Interventions sur "prélèvement"

Je voudrais ramener ce débat à de plus justes proportions. On ne crée pas un nouveau taux de prélèvement social sur le revenu du capital à 15,5 % : il existe déjà !

Il s’agit simplement d’une harmonisation des modes actuels de prélèvement…

En harmonisant les modes de prélèvement sur un certain nombre d’outils d’épargne, monsieur Accoyer. Les mécanismes de prélèvement sont extrêmement complexes à l’heure actuelle…

…puisqu’ils dépendent de la date à laquelle ils ont été initiés, et ont varié d’année en année, y compris en raison des modifications de prélèvement auxquelles vous avez pu vous-mêmes procéder lors des législatures précédentes. Ils dépendent également de leur soumission ou non à l’impôt sur le revenu, et de la catégorie choisie. Par ailleurs, vous avez été un peu péremptoire, me semble-t-il, en disant qu’il s’agissait là de revenus du travail. Il s’agit de revenus de placement : l’assurance-vie, on le sait, a été le principal placement vers...

C’est paradoxal : vous augmentez les prélèvements !

J’interviens afin d’obtenir la suppression de l’article 8, car s’il est voté, ce sont les petits épargnants qui disparaîtront. M. Lambert, qui était un grand professeur de droit, avait pour habitude de dire que, plus on défend un texte, moins il est défendable. À lire cet article 8, il semble ne viser qu’à accroître les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne en supprimant purement et simplement le régime des taux historiques généralement plus favorable à l’épargnant. Ce manquement – j’allais dire une fois de plus – à la parole de l’État est très éloigné de l’objectif dit d’équité fiscale invoqué dans l’exposé des motifs. Il est tout de même assez aberrant, quels que soient les arguments déployés, de décourager d...

...é toute leur vie pour se constituer un petit capital. C’est très difficile à accepter et c’est contraire aux engagements du Premier ministre et du Président de la République. Mais tout le monde a compris qu’il y avait un reniement par jour, comme l’a souligné le président Accoyer. Ce sont en effet 600 millions de plus qu’il faudra payer alors que nous sommes déjà quasiment recordman du monde des prélèvements ! Je n’ose penser à ce que sera le PLFSS de l’année prochaine, parce qu’il conviendra encore de trouver des recettes supplémentaires. Les épargnants doivent donc savoir qu’ils ne doivent plus épargner, mais consommer le plus possible ou quitter la France. Des statistiques ne font-elles d’ailleurs pas apparaître que 35 000 foyers fiscaux soumis à l’impôt sur le revenu ont quitté la France il y a...

Vous aimez l’archéologie, monsieur le ministre. En 1997, quel était le taux des prélèvements sociaux ? Il était de 3,9 %. À combien s’élevait-il en 2002 lorsque la gauche a quitté le pouvoir ? Il était de 10 %. Vous l’avez donc augmenté de 150 % dans le même laps de temps. On peut voir une remarquable continuité idéologique dans votre manière d’appréhender l’impôt ou, puisque vous avez critiqué l’action du précédent Président, une absence de rupture avec ce que nous avons fait. Vous nou...

On cherchait 20 milliards pour 2020 et le texte en apporte 7, sans parler du coût de l’usine à gaz de la pénibilité Vous nous demandez de la logique mais, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous dénonciez, à juste titre, la hausse des prélèvements et, aujourd’hui, vous venez nous en proposer un nouveau de 600 millions d’euros. Vous dénonciez, à juste titre, la rétroactivité, et l’on pourrait citer à l’envi toutes les déclarations de plusieurs de ceux qui sont dans cet hémicycle et, aujourd’hui, vous la soutenez. À l’époque, il avait été proposé une règle d’or qui revenait sur la rétroactivité. Vous l’avez refusée. Vous soutenez l’augmen...

C’est un débat important parce qu’il rappelle la vérité, et sur ce plan la démonstration du ministre est éclatante. Vous avez créé, chers collègues, ces prélèvements sociaux. Vous les avez augmentés de 9 % et nous de 6 %. Aujourd’hui, vous le dénoncez : on voit où est l’incohérence. Deuxièmement, cela a également été dit, nous n’augmentons pas les prélèvements pour le plaisir mais pour rétablir les comptes sociaux que vous avez laissés en déficit. Ainsi que je le disais hier, c’est en quelque sorte notre croix ! Chaque fois que nous vous succédons, nous tro...

