Interventions sur "maladie"

...honnêtes : cette difficulté, l'ancienne majorité n'a pas toujours réussi, loin s'en faut, à la surmonter. D'ailleurs, le groupe Nouveau Centre n'avait pas voté le dernier PLFSS de la législature. Les réformes sont difficiles pour les raisons que nous avons évoquées toute à l'heure. Elles touchent directement à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour l'accès aux soins, la couverture maladie, les modes de garde, l'accès à la retraite. Raison de plus pour indiquer, en début de législature, une orientation précise, un cap clair, une perspective qui rassemble et qui, au lieu de cacher les efforts, indique un objectif à atteindre. Il ne suffit pas de dire que les efforts sont justes pour qu'ils soient acceptés. Il faut aussi savoir expliquer vers quoi tendent ces efforts, dans quel but ...

... de la protection sociale. Le Gouvernement n'aurait pas pu mieux dissimuler son embarras et le flou de ses intentions. Ce même flou, on le retrouve autour de la stratégie que compte développer le Gouvernement pour améliorer l'organisation de l'offre de soins et encourager les coopérations et complémentarités hospitalières. En matière d'offre de soins, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a avancé un certain nombre de préconisations dans son avis du 22 mars dernier. Elles concernent le fonctionnement du système de soins ainsi que la prise en charge des soins chroniques et des maladies multiples. L'enjeu pour l'amélioration de la prise en charge du patient est très clairement posé par le Haut conseil, qui recommande l'émergence d'une « médecine de parcours » pour mieux organiser l'...

...t nécessaire de mieux accompagner encore, avec une aide personnalisée, notamment par le déploiement de plateformes de proximité qui permettent l'écoute, le conseil et le répit. L'engagement des pouvoirs publics dans ce domaine est essentiel. Il est également souhaitable pour la question du reste à charge, c'est-à-dire la différence entre les dépenses de santé et les remboursements de l'assurance maladie. 15 % des Français déclarent renoncer à se soigner pour des raisons financières. Dans le même temps, les ménages les plus aisés ont en moyenne les mêmes restes à charge que les plus modestes. Il y a sans doute sur ce point une réflexion à engager pour assurer l'équité des remboursements. L'une des solutions envisagées réside dans la mise en oeuvre d'un bouclier sanitaire. Le rapport Briet-Fragon...

...ment de la sécurité sociale : le Gouvernement fait le choix de garantir et d'améliorer l'accès aux soins pour tous, et cela dans la contrainte budgétaire, malgré le déficit persistant des comptes sociaux. De nombreuses mesures attestent cette volonté de justice sociale. Il en est ainsi de la décision du relèvement à 2,7 % de croissance de l'ONDAM, l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, prise en s'affranchissant des préconisations de la Cour des comptes. C'est également le cas de la pérennisation de certains dispositifs à destination des citoyens et des familles les plus en difficulté ; de la taxation de l'industrie pharmaceutique et de l'encadrement de la publicité du médicament pour notre part, nous n'acceptons pas que le médicament soit considéré comme une marchandise comm...

...ue guérir, les risques sanitaires ne sont pas une fatalité. Les exemples de crise sanitaire se multiplient pourtant. Citons les cas de l'amiante, des perturbateurs endocriniens, des pesticides, de la malbouffe, des addictions. Les affections de longue durée touchent 12 % des patients mais elles représentent 48 % des dépenses. La mortalité par cancer est quinze fois plus élevée que celle liée aux maladies infectieuses. Les études montrent une progression des cancers de 63 % entre 1980 et 2000. Il résulte de cette seule évolution une augmentation des dépenses de santé équivalente au déficit de la sécurité sociale. Il s'agit évidemment d'un problème réel qu'il faut traiter, mais pour notre part nous proposons de commencer à agir en amont. Le nombre de diagnostics d'asthme a doublé en trente ans, to...

... attendions pourtant une vraie réforme structurelle, notamment sur les modes de prélèvement et sur l'ensemble du dispositif. Sur un montant potentiel d'économies de 1,3 milliard d'euros sur les produits de santé, soit 60 % du montant de ce PLFSS, 1 milliard d'euros concerne le médicament, qui devient la seule variable d'ajustement. Or le médicament ne représente que 20 % des dépenses d'assurance maladie qui correspondent à 40 % du budget de la sécurité sociale. M. Cahuzac, qui connaît bien ce secteur, l'a dit lui-même : « Cette année il y a un gros effort sur le médicament ». Il est à craindre qu'il s'agisse d'une décision de court terme potentiellement destructrice pour ce secteur d'activité. M. Gilles Johanet, ancien président du Comité économique des produits de santé, qui n'est pas un ennem...

