Interventions sur "PLFSS"

Ce texte devrait nous donner l’occasion de clarifier les relations entre l’État, l’assurance maladie, les assurances et les complémentaires santé, les industriels de la santé, les professionnels prescripteurs et les usagers. Madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi de financement pour 2013, vous nous aviez promis de réelles réformes structurelles. Le PLFSS pour 2014 n’y répond en rien. Il nous faudra, en tant que législateur, apporter des réponses concrètes au défi majeur qui est le nôtre : créer les conditions d’accès à des soins de qualité et de proximité pour tous nos concitoyens, particulièrement pour les jeunes et les étudiants. Cela demande une refondation que nous attendons, car les paramètres classiques de la santé ont changé. Nous allons ...

Cette année encore, comme déjà l’an dernier, le PLFSS ne rompt pas avec ceux votés lors des deux précédents quinquennats. Dans la continuité du projet de loi sur les retraites, vous refusez toujours d’envisager de nouvelles modalités de financement de la protection sociale, ce qui vous conduit à réduire les budgets. Cependant, si l’attente était supportable l’an dernier, quelques mois après le retour de la gauche au pouvoir, elle n’est aujourd’hui ...

Mais, au bout de compte, ce qui ressort le plus fortement de ce PLFSS, ce sont ses manques. Certes, ce texte ne prévoit pas ouvertement de nouvelles mesures dites de « responsabilisation des patients », peut-être parce qu’il est enfin admis que s’agissant de personnes ayant besoin de soins, le problème n’est pas de les responsabiliser mais de les soigner. Mais en décidant de financer le forfait médecin traitant par une taxe sur les organismes complémentaires d’as...

Pour synthétiser et pour conclure, avec ce PLFSS, le Gouvernement était confronté à un choix : revenir sur les reculs imposés depuis dix ans par la droite en développant une politique audacieuse de justice fiscale et de progrès social en direction de nos concitoyens permettant d’améliorer l’accès aux soins, la prévention et la santé des salariés ainsi que les prestations familiales ; ou bien poursuivre sur la voie ultralibérale, répondant ainsi...

Je vais essayer de sortir un peu de la morosité qui s’est installée après les discours de mes deux prédécesseurs. Je crois en effet que ce PLFSS est cohérent avec la politique de santé que le Gouvernement entend conduire et contribuera à améliorer l’accès aux soins les plus pertinents pour tous et partout sur notre territoire. Pour illustrer mon propos, je m’attarderai sur deux articles relatifs à la branche maladie qui ne sont pas à première vue les plus emblématiques mais qui concourront à coup sûr à améliorer la prise en charge des pa...

...laquelle nous sommes tous très attachés, et un libéralisme débridé, clairement inflationniste en matière de santé. Je le dis avec d’autant plus de sérénité que dans leur très grande majorité les médecins libéraux sont favorables à la régulation, au travers du système conventionnel. Madame la ministre, j’ai souhaité m’appuyer sur quelques exemples que je crois démonstratif, afin d’affirmer que le PLFSS que nous examinons sera utile aux Français, quitte à bousculer parfois, mais toujours avec tact et mesure, quelques chapelles et quelques égoïsmes.

Je vous demande solennellement madame la présidente de la commission – et je sais que vous serez sensible à ma requête – de ne plus accepter de programmer dans de telles conditions la commission chargée d’examiner le PLFSS avec le Gouvernement. L’examen de ce texte a lieu à la même époque tous les ans : les ministres peuvent donc s’organiser, afin d’être disponibles pour le Parlement.

Comme le PLF, le PLFSS affiche des prétentions d’économie qui ne sont que des mirages, puisque celles-ci ne sont plus que de 3,5 milliards d’euros, lorsque la hausse tendancielle des dépenses est neutralisée.

...nquillement sur tous vos discours pour en encaisser le rendement depuis que vous êtes au pouvoir ! Par ailleurs, nous devrons avoir un échange autour de l’article 44, relatif à la contraception des mineures, parce que la prise en charge que vous proposez n’est que partielle – il ne s’agit que d’un tiers payant – et qu’il se pose des problèmes de respect de l’anonymat. Par ailleurs, au travers ce PLFSS, il est une nouvelle fois porté atteinte aux politiques familiales, qui ont pourtant démontré, décennie après décennie, leur efficacité.

...lus aisés. La logique ne doit pas être exclusivement comptable, mais structurelle. Le second point que je voulais saluer est le renouvellement de la mise en place d’expérimentations. Comme je viens de le dire, s’il est un domaine où il convient d’agir avec une grande prudence, c’est bien celui de la santé. Ne pas jouer aux apprentis sorciers est donc un gage d’intelligence et de sagesse. Dans ce PLFSS, l’expérimentation de la tarification au parcours pour l’insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie me semble être particulièrement intéressante. D’autres parcours, notamment pour les personnes en situation de handicap, mériteraient, eux aussi, d’être dotés d’un tel dispositif, mais on peut légitimement penser que si l’expérimentation proposée est concluante, on po...

Monsieur le président, mesdames les ministres, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans la continuité du PLFSS pour 2013 : il ne prévoit pas de déremboursement, et les problèmes de financement de la Sécurité sociale doivent être résolus sans diminution des droits des assurés. Ce n’est pas rien de le constater au vu des pratiques précédentes. Je vais centrer mon propos sur les dispositions relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. S’agissant tout d’abord de l’équilibre gén...

