Interventions sur "l’article"

Je tenais à vous rendre hommage, monsieur le ministre chargé du budget. Vous avez choisi le bon terme, la bonne sémantique. En effet, l’article 15 est également un « reroutement », comme vous dites. Nous, nous appelons cela un détournement. En tout état de cause, par cet article, le Gouvernement a l’audace – je dirai même que c’est un affront – de détourner la somme de 640 millions d’euros pour financer la Sécurité sociale, alors que la CASA était destinée au financement de l’autonomie. On nous explique que tout cela sera réglé l’année ...

L’article 14 prévoit plusieurs mesures de transfert de recettes, notamment la réaffectation de recettes au sein de la Sécurité sociale, après que des mesures ont été prises dans le projet de loi sur les retraites. Je reviendrai brièvement sur deux mesures qui nous paraissent très dangereuses. Il s’agit, premièrement, du transfert de 2,19 milliards d’euros de la CNAM vers la branche famille pour compenser l...

L’article 15 a trait à des transferts de recettes, notamment l’affectation à la Sécurité sociale de recettes prévues dans le projet de loi de finances : 1,03 milliard d’euros issus de la baisse du quotient familial, 0,96 milliard d’euros issus de la fiscalisation des contrats collectifs. Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, une nouvelle taxe avait été adoptée pour contribuer au fin...

Nous sommes assez critiques sur le dispositif choisi dans l’article 15. Il s’agit en fait d’un certain détournement des fonds puisque, pour la deuxième année, vous affectez le produit de la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, au FSV et non à la perte d’autonomie, c’est-à-dire à la Caisse nationale de solidarité de l’autonomie, la CNSA. Il était prévu que contribution rapporte 400 millions en 2013, 600 millions en 2014. Pourquoi, à...

Cet amendement est important. Vous nous avez annoncé, madame la ministre, une réforme des retraites équitable, dont le financement serait partagé entre les salariés, les ménages, les retraités et les entreprises. Mais dans les faits, il n’en est rien puisque le Gouvernement a promis au patronat de compenser intégralement le coût de cette réforme pour les entreprises. L’article 15 organise donc cette compensation que nous contestons, et sur laquelle l’amendement no 480 entend revenir pour la supprimer, en augmentant d’un milliard d’euros les cotisations patronales retraite afin que les employeurs contribuent à égalité avec les salariés, comme prévu par le texte de réforme des retraites. Je précise que cet amendement a initialement été déposé en commission des finances ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 47 de l’article 15. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le problème de la dépendance et de son financement. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement détourne des fonds, pour reprendre l’expression de la Fédération hospitalière de France.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 43 à 47 de l’article 15. La contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie a été créée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Cette contribution doit permettre de participer au financement des mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. En 2013, elle avait finalement été affectée au Fonds solidarité vieillesse. Le projet de loi de financem...

Relisez l’exposé des motifs de l’article 15 !

Effectivement, j’ai oublié de le préciser ! (Sourires.) J’ajoute que la Fédération hospitalière de France et la CFDT retraités sont contre la mesure prévue à l’article 15.