Interventions sur "hôpital"

...familles les plus en difficulté ; de la taxation de l'industrie pharmaceutique et de l'encadrement de la publicité du médicament pour notre part, nous n'acceptons pas que le médicament soit considéré comme une marchandise comme les autres. Il faut encore citer l'annonce de la prise en charge à 100 % de l'IVG ; celle du retour du service public hospitalier, qui est tout simplement le retour de l'hôpital public, dont le nom même avait été banni ; la fin de la convergence tarifaire entre le public et le privé.

...'autant de signes positifs qui nous permettent d'ouvrir ce débat avec confiance et sérénité, tant il est vrai que nous revenons de loin. En effet, pendant des années, nous avons subi nous les subissons d'ailleurs encore des mesures rétrogrades telles que la multiplication des déremboursements, l'augmentation du reste à charge des patients, la multiplication des abus tarifaires, l'abandon de l'hôpital public, sans parler de la gestion calamiteuse des risques épidémiques personne n'a oublié l'affaire de la grippe H1N1. Cela dit, pour nous, écologistes, il faut aujourd'hui aller plus loin. Il faut d'abord mettre en place et garantir une véritable démocratie sanitaire dans laquelle les assurés, les patients et les praticiens recouvreraient enfin un véritable pouvoir d'initiative et de respons...

... potentiellement destructrice pour ce secteur d'activité. M. Gilles Johanet, ancien président du Comité économique des produits de santé, qui n'est pas un ennemi politique, a dit récemment que le médicament en matière de prix était « à l'os » et qu'il était devenu « déflateur » pour les comptes de l'assurance maladie. Le Gouvernement a pris un certain nombre de positions : donner la priorité à l'hôpital public, refus de dérembourser des médicaments, modification du calcul des recettes sociales sur tous les revenus, refus des dépassements d'honoraires excessifs mais je relève que rien n'a été dit sur le prix du marché du remplacement médical tel qu'il s'impose aujourd'hui aux établissements hospitaliers publics dans un jeu déséquilibré de l'offre et de la demande. J'approuve pleinement ces ori...

...l'an prochain, du fait de la hausse des prix des médicaments et de l'énergie ou de la revalorisation des salaires dans la fonction publique. Le différentiel entre la croissance incompressible du budget des hôpitaux et l'enveloppe qui leur sera allouée est donc de 0,5 % : exactement le même chiffre que l'an dernier ! Comment ne pas faire le constat que vous poursuivez la réduction des moyens de l'hôpital public ? Je ne vous cache pas notre déception et celle des personnels concernés, dont vous connaissez l'ampleur des difficultés. Les seules bonnes nouvelles de nature à éclaircir l'horizon toujours sombre des hôpitaux sont la fin du gel des enveloppes consacrées au financement des missions de service public, le retour dans les textes à la notion de service public hospitalier et la fin annoncé...

Cette même logique conduit les praticiens hospitaliers à quitter l'hôpital public, comme à Saint-Louis ou à Saint-Antoine, en raison de leurs conditions de travail déplorables et au nom de l'idée qu'ils se font du service public hospitalier. Je souhaite vivement que la suite de la concertation engagée et la réforme qui en sera issue apaisent ces craintes, qu'elle rompe clairement avec les choix politiques précédents, catastrophiques et dangereux, comme vient encore, hél...

...isation de l'offre de soins. Il n'y a pas d'autre voie pour préserver l'excellence de notre système de santé, comme l'a excellemment dit Christian Paul cet après-midi. Il faut notamment l'adapter à la montée des pathologies chroniques liées au vieillissement de la société et aux nouvelles attentes des patients. Notre philosophie est simple : le bon soin, au bon moment. Cela veut dire recentrer l'hôpital sur ses missions et lui donner les moyens de les assurer en mettant fin à l'absurde convergence tarifaire. Cela veut dire développer les alternatives à l'hospitalisation. Cela veut dire installer des médecins dans les déserts médicaux 200 dès cette année, et nous poursuivrons dans le dialogue. Cela veut dire développer les équipes de professionnels de proximité pour assurer de nouveaux services...

