Séance en hémicycle du 23 octobre 2012 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, quand on échoue sur tout, on ne doit pas pour autant être prêt à dire et à faire n'importe quoi pour brouiller les pistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Voici bientôt six mois que votre majorité est en place et pas une seule journée ne passe sans qu'un membre de votre gouvernement n'annonce des mesures toujours plus irresponsables et dangereuses.
Après les propos de Vincent Peillon, en faveur de la dépénalisation du cannabis (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
…voici que Marisol Touraine, souhaite lancer, en France, l'expérimentation des salles de consommation de drogue. Alors là, permettez-moi de vous dire, monsieur le Premier ministre, que l'on pensait avoir touché le fond avec le ministre de l'éducation, mais, visiblement, la ministre de la santé a trouvé les moyens de creuser encore plus bas dans l'irresponsabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs du groupe SRC.), irresponsabilité en matière de santé publique, irresponsabilité morale !
Contrairement à ce que vous affirmez, ces salles ne permettront pas aux toxicomanes de sortir de leur dépendance, au contraire, elles l'entretiendront ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ouvrir une salle de shoot est une véritable incitation et un encouragement à toujours se droguer plus ! En prenant cette mesure, le Gouvernement facilitera l'usage de stupéfiants et le trafic de drogue. Vous êtes à rebours d'une politique de santé publique censée aider à sortir les toxicomanes de leur dépendance ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Vous encouragez la dépendance au lieu de la combattre ! Vous détruisez le travail et le message de nos éducateurs ! Vous faites sauter la barrière des interdits et de l'autorité ! En quelques mots, vous détruisez toute la politique de santé publique menée en France depuis de nombreuses années ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, ce que votre ministre de la santé propose est honteux, honteux pour le ministère qu'elle incarne ! Vos ministres gouvernent un pays, vous semblez l'oublier, il serait temps que cesse ce comportement irresponsable !
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple. Dans votre gouvernement, Marisol Touraine a donc abandonné le défi sanitaire… (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député Robinet, comment pouvez-vous parler de santé publique quand nous avons, aujourd'hui, toutes les démonstrations, toutes les études scientifiques qui prouvent que les salles de consommation protégée permettent un meilleur accès aux soins…
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est faux !
…et une prévention des risques pour des personnes qui en sont, le plus souvent, exclues, car cela s'adresse aux plus marginaux des consommateurs de drogue, ceux qui, justement, n'ont pas accès aux soins ?
Il s'agit, en effet, d'une expérimentation que Mme Marisol Touraine, dont je vous demande de bien vouloir excuser l'absence, veut lancer en accord avec toutes les autorités de santé publique. Les villes choisies – Marseille, Bordeaux, entre autres – sont d'accord pour mettre cette expérimentation en place. J'ajouterai même que le maire de Bordeaux a déclaré qu'il y était favorable, voici déjà de nombreux mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous donnerons, ainsi, aux personnes qui consomment des drogues la possibilité de se faire soigner et d'éviter les risques de contamination, en particulier, liés à l'usage de ces drogues. Vous allez, donc, totalement à contresens et personne ne peut vous suivre sur ce champ ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Lorsqu'elle est soutenue par un Gouvernement qui a le sens du long terme et de la constance dans ses objectifs, l'entreprise France redevient attractive et dynamique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Votre déplacement en Asie, à Singapour et aux Philippines, monsieur le Premier ministre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
Plusieurs députés du groupe UMP. Allô ! Allô !
…témoigne qu'en matière de commerce international, notre pays peut nouer de nouveaux partenariats, profitables à notre économie, à nos entreprises et à l'emploi.
Plusieurs députés du groupe UMP. Allo ! Allô !
Dans ces pays en forte croissance, où vous avez pu constater l'importance de la présence française, vous avez pu soutenir nos intérêts économiques et promouvoir les échanges bilatéraux.
