Interventions sur "l’article"

...perte, qui entraîneront une abominable distorsion de concurrence, ce qui tuera un grand nombre de prestataires assurantiels complémentaires, mutualistes ou indépendants. Il n’y a pas de mots pour qualifier une telle manoeuvre. Qui plus est, cet amendement a été mis sur la table par un artifice de procédure, sans que nous ayons pu en débattre dans le temps extrêmement contraint de la procédure de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale. Vous risquez, là encore, de fragiliser votre texte sur le plan constitutionnel. Cet amendement n’est pas seulement un cavalier, c’est un cavalier malhonnête !

Ce sous-amendement a un objectif précis : supprimer les alinéas 10 à 13 de l’amendement du Gouvernement. J’ai pris note avec intérêt des déclarations de Mme Touraine parues il y a quelques jours dans la presse. Il s’agit, disait-elle, de faire adopter les dispositions de l’article censuré, mais en les réécrivant pour qu’elles soient juridiquement mieux fondées. En d’autres termes, cela revient à dire : « L Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions inconstitutionnelles, mais cela ne fait rien, nous allons passer outre grâce à un artifice rédactionnel. » C’est bien cela que vous nous proposez.

Soumettre un amendement de cette nature à la procédure de l’article 88, c’est cela qui est scandaleux !

Monsieur Accoyer, que l’amendement du Gouvernement a bien été examiné lors de la réunion organisée au titre de l’article 88.

...une note en bas de page, préférait la désignation. Les partenaires sociaux ne s’étaient tout simplement pas mis d’accord et avaient renvoyé la gestion du problème au législateur. Nous sommes en conformité avec l’ANI. Nous assumons nos responsabilités. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas contenté d’annuler une disposition de la loi sur la sécurisation de l’emploi, puisqu’il a également annulé l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale. Il est donc allé, comme il en a le droit, bien au-delà du texte qui lui avait été déféré. Il s’en est expliqué clairement dans sa décision. Il a reconnu qu’il était légitime pour le législateur de faciliter la mutualisation, mais que les conditions dans lesquelles l’article L. 912-1 l’envisageait étaient extrêmes et disproportionnées au regard du droit de ...