Interventions sur "l’article"

Si nous ne sommes pas sur l’article le plus important de ce PLFSS, monsieur Liebgott, c’en est en tout cas le plus symptomatique. Je lis son exposé des motifs : « Les taxes versées par le secteur des produits de santé représentent actuellement plus de la moitié des ressources de la Haute autorité de santé. » Or, on peut lire sur son site : « Les ressources de la HAS pour l’année 2012 sont constituées par des subventions à hauteur d...

... l’industrie, mais les 51 % versés par l’ACOSS proviennent aussi de taxes versées par l’industrie, au fur et à mesure que les dossiers, soit de médicaments soit de dispositifs médicaux, sont déposés auprès de la HAS. Cela fait donc 56 % dont l’origine est dans des redevances ou taxes sur les laboratoires. C’est pourquoi, par harmonie des formes avec ce qui a été fait précédemment, il faut adopter l’article. L’avis est donc défavorable à l’amendement.