Interventions sur "hôpital"

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit la notion de visite médicale collective à l'hôpital. L'article 46 du PLFSS prévoit de pérenniser cette disposition expérimentale et d'en faciliter la mise en oeuvre. Cependant, il supprime l'exemption prévue pour certains médicaments de réserve hospitalière, de prescription initiale hospitalière ou non. Ces médicaments représentent une part minoritaire du nombre de médicaments à disposition des médecins, et il faut rappeler que, dans certains cas,...

...est un cavalier législatif ; le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point. Ensuite, pourquoi revenir sur un dispositif expérimental qui marche bien et qui est en train d'évoluer selon son histoire naturelle ? Derrière cet article précipité, il y a la volonté, une nouvelle fois, de s'en prendre à la visite médicale, qui est pourtant un moyen d'information des équipes soignantes à l'hôpital. Le Gouvernement et la majorité voudraient en faire une séance encadrée, censurée. Il faut un peu de liberté ! Il est naturel que des professionnels de santé de très haut niveau puissent s'entretenir avec des visiteurs médicaux beaucoup mieux formés que par le passé, qui suivent des formations continues de haut niveau également et apportent des renseignements scientifiques utiles aux équipes soig...

Défavorable. Sans vouloir faire de M. Accoyer la cible permanente de mes propos, je voudrais lui dire qu'il n'a sans doute pas pris connaissance avec suffisamment d'attention de la législation votée alors que M. Xavier Bertrand siégeait au banc du Gouvernement. La visite collective à l'hôpital date de cette époque.

...rieusement, l'idée d'une visite médicale collective n'est pas nouvelle. Un amendement de M. Guy Lefrand avait engagé une expérimentation, qui a tourné court, l'arrêté qui devait en préciser les modalités n'ayant jamais été pris par le précédent gouvernement. Avec l'article 46, nous mettons fin à la période transitoire ; nous nous efforçons de mettre en place un dispositif de visite collective à l'hôpital concernant en particulier les médicaments de prescription hospitalière utilisés en ville, car c'est là que sont les enjeux principaux. Un amendement apportera quelques nuances au principe, car on a le droit d'être nuancé, mais il faut, même si vous pensez, monsieur Accoyer, que cela n'a rien à faire dans un PLFSS et si vous voulez saisir le Conseil constitutionnel, traiter cet important sujet de...

S'agissant de pathologies rares pour lesquelles il n'y a pas forcément une équipe dans l'hôpital, parfois seulement un spécialiste reconnu mais isolé, il est compliqué d'organiser une visite collective.

Cet article a pour objet de mettre fin à la convergence tarifaire. Celle-ci a été instaurée en 2004, et sa mise en place devait s'échelonner jusqu'en 2018. Aujourd'hui, le bilan que l'on peut en tirer est très mitigé. Pourquoi ? Puisqu'il était nécessaire d'instaurer un nouveau mode de tarification à l'hôpital, la dotation globale a été remplacée par une tarification à l'activité qui a permis la mue de différents hôpitaux mais qui atteint actuellement ses limites. En effet, les établissements publics et privés ne remplissent pas le même rôle. Ce n'est pas manichéen de le dire, c'est une vérité que chacun peut constater. L'hôpital public ne peut pas choisir ses patients ou sélectionner pour des raisons...

Monsieur le président madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis de ce que je considère comme l'un des apports majeurs du PLFSS pour 2013 : une mesure mettant en oeuvre un engagement pris par le Président de la République durant la campagne électorale, une première pierre à la revalorisation de l'hôpital public. Instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2004, la tarification à l'activité visait un objectif d'équité : la même prestation ou la même mission était financée au même niveau. En réalité, les principes fondateurs de la convergence tarifaire ne sont pas équitables : d'une part, le rapprochement de tarifs qui reposent sur des coûts moyens différents est arbitraire ; d'a...

Les conditions de travail dans le public deviennent effarantes. Nous avons tous reçu dans nos permanences des patients ayant attendu plusieurs jours sur des brancards aux urgences, faute de place dans les services, ce qui est invraisemblable s'agissant de consultations en urgence. L'arrêt du processus de convergence intersectorielle est une mesure essentielle pour l'hôpital public, que nous prenons ici. Je salue le courage de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et je me réjouis que ce PLFSS réintègre enfin la notion de service public hospitalier, abrogée par la loi HPST. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

En tout cas, il est l'un des deux abandons de réformes de structure dont on pouvait espérer la maîtrise du plus lourd poste de l'assurance maladie, l'hospitalisation. Abandonner cette réforme de structure qu'est la convergence tarifaire, c'est accepter de revenir à la fuite en avant dans les dépenses. Il y a une différence tarifaire entre l'hôpital public et le secteur privé chirurgie, médecine, obstétrique, soins de suite et de réadaptation de 27 %. Il y a là un enjeu de 15 milliards d'euros, mes chers collègues ! Et on casse le thermomètre, et on supprime l'instrument dont M. Sebaoun lui-même a dit qu'il avait apporté certaines avancées. D'un seul coup, on renonce aux avancées et on revient huit ans en arrière, à la case départ. Mada...

...s de missions entre les deux secteurs, des différences de pathologies prises en charge, de disponibilité des établissements, de public accueilli et l'on sait bien que les hôpitaux publics remplissent bien souvent, que ce soit dit ou non, rémunéré ou non, des missions d'accompagnement social pour une partie de leur public. Ça, c'est du structurel. S'il y a des réformes structurelles à faire à l'hôpital, faisons-les avec discernement, choisissons les bonnes. Quoi qu'il en soit, les MIGAC sont aujourd'hui insuffisantes, dans leur conception comme dans leur volume sans même parler du gel que vous avez décidé , pour compenser ces différences, pour couvrir le champ des charges spécifiques de l'hôpital public. C'est une bonne action que de mettre fin à cette mauvaise réforme de structure, c'en ser...