Lors de ces deux visites, vous avez encouragé nos partenaires asiatiques à intensifier leurs investissements en France, que ceux-ci soient industriels, commerciaux ou financiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, le redressement de notre commerce extérieur est une priorité pour notre économie. C'est aussi un chantier considérable. Il est vrai que la droite, avec 70 milliards d'euros de déficit annuel, nous a laissé dans ce domaine comme dans tant d'autres un bilan épouvantable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vos vociférations ne changeront rien à l'affaire. Qu'il s'agisse de déficits, de plans sociaux, de politique industrielle ou de commerce extérieur, il ne se passe pas une journée sans que les Français ne découvrent que vous vous êtes rendus à leur égard, et à l'égard de la France, coupables de présentation de faux bilans. (Mêmes mouvements.)
Dans ce contexte, pouvez-vous nous préciser, monsieur le Premier ministre, comme vous l'avez fait ce matin à Toulouse pour l'assemblage de l'A350 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), les contours de cette stratégie nationale de compétitivité dont votre Gouvernement a fait sa priorité, que notre groupe approuve et qui symbolise, en matière d'action publique, le retour du volontarisme qui a tant manqué à la droite pendant toutes ces années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez parlé de volontarisme, monsieur le député, et vous avez raison. De nombreux efforts sont en effet nécessaires pour redresser notre industrie et reconquérir une crédibilité, et nous avons besoin de volonté et de détermination. Le Gouvernement, soutenu par sa majorité, n'en manque pas.
Il y a, en effet, urgence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous pouvez vociférer, crier, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, mais vous ne ferez pas oublier votre bilan. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Depuis dix ans, 750 000 emplois industriels ont été détruits, le déficit du commerce extérieur est abyssal, le chômage ne cesse d'augmenter de mois en mois, les inégalités croissent, le dialogue social est absent, et vous en êtes responsables. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Qu'avez-vous fait pour la compétitivité pendant les cinq dernières années ? Rien, et vous avez continué à affaiblir notre industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'ai demandé à M. Louis Gallois (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), un grand industriel auquel je veux rendre hommage cet après-midi, un rapport, qui ne sera pas un rapport de plus, mais sera une contribution à la décision et à l'action auxquelles je vous invite.
Ce matin, à Toulouse, à l'occasion de l'inauguration de l'atelier de montage de l'A350, vraie réussite industrielle, européenne, soutenue par les États, j'ai constaté que, sous la présidence de Louis Gallois, avait été engagé ce que nous pouvons faire pour les autres filières industrielles : une association entre grands groupes et avec les PME, un transfert de technologie, une montée en gamme, qui font que cette industrie est aujourd'hui crédible non seulement en Europe mais dans le monde entier. Aux Philippines comme à Singapour, j'ai pu me féliciter de son excellence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mais ce qui est fait là n'est pas suffisant. Lorsque je recevrai le 5 novembre prochain le rapport de M. Louis Gallois (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)… On a l'impression qu'à droite vous souhaitez l'échec de la France. (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) Moi je souhaite son succès et je m'appuie sur les meilleurs talents. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – De nombreux députés du groupe UMP se lèvent et quittent peu à peu l'hémicycle. – Les députés du groupe SRC se lèvent et continuent à applaudir.)
Si j'ai demandé ce rapport à M. Gallois, c'est parce que je l'ai fait nommer par le conseil des ministres commissaire général à l'investissement. Le rapport sera déposé le 5 novembre et, le lendemain, le Gouvernement sera réuni en séminaire. Les premières décisions, les premières orientations seront prises, ce sera le lancement de la stratégie de la reconquête de la compétitivité, c'est-à-dire de la bataille contre le chômage et pour l'emploi. Même si cela vous gêne, nous le ferons, pour la France. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je constate que la droite n'aime pas qu'on lui dise certaines vérités. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Elle se drape dans sa dignité outragée, dans un jeu de rôles qui ressemble plus à du théâtre qu'aux positions que l'on est en droit d'attendre de ceux qui prétendent gouverner la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la recherche et concerne ce qu'il est convenu d'appeler aujourd'hui l'affaire Séralini, du nom de ce chercheur victime d'un véritable lynchage de la part du ban et de l'arrière-ban de la nomenklatura scientifique, mais aussi des industriels ; un chercheur, un scientifique qui, après bien des années, a mené une étude indépendante pour poser la question des OGM et donc des risques sanitaires d'une telle innovation technologique.
