Interventions sur "d’euros"

...nution des droits des assurés. Ce n’est pas rien de le constater au vu des pratiques précédentes. Je vais centrer mon propos sur les dispositions relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. S’agissant tout d’abord de l’équilibre général, le solde de la branche ATMP pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale a été négatif de 600 millions d’euros en 2012. Or cette branche est bâtie par construction sur une tarification du risque et intègre la sinistralité, elle a donc vocation à l’équilibre. J’espère donc que tant en 2013 qu’en 2014, nous pourrons constater un retour à l’équilibre. Notre rapporteur a constaté d’autre part que le PLFSS que nous discutons n’apporte pas de modification sensible au régime et se borne, en son article 53, à ti...

...ion des directeurs au service des personnes âgées, et ceci à pression fiscale constante. Pour ce faire, il faut affecter intégralement les crédits de la CASA et les crédits de la CNSA attribués aux départements. Depuis avril 2013, presque tous les retraités payent la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, soit 0,3 % de leur revenu. Cette aide rapportera 600 millions d’euros en 2014. Par ailleurs, en 2013, l’État a pris 170 millions d’euros sur les crédits de la CNSA destinés aux personnes âgées pour les attribuer aux départements. Ces 170 millions d’euros ajoutés aux 600 millions d’euros de la CASA font 770 millions d’euros. Et 770 millions d’euros, ce sont 22 000 emplois. Il s’agit de 22 000 emplois non délocalisables, stables, dans un secteur reconnu par tous le...

L’excellent rapport de notre collègue Michel Issindou le montre bien : les comptes de la branche vieillesse se redressent. Le déficit du régime général passe de 4,8 milliards d’euros en 2012 à 3,3 milliards d’euros aujourd’hui, grâce aux apports de recettes votées l’an dernier, notamment la hausse du forfait social et des prélèvements sur les revenus du capital. Surtout, ce déficit continuera de se réduire fortement en 2014, descendant à 1,2 milliard d’euros grâce aux mesures proposées dans la réforme, la hausse des cotisations et le décalage de l’indexation des pensions. En...

..., loin des recommandations de la Cour des comptes et des gisements d’économies potentielles. Si le Gouvernement affiche un objectif de croissance des dépenses de l’assurance maladie de 2,4 %, il faut rappeler que cet objectif ne peut être tenu que parce que la précédente majorité a exécuté l’ONDAM à 2,5 %, puis 2,4 % les années passées, et dégagé des sources d’économies. D’ailleurs, 500 millions d’euros d’économies supplémentaires réalisées par la médecine de ville en 2013 sont reportés en 2014 pour la construction du nouvel ONDAM. Faute de faire des choix, madame la ministre, vous n’engagez pas une démarche durable de refondation de la sécurité sociale que les Français attendent. Vous remettez même en cause la convergence tarifaire entre établissements publics et privés,…

...pourtant les établissements. Le président de la Mutualité française résume très bien votre PLFSS en le qualifiant « d’empilement de mesures pensées dans l’urgence, sans concertation avec les principaux acteurs ». Toutes les mutuelles de santé sont aujourd’hui inquiètes devant vos mesures de taxation des contrats. Vous allez au plus facile. Vos efforts d’économies, que vous annoncez à 6 milliards d’euros, ne s’élèvent en fait qu’à 3,5 milliards d’euros…

La précédente majorité a augmenté le déficit de 20 milliards d’euros : vous devriez donc apprécier nos économies, même à hauteur de 3 milliards d’euros !

...ordé sera celui en vigueur au moment de la clôture du plan, avec une rétroactivité au 26 septembre 2013 alors que nous n’avons pas encore voté cette mesure. Comment pouvez-vous être encore crédible, madame la ministre, auprès des agriculteurs quand vous instaurez un mode de financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles qui pèsera uniquement sur les agriculteurs – 300 millions d’euros – et non sur la solidarité nationale, comme l’avait indiqué le Président de la République ? Vous allez jusqu’à augmenter les prélèvements sociaux des exploitants sous forme sociétaire et à ponctionner les réserves de la MSA. Ce n’est pas ce qu’attendent nos amis agriculteurs sur les territoires.

