Interventions sur "prélèvement"

Monsieur le ministre, vous avez fait part il y a quelques minutes de votre souhait de travailler dans le consensus : peut-être que cet amendement nous en fournira l’occasion. L’an passé, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative, j’étais déjà intervenue au sujet de l’imposition des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents. Assujettir à la CSG et la CRDS les revenus immobiliers des non-résidents revient à enfreindre le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De plus, ce dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont a...

La commission a repoussé cet amendement. Ce n’est pas par refus du consensus, mais il existe un débat qui doit sans doute être poussé davantage. Contrairement à ce que soutient votre amendement, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers des non-résidents n’est pas inconstitutionnel ni contraire au droit communautaire ou international. D’une part, ne sont concernés que les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Autrement dit, les revenus du capital tirés de biens situés sur le territoire français, donc définis au regard de la localisation du bien. Une jurisprudence constante du Conseil ...

...sive, dans un esprit proche de celui qu’indiquait tout à l’heure notre collègue Jean-Marc Germain. Cette proposition sert deux objectifs. Tout d’abord, la justice fiscale. Le débat se focalise beaucoup sur l’impôt sur le revenu dans notre pays, mais la CSG est le premier impôt sur le revenu en France. Or c’est un impôt totalement proportionnel, qui contribue de ce fait à ce que l’ensemble de nos prélèvements soit globalement plutôt dégressif, ce qui ne peut que choquer toutes celles et tous ceux qui, dans cet hémicycle, sont attachés à ce que l’impôt ne soit pas simplement un instrument de financement des services publics, mais aussi un outil de correction des inégalités et de justice. Le deuxième objectif poursuivi est l’amélioration du pouvoir d’achat. Le dispositif que nous proposons tend à dimi...

Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission, parce qu’ils lui ont été présentés un peu tard. Ils rejoignent la préoccupation exprimée par Jean-Marc Germain sur la structure du prélèvement visant à assurer de manière durable un niveau de ressources suffisant pour notre système de protection sociale, et en particulier pour l’assurance maladie dont nous savons que les dépenses sont en augmentation tendancielle supérieure à la hausse du PIB, y compris lorsque celui-ci évolue positivement. Il est clair que cette réforme est importante. Ses effets de seuils méritent d’être examinés de ...

Les amendements se succèdent et se contredisent. Il y a quelques minutes, certains des députés signataires de l’amendement no 708 ont soutenu un amendement demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de justice et de progressivité des prélèvements sociaux et fiscaux.

...ant un revenu de 2 680 euros subirait une baisse de pouvoir d’achat de 515 euros. Finalement, la modalité proposée contribuerait à fragiliser le financement de notre modèle social au moment où la Cour des comptes révèle, dans son rapport sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, un emballement des dépenses et un tarissement des recettes. La CSG est aujourd’hui un prélèvement accepté et compris par les Français, car son objectif est clair. Surtout, une telle réforme renforcerait inévitablement la priorité à l’assistance que la nouvelle majorité n’a de cesse de promouvoir…

Mais vous, en moins de deux ans, vous avez décidé plus de 50 milliards d’euros de prélèvements nouveaux.

Continuez ! Créez un nouvel impôt par jour ! Aujourd’hui, vous en êtes au cinquième. Ce débat est extrêmement dangereux. L’instabilité fiscale et la menace de nouveaux prélèvements confiscatoires font partie des grands dangers pour notre pays : ils seront l’une des causes de votre échec. Enfin, et je m’adresse aux caciques du parti socialiste,…

D’abord, une allergie à la progressivité de l’impôt et à la justice inhérente au principe de la progressivité : or c’est le débat que nous souhaitons mettre sur la table aujourd’hui. Le prélèvement social n’est pas suffisamment progressif, nous le savons tous. Dans notre préoccupation de justice sociale, de redistribution de pouvoir d’achat, il faut appréhender la question du prélèvement social, notamment de la CSG. Vous avez une allergie quasi génétique et historique à la progressivité de l’impôt et aux principes qui en découlent. Ensuite, une allergie au débat. Chez nous, il n’y a pas de...