…pour nous raconter des histoires formidables. Mais nous ne devons pas regarder la même France. Or les prélèvements obligatoires, dans la France dans laquelle nous vivons, sont au maximum ; c’est une France dans laquelle les déficits publics atteignent les niveaux que l’on sait. Vous aviez prévu, monsieur le ministre, une trajectoire de redressement des finances publiques tablant sur un déficit à 3 % du PIB en 2013 : où en sommes-nous aujourd’hui ?

Ces amendements qui n’ont pas été examinés en commission sont de nature essentiellement technique. Le premier vise à tenir compte de la situation particulière des contrats d’assurance vie multisupports. Le deuxième tend à globaliser le paiement des prélèvements sociaux par les établissements payeurs qui n’ont donc plus besoin de faire la distinction entre les cinq différents prélèvements dès lors que l’article les aligne sur la même assiette. Il s’agit d’une mesure de simplification. Enfin, le troisième vise à aligner la date de versement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû sur les intérêts des PEL de plus de douze ans sur la date désormais unique d’...

Avis défavorable. Le présent amendement vise à accroître encore le différentiel non justifié de traitement entre les différents produits de placements. Vous acceptez que le principe de l’assujettissement aux prélèvements sociaux au taux actualisé sur la totalité des produits s’applique aux PEA et à l’assurance vie, mais pas aux PEL et au CEL. Dès lors, vous créez une distorsion encore plus forte que celle qui existait auparavant entre produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu pour les uns et des produits soumis à l’impôt sur le revenu pour les autres. Une telle sélectivité serait incompréhensible. L’a...

Monsieur le ministre, en commission nous avons tous été bien conscients que ce nouveau prélèvement sur le PEL et le CEL ne rapportera que très peu. Je suis d’ailleurs étonné par votre argument, monsieur Bapt, car c’est vous-même qui nous aviez suggéré, en commission, de déposer un amendement en séance publique…

À titre personnel, j’y suis favorable. Il s’agit d’un amendement essentiellement technique destiné à aménager les règles applicables aux prélèvements sociaux pour les placements clôturés entre le 26 septembre 2013, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif, ce qu’un des intervenants nous a reproché tout à l’heure,….

…et le 30 avril 2014. Il est indispensable de laisser aux établissements payeurs qui assurent le prélèvement à la source le temps de s’adapter aux nouvelles règles. Madame Poletti, vous venez de dire que je vous avais conseillé…

...iétés, sont revus et arrêtés chaque année. Effectivement, dès lors qu’ils sont arrêtés, ils s’appliquent sur les revenus de l’année en cours ou qui suit. C’est l’objet même des lois de finances et des lois de finances rectificatives. Comparer l’article 8 à la fixation chaque année des nouveaux taux ne me paraît pas du tout pertinent. D’ailleurs, vous avez souligné, à juste titre, que les taux des prélèvements sociaux et fiscaux n’étaient pas modifiés. En revanche, à travers l’article 8 vous proposez de modifier les modalités particulières des PEA, des PEL et des assurances vie. Vous avez par ailleurs comparé ces contrats et les placements de nature un peu plus classique. Vous placez en fait ces contrats particuliers qui sont conçus avec des conditions propres, justifiées par la nature même du contra...

Avis très défavorable, parce que si nous suivions Mme Louwagie, les contrats conclus jusqu’au 31 décembre de cette année resteraient sous les anciennes modalités de prélèvement.

Dans le passé, à chaque fois que le législateur a augmenté les taux de prélèvement applicables aux produits de placement, il a cherché à éviter l’effet rétroactif. Cependant, il est clair que l’utilisation des taux historiques pour certains plans ou contrats n’est pas totalement équitable et peut se révéler source de complexité pour les établissements financiers, que ce soit dans l’administration, le recouvrement ou le contrôle. À la rigueur, on peut imaginer qu’il soit compré...

Je ne formulerai que quelques mots sur cet article qui tend à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social quand ils sont perçus par l’exploitant agricole ou sa famille. Cette mesure qui vise à élargir l’assiette des prélèvements sociaux va dans le bon sens, compte tenu de l’essor de la forme sociétaire des exploitations : nous le soutiendrons donc. Pour autant, il est dommage que ne soient pas mis à contribution tous ceux qui prospèren...