... de fées, qui peut croire à la réussite d'un tel scénario alors qu'aucune réforme de structure n'est prévue ? ». Elle prononçait ces mots en 2008. J'ai donc envie de lui demander : « Et vous, que faites-vous dans ce premier PLFSS ? » On n'y trouve aucune réforme de structure. En ce qui concerne les soins hospitaliers, vous tournez manifestement le dos à toute évolution, au nom de la défense de l'hôpital public. À notre sens, c'est une grossière erreur de stopper la T2A, alors que quasiment tous les pays européens l'ont mise en place. Il faut ouvrir les yeux et comparer notre système de santé, par exemple avec celui de l'un de nos voisins, l'Allemagne. Le nôtre est en déficit chronique quand le sien est chaque année excédentaire, au prix, il est vrai, de réformes structurelles constructives qui ...

...es progrès significatifs, comme le remboursement à 100 % des IVG ou la retraite à soixante ans pour les travailleurs de l'amiante. Tout cela est positif et vient enrichir utilement les mesures du printemps dernier je pense à l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire et au retour partiel à la retraite à soixante ans. Enfin, je tiens à réaffirmer ici le rôle fondamental que doit jouer l'hôpital public dans notre système de santé. Si je me réjouis de la reconnaissance de ses missions particulières dans le service public et de l'abandon des convergences tarifaires entre le public et le privé, je regrette tout de même que la loi Bachelot, dite Hôpital, patients, santé et territoires, ne soit pas plus profondément modifiée.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le PLFSS pour 2013 intervient dans une conjoncture ardue et laborieuse : caisses en déficit, retraites menacées, hôpital public mal en point. Dans le même temps, la situation en Martinique est telle qu'il y a urgence à intervenir audacieusement. Malgré les efforts directs du Gouvernement en soutien à l'hôpital public, les inquiétudes persistent, tant les déficits à résorber sont importants, tant les dégradations des structures sont alarmantes, tant la situation du personnel demeure préoccupante. Il y a trois sema...

...rait lors de la première présentation du texte : « l'équilibre des comptes sociaux ne peut pas être une fin en soi ; l'équilibre pour l'équilibre n'est pas un projet politique ; en tout cas, pour la gauche, c'est l'autre nom de l'austérité ». Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault entend rompre dès ce PLFSS avec la doxa libérale, et notamment avec la volonté de la majorité précédente de faire de l'hôpital une entreprise, l'UMP ayant même renoncé à la notion de « service public hospitalier » dans la loi HPST. Il propose de poser les jalons d'une nouvelle politique, que vient de développer devant nous la ministre des affaires sociales et de la santé

...sais à cet égard l'engagement de notre rapporteur de la branche maladie, Christian Paul. Il convient également de réguler les honoraires libres de ceux qui ont oublié depuis longtemps le tact et la mesure, jetant le discrédit sur l'ensemble d'une profession injustement montrée du doigt. L'accord signé aujourd'hui va dans le bon sens, mais nous serons très exigeants pour un encadrement strict à l'hôpital public. Enfin, il est nécessaire de réduire rapidement le nombre de ceux qui déclarent renoncer aux soins, nombre qui a augmenté entre 2006 et 2010, particulièrement pour ce qui concerne les soins dentaires et optiques. Ce sera le sens de la future grande loi d'accès aux soins, que nous appelons de nos voeux pour 2013. La prévention, parent pauvre de notre système, et la médecine curative ont u...

...mnités de rupture conventionnelle au forfait social. Et pour les dépenses, disons-le, rien de nouveau, si ce n'est le coup d'arrêt porté aux réformes structurelles engagées par la précédente majorité, que ce soit la fin de la convergence tarifaire entre le public et le privé prévue par la loi HPST ou bien le report de la mise en place de la tarification à l'activité s'agissant de la réforme de l'hôpital. C'est bien dommage. Rappelons la démarche volontariste de la précédente majorité. Le déficit du régime général est passé de 23,9 milliards d'euros en 2010 à 17,4 milliards en 2011, il faut le reconnaître. Et la prévision du déficit du régime général de la sécurité sociale fin 2012 s'élève à 13,3 milliards d'euros, en baisse de 4,4 milliards d'euros par rapport à 2011.

Un indice de plus, un indice de trop, perçu au prisme du désengagement de l'État. D'autres exemples ? Citons la disparition pure et simple du service public hospitalier, l'application à l'hôpital de l'idéologie de la gouvernance, des structures de proximité qui partent en confiture (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC), sans oublier l'exclusion de l'accès aux soins. Ce mois-ci encore, l'UMP revenait à la charge avec une proposition de loi visant à vider l'aide médicale d'État de sa substance, une façon de plus, une façon de trop de réduire les droits de l'homme à ceux du...

