujourd’hui alors que notre pays est champion du monde de la consommation médicamenteuse ? Ce PLFSS comporte de timides mesures visant à rationaliser notre politique du médicament, telles que l’expérimentation du médicament à l’unité – nous espérons qu’elle aboutira et qu’elle n’est pas lancée dans le but caché d’enterrer cette belle idée – ainsi que des mesures en faveur des médicaments génériques. Ces dispositions sont loin de traiter en profondeur la gabegie de notre politique du médicament....

...dont on connaît les effets néfastes et sur la santé et sur l’environnement. Des amendements ont également été déposés en faveur du vélo dans le cadre des déplacements professionnels car c’est un facteur de réduction des maladies et bon pour l’environnement. Madame la ministre, en 2012 vous nous promettiez une grande loi de santé publique pour 2013. Aujourd’hui, vous l’annoncez pour 2014. Mais le PLFSS pour 2014 doit d’ores et déjà traduire des priorités fortes : sortir de la logique comptable et contenir les risques sanitaires à travers des démarches de solidarité et de prévention. Ensemble, faisons le pari que les bons choix d’aujourd’hui seront les économies de demain.

Ce PLFSS ne marque donc pas de rupture conceptuelle, ne comporte pas de modifications radicales. Les taxes conjoncturelles et répétitives ne sont pas des réformes structurantes. Nous n’avons pas changé d’avis par rapport à ce que nous disions déjà lorsque nous étions dans l’opposition. Toutefois, vous avez mis en place une stratégie nationale de santé. Nous partageons ses orientations, mais votre PLFSS po...