Interventions sur "assurance"

... sur les tabacs a également été arrêtée à un niveau permettant que la mesure ne soit pas contre-productive. En plus de la contrebande se pose le problème des contrefaçons. Ces tabacs frelatés contenant d'importantes quantités de goudron sont très dangereux pour la santé. L'article 22 ferait franchir à cette politique de prévention du tabagisme qui est également une politique de recettes pour l'assurance maladie un cap qui transformerait une mesure positive en une mesure aux effets négatifs. Il est étrange d'entendre deux discours pour le moins contradictoires. D'une part, un discours de lutte contre tabagisme et, d'autre part, des déclarations émanant de certains élus de la majorité et relayées par au moins deux membres du Gouvernement en faveur d'une dépénalisation du cannabis (Exclamations ...

...été examiné par la commission. M. Tian, qui se plaint toujours des taxes et des augmentations de taxes, propose assez curieusement d'en instituer une nouvelle sur les mutuelles et les organismes complémentaires. Monsieur Tian, vous faites référence à une réflexion que j'ai eue en commission et qui est exacte : les frais de gestion des organismes complémentaires sont plus importants que ceux de l'assurance maladie,

Lorsque l'Assemblée nationale a proposé cette disposition l'année dernière, le rapporteur général du PLFSS 2012 au Sénat, Yves Daudigny, a indiqué que la commission des affaires sociales n'était « pas opposée à une plus grande transparence dans l'appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l'assurance obligatoire en matière de santé ». Selon l'argus de l'assurance, ce serait la Mutualité française et elle seule qui aurait obtenu ce report de manière bilatérale

...consommation sur les cigarettes et le tabac à rouler. Nous assumons le fait de chercher ici des marges de manoeuvre, et de faire contribuer encore davantage l'industrie du tabac au redressement des comptes sociaux. Avec cette mesure, 125 millions d'euros de recettes supplémentaires sont attendus en 2013. Nous assumons d'autant plus ces augmentations qu'elles profitent directement aux comptes de l'assurance maladie, car l'essentiel du produit des droits à consommation est affecté aux régimes d'assurance maladie. Nous discutons évidemment d'une question prioritaire de santé publique. Est-il utile de rappeler que le tabac cause 73 000 décès par an par mort prématurée, et qu'il est devenu la deuxième cause de mortalité par cancer chez les femmes ? Nous agissons dans un contexte d'augmentation de la pr...

Nous sommes évidemment tous d'accord : le tabac a des effets délétères considérables. Il cause non seulement 73 000 décès par an, mais aussi et surtout nous en parlions au cours de la discussion générale des maladies chroniques sévères, des maladies respiratoires, des troubles cardiovasculaires, avec les dépenses de santé et d'assurance maladie absolument majeures qu'elles entraînent. La prévention n'est malheureusement pas au rendez-vous dans notre pays, et nous avons du chemin à faire pour gérer cette addiction. Néanmoins, je ne suis pas persuadé qu'il faille considérer que tel ou tel type de tabac soit plus ou moins dangereux. En réalité, le tabac est dangereux en lui-même, qu'il soit sniffé, sucé ou fumé, que les cigarettes...

...s sur les tabacs a également été arrêtée à un niveau permettant que la mesure ne soit pas contreproductive. En plus de la contrebande se pose le problème des contrefaçons. Ces tabacs frelatés contenant d'importantes quantités de goudron sont très dangereux pour la santé. L'article 22 ferait franchir à cette politique de prévention du tabagisme qui est également une politique de recettes pour l'assurance maladie un cap qui transformerait une mesure positive en une mesure aux effets négatifs. Il est étrange d'entendre deux discours pour le moins contradictoires. D'une part, un discours de lutte contre tabagisme et, d'autre part, des déclarations émanant de certains élus de la majorité et relayées par au moins deux membres du Gouvernement en faveur d'une dépénalisation du cannabis (Exclamations ...

...néfastes pour la santé : aux conséquences de la consommation d'alcool s'ajoutent les risques d'obésité. Nous proposons donc de doubler la taxe sur ces boissons « prémix », en la faisant passer de 11 euros à 22 euros par décilitre d'alcool pur. Cet amendement vise donc la préservation de la santé publique, notamment celle des jeunes, tout en affectant de nouvelles recettes à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

...e. Accepterez-vous au moins de reconnaître que la trajectoire amorcée par la précédente majorité pour faire reculer la dette sociale a été particulièrement volontariste ? Le déficit du régime général a baissé de 6,5 milliards d'euros entre 2010 et 2011, et baissera probablement de 4,4 milliards entre 2011 et 2012. Pour la troisième année consécutive, l'ONDAM l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie devrait être respecté en 2012. Alors, est-ce trop vous demander de reconnaître que vos prédécesseurs sont parvenus à faire baisser la fièvre ? Question subsidiaire : Défierez-vous le Premier président de la Cour des comptes, qui recommande de fixer l'ONDAM à 2,4 %, alors que vous l'établissez à 2,7 % ? Un écart de 0,3 point, soit la modique somme d'environ 600 millions d'euros ! Et le ...

