Interventions sur "taxe"

...rrivent au niveau des entreprises, elles pourront proposer des éléments supplémentaires, ce qui faussera la concurrence. Ce premier sous-amendement vise donc à ce que seules les garanties évoquées au niveau de la branche soient proposées aux entreprises. Quant au sous-amendement no 813 rectifié, il propose de ne pas soumettre les entreprises qui ne choisissent pas l’organisme recommandé à une surtaxe supplémentaire. Là encore, ce serait fausser la concurrence et, si cette disposition était adoptée en l’état, le Conseil constitutionnel la censurerait à nouveau, puisqu’il demande une liberté de choix au niveau de l’entreprise. Ces deux sous-amendements visent donc à respecter, d’une part, l’accord national interprofessionnel et, d’autre part, les exigences du Conseil constitutionnel.

...rat négocié au niveau de la branche […] » Le problème ne se pose pas au niveau de la branche, mais au niveau de l’entreprise. Vous affirmez, depuis tout à l’heure, que la concurrence sera effective à l’échelon de la branche. Mais ce qui est en cause, c’est l’entreprise ! Elle doit pouvoir choisir entre l’organisme proposé par la branche et un autre. Or, dès lors que vous lui faites supporter une taxe supplémentaire si elle s’adresse à une structure différente de celle proposée par la branche, vous viciez la concurrence. Le Conseil constitutionnel censurera donc de nouveau la disposition figurant dans votre amendement. Voilà ce que nous vous expliquons depuis le début !