Bien entendu, il aurait fallu, pour revenir sur ces mesures, davantage de moyens pour financer un objectif de dépenses d'assurance maladie plus ambitieux que celui que vous proposez. De 2,5 % l'an dernier, il est de 2,7 % cette année : sont-ce donc ces 0,2 % qui distinguent votre PLFSS de celui de votre prédécesseur ? Cet ONDAM est à l'évidence globalement insuffisant, particulièrement l'ONDAM hospitalier. Certes, vous annoncez pour ce dernier une progression de 2,6 %, mais, dans le même temps, la Fédération hospitalière de France i...

...familles, avec l'augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire et l'expérimentation d'une avance de frais pour les ménages modestes employant une assistante maternelle. Progrès pour les retraités, avec la possibilité de partir à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt et l'attribution de points gratuits aux non-salariés agricoles qui ont dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité.

...n'a pas ménagé ses efforts afin de rendre possible la signature de l'accord qui vient d'être conclu avec les professionnels de santé. Ce rééquilibrage, nous le faisons également en demandant des efforts, c'est vrai, mais dans le respect d'un principe simple : faire contribuer chacun en fonction de ses moyens. Les travailleurs indépendants vont maintenant cotiser comme tout le monde à l'assurance maladie, à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité, alors que ces cotisations étaient jusqu'à présent plafonnées : c'était l'inverse de la justice fiscale ! La taxe sur les salaires intégrera désormais l'ensemble des accessoires de rémunération, et une nouvelle tranche sera créée pour les salaires supérieurs à 150 000 euros. Nous demandons aussi aux particuliers employeurs de coti...

...s le sens de l'un de nos amendements, adopté en commission et sur lequel nous reviendrons ultérieurement. Concernant les autres points clés de ce texte qui témoignent de la volonté du Gouvernement d'oeuvrer pour l'accès aux soins, je tiens, par exemple, à remercier Mme la ministre pour l'article 43, qui prévoit une prise en charge à 100 % de l'interruption volontaire de grossesse par l'assurance maladie. Par souci d'égalité, il était indispensable d'assurer un accès à l'IVG pour toutes les femmes. Malgré cela, il nous faut être réalistes et objectifs : ce texte peut encore être amélioré. La commission a permis quelques avancées, en particulier dans le domaine de la santé publique, avec la taxe sur les boissons énergisantes ou l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour l...

...ions sur les revenus du capital et sur ceux du travail. Quant aux économies, il y en a aussi. Pas assez, dira la droite, mais ce n'est pas le chemin que nous, dans la majorité, nous avons choisi. Laissons l'austérité à d'autres et trouvons les voies d'une solidarité améliorée. Tel doit être le projet de notre majorité de gauche. Aussi, et malgré le fait que l'objectif de dépenses de l'assurance maladie soit en très légère augmentation, je m'interroge : compte tenu du retard pris au cours des années précédentes, n'aurait-il pas pu bénéficier d'un coup de pouce plus significatif ? Il faudrait davantage de recettes, ce qui permettrait d'améliorer l'offre de soins, alors même que trop de Français disent encore se priver de soins pour des raisons financières. Au final, il est clair qu'une nouvelle ...

... de la sécurité sociale française se confond avec l'histoire moderne de notre pays. La grande majorité des Français sont nés avec elle et y sont très attachés. Les enquêtes de la direction des recherches, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère la DREES montrent qu'ils sont plus de 80 % à déclarer leur attachement au système de protection sociale, notamment à l'assurance maladie. La France est l'un des pays de l'OCDE qui y consacrent une part importante de leur richesse nationale. C'est pourquoi il est indispensable de s'assurer que cet effort profite bien à l'ensemble de nos compatriotes . Le PLFSS n'est pas seulement un mécano technique très sophistiqué ou un simple exercice comptable. Je reprends volontiers à mon compte les mots de Marisol Touraine, qui déclarait lor...

