Interventions sur "branche"

...ce soir étaient intervenus sur l’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, pour lequel vous avez subi la censure du Conseil constitutionnel le 13 juin dernier, ainsi que Bérengère Poletti l’a rappelé –, le Gouvernement s’entête. Sans revenir sur les détails, disons simplement que ce qui est désormais appelé « recommandation » n’est rien d’autre qu’une désignation déguisée. La branche pourra ne recommander qu’un seul opérateur et, dans ce cas, on se doute bien que la plupart des entreprises, surtout les petites, suivront systématiquement cette recommandation. Les entreprises auront-elles d’ailleurs le choix ? Bien sûr que non puisque, si elles ne le font pas, elles seront fiscalement sanctionnées ! Le forfait social sur les cotisations de prévoyance passera de 8 à 20 % pour le...

...ispensable de sauvegarder notre système de santé. Ce texte n’est pas encore celui que nous souhaitions. Rendez-vous avec votre majorité en 2014 ». Et là, vous n’êtes pas au rendez-vous. Si le Gouvernement fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 12,8 milliards d’euros en 2014 contre 16,2 milliards d’euros en 2013, l’effort d’économies repose essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale, tandis que 500 millions d’euros de réduction de frais de gestion des organismes de Sécurité sociale, 200 millions d’euros d’économies sur les dépenses de la branche famille et 2,5 milliards d’euros d’économies pour la branche santé viennent renforcer ce dispositif d’économies. Parmi les mesures phares figurent les 800 milli...

...point, la maîtrise comptable des dépenses, il est symptomatique que le Gouvernement ait principalement mis en avant les économies qu’il entend réaliser par rapport à l’évolution tendancielle du budget de la Sécurité sociale. Et pour cause : c’est à cette condition que ce budget, avant même de recevoir l’aval du Parlement, a reçu celui de la Commission européenne. Ainsi, concernant par exemple la branche maladie, je regrette amèrement que vous ne soyez revenus sur aucun des freins à l’accès aux soins votés sous la précédente majorité, que vous aviez pourtant vaillamment et justement combattus.

...t du travail, que vous mettez en avant pour masquer le vrai débat et que vous utilisez même pour justifier les 20 milliards de nouveaux cadeaux aux entreprises, avec le crédit d’impôt compétitivité emploi, ou pour les exonérer de tout effort supplémentaire de financement des retraites en compensant intégralement la hausse de la part patronale des cotisations vieillesse par une fiscalisation de la branche famille. Autre signe de ce transfert du financement de la protection sociale des entreprises vers les ménages : le désengagement progressif de l’assurance maladie obligatoire, financée par les ménages et les employeurs, au profit des organismes d’assurance maladie complémentaire, financés par les seuls ménages. En première lecture, nous avons proposé que les projets de loi de financement de la S...

...e fiscal. La première lecture du PLFSS a en effet été marquée par de nombreuses interventions portant sur ces questions de fiscalité, que ce soit avec le débat autour de l’instauration d’une CSG progressive ou les demandes de rapports sur les réformes du financement de la protection sociale envisageables, comme l’amendement de mon collègue Jean-Marc Germain, au-delà des réflexions en cours sur la branche famille. Ce débat à venir annoncé par le Premier ministre, et qui a donc commencé, est à mon sens fondamental, car nous ne pouvons réformer le financement de la Sécurité sociale morceau par morceau : branche famille d’un côté, branche retraite de l’autre, financement de la dépendance demain… Il est au contraire primordial de reposer globalement la question du financement de la Sécurité sociale p...

... équilibrer ce budget, comme nous l’avons dit en commission, 200 millions d’euros de recettes que nous n’avons toujours pas trouvés. J’espère que nous obtiendrons une réponse à ce sujet ce soir. Vous avez également récrit les dispositions sur les clauses de désignation, essayant de contourner ainsi la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré cette possibilité de désignation par les branches professionnelles d’un organisme unique s’imposant aux entreprises et qui avait conclu à une atteinte disproportionnée portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. L’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013 reprenait les mêmes arguments. Comment expliquer, madame la ministre, l’acharnement du Gouvernement à réintroduire une disposition au bénéfice des seules inst...