Au-delà du cas de Gilles Séralini se pose en effet la question de l'indépendance des outils d'observation et d'expertise. Je pense en particulier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, dont certains membres appartenaient aussi à des groupes industriels, et aux deux offices qui ont évalué dernièrement l'expertise de M. Séralini, le Haut Conseil des biotechnologies et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, qui justement, en 2003, avaient autorisé la mise sur le marché de ce NK603, c'est-à-dire ce maïs OGM aujourd'hui mis en cause par M. Séralini.
On ne peut pas être contrôleur et contrôlé, juge et partie (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste),et chacun est en droit de s'étonner que ces organismes aient fait preuve en 2003 de beaucoup moins de vigilance.
Quels outils allez-vous donc mettre en place, madame la ministre, pour assurer des expertises indépendantes, transparentes et contradictoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le député, la publication des recherches de Gilles-Éric Séralini sur les effets à long terme de la consommation des OGM sur les rats a suscité des réactions convergentes de la part des organismes de recherche nationaux et européens. Elles ont également suscité un autre type de critiques, sur la communication et le manque d'éléments méthodologiques communiqués par le chercheur et son équipe.
Quoi qu'il en soit, cette étude pose deux questions qui interpellent la représentation nationale.
La première est la nécessité d'entreprendre des recherches sur la toxicité à long terme des OGM. J'ai demandé dès le 20 septembre, le lendemain de la publication du rapport de Gilles-Éric Séralini, au président du CNRS et au président de l'INRA, un rapport sur l'état des études dans le domaine et les études complémentaires à mener, en harmonisation avec l'Europe.
La seconde question porte sur l'expertise scientifique, son organisation et sa communication aux citoyens. Elle a été traitée par le comité opérationnel « Recherche » du Grenelle de l'environnement, dont les préconisations ont contribué à la loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire et des produits de santé, à la suite du scandale du Médiator, dénoncé sur ces bancs par Gérard Bapt.
Plusieurs dispositions ont été prises, dont l'obligation de fournir une déclaration publique d'intérêts pour l'ensemble des instances et experts, ainsi que la définition de l'expertise sanitaire comme devant répondre aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et d'analyse contradictoire.
Les établissements de recherche et les universités se sont dotés de comités d'éthique et d'une charte d'éthique. La cotutelle est assurée par mon ministère et le ministère de l'agriculture.
Nous devons définir ensemble s'il est pertinent ou non de compléter ce dispositif par la création d'une agence spécifique...
La parole est à M. Maurice Leroy, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Le 11 septembre dernier, monsieur le Premier ministre, vous annonciez ici même un choc de compétitivité. Nous avions cru comprendre que vous alliez prendre des mesures pour alléger les charges des entreprises, petites, moyennes ou grandes. (Les députés du groupe 'UMP regagnent peu à peu l'hémicycle. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.) Car tout le monde sait bien que le travail et la fiche de paie supportent le financement de toutes nos politiques sociales. Avec vous, on allait voir ce qu'on allait voir.
Eh bien, on voit ! Dès juillet, vous augmentez les charges des entreprises de plus de 13 milliards d'euros. Ensuite, vous faites les poches des contribuables (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), en les taxant de 7 milliards d'euros d'impôts supplémentaires. Avec le budget pour 2013, ce sont, cette fois, 27 milliards d'euros d'impôts nouveaux que payeront les entreprises et les familles. Sans oublier la punition infligée aux ouvriers du privé et du public, aux neuf millions de salariés de France qui voient leurs heures supplémentaires doublement pénalisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Dans le même temps, la France compte 30 000 chômeurs de plus chaque mois, faute de compétitivité. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Je sais que c'est dur de ne pas être arrogant quand on est dans la majorité, chers collègues, mais souffrez que l'opposition s'exprime, messeigneurs ! (Sourires.)
Notre maître est trop bon… (Sourires.)