...on sociale, les collectivités locales, et désormais les ARS, jouent un rôle majeur. Elles peuvent être force de proposition. Il aurait été ainsi particulièrement éclairant d'entendre les représentants des conseils généraux, puisque le Président de la République vient d'annoncer que les départements se verraient confier l'ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l'assurance maladie, provoquant déjà l'inquiétude des acteurs de la politique du handicap. Il aurait été également utile d'entendre les agences régionales de santé, nées de la loi HPST, Hôpital, patients, santé et territoires. Ce sont en effet les ARS qui annoncent aux hôpitaux et je pense en particulier aux hôpitaux de proximité s'ils pourront bénéficier ou non de financements pour réaliser les investi...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui me frappe dans ce texte, c'est la manière de faire prévaloir les statuts sur les missions. Si nous prenons, par exemple, le secteur de l'assurance maladie, vous décidez de mettre un terme au processus de convergence tarifaire conclusion qui est d'ailleurs, je vous l'accorde, conforme à celles de la MECSS, vous l'avez dit cet après-midi, votées à l'unanimité au Sénat , mais vous n'évoquez nulle part les missions de service public transversales et une façon équitable de les redistribuer, notamment la fameuse enveloppe MIGAC, de près de 10 ...

...inancement de la protection sociale. Le Gouvernement n'aurait pas pu mieux dissimuler son embarras et le flou de ses intentions. Ce même flou, on le retrouve autour de la stratégie que compte développer le Gouvernement pour améliorer l'organisation de l'offre de soins et encourager les coopérations et complémentarités hospitalières. En matière d'offre de soins, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a avancé un certain nombre de préconisations dans son avis du 22 mars dernier. Elles concernent le fonctionnement du système de soins ainsi que la prise en charge des soins chroniques et des maladies multiples. L'enjeu pour l'amélioration de la prise en charge du patient est très clairement posé par le Haut conseil, qui recommande l'émergence d'une « médecine de parcours » pour mieux orga...

...s qu'il est nécessaire de mieux accompagner encore, avec une aide personnalisée, notamment par le déploiement de plateformes de proximité qui permettent l'écoute, le conseil et le répit. L'engagement des pouvoirs publics dans ce domaine est essentiel. Il est également souhaitable pour la question du reste à charge, c'est-à-dire la différence entre les dépenses de santé et les remboursements de l'assurance maladie. 15 % des Français déclarent renoncer à se soigner pour des raisons financières. Dans le même temps, les ménages les plus aisés ont en moyenne les mêmes restes à charge que les plus modestes. Il y a sans doute sur ce point une réflexion à engager pour assurer l'équité des remboursements. L'une des solutions envisagées réside dans la mise en oeuvre d'un bouclier sanitaire. Le rapport Brie...

...de financement de la sécurité sociale : le Gouvernement fait le choix de garantir et d'améliorer l'accès aux soins pour tous, et cela dans la contrainte budgétaire, malgré le déficit persistant des comptes sociaux. De nombreuses mesures attestent cette volonté de justice sociale. Il en est ainsi de la décision du relèvement à 2,7 % de croissance de l'ONDAM, l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, prise en s'affranchissant des préconisations de la Cour des comptes. C'est également le cas de la pérennisation de certains dispositifs à destination des citoyens et des familles les plus en difficulté ; de la taxation de l'industrie pharmaceutique et de l'encadrement de la publicité du médicament pour notre part, nous n'acceptons pas que le médicament soit considéré comme une marchand...

...ment. Nous attendions pourtant une vraie réforme structurelle, notamment sur les modes de prélèvement et sur l'ensemble du dispositif. Sur un montant potentiel d'économies de 1,3 milliard d'euros sur les produits de santé, soit 60 % du montant de ce PLFSS, 1 milliard d'euros concerne le médicament, qui devient la seule variable d'ajustement. Or le médicament ne représente que 20 % des dépenses d'assurance maladie qui correspondent à 40 % du budget de la sécurité sociale. M. Cahuzac, qui connaît bien ce secteur, l'a dit lui-même : « Cette année il y a un gros effort sur le médicament ». Il est à craindre qu'il s'agisse d'une décision de court terme potentiellement destructrice pour ce secteur d'activité. M. Gilles Johanet, ancien président du Comité économique des produits de santé, qui n'est pas ...

