Interventions sur "d’euros"

Cet article fusionne la taxe sur les chiffres d’affaires des laboratoires et celle sur les premières ventes de médicaments. Les députés de droite, reprenant l’argumentaire des entreprises du médicament, parlent pour celles-ci d’une perte de 16 millions d’euros. En commission, Mme Lemorton a fort justement fait remarquer que les entreprises du médicament vont largement bénéficier du CICE, puisque Sanofi à lui tout seul percevra 40 millions d’euros. Le Gouvernement met quant à lui en avant la neutralité de cette mesure pour les laboratoires. Pour ma part, je m’inquiète de constater que, d’après l’étude d’impact, cette disposition va faire perdre 10 milli...

...traire à l’engagement pris par le Premier ministre devant le Conseil stratégique des industries de santé le 5 juillet 2013, où les évolutions en matière de fusions de taxes avaient été garanties par le Premier ministre lui-même comme devant se faire à coût constant. Or cet article entraînerait, s’il était voté en l’état, une hausse de fiscalité pour les laboratoires pharmaceutiques de 16 millions d’euros. Les laboratoires pharmaceutiques qui produisent en France sont en train de traverser une crise liée au fait que le médicament est devenu la principale variable d’ajustement des dépenses de santé. À ce jour, le médicament supporte 56 % des économies faites sur la branche maladie, alors qu’il ne concerne que 15 % des dépenses de santé et que cette année encore, c’est près d’un milliard d’euros – v...

J’irai dans le même sens que mes collègues. Les entreprises du médicament avaient eu l’impression que l’État passait avec elles un pacte de confiance, lors de la réunion du mois de juillet au Conseil stratégique des industries de santé – le fameux CSIS. Or plus de 50 % des économies proposées dans le PLFSS se font en direction des entreprises, puisqu’elles seront taxées de près d’un milliard d’euros. Cette nouvelle disposition leur coûtera environ 16 millions d’euros supplémentaires. Ces entreprises, qui ont cru à la parole de l’État, doivent faire face à une regrettable rupture de confiance. Elles sont en effet des entreprises de haut niveau et l’un des fleurons de l’économie française. Qui plus est, monsieur le ministre – mais vous le savez –, certaines entreprises étrangères, qui ont leur...

…pour une vache à lait, comme le dit mon collègue Door, lors du PLFSS. Quelques chiffres remarquables et importants à retenir : les économies demandées dans le PLFSS via l’industrie du médicament représentent 56 % de l’effort de la Sécurité sociale, alors que ses dépenses représentent environ 15 %. Vous allez taxer encore une fois ces industries à hauteur de plus d’un milliard d’euros – précisément 1,3 milliard. Or 250 millions d’euros, cela représente une usine en France et 200 emplois. Aujourd’hui, la concurrence existe avec les industries étrangères, mais également entre filiales d’une même entreprise et d’un même groupe. Nous le voyons dans nos circonscriptions : des centres de recherche et d’innovation ferment et sont délocalisés, notamment en Grande-Bretagne, et des usin...

...e 0,13 %. La raison est très simple. Comme l’avait recommandé le CSIS, dans un but de simplification administrative – ce qui est une bonne chose – il est prévu de fusionner des taxes. Si cette fusion de taxes est pertinente, la hausse de la charge fiscale sur les entreprises du secteur qui l’accompagne l’est beaucoup moins : en raison de son taux fixé à 0,2 %, cette taxe va rapporter 16 millions d’euros de plus que le rendement en 2013 de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques qu’elle doit venir remplacer. Avec ce taux de 0,2 %, il y a bien une augmentation de contribution à hauteur de 16 millions d’euros. Nous proposons cet amendement pour corriger cet effet et faire en sorte de rester dans la préconisation du CSIS : d’une part, fusion et simplification administrative, d’autre pa...

En ce qui concerne l’industrie du médicament, nous sommes ce soir dans les amuse-bouches avec ces 16 millions d’euros ; demain nous passerons au plat de résistance avec le milliard d’euros d’économies que vous pensez faire sur ce secteur. S’attaquer comme vous le faites à cette industrie et à toute la chaîne du médicament est dangereux d’un point de vue économique, comme l’ont très bien dit mes collègues, mais aussi pour des raisons de santé publique. À titre d’information, j’indique que 5 millions de comprimé...

... que ceux que nous produisons en France, mais ils étaient contrefaits, ce qui pose une vraie question de santé publique qu’il faudra poser. Pour le reste, j’ai bien entendu que cet article participait à une simplification de la fiscalité mais elle devait se faire à rendement constant. Or les 0,2 % de la contribution de base sont non déductibles, induisant une charge supplémentaire de 16 millions d’euros pour l’industrie, ce qui est complètement anormal. C’est pourquoi je propose un taux de 0,13 % par le biais ce cet amendement qui avait été rejeté en commission. Mais le travail que nous pouvons faire ne laisse pas complètement indifférents la commission et son rapporteur si j’en juge par un amendement à venir du rapporteur qui propose un taux de 0,17 %. Les ordinateurs de Bercy s’étaient peut-...

Je voudrais souligner qu’une nouvelle fois, pour le Gouvernement, simplification rime avec imposition. On décide d’harmoniser deux taxes – nous sommes d’accord là-dessus – mais on en profite pour trahir la parole donnée par le Premier ministre lui-même devant le Conseil stratégique des industries de santé, ce qui n’est pas rien, et on ramasse au passage 16 millions d’euros, ce qui n’est pas rien non plus. Cette attitude proprement insupportable a une conséquence : elle brise la confiance que les investisseurs, les laboratoires, doivent nécessairement avoir dans notre pays. L’industrie pharmaceutique désinvestit, se détourne de la France, et des laboratoires de recherche se déplacent, ce qui affecte gravement l’accès à l’innovation pour nos compatriotes, l’accès à ...

Vous pouvez comprendre que l’opposition exprime ses inquiétudes. Nous considérons effectivement que l’industrie pharmaceutique, les industries de santé sont un pan plus qu’important de notre économie, particulièrement lorsqu’on considère leur contribution à notre balance commerciale, avec huit milliards d’euros d’excédent. Nous devons donc tout faire ensemble, quelles que soient les positions qui sont les nôtres sur les différents bancs de cet hémicycle, pour soutenir cette industrie qui, depuis un certain nombre d’années, depuis certains scandales sanitaires, a fait certains efforts en termes de transparence…