Votre plan B pour l'emploi est un véritable « planté » ! (Rires sur les bancs des groupes UDI et UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Les députés de l'Union des démocrates et indépendants vous demandent donc où est votre plan pour l'emploi. Où sont les propositions qu'attendent les 3 millions de chômeurs de notre pays et leurs familles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Monsieur le député, je vous ai écouté avec un peu d'incrédulité, je l'avoue (« Plan T, planté ! » sur de nombreux bancs des groupes UDI et UMP), me disant que vous recourriez à des additions absolument extravagantes et que vous faisiez preuve d'une amnésie confondante. Car l'état de l'économie française que vous décrivez, les prélèvements aujourd'hui décidés, ce sont le legs de dix ans de gouvernement de droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – « Ah ! » sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Le rappeler, ce n'est pas tourner en rond mais dire la vérité !
C'est vrai que nous avons en France un problème de compétitivité, que notre commerce extérieur est en déficit – c'est le déficit que vous nous laissez –, qu'il y a trois millions de chômeurs, que les chiffres de l'emploi ne sont pas bons, mais cela fait plus de dix mois que cela dure. C'est vrai que nous avons 1 700 milliards d'euros de dette publique, mais ce sont les vôtres (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI) : la dette a crû de 600 milliards d'euros au cours du précédent quinquennat.
Ce que nous faisons, nous,…
Un député du groupe UMP. Rien !
…l'effort, historique, que nous menons, c'est un effort de redressement de nos comptes publics dans la justice, un effort de redressement de l'économie française. (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI).
C'est pourquoi, comme vient de l'indiquer Jean-Marc Ayrault, il y aura, après la remise du rapport Gallois, sur la base du travail conduit sous l'égide du Premier ministre au sein du Gouvernement, un plan constructif, construit, global pour la compétitivité de l'économie française, qui traitera à la fois les questions de compétitivité hors coût, les réformes structurelles de notre économie qui sont attendues de nous, et les problèmes de compétitivité-prix. Ce plan sera conduit sans grever davantage le pouvoir d'achat. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
En réalité, monsieur le député, vous avez fait un plaidoyer contre votre propre politique. Le redressement que nous mènerons, c'est celui qu'attendent les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Plusieurs députés des groupes UMP et UDI. Zéro ! Zéro !
Compétitivité
La parole est à M. Axel Poniatowski, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, laissez-moi tout d'abord vous dire qu'il n'est pas acceptable d'entendre le Premier ministre de la France affirmer que l'opposition parlementaire souhaite l'échec de la France. C'est indécent et indigne de votre fonction. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Après avoir nié, pendant la campagne présidentielle, tout problème de compétitivité, François Hollande s'est rendu compte qu'il y avait un sujet, et il a donc missionné, comme vous venez de le rappeler, un chef d'entreprise reconnu, un grand industriel unanimement respecté, Louis Gallois.
Si nous voulons de la croissance en 2013, il faut en effet mener à bien les réformes structurelles que nous avions prévues et que vous avez abrogées par idéologie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Un député du groupe UMP. C'est vrai !
Oui, il faut s'attaquer au coût du travail ; oui, il faut un choc de compétitivité. La France doit résolument s'attaquer à la cause profonde de notre faible croissance, à savoir notre manque de compétitivité ; et dire cela, c'est tout simplement faire exactement le contraire de ce que vous faites aujourd'hui.
Vous avez déclaré que vous ne vouliez pas de choc de compétitivité. Vos ministres relaient votre position, celle de l'autruche : ce matin, c'est Pierre Moscovici qui déclare qu'il ne sait pas ce que veut dire la baisse des charges, ce qui est quand même grave ; hier, c'était Marisol Touraine qui disait que la baisse des charges n'était pas une priorité ou Michel Sapin qui précisait que le rapport Gallois était un rapport parmi d'autres. (Mouvements divers sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Quant aux conclusions du rapport Gallois, dont vous savez déjà qu'elles préconisent une baisse drastique des dépenses publiques, visiblement, elles vous dérangent.