...s, car il entend assurer durablement l'équilibre des comptes et améliorer l'accès aux soins de tous. Je tiens à évoquer plus particulièrement trois points. D'abord, il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux au plus près des situations de terrain, en s'extrayant de moyennes nationales parfois faussement rassurantes. Je sais à cet égard l'engagement de notre rapporteur de la branche maladie, Christian Paul. Il convient également de réguler les honoraires libres de ceux qui ont oublié depuis longtemps le tact et la mesure, jetant le discrédit sur l'ensemble d'une profession injustement montrée du doigt. L'accord signé aujourd'hui va dans le bon sens, mais nous serons très exigeants pour un encadrement strict à l'hôpital public. Enfin, il est nécessaire de réduire rapidement le nomb...

...ncipes de la loi du 11 février 2005 ? De nombreux partenaires dans le monde du handicap soutiennent cette réforme et l'attendent, dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. Ils appellent également de leurs voeux un système d'information fiable. L'article 53 du PLFSS prévoit une réduction des délais dont disposent les établissements de santé pour transmettre leurs factures à l'assurance maladie. Les députés de tous les groupes politiques ont fait remonter les difficultés engendrées par cet article 53, qui mettrait en difficulté les établissements ou services concernés. J'ai déposé un amendement à ce sujet. Pour terminer, je me permets de soulever la question cruciale des structures permettant d'accueillir des personnes handicapées âgées, qui nous manquent cruellement. N'est-il pas temp...

...ème est désorganisé, il ne répond plus aux attentes des usagers, ne satisfait plus les professionnels et ne mobilise pas suffisamment les responsables politiques sur le fond. Tout en respectant les engagements de redressement du pays, le PLFSS 2013 est un PLFSS de progrès, pour la première fois depuis dix ans. Désormais, les exploitants agricoles bénéficieront d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accidents de la vie privée ou d'arrêt de leur activité. L'interruption volontaire de grossesse, ce droit acquis depuis 1974, cette liberté de choix, mise à mal par les gesticulations incessantes des réactionnaires, sera désormais prise en charge à 100 %. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles pourront être aidées dans les actes de la vie quotidienne quand ils en ...

C'est malheureusement logique. Il s'agit d'une mesure contre-productive, d'une grande bêtise. Dans le champ de l'assurance maladie, vous n'engagez pas les réformes structurelles dont nous aurions besoin pour rejoindre, tout simplement, les standards européens. Votre budget agit comme un couperet vis-à-vis de certaines réformes que nous avions engagées avez courage. Je pense notamment à la convergence tarifaire,

alors que, par les réformes courageuses que notre voisin a su mener, l'assurance maladie allemande a dégagé en 2011 un solde positif de 4 milliards d'euros. Les Allemands sont capables d'équilibrer leur système et de le rendre bénéficiaire, alors que nous sommes condamnés à des déficits de plus de 130 milliards cumulés.

Ce ne sont donc plus nos enfants, mais nos petits-enfants qui paieront l'aspirine que vous consommerez ce soir après m'avoir écouté. (Sourires.) Lors du dernier PLFSS, quelques mesures de bon sens, d'intelligence et d'équilibre avaient également été décidées. Je pense notamment au jour de carence maladie : vous savez qu'il y en a trois dans le privé alors qu'il n'y en avait pas dans le public. Cette mesure de bon sens a permis d'économiser entre 60 et 75 millions d'euros. Ce n'est pas moi qui le dis, ce n'est pas l'UMP, mais les directeurs d'hôpitaux publics, et ils demandent au Gouvernement de ne pas revenir sur cette mesure de bon sens, car ils ont réalisé ainsi des économies extrêmement import...

Malheureusement, vous savez que les chiffres sont consternants : quatorze jours de maladie par salarié dans le privé, et, par exemple, quasiment le double dans les conseils régionaux et les conseils généraux. Rien ne le justifie. Il faut simplement prendre quelques mesures courageuses. J'ai donc déposé des amendements en ce sens. Pour conclure, je crois que votre PLFSS va handicaper lourdement les classes moyennes, les entreprises et l'emploi.

Le tragique événement de ce week-end l'a rappelé : outre la nécessaire remise à niveau des comptes de l'assurance maladie, il est primordial de rétablir la confiance en notre système de santé en privilégiant un meilleur accès aux soins en toutes circonstances. Il faut saluer les mesures restaurant plus de justice : la possibilité de départ à soixante ans des travailleurs de l'amiante ; le remboursement à 100 % de l'IVG ; l'avance des frais pour les ménages les plus modestes embauchant une assistante maternelle ; en...