Il suffit de lire les rapports remis au Parlement sur la convergence tarifaire pour s'apercevoir que l'effort qu'a fait l'hôpital ces dernières années est considérable, et qu'il y a une limite à tout. Aujourd'hui, l'épuisement du personnel est tel qu'il n'est pas possible de continuer dans cette voie. Il faut absolument en revenir à une situation non pas d'égalité, mais d'équité.

Cette disposition du PLFSS constitue une véritable réhabilitation de l'hôpital public dans le paysage sanitaire français. Albert Camus disait : « Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » Dans la loi HPST, vous aviez de manière assez vexatoire fait disparaître le terme d'hôpital public, dans une sorte de déni insupportable pour tous ceux qui, au sein de ce grand et beau service public qui est l'honneur de notre pays, donnent sans compter leur énergie et ...

J'ai du mal à saisir. Les actes médicaux sont de même nature dans les deux hôpitaux. J'ai à Roubaix un hôpital public qui remplit effectivement une mission d'intérêt général très forte, avec notamment un taux de remplissage des urgences énorme et de nombreuses personnes qui n'ont pas les moyens de se soigner. Je sais que son importance est capitale pour mon territoire. C'est d'ailleurs tout le sens d'un amendement que nous présenterons après l'article 47, demandant au Gouvernement de bien préciser ce que ...

Le décret du 24 avril 2012 a déterminé les missions de service public de santé, ces missions auxquelles les établissements de santé publics et privés participent. Pour répondre à notre collègue socialiste qui a tendance à opposer le public et le privé, et même à dire qu'on a cassé l'hôpital public, qui n'existerait plus en France, je dois dire que, dans le secteur rural qui est le mien, nous avons fait grâce à la loi HPST un travail considérable pour les hôpitaux de proximité et pour la valorisation de l'hôpital public. Je crois, monsieur Guedj, que vous méconnaissez ce qu'a été l'action du gouvernement de l'époque et celle du Parlement. La ministre de la santé, et je l'en remercie...

...u du secteur 2, étant donné qu'ils n'ont fait qu'appliquer des règles existantes, leur permettant de mettre en place des dépassements ou des compléments d'honoraires au-delà du secteur opposable, à un moment où l'assurance maladie ne pouvait pas suivre la revalorisation desdits tarifs opposables. Personne, pas même les médecins, ne nie l'existence d'abus. Il en est de flagrants au sein même de l'hôpital public, mais aussi dans le secteur privé. Le message politique que nous devons adresser à la fois en direction des usagers et des professionnels libéraux consiste à dire que, sans mettre tout le monde dans le même panier, nous avons la volonté de limiter les dérives individuelles lorsqu'elles existent. Le secteur optionnel ne mobilisait pas non plus les professionnels et ne répondait pas aux att...

...car il est important que nos collègues aient conscience du travail qui a été fait (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), que le décret du 24 avril 2012 détermine je sais que cela vous agace mais c'est important les missions de service public de santé, et que les établissements de santé publics et privés participent à ces missions. On le voit au quotidien sur le terrain. Bien des fois, l'hôpital privé remplit largement ces missions, soit en accueillant les urgences, soit tout simplement en répondant aux besoins de nos concitoyens qui, peut-être, habitent plus près d'un hôpital privé ou tout simplement souhaitent, parce que c'est leur choix, y être soignés. Défendre la fin de la convergence tarifaire préjuge d'un choix d'organisation des soins qui revient à confier les missions de servic...

...st pas, n'est plus accompli dans le secteur public. Cela n'est pas normal. Dans ma ville de Nanterre, la Clinique de la Défense, qui est privée, vient ainsi de décider, pour des raisons financières, de supprimer son activité chirurgicale et médicale aiguë. Le maire l'a vivement déploré, il s'est même insurgé contre cette décision. Nous nous battons de la même manière, à Nanterre, pour défendre l'hôpital public, dont les activités aiguës sont elles aussi menacées.

L'amendement n° 748, adopté par notre commission, a pour objet de fixer à nouveau les principes ayant vocation à encadrer l'exercice libéral au sein de l'hôpital public. Notre commission avait à coeur d'effectuer ce rappel dès ce premier PLFSS, sans méconnaître, bien sûr, la nécessité d'une concertation qui va fixer un certain nombre de modalités concrètes. En 2010, l'exercice libéral à l'hôpital public concernait environ 4 500 praticiens hospitaliers, soit 12 % de l'effectif. Si nous en parlons ce matin, c'est parce qu'il a été constaté au sein de l'exe...

Au nom du groupe SRC, j'apporte mon soutien à cet amendement de la commission. Encore une fois, référons-nous à l'histoire : si l'on a une part de secteur privé à l'hôpital, c'est parce que, en 1958, l'on a souhaité que ceux que l'on appelait les « grands médecins » ne quittent pas l'hôpital public, comme certains l'avaient fait. Ce système a vécu sa vie. Aujourd'hui, on assiste toutefois à des dérives, que Christian Paul a rappelées. Même si elles ne concernent qu'un petit nombre de médecins, elles n'en sont pas moins extrêmement importantes et jettent le discrédi...

L'activité libérale au sein de l'hôpital remonte tout de même à de nombreuses années.