...mélioré et contrôlé, ne saurait se réduire à une simple balance comptable. Sa fonction première est bien son rôle de protection pour chacune et chacun d’entre nous, à commencer par les plus vulnérables. En ces temps de crise, il faut redoubler de vigilance pour ne rien céder à ceux qui prônent une mise à la diète sévère du système, voire son démantèlement. S’agissant des pistes pour améliorer la branche maladie qui garantit la couverture santé de nos concitoyens, si nous sommes souvent d’accord des deux côtés de l’hémicycle sur les diagnostics, nous le sommes beaucoup moins sur les actions à mettre en oeuvre. À titre d’exemple, lors de la discussion du PLFSS pour 2013, nous avons rétabli la notion de service public hospitalier et mis fin à la convergence tarifaire, et la droite s’y est opposée. ...

Résultat : aucun enthousiasme, échec complet sur toute la ligne. Et un déficit prévu à près de 13 milliards d’euros, dont 6,5 milliards pour la seule branche maladie. Les Français sont tristes. L’inquiétude les ronge. L’avenir leur fait peur.

...e contente au contraire d’expédier les affaires courantes de la Sécurité sociale. Composé de mesures éparses, disparates, sans logique d’ensemble, il n’est décidément pas à la hauteur des enjeux. Comme l’année dernière, il ne fixe pas de cap. Il ne traduit la mise en oeuvre d’aucune réforme structurelle majeure qui démontrerait que ce gouvernement a pris la dimension des défis que les différentes branches doivent relever. Cette absence incompréhensible de réformes s’accompagne, comme l’année dernière, d’une mise sous perfusion fiscale de notre protection sociale. Il faut bien vous reconnaître une forme de cohérence. Face aux nécessités de transformation parfois radicales qui traversent notre système de protection sociale, vous avez une réponse systématique : l’alourdissement de la fiscalité. Su...

... dans un mouvement d’effacement progressif des déficits de la Sécurité sociale, mouvement amorcé par la loi de finances rectificative de 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Ce texte fixe le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 12,8 milliards d’euros en 2014, contre 16,2 milliards en 2013, l’effort d’économies reposant essentiellement sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale. Parmi les mesures importantes figurent les 800 millions d’euros de rentrées liés au décalage de six mois de l’actualisation des pensions de retraite, auquel le groupe RRDP s’était fortement opposé. Par ailleurs, 500 millions d’euros de réduction des frais de gestion au sein des organismes de Sécurité sociale, 200 millions d...

...blait sur une croissance de 0,9 % en 2013. Au final, elle ne devrait pas dépasser 0,1 %, concrétisant nos craintes que la contraction des dépenses publiques que vous avez imposée ne tue la croissance et l’emploi. Ainsi, le déficit pour cette année 2013 va être accru de 1,7 milliard par rapport à vos prévisions, et ceci bien que les dépenses soient inférieures aux objectifs fixés pour chacune des branches de la Sécurité sociale. Cette situation vient confirmer ce que nous ne cessons de répéter : le déficit de la Sécurité sociale n’est pas dû à un excès de dépenses, mais bien à une insuffisance de recettes. C’est dû au chômage et aux fermetures d’entreprises qui se poursuivent, aux exonérations de cotisations sociales patronales que vous maintenez sans aucun contrôle, à votre refus persistant de ...

...la santé des salariés, les mauvais signes en direction des employeurs s’ajoutent à un manque de volontarisme manifeste. En effet, après avoir promis au MEDEF, dans le cadre de la réforme des retraites, de compenser le coût du volet pénibilité, déchargeant ainsi de fait les employeurs de toute responsabilité concernant la santé de leurs salariés, le Gouvernement cautionne le sous-financement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

...s essayer de sortir un peu de la morosité qui s’est installée après les discours de mes deux prédécesseurs. Je crois en effet que ce PLFSS est cohérent avec la politique de santé que le Gouvernement entend conduire et contribuera à améliorer l’accès aux soins les plus pertinents pour tous et partout sur notre territoire. Pour illustrer mon propos, je m’attarderai sur deux articles relatifs à la branche maladie qui ne sont pas à première vue les plus emblématiques mais qui concourront à coup sûr à améliorer la prise en charge des patients avec, qui plus est, la perspective de réelles économies pour l’assurance maladie. Le premier, l’article 29, traite de la télémédecine et répond à l’engagement no 7 du Pacte territoire-santé que vous avez présenté, madame la ministre, pour lutter contre les dés...