...hes, des cadeaux, des impôts non progressifs. Nous voulons radicalement tourner cette page et nous avons commencé de le faire depuis 2012. Il faut continuer à le faire résolument. Aussi bien le rapport demandé par Jean-Marc Germain que le débat sur la CSG progressive vont dans ce sens. C’est extrêmement positif. C’est à ce prix que nous parviendrons à remettre de la cohérence dans l’ensemble des prélèvements, pas uniquement pour ce qui concerne le dialogue difficile entre l’impôt sur le revenu et la CSG, qu’il faudra parvenir à rapprocher. Tel est notre objectif. Il faut plus de cohérence alors qu’il y a eu beaucoup de régression au cours des années récentes. Il faut plus de justice et de redistribution, c’est évidemment le sens de l’amendement qui a été déposé ce matin. Le sujet est certes complexe...

...etraites chapeaux. Une contribution additionnelle due par l’employeur de 30 % à partir de huit plafonds de la Sécurité sociale, celle que vous visez dans votre amendement, et une contribution à la charge du bénéficiaire s’ajoutent à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales dont les taux ont été modifiés en loi de finances pour 2012 et vont jusqu’à 21 % de la rente. Au total, le taux de prélèvement global est très élevé. Enfin, le seuil de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale que vous proposez de baisser n’a pas été choisi au hasard puisqu’il s’agit du plafond de l’assiette des cotisations au régime complémentaire. Il y a donc une certaine cohérence dans la façon dont ce seuil a été choisi. Estimant que la grande inégalité au profit d’un certain nombre de nos compatriotes, qu’avait...

...vons que nous en féliciter car ces stock-options, ces actions gratuites et d’une manière générale tous les revenus variables ont largement contribué à l’explosion des inégalités et dégradé les comptes de la protection sociale. Cependant nous considérons que, compte tenu de la nature de ces rémunérations et de leur niveau, il est opportun de les faire contribuer davantage et de porter le taux des prélèvements de 30 % à 40 %. Il s’agit là de dissuader le recours à ces formes de rémunérations qui devraient être intégrées aux salaires de droit commun et donner lieu comme toutes les autres à des cotisations, ce qui permettrait plus de justice et d’efficacité.

... que la majorité précédente avait laissé se développer au profit d’une petite catégorie privilégiée de nos compatriotes. J’aimerais toutefois vous faire remarquer, madame Fraysse, que les revenus et avantages de ce type ont déjà donné lieu à un grand soir fiscal. Ils sont en effet soumis à l’impôt sur le revenu depuis la loi de finances pour 2013, alors qu’autrefois, ils n’étaient soumis qu’à un prélèvement libératoire. Je pense que, pour l’heure, nous pouvons nous en tenir là. Je propose donc à notre assemblée de repousser votre amendement.

...blèmes contre lesquels on essaye de lutter depuis des années dans les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est la complexité des tuyauteries que même les plus habiles d’entre nous n’arrivent que difficilement à suivre. C’est un problème de transparence. L’un des droits fondamentaux des parlementaires d’abord, des citoyens ensuite, c’est tout de même de savoir à quoi servent les prélèvements, les impôts, les cotisations, l’abondement de tel ou tel organisme par un employeur. En plus, ce détournement de 200 millions d’euros n’a pas été effectué vers un organisme anodin mais vers la CNRACL. On voit donc la confusion que crée l’affectation de ces fonds hospitaliers, d’autant plus que l’on connaît la difficulté budgétaire qu’endurent beaucoup d’établissements – même si certaines situat...