Enfin, ce PLFSS permet de financer plusieurs mesures de justice, dont certaines sont issues de la réforme des retraites : je pense à la possibilité pour 400 000 jeunes de mieux valider leurs trimestres d’apprentissage ou au maintien de la protection sociale des volontaires du service civique sans coût supplémentaire pour l’État. Mais je pense aussi et surtout aux petites retraites agricoles : après l’attribution...

…ainsi qu’une grande partie de la tarification à l’activité qui responsabilise pourtant les établissements. Le président de la Mutualité française résume très bien votre PLFSS en le qualifiant « d’empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs ». Toutes les mutuelles de santé sont aujourd’hui inquiètes devant vos mesures de taxation des contrats. Vous allez au plus facile. Vos efforts d’économies, que vous annoncez à 6 milliards d’euros, ne s’élèvent en fait qu’à 3,5 milliards d’euros…

Que penser de la généralisation de la complémentaire santé et de votre volonté de réintégrer les clauses de désignation, ce qui va à l’encontre de l’économie et de l’emploi dans le domaine de l’assurance et renforcera l’abus de position dominante des institutions de prévoyance ? Il faut le dire : cette mesure est contraire à la décision du Conseil constitutionnel. En conclusion, ce PLFSS ne répond pas aux enjeux. J’ai lu dans certains articles qu’il était sans grande cohérence ni perspective pour les professionnels de santé. Nous connaissons pourtant les attentes des associations d’aide à domicile, des aidants, des familles, des EHPAD et autres établissements. Madame la ministre, j’espère que votre projet de loi sur la longévité sera à la hauteur des attentes des Français : nous...

...la sécurité sociale apporte une traduction législative aux mesures relatives aux prestations familiales. Les autres mesures annoncées le 3 juin dernier ont été inscrites notamment dans la convention d’objectifs et de gestion signée par l’État et la caisse nationale d’allocations familiales le 16 juillet dernier, ou ont trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour 2014. Les mesures du PLFSS apportent sans conteste aux familles les plus vulnérables une augmentation de prestations ciblée tout en contribuant au redressement financier de la branche famille. Elles permettront également de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous devons avant tout, en responsabilité, conforter la pérennité de notre politique familiale. Pour 2014, l’objectif de dépense de la branche fami...

Dès lors que ce comportement s’enracine au quotidien, c’est la question du droit élémentaire à accéder aux soins qui se pose. Lorsque la santé devient un luxe – et avec la crise, c’est le cas de nombreuses personnes –, c’est la philosophie même de la Sécurité sociale héritée de 1945 qui est remise en cause ! Concernant l’équilibre général et le volet recettes de ce PLFSS, autant dire qu’ils reposent sur un malentendu tant les économies auxquelles il prétend aboutir paraissent floues. Vous annoncez ainsi 6 milliards d’euros d’économies sur le budget de la sécurité sociale. Mais en creusant quelque peu, et si l’on neutralise la hausse tendancielle des dépenses, il ne reste plus que 3,5 milliards d’économies réelles, lesquelles reposent essentiellement sur le tour ...

...Premier ministre, de la loi d’adaptation et de programmation de la société au vieillissement. C’est une bonne nouvelle pour notre pays, mesdames les ministres. Le travail avait été engagé tout au long de l’année 2013, je pense à la remise des rapports de Luc Broussy, du professeur Aquino et de notre collègue Martine Pinville. Un calendrier a été fixé. Des mesures ont été engagées dès le précédent PLFSS. Le parcours de soins à destination des personnes âgées – PAERPA –, la révolution du premier recours ainsi que la lutte contre les déserts médicaux concourent aussi à permettre l’adaptation de la société au vieillissement. Sans système de santé accessible et efficace, il n’y a pas de soutien à domicile. Le Président de la République a, en janvier, souhaité que cette réforme puisse porter sur les...

Monsieur le président, mesdames les Ministres, mes chers collègues, le Gouvernement vient de ponctionner ménages et entreprises par le vote de la loi de finances pour 2014, et vous vous apprêtez à continuer cette ponction par la loi de financement de la sécurité sociale. Dans la ligne des précédents PLFSS, celui-ci repose à nouveau sur une augmentation des prélèvements et marque un dérapage continu des dépenses, sans réelles mesures d’économies, alors que le contexte économique extrêmement difficile exige des réformes d’ampleur. Cette orientation est très préoccupante dans un pays qui consacre déjà 33 % de sa richesse nationale aux dépenses de protection sociale, en tête de la plupart des pays de ...

On y discute de l’affectation des résultats de l’assurance maladie alors qu’en France, nous creusons le déficit. Je ne voterai donc pas ce PLFSS.

... sur les réseaux de soins ou lors des débats sur l’ANI. À chaque fois se posait en arrière-plan la question de la généralisation de la complémentaire santé conformément aux engagements du Président de la République, et donc plus globalement des liens entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Aujourd’hui, la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, dont ce PLFSS constitue l’an I, a donné une nouvelle impulsion à tout cela en fixant de nouvelles étapes mais surtout en réaffirmant le cadre de nos orientations politiques. Car oui, la question de la répartition des rôles entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire s’inscrit bien dans le cadre d’une vision politique de la sécurité sociale et doit à ce titre donner lieu à une discus...