...amilles les plus vulnérables une augmentation de prestations ciblée tout en contribuant au redressement financier de la branche famille. Elles permettront également de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous devons avant tout, en responsabilité, conforter la pérennité de notre politique familiale. Pour 2014, l’objectif de dépense de la branche famille est fixé à 59,2 milliards d’euros, soit une hausse de 2,1 %. Jusqu’à aujourd’hui, la branche famille affiche un déficit de 2,6 milliards d’euros principalement imputable au gouvernement précédent, qui a fait porter à cette branche des dépenses supplémentaires sans financement associé. Le redressement des comptes de la branche famille prévu dans ce PLFSS s’articule autour de plusieurs mesures telles que la rénovation de la presta...

...e. Lorsque la santé devient un luxe – et avec la crise, c’est le cas de nombreuses personnes –, c’est la philosophie même de la Sécurité sociale héritée de 1945 qui est remise en cause ! Concernant l’équilibre général et le volet recettes de ce PLFSS, autant dire qu’ils reposent sur un malentendu tant les économies auxquelles il prétend aboutir paraissent floues. Vous annoncez ainsi 6 milliards d’euros d’économies sur le budget de la sécurité sociale. Mais en creusant quelque peu, et si l’on neutralise la hausse tendancielle des dépenses, il ne reste plus que 3,5 milliards d’économies réelles, lesquelles reposent essentiellement sur le tour de passe-passe de la revalorisation des pensions de retraite qui passe du 1er avril au 1er octobre, soit 800 millions d’euros pris dans la poche des retrait...

…et vous continuez, pour reprendre une expression célèbre de Françoise Giroud, à « tirer sur l’ambulance ». Les ménages ne vont pas être taxés à doses homéopathiques, tant s’en faut ! Votre réforme des retraites se traduira par une hausse des cotisations issues de la réforme des retraites, soit 6,5 milliards d’euros, tandis que l’article 8, qui prévoit une refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement de type assurance vie, PEL, PEA, va générer une hausse de 600 millions d’euros de prélèvements sur ces produits d’épargne et donc sur leurs titulaires. Les entreprises ne sont pas mieux loties puisque l’article 10 de votre texte va créer une cotisation déplafonnée de 0,30 % pour 2014 assise su...

...s. Les mesures relatives à l’hôpital vont à contre-courant des réformes qu’il faudrait engager dans le secteur public et fragilisent les établissements de santé privés. Les gisements d’économies sont pourtant connus de tous : réduction des surcapacités hospitalières publiques et, comme le préconise la Cour des comptes, développement de la chirurgie ambulatoire, susceptible de dégager 5 milliards d’euros. Vous savez qu’emprunter une telle voie est possible car les hôpitaux et cliniques privés l’ont suivie. J’en viens maintenant à la mauvaise gestion de notre système de sécurité sociale, notamment de la branche maladie. Je me référerai à un article paru le 16 octobre dans le Républicain Lorrain sur le Subutex, « produit hors de contrôle » – un sujet dont toute la presse parle alors qu’il est peu...

...ançais. Le PLFSS allonge une liste de nouvelles charges devenue insupportable pour nos concitoyens : je pense particulièrement à la mesure contenue à l’article 8 qui vise à taxer les placements de PEL ou PEA, instruments privilégiés de l’épargne des classes moyennes, peut-être « aisées », me direz-vous – il faudra un jour nous en donner votre définition. Il y a l’aspect comptable : 600 millions d’euros de prélèvements supplémentaires. Et il y a l’aspect moral et psychologique : la rétroactivité à partir de 1997 au taux unique de 15,5 %. Par ce dispositif, vous portez un coup de poignard dans la confiance des Français vis-à-vis de l’épargne longue. Vous contribuez à alimenter le ras-le-bol fiscal, ce qui est destructeur pour notre économie. Enfin, le PLFSS cède à la facilité en n’engageant aucu...