...ouveau parler de « reroutage », monsieur le ministre du budget, puisque, dans cet article, il est question d’utiliser les ressources à hauteur de 150 millions d’euros – ce qui n’est pas rien – qui découlaient de l’article 7 de l’avenant no 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie qui avait été négocié pendant le dernier PLFSS. Comme ce prélèvement avait été improvisé dans la précipitation, il n’a pas été utilisé. Et comme il n’a pas été utilisé, bien qu’il ait été évidemment prélevé sur les assurés, sur les mutualistes, on le met dans le budget général de l’assurance maladie. Ce n’est pas, là non plus, de la bonne gestion, même si j’en conviens, monsieur le ministre, on peut parler d’un « reroutage »…

Mais il y a un problème, monsieur le rapporteur : ce mécanisme n’a jamais été précisé depuis un an. Est-ce que ce sont des forfaits, un type de prélèvement ? Nous en restons aux interrogations. Vous avez enfoncé un coin entre les mutuelles et le Gouvernement. Les mutuelles disent que vous transformez ce prélèvement de 150 millions d’euros en taxe, comme Mme Orliac vient de le signaler par un amendement. Qu’est-il souhaité ? Qu’une taxe parafiscale – ces 150 millions d’euros – soit versée à l’assurance maladie ? Vous transformez les organismes comp...

...complémentaires ne sont pas directement acteur des négociations conventionnelles, qui se font avec l’assurance maladie. À ce jour, cette négociation n’a pas abouti dans les faits ; néanmoins, les médecins traitants commencent à toucher ce forfait, qui leur est versé par l’assurance maladie. Celle-ci n’indique pas que ces versements seront ensuite financés par les complémentaires santé, puisque le prélèvement qui est l’objet de cet article n’est pas en vigueur. En revanche, il serait normal que les médecins sachent, à partir du moment où cet article entrera en vigueur, que, si l’assurance maladie joue le rôle d’intermédiaire, les organismes complémentaires, notamment mutualistes, participent au financement.

...mission européenne. Les mesures adoptées pour faire face à cette aggravation limitée du déficit ont consisté en une hausse de la fiscalité sur les bières – qui a aussi eu une incidence comportementale – et de la fiscalité sur le tabac, l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social, l’élargissement de la taxe sur la promotion des produits de santé, l’alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs indépendants. S’y est ajoutée l’incidence en année pleine des mesures prises en cours d’année 2012 : hausse de la cotisation retraite, relèvement du forfait social et des prélèvement sur les revenus du capital, suppression de l’exonération fiscale des heures supplémentaires. C’est grâce à ces mesures de recettes que l’aggravation du déficit a été limitée en 2...

Cet article 8, monsieur le ministre, est vraiment la signature de votre Gouvernement. C’est votre signature parce qu’une fois encore le prétexte de l’harmonisation, avec l’habillage habituel de l’égalité ou de l’équité, semble vous autoriser tout naturellement à augmenter les prélèvements sociaux, ici sur les produits de placement tels que l’assurance-vie ou l’épargne logement. Bilan de l’opération : une hausse de 600 millions d’euros de prélèvements sur ces produits d’épargne et donc sur leurs titulaires. Or ces titulaires ne sont pas des nantis. Ce sont simplement des Français de la classe moyenne qui sont parvenus à constituer une épargne pour eux-mêmes, pour leurs enfants, p...

faute du courage nécessaire, il est vrai, pour engager une réforme structurelle de notre système de sécurité sociale. Et forcément, c’est de plus en plus compliqué. Vous parvenez péniblement à réduire les frais de gestion de la Sécurité sociale d’environ 400 millions d’euros, ce qui est tout à fait insignifiant. Le résultat est qu’en 2014, les prévisions de ce PLFSS tablent, malgré de nouveaux prélèvements à hauteur de 6,5 milliards d’euros, sur un déficit de 13,2 milliards d’euros. Cette signature est donc celle de la fiscalisation contre la capacité à trouver des réformes structurelles sur ce PLFSS !