Je n’oublie pas non l’usage massif des antibiotiques en médecine vétérinaire. Je veux, pour finir, évoquer l’article additionnel après l’article 27, qui a été présenté par Christian Paul, notre rapporteur de la branche maladie, et voté en commission par la majorité. Cet amendement conforte l’engagement no 12 du pacte « territoire santé », en proposant d’introduire un principe d’équité dans les rémunérations, s’ajoutant au paiement à l’acte, entre médecins libéraux et médecins travaillant en centre de santé. Je dois dire – et cela ne vous étonnera pas – que je ne partage pas les commentaires qu’ont faits en com...

...articulièrement intéressante. D’autres parcours, notamment pour les personnes en situation de handicap, mériteraient, eux aussi, d’être dotés d’un tel dispositif, mais on peut légitimement penser que si l’expérimentation proposée est concluante, on pourra l’élargir à d’autres types de parcours. Après avoir souligné ces deux points qui me semblent positifs, je souhaite à présent m’exprimer sur la branche famille de ce PLFSS, dans laquelle on notera quelques bonnes mesures. Ainsi, la majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté est un dispositif juste et intéressant. De même, la suppression du critère de revenu minimum pour les parents souhaitant bénéficier du complément de libre choix du mode de garde semble aller dans le bon sens, tout comme le maintien du rythme...

...ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans la continuité du PLFSS pour 2013 : il ne prévoit pas de déremboursement, et les problèmes de financement de la Sécurité sociale doivent être résolus sans diminution des droits des assurés. Ce n’est pas rien de le constater au vu des pratiques précédentes. Je vais centrer mon propos sur les dispositions relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. S’agissant tout d’abord de l’équilibre général, le solde de la branche ATMP pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale a été négatif de 600 millions d’euros en 2012. Or cette branche est bâtie par construction sur une tarification du risque et intègre la sinistralité, elle a donc vocation à l’équilibre. J’espère donc...

L’excellent rapport de notre collègue Michel Issindou le montre bien : les comptes de la branche vieillesse se redressent. Le déficit du régime général passe de 4,8 milliards d’euros en 2012 à 3,3 milliards d’euros aujourd’hui, grâce aux apports de recettes votées l’an dernier, notamment la hausse du forfait social et des prélèvements sur les revenus du capital. Surtout, ce déficit continuera de se réduire fortement en 2014, descendant à 1,2 milliard d’euros grâce aux mesures proposées dans...

... été inscrites notamment dans la convention d’objectifs et de gestion signée par l’État et la caisse nationale d’allocations familiales le 16 juillet dernier, ou ont trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour 2014. Les mesures du PLFSS apportent sans conteste aux familles les plus vulnérables une augmentation de prestations ciblée tout en contribuant au redressement financier de la branche famille. Elles permettront également de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous devons avant tout, en responsabilité, conforter la pérennité de notre politique familiale. Pour 2014, l’objectif de dépense de la branche famille est fixé à 59,2 milliards d’euros, soit une hausse de 2,1 %. Jusqu’à aujourd’hui, la branche famille affiche un déficit de 2,6 milliards d’euros principa...

...tes de recettes sous forme d’exonérations ou les 48 milliards sous forme d’exemptions. Il s’interrogeait également sur les prélèvements sociaux sur le patrimoine, car une partie des revenus du patrimoine n’y est pas encore soumise, même si des corrections ont été apportées. Il posait aussi la question de la progressivité du prélèvement social. La CSG étant un financement qui abonde l’ensemble des branches concernées par le PLFSS, je souhaite que nous ayons à l’esprit cette interrogation que nous relayons avec soixante-quinze collègues députés. Nous souhaitons que la CSG puisse répondre à cet objectif d’un financement plus juste. Or la justice en matière de financement, c’est l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme : c’est le principe de la progressivité du prélèvement. C’est un enjeu...

...onnus de tous : réduction des surcapacités hospitalières publiques et, comme le préconise la Cour des comptes, développement de la chirurgie ambulatoire, susceptible de dégager 5 milliards d’euros. Vous savez qu’emprunter une telle voie est possible car les hôpitaux et cliniques privés l’ont suivie. J’en viens maintenant à la mauvaise gestion de notre système de sécurité sociale, notamment de la branche maladie. Je me référerai à un article paru le 16 octobre dans le Républicain Lorrain sur le Subutex, « produit hors de contrôle » – un sujet dont toute la presse parle alors qu’il est peu évoqué dans notre hémicycle ou dans les ministères. Comment un médecin a-t-il pu délivrer 25 000 boîtes de Subutex en deux ans et demi sans un seul contrôle ou avertissement de la caisse primaire d’assurance ma...