...e politique et se faisaient forts d’équilibrer les comptes en deux ans... Mais, surtout, dure réalité pour les Français qui, malgré le pilonnage fiscal dont ils sont les victimes depuis dix-huit mois, déplorent la dégradation des équilibres de notre protection sociale ! Plusieurs éléments de ce PLFSS grèvent le déficit évalué par la commission des comptes de la Sécurité sociale à 22,1 milliards d’euros. Je n’en retiendrai que deux. D’abord, l’injustice croissante que vous entretenez entre le secteur public et le secteur privé. La loi HPST a confié une mission de santé publique au secteur public comme au secteur privé. Pourquoi, madame la ministre, n’avez-vous pas le courage de confirmer les mécanismes de convergence plutôt que de déstabiliser totalement notre système de santé ? Ensuite, la co...

...e « enfin ! » – affectée à la prise en charge des personnes âgées. Nous voici en rupture totale avec les fondements de notre protection sociale de 1945 ! Vous ponctionnez dans les poches des retraités dès le PLFSS 2013 en créant cette contribution de 0,3% sur les pensions et vous la détournez aussitôt au profit du Fonds de solidarité vieillesse. C’est tout de même un prélèvement de 450 millions d’euros en 2013 et vous persistez en 2014 à hauteur de 600 millions d’euros. Excusez du peu ! Comme le déplore la Conférence nationale des directeurs d’établissements pour personnes âgées et handicapées, il s’agit d’un« racket.» Votre résignation, madame la ministre – je m’adresse aussi à votre collègue, Mme Delaunay –, est vraiment cynique, car vous annoncez qu’en 2015, cette contribution ne sera pas m...

...ieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale fait partie d’un ensemble de mesures qui améliorent la situation financière de la protection sociale tout en réduisant les inégalités de santé sur le territoire. Les mesures d’économies proposées s’élèvent à près de 2,4 milliards d’euros pour 2014 et représentent un effort sans précédent en termes de réduction des déficits. Mais contrairement à la politique menée pendant près de dix ans par les gouvernements de droite successifs, ces économies ne sont pas des mesures comptables. Elles ont une véritable finalité d’amélioration du système de santé. Le PLFSS doit être analysé comme un moteur de la stratégie nationale de santé que v...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si le PLFSS affiche un taux d’évolution limité à 2,4 %, c’est comme chaque année grâce à un plan d’économies, annoncées pour 2014 à 2,4 milliards d’euros. Mais ces économies, contrairement aux préconisations de la Cour des comptes, font porter d’essentiel de l’effort sur le médicament, sous des formes variées il est vrai : effort sur les prix négociés à la baisse par le comité économique des produits de santé, effort sur les volumes à travers la maîtrise des prescriptions, effort sur les génériques. À propos des volumes, il me semble normal que le...

...inistre, de nouvelles taxes comportementales. La maîtrise durable des dépenses d’assurance maladie repose exclusivement sur des gains d’efficience, portant essentiellement sur le prix des médicaments, sur des actions de maîtrise médicalisée des dépenses, sur le renforcement de la pertinence de certaines prises en charge. Un tout autre résultat, disais-je, puisqu’après une réduction d’un milliard d’euros des déficits du budget de la Sécurité sociale en 2013, le Gouvernement prévoit une baisse de 3,4 milliards d’euros en 2014. Ce volet financement est assorti d’un changement de dynamique, en ville comme à l’hôpital. Nous avons de nombreuses raisons de nous réjouir du système de santé français. Des professionnels de qualité, formés dans d’excellentes conditions, dévoués totalement à leur exercice ;...