Alors, monsieur le Premier ministre, je vous pose la question : quand allez-vous cesser de vous voiler la face ? Quand allez-vous enfin regarder la réalité et mener la politique qui s'impose, au lieu de conduire la France, comme vous le faites actuellement, droit dans le mur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
Monsieur le député, je ne recommencerai pas la réponse que je viens de donner à M. Maurice Leroy, sur une question comparable.
Je voudrais tout d'abord faire une observation de méthode. Vous parlez du rapport Gallois, ce grand industriel, en effet, ancien président de la SNCF et d'EADS, comme si vous en connaissiez le contenu. Il est tout de même un peu tôt pour commenter, revendiquer ou condamner un rapport qui n'a pas encore été remis à son commanditaire, le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Laissez à M. Gallois sa liberté de parole (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.),…
…et soyez certains que, pour notre part, nous attendons son rapport et que nous l'entendrons, nous le respecterons, même si, je l'ai dit, ce rapport n'est qu'une contribution (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI), certes importante, peut-être décisive, au travail que mène le Gouvernement sous la houlette du Premier ministre.
Hier, une réunion a eu lieu sur la compétitivité hors coût, à laquelle ont participé une vingtaine de ministres. Des réunions se tiendront sur la compétitivité coût. Soyez certains que nous prendrons les mesures nécessaires pour rendre à la France la compétitivité qu'elle a perdue au cours des dix dernières années.
J'ai eu le privilège d'être le ministre de Lionel Jospin de 1997 à 2002, et je sais ce qu'était l'état de la France à l'époque : nous ne connaissions pas ce retard par rapport à l'Allemagne, notre commerce extérieur était excédentaire, nos déficits étaient beaucoup plus bas qu'aujourd'hui.
Nous traiterons donc à la fois des structures de l'économie française, des faiblesses de la recherche et de l'innovation, de la nécessité d'adapter les savoirs et les compétences, du financement de l'économie – ce que nous faisons avec la Banque publique d'investissement. Nous réformerons en outre le financement de la protection sociale : un Haut Comité a été établi à cette fin, pour que ce financement ne pèse pas exclusivement sur le travail. Tout ceci se fera sans ponctionner le pouvoir d'achat.
Vous le voyez, monsieur Poniatowski, nous sommes au travail pour réparer les dégâts que vous avez commis dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Vendredi dernier, dans le Lot, une jeune mère enceinte a perdu son bébé lors d'un transfert en voiture entre son domicile et la maternité de Brive. Au-delà du traumatisme familial et personnel, et sans revenir sur les faits pour lesquels une enquête administrative a été diligentée, je veux simplement appeler l'attention de mes collègues et du Gouvernement sur la situation particulière des territoires ruraux et de montagne, qui souffrent de se voir appliquées des normes de population pour accéder aux services publics, dont celui de la santé. Jugez-en : sous prétexte de sous-activité, ont été fermées la maternité de Saint-Céré le 31 décembre 1996, celle de Gourdon en octobre 2004, celle de Figeac en mai 2009 ; il ne reste plus, pour les 170 000 habitants du département du Lot, qu'une maternité à l'hôpital de Cahors.
Je partage avec le président du conseil régional, Martin Malvy, l'idée selon laquelle il y a lieu, au-delà de cet événement qui repose au plan national le problème global de la proximité médicale, d'analyser de manière précise les événements qui se sont produits depuis ces fermetures ! Nous en avons déjà vécu de nombreux : deux dans la commune de Tauriac il y a cinq ans, avec le décès d'un bébé dans un cas et, dans l'autre, un père obligé de jouer, dans l'urgence, le rôle de sage-femme. Dans le Lot, les transports de parturientes par les sapeurs-pompiers se multiplient : vingt-sept en 2010, douze en 2011, vingt-huit en 2012 ; quatre accouchements dans les véhicules de secours en 2011 et douze en 2012.
Je sais que M. le Président de la République a pris l'engagement, et il l'a réitéré à l'occasion de ce drame, de faire en sorte qu'aucun Français ne se trouve à plus de trente minutes d'un service d'urgence.