...e, comme je vais le démontrer grâce à des mesures de financement équitables et courageuses, pour prendre l'argent là où il est : telles sont les attentes légitimes de nos concitoyens, qui vous ont accordé leur confiance. Certes, ce texte comporte des mesures positives. En matière de recettes, tout d'abord, nous nous félicitons notamment de l'augmentation de la C3S à la charge des entreprises d'assurance, de l'élargissement de la taxe sur les salaires aux éléments de rémunération complémentaires ou de l'incitation au développement des génériques. Nous saluons également la prise en charge intégrale des IVG et l'augmentation des moyens consacrés au secteur médico-social. En ce qui concerne les victimes de l'amiante, la possibilité de liquider, dès l'âge de 60 ans, les pensions de retraite pour les ...

Bien entendu, il aurait fallu, pour revenir sur ces mesures, davantage de moyens pour financer un objectif de dépenses d'assurance maladie plus ambitieux que celui que vous proposez. De 2,5 % l'an dernier, il est de 2,7 % cette année : sont-ce donc ces 0,2 % qui distinguent votre PLFSS de celui de votre prédécesseur ? Cet ONDAM est à l'évidence globalement insuffisant, particulièrement l'ONDAM hospitalier. Certes, vous annoncez pour ce dernier une progression de 2,6 %, mais, dans le même temps, la Fédération hospitalière de ...

...stre, qui n'a pas ménagé ses efforts afin de rendre possible la signature de l'accord qui vient d'être conclu avec les professionnels de santé. Ce rééquilibrage, nous le faisons également en demandant des efforts, c'est vrai, mais dans le respect d'un principe simple : faire contribuer chacun en fonction de ses moyens. Les travailleurs indépendants vont maintenant cotiser comme tout le monde à l'assurance maladie, à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité, alors que ces cotisations étaient jusqu'à présent plafonnées : c'était l'inverse de la justice fiscale ! La taxe sur les salaires intégrera désormais l'ensemble des accessoires de rémunération, et une nouvelle tranche sera créée pour les salaires supérieurs à 150 000 euros. Nous demandons aussi aux particuliers employeurs...

... d'ailleurs le sens de l'un de nos amendements, adopté en commission et sur lequel nous reviendrons ultérieurement. Concernant les autres points clés de ce texte qui témoignent de la volonté du Gouvernement d'oeuvrer pour l'accès aux soins, je tiens, par exemple, à remercier Mme la ministre pour l'article 43, qui prévoit une prise en charge à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse par l'assurance maladie. Par souci d'égalité, il était indispensable d'assurer un accès à l'IVG pour toutes les femmes. Malgré cela, il nous faut être réalistes et objectifs : ce texte peut encore être amélioré. La commission a permis quelques avancées, en particulier dans le domaine de la santé publique, avec la taxe sur les boissons énergisantes ou l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assuranc...

... contributions sur les revenus du capital et sur ceux du travail. Quant aux économies, il y en a aussi. Pas assez, dira la droite, mais ce n'est pas le chemin que nous, dans la majorité, nous avons choisi. Laissons l'austérité à d'autres et trouvons les voies d'une solidarité améliorée. Tel doit être le projet de notre majorité de gauche. Aussi, et malgré le fait que l'objectif de dépenses de l'assurance maladie soit en très légère augmentation, je m'interroge : compte tenu du retard pris au cours des années précédentes, n'aurait-il pas pu bénéficier d'un coup de pouce plus significatif ? Il faudrait davantage de recettes, ce qui permettrait d'améliorer l'offre de soins, alors même que trop de Français disent encore se priver de soins pour des raisons financières. Au final, il est clair qu'une n...

...ait que « les personnes concernées ne bénéficient pas d'une affiliation à la MSA, elles sont affiliées au régime général. Cela explique qu'en 1975, lorsque plusieurs décrets ont généralisé la retraite complémentaire pour les salariés relevant de la MSA, cette mesure n'a pas été appliquée dans les départements d'outre-mer ». Dois-je rappeler que les exploitants agricoles bénéficient d'un régime d'assurance-vieillesse complémentaire obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002 et le décret du 26 décembre 2003 ? Comment comprendre que ces mêmes ouvriers agricoles, qui ont travaillé dans le secteur de la banane depuis 1972 et ont été exposés à la nocivité du chlordécone, n'aient bénéficié à ce jour ni d'un suivi médical approprié ni de la MSA ? Le quatrième sujet, tout aussi épineux, est celui de la pens...