Interventions sur "d’euros"

Je tenais à vous rendre hommage, monsieur le ministre chargé du budget. Vous avez choisi le bon terme, la bonne sémantique. En effet, l’article 15 est également un « reroutement », comme vous dites. Nous, nous appelons cela un détournement. En tout état de cause, par cet article, le Gouvernement a l’audace – je dirai même que c’est un affront – de détourner la somme de 640 millions d’euros pour financer la Sécurité sociale, alors que la CASA était destinée au financement de l’autonomie. On nous explique que tout cela sera réglé l’année prochaine. En réalité, que constatons-nous ? L’article 3 est un détournement du FEH, l’article 4 un détournement des fonds de la rétribution forfaitaire des médecins et l’article 15 procède encore à un détournement. Le renoncement à toutes les réfor...

L’article 14 prévoit plusieurs mesures de transfert de recettes, notamment la réaffectation de recettes au sein de la Sécurité sociale, après que des mesures ont été prises dans le projet de loi sur les retraites. Je reviendrai brièvement sur deux mesures qui nous paraissent très dangereuses. Il s’agit, premièrement, du transfert de 2,19 milliards d’euros de la CNAM vers la branche famille pour compenser la baisse de la cotisation familiale patronale, qui compense elle-même la hausse de la cotisation vieillesse. C’est, vous me l’accorderez, un tour de passe-passe pour faire un cadeau supplémentaire au patronat ! Deuxièmement, sont transférées sur les ménages les cotisations familiales patronales via la part de TVA réaffectée à la branche famille –...

L’article 15 a trait à des transferts de recettes, notamment l’affectation à la Sécurité sociale de recettes prévues dans le projet de loi de finances : 1,03 milliard d’euros issus de la baisse du quotient familial, 0,96 milliard d’euros issus de la fiscalisation des contrats collectifs. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, une nouvelle taxe avait été adoptée pour contribuer au financement de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, promise par François Hollande. Prélevée depuis le 1er avril à hauteur de 0,30 % des pensi...

...ibution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Vous avez dit que, finalement, vous n’alliez pas faire la réforme tout de suite et que cette contribution alimenterait le Fonds de solidarité vieillesse. En définitive, elle a tout de même été versée à la CNSA et, par une reprise de crédits sur la CSG, elle revient tout de même financer le FSV. Pour 2014, il est prévu d’encaisser 600 millions d’euros grâce cette nouvelle taxe et, conformément à votre logique de détournement de ces crédits, vous la réaffectez au Fonds de solidarité vieillesse. Pour essayer de se racheter un peu, les députés socialistes, qui, on l’a bien compris, avaient un peu honte – le sous-ONDAM médico-social réservé aux personnes âgées est tout de même particulièrement faible cette année, et, en plus, pour le construire, ...

...t partagé entre les salariés, les ménages, les retraités et les entreprises. Mais dans les faits, il n’en est rien puisque le Gouvernement a promis au patronat de compenser intégralement le coût de cette réforme pour les entreprises. L’article 15 organise donc cette compensation que nous contestons, et sur laquelle l’amendement no 480 entend revenir pour la supprimer, en augmentant d’un milliard d’euros les cotisations patronales retraite afin que les employeurs contribuent à égalité avec les salariés, comme prévu par le texte de réforme des retraites. Je précise que cet amendement a initialement été déposé en commission des finances par des députés du groupe socialiste, qui entendaient ainsi faire respecter la promesse du Président de la République d’un financement équitable de sa réforme des ...

...tte loi annoncée et tant attendue sur la dépendance. Je sais que les annonces faites par le Gouvernement sont rarement suivies d’effets, mais j’espère que le Gouvernement présentera prochainement un texte sur la dépendance. Je m’inquiète toutefois pour son financement, car le coût du traitement de la dépendance est extrêmement élevé : il a été chiffré par plusieurs experts à plus de 10 milliards d’euros. Si l’on prend dans la caisse à chaque fois qu’elle contient un peu d’argent pour financer autre chose, on risque d’avoir un peu de mal à financer cette réforme de la dépendance !

…a critiqué cette mesure, la décrivant comme un détournement de plus d’un milliard d’euros depuis 2013. L’ensemble des professionnels du secteur, y compris ceux du secteur public, dont beaucoup sont proches de vous, estiment qu’il s’agit d’un détournement ! Le président Accoyer parlerait sans doute de hold-up, voire emploierait des termes encore plus durs ; mais « détournement » est également un mot assez fort. Même les syndicats, comme la CFDT, que vous connaissez, ont jugé cette mesu...

...t la reprise des crédits non consommés, car c’est un sujet qu’il connaît bien et qui est cher à son coeur. Mais qu’il ne s’énerve pas, car il aura besoin de ses nerfs dans les années qui viennent, surtout s’il doit défendre un texte pour lequel ne seront pas nécessairement inscrits tous les crédits qu’il aurait souhaités. En tout état de cause, il serait sage de laisser à la CNSA ces 640 millions d’euros dont elle a bien besoin.

L’amendement que nous présentons prévoit un financement à hauteur de 100 millions d’euros et il a pour objectif de financer ces actions.

La commission a adopté un amendement qui est dans le même esprit que celui de M. Paul, mais il propose un financement à hauteur de 130 millions d’euros, qui seraient réaffectés à la CNSA. J’avais rappelé en commission qu’il était indispensable que cette perte de recettes puisse être compensée au Fonds de solidarité vieillesse. Or, nous proposons par ailleurs, dans ce texte, des mesures supplémentaires, avec des amendements que nous aurons l’occasion d’examiner demain matin.

...monsieur le président… Dans le cadre du projet de loi de finances, notre assemblée a adopté une mesure conduisant à une perte de recettes supplémentaire pour la Sécurité sociale, née du report de janvier à mars de la suppression de l’abattement au titre des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. L’effet collatéral sur la Sécurité sociale représente une perte de l’ordre de 35 millions d’euros. C’est pourquoi, afin de ne pas dégrader le solde global, l’amendement no 69 est retiré au profit de l’amendement no 828.