J'associe à ma question Dominique Orliac : comment le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre cet engagement pour répondre à l'aspiration d'équité dans l'accès aux services publics de santé de nos populations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste, RRDP et GDR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Monsieur le député, veuillez excuser, une fois encore, Mme Marisol Touraine,…
Plusieurs députés du groupe UMP. Elle n'est jamais là !
…qui veut privilégier jusqu'au dernier moment la négociation s'agissant des dépassements d'honoraires.
Nous ne souhaitons pas, face à des évènements dramatiques tels que ceux que vous venez d'évoquer, céder à l'urgence, d'abord pour respecter la douleur du jeune couple qui vient d'être touché et qui subit en plus la médiatisation, ensuite parce que ce n'est pas en multipliant les annonces après chaque évènement que nous apporterons des réponses durables à la question de l'égal accès des Français aux soins.
Aujourd'hui, vous l'avez dit, nous sommes dans le temps de l'enquête administrative. À la demande du Président de la République, Mme Touraine a mobilisé l'agence régionale de santé et nous aurons la réponse à nos questions dès la fin de la semaine. Viendra ensuite le temps d'une réponse de fond. Des dispositions locales seront éventuellement prises, mais je souhaite aussi que nous puissions répondre aux difficultés de l'organisation de la périnatalité en France, et plus globalement à la question des déserts médicaux. Plus de 7 % de nos concitoyens habitent dans des zones dont la faible densité médicale est préoccupante, soit deux millions de personnes de plus qu'il y a cinq ans. Notre approche repose sur les besoins du patient, et non plus sur les structures, pour construire une offre de soins efficace. Nous devons aussi renforcer la dimension territoriale de la périnatalité, en liaison avec les élus locaux. La priorité du Gouvernement est en effet de garantir à chaque Français de pouvoir se soigner quels que soient ses revenus et son lieu d'habitation. Le PLFSS 2013 engage à cet égard plusieurs chantiers.
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est nul !
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du redressement productif. (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, les Ardennes sont sous le choc ! Le groupe Electrolux a annoncé hier son intention de fermer dans les deux ans son usine de lave-linge à Revin : 419 emplois directs sont menacés, près de 1 500 emplois en tout, près de 1 500 familles sont dans la tourmente. Cette annonce est une catastrophe pour les salariés, pour leurs familles, mais aussi pour le département tout entier. Notre bassin d'emploi est violemment et régulièrement frappé depuis trente ans !
Malgré le déblocage par l'ancienne majorité de plusieurs centaines de millions d'euros pour la réindustrialisation des Ardennes, et parce que la crise internationale est venue aggraver la situation, il est devenu vital, pour notre département comme pour la France, d'améliorer la compétitivité de nos entreprises.
Vous avez fait croire aux Français pendant la campagne électorale que nous n'avions pas de problème de compétitivité en France. À votre arrivée au pouvoir, vous avez supprimé par pure idéologie la TVA sociale et les heures supplémentaires. Vous avez commandé ensuite le rapport Gallois sur la compétitivité, que vous enterrez avant même sa parution. (« Eh oui ! sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Pourquoi ? Parce qu'il ne va pas dans votre sens ?
Electrolux ne fabrique pas de marinières rayées, Electrolux fabrique des lave-linge ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Qu'allez-vous faire pour empêcher cette fermeture ? Faire des photos publicitaires ne suffit pas. Les salariés de nos entreprises attendent du Gouvernement qu'il cesse de se défausser sur la précédente majorité et qu'il prenne enfin ses responsabilités. Tous les élus des Ardennes sont unis aux côtés de ces salariés qui attendent des réponses concrètes de votre part.
Monsieur le ministre, dites-nous maintenant clairement quels engagements vous comptez prendre pour sauver ces 419 emplois ardennais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Madame la députée, je vous prie d'excuser Arnaud Montebourg, qui est actuellement au forum mondial de l'énergie, à Dubaï. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Hier, lors de la communication de ses résultats trimestriels, le groupe Electrolux a en effet annoncé qu'une consultation des représentants du personnel allait débuter concernant l'arrêt de la production de l'usine de Revin. Le groupe se donne deux ans avant la fermeture pour trouver des solutions de réindustrialisation. Il explique que, malgré des résultats mondiaux supérieurs aux attentes, le marché européen est en berne, en particulier en Europe de l'Ouest.
