Interventions sur "recette"

Pourtant, le Gouvernement parle d'un effort significatif en faveur de la branche famille ! Regardons-y de plus près. Dans ce budget, le Gouvernement se contente de compléter un panier de recettes ayant compensé en 2010 le transfert de 0,28 point de CSG à la CADES lorsque celle-ci a repris plus de 7 milliards de déficits cumulés de la branche. Le bilan financier de cette modification a été équilibré pendant deux ans, et allait devenir négatif même si, dès la loi de financement pour 2011, une recette supplémentaire avait, à l'avance, été prévue à compter de l'année 2013. Le Gouvernement co...

au demeurant ni ciblé sur les familles ayant les charges de rentrée scolaire les plus élevées, ni coordonné avec les différents dispositifs d'aide à la scolarisation ? Derrière tous les effets d'annonce, il n'y a pas de recette nette supplémentaire pour la branche. Parallèlement, en loi de finances, le Gouvernement retire 500 millions d'euros aux familles sur le quotient familial. Cette recette de l'État ne contribue ni à financer des mesures pour les familles ni à réduire le déficit de la branche.

Malheureusement, le Gouvernement ne se contente pas de ne rien faire : il renonce également aux choix stratégiques qui ont initié le redressement financier ces deux dernières années. La suppression de la TVA sociale handicape d'ores et déjà les recettes assises sur les salaires.

Un jour, il faudra bien apporter de nouvelles recettes pérennes à la branche famille. Entre-temps, on aura perdu, au mieux, un an ou deux. Or, en période de crise, le temps perdu ne se rattrape pas. Et le Gouvernement nous en fait perdre également du côté des dépenses. La seule mesure figurant en loi de financement est présentée abusivement comme une baisse du reste à charge en cas de recours des familles vulnérables à un assistant maternel. Or il ...

...projet de loi de finances dont nous venons de voter la première partie. C'est dire si la protection sociale est un élément-clef de la démocratie de notre pays. C'est une étape essentielle, disais-je, et que vous nous proposez, mesdames les ministres, monsieur le ministre, de franchir dans la justice et l'équité, car l'effort à accomplir au travers de ce PLFSS 2013 est réparti équitablement entre recettes et dépenses, en prenant en compte les capacités contributrices de chacun et, j'insiste sur ce point, en portant une attention très particulière aux plus fragiles de notre société. L'effort s'établit à 5,5 milliards d'euros. C'est un des plus importants, sinon le plus important, de ces cinq dernières années. Ces 5,5 milliards se répartissent entre les recettes, pour 3,4 milliards, et les dépenses...

...s est contraire à la Constitution. Plusieurs de ses articles ne concernent en effet que de très loin, ou pas du tout, l'objet constitutionnel des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Tels sont les articles 44, 45, 46 et 48. Sur le fond, ce PLFSS complexifie encore davantage le cheminement du financement social, s'écartant d'une part de principes simples tels que l'affectation de recettes et rendant d'autre part la tuyauterie du financement social de plus en plus tortueuse. Cela se voit dans de nombreux articles. En outre, les cavaliers législatifs sont pour la plupart accompagnés d'études d'impact indigentes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui sont autant de faiblesses constitutionnelles. Ces dispositions malvenues, si elles étaient votées, ne manqueraient pas d'être ...

Ce seul moyen, c'est le travail. Or, sur ce plan, la gauche a une responsabilité majeure. En effet, elle a toujours voulu diminuer le temps de travail, que ce soit au cours de la vie ou au cours de l'année, privant ainsi la Sécurité sociale de recettes considérables.