...isième génération qui n'a toujours pas été préparé par les pouvoirs publics ? La quatrième question se rapporte à l'ordre des kinésithérapeutes. Certains députés de la nouvelle majorité veulent rendre facultative l'adhésion à cette institution. Quelle est la position du Gouvernement ? Enfin, j'en viens à ma cinquième et dernière question. « Les missions de service public ne concernent pas que l'hôpital public. Le rôle des cliniques et hôpitaux privés est essentiel dans l'offre de soins. Les coopérations entre établissements publics et privés de santé constituent souvent une réponse aux enjeux d'accessibilité géographique des patients. » Non, mes chers collègues, ce n'est pas un vilain politique de droite qui a proféré ces vérités ; c'est l'un d'entre vous : Claude Evin, ancien ministre socialis...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce PLFSS doit marquer les esprits comme étant celui qui, enfin, aura mis un terme à la destruction de l'hôpital public (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), celui qui aura mis fin à la logique qui voulait nous faire croire que le secteur privé lucratif remplit les mêmes missions que l'hôpital public, comme je viens encore de l'entendre à l'instant.

Je veux parler de l'article 47 du PLFSS, qui met un terme à la convergence tarifaire entre les établissements. Je veux aussi parler de l'article 49, qui met un frein à la généralisation de la T2A, comme l'a recommandé la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat. Au cours des débats, j'ai entendu plusieurs fois que l'hôpital public prenait en charge un public particulier. C'est faux. Il a précisément pour mission de prendre en charge l'ensemble de la population, sans sélection, ce qui n'est pas toujours vrai dans le secteur privé lucratif.

La T2A a ainsi créé une inflation des actes puisque le temps instrumental est bien rémunéré, et parallèlement, ce qui est dramatique, une pénurie de réflexion puisque le temps médical est sous-évalué. Bien entendu, le secteur privé lucratif a mis à profit ce système en choisissant les patients en fonction de leur pathologie, pour ne pas dire en fonction de leur codage PMSI, et en renvoyant à l'hôpital public tous les patients âgés polypathologiques pour lesquels une hospitalisation prolongée est prévisible. Ainsi, 80 % des hospitalisations en médecine sont réalisées dans le public, parce qu'elles sont peu rentables, alors que 80 % des endoscopies et 75 % de la chirurgie ambulatoire sont réalisées dans le privé, parce qu'elles sont rentables.

...nne un exemple : pour un diagnostic de cancer, un patient en perte d'autonomie peut être amené à faire quatre allers-retours en quinze jours entre son domicile et l'établissement de soins, seulement pour éviter de faire chuter les statistiques de l'établissement en termes de durée de séjour. Voilà ce qui se passe actuellement, il faut que vous en ayez conscience. Raccourcir la durée de séjour à l'hôpital peut être une bonne chose quand on le fait dans l'intérêt du patient, c'est en revanche peu souhaitable quand on le fait pour des raisons uniquement comptables. Depuis quelques années, nous avons souvent entendu qu'il fallait rendre l'hôpital public plus efficient. C'est probablement vrai, mais pas de cette façon-là. Surtout, il ne faut pas sous-estimer les agents des hôpitaux publics : les chos...

...que dans les esprits et à augmenter leurs ventes. Dans le même esprit, le PLFSS prévoit enfin la mise en place d'actions en faveur d'une meilleure maîtrise des prescriptions, avec la recherche d'une augmentation de la prescription dans le répertoire générique et une amélioration des pratiques, le tout pour un montant de 605 millions d'euros. La pérennisation des visites médicales collectives à l'hôpital est également un levier pour freiner la croissance des prescriptions. Ces différentes mesures constituent bien une action structurelle visant à lutter contre la surconsommation des médicaments en France. Celle-ci est un éternel serpent de mer que nous devons combattre comme le ferait Poséidon (Sourires sur les bancs du groupe SRC), car on en connaît les conséquences en matière de iatrogénie médi...

Avec la loi de finances rectificative, il est de 17,4 milliards, et doit être ramené à 13,9 milliards en 2013 tout de même 3,5 milliards de moins ! Ce projet réhabilite l'hôpital, à la fois au plan symbolique, puisque le mot, qui avait disparu de notre droit, réapparaît, et de façon extrêmement concrète avec la fin de la convergence tarifaire. Il s'attaque aussi aux déserts médicaux. Je viens de la région Centre, celle où la densité médicale est la plus faible en France, quand bien même elle reste un peu plus élevée que la densité des élus de l'opposition sur les bancs d...