En cinq ans, la production du site a chuté de plus de moitié. En 2010, la production de Faure, marque d'entrée de gamme des lave-linge Electrolux, avait déjà été délocalisée en Pologne, vers un autre site du groupe. Ce sont désormais les marques Electrolux et AEG qui devraient migrer vers la Pologne. C'est le scénario redouté par les syndicats depuis deux ans. Pourtant, il y a neuf mois, l'entreprise a décidé d'engager une étude afin d'évaluer la pérennité du site de Revin et d'analyser toutes les solutions, soit internes – remplacement ou ajout de production complémentaire –, soit impliquant des entreprises extérieures. Les syndicats et leurs experts ont été régulièrement associés et ont même proposé une solution qu'ils estiment pérenne, à savoir la fabrication de produits électroménagers aujourd'hui vendus par le groupe sans être fabriqués par lui. L'État s'est associé à tous les instants à cette démarche, à travers l'accompagnement par la commissaire au redressement productif et le préfet de région.
Madame la députée, en vous répondant, je pense avant tout aux 419 salariés de Revin. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) On peut regretter que le groupe n'ait pas attendu la réunion du comité central d'entreprise prévue demain pour faire son annonce.
Sachez que depuis des mois, un travail s'était engagé avec les organisations syndicales pour trouver un avenir au site. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé auprès de tous les élus locaux pour trouver des solutions permettant de maintenir l'activité industrielle du site. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Monsieur le ministre, vous avez récemment déclaré à la presse, après que le cap symbolique des trois millions de demandeurs d'emploi a été franchi, qu'il fallait s'attendre à ce que ce chiffre soit dépassé dans les mois qui viennent.
Il y a à cela des raisons de fond liées à la crise que traversent les économies européennes notamment (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et des raisons de conjoncture, comme ces nombreux plans sociaux honteusement et opportunément dissimulés qui commencent malheureusement à faire sentir leurs effets sur la courbe du chômage.
Vous aviez annoncé, monsieur le ministre, deux niveaux d'engagement du Gouvernement dans sa lutte sans merci contre le chômage.
D'une part, la réhabilitation du dialogue social, pour aborder dans un cadre renégocié les questions de la compétitivité, de la productivité des entreprises et leurs conséquences sur l'emploi et sa nécessaire sécurisation.
D'autre part, la mise en oeuvre de mesures immédiates qui se sont traduites par le renforcement sans délai des effectifs de Pôle emploi mais surtout par la création d'ores et déjà actée de 150 000 emplois d'avenir pour les jeunes des zones urbaines sensibles et des zones de revitalisation rurale.
Ces actions immédiates se sont vues en outre renforcées par une nouvelle enveloppe permettant de financer 40 000 contrats d'accès à l'emploi qui seront particulièrement bienvenus sur nos territoires.
Vous aviez également inscrit dans votre feuille de route la création de contrats de génération, visant à répondre à la double question de l'emploi des jeunes, de la transmission des très petites entreprises et du savoir-faire en général dans les entreprises.
Conformément à vos engagements, vous avez confié la construction de cette mesure aux partenaires sociaux.
Ils ont conclu avec succès une négociation qui témoigne du sens des responsabilités qui est le leur mais aussi de leur capacité à produire de bonnes solutions quand la possibilité leur en est donnée.
Plusieurs députés du groupe UMP. Et le respect du temps de parole ?
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, au lendemain de cette négociation réussie, quelle est désormais la feuille de route du Gouvernement pour la mise en oeuvre des contrats de génération ?
La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Monsieur le député, vous l'avez souligné vous-même, au cours des cinq dernières années la France a enregistré un million de chômeurs dont les jeunes représentent un pourcentage accru. Au même moment, alors que l'âge légal de départ à la retraite a été repoussé, un trop grand nombre de seniors se trouve sans emploi, exclus du marché du travail.
C'est à cette situation que le Gouvernement s'attaque aujourd'hui avec détermination, précision et, nous l'espérons avec vous, avec efficacité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Prenons d'abord les emplois créés dans l'urgence, que vous avez cités et qui sont destinés à aider ceux qui sont dans la plus grande difficulté : les emplois aidés. Ensuite, les emplois d'avenir sont créés…
…pour répondre à ce défi immense pour notre société : ces 500 000 jeunes sans emploi et sans aucune formation.
Citons enfin le contrat de génération, cette belle idée qui consiste à faire en sorte qu'un jeune puisse entrer sur le marché du travail sans pour autant pousser un plus âgé hors de l'emploi. Il permet de réunir ces générations qui ont besoin de travail, qu'elles soient jeunes ou plus âgées et capables de transmettre les compétences nécessaires au bon fonctionnement de nos entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le contrat de génération, ce n'est pas seulement une belle idée mais une réalité dans laquelle nous entrons…
…et qui a été permise par les partenaires sociaux eux-mêmes, patronat comme syndicats. Ils ont négocié vite, en moins de quelques semaines, pour qu'un projet de loi puisse voir le jour. Vous serez saisis…
…en décembre prochain d'un projet de loi sur les contrats de génération qui deviendront une réalité dès le début de l'année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Une circulaire, en date du 16 octobre, visant à assouplir les règles d'acquisition de la nationalité française, a été publiée sans aucunement permettre à la représentation nationale d'en débattre.
Il paraîtrait que vous vous inquiétez d'une baisse du nombre de naturalisation qui n'a d'ailleurs pas empêché près de 70 000 étrangers de devenir français en 2011…
Il semble bien qu'à défaut de donner satisfaction à vos camarades du parti socialiste sur le droit de vote des étrangers, le Gouvernement, déjà en difficulté, veuille à tout prix fabriquer de nouveaux Français pour les prochaines échéances électorales. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP – Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Qu'on en juge par le contenu de cette circulaire. Elle prévoit l'abandon de l'insertion professionnelle durable, puisque désormais un simple CDD ou un contrat d'intérim pourra suffire. Des jeunes de moins de vingt-cinq ans, avec seulement une scolarité de cinq ans, seront considérés comme ayant une forte présomption d'assimilation, ce dont on peut douter au vu de certains faits divers récents. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Les périodes passées en séjour irrégulier ne seront plus désormais un critère conduisant à refuser la naturalisation.
Une appréciation générale globale, et non plus précise, évaluera les conditions d'adhésion aux principes de la République.
Tant qu'à assouplir, vous auriez pu permettre aux anciens soldats de la Légion étrangère, qui n'ont pas de fait de guerre mais qui ont fait le choix de la France, de pouvoir bénéficier des conditions ainsi facilitées.
Ma famille comme la vôtre, monsieur le ministre, est devenue française par naturalisation, mais plus que d'un papier, elle avait un désir de France. Monsieur le ministre, ce désir de France n'apparaît nulle part dans votre circulaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Monsieur le député, jeudi dernier, j'assistais avec mon collègue Kader Arif à une belle cérémonie organisée à la préfecture de Haute-Garonne, à Toulouse, pour remettre des décrets de naturalisation à de nouveaux Français. Ils venaient d'un peu partout dans le monde. Croyez-moi, le désir de France et la fierté d'être Français étaient bien présents dans cette salle de la préfecture de Haute-Garonne (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
La majorité précédente et plus particulièrement mon prédécesseur, sans aucun débat, sans aucune discussion, sans aucune consultation ont décidé qu'il y aurait moins de naturalisations parce que vous, majorité sortante, avez peur de la force que peut représenter la France, son attractivité (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), ses valeurs, sa culture, sa langue. Nous voulons de nouveaux Français parlant français, intégrés dans notre pays, partageant nos valeurs et avec une situation stable (Mêmes mouvements.) Mais la majorité précédente et mon prédécesseur ont décidé, sans aucun débat, de diminuer le nombre de Français.
Avec cette circulaire, nous revenons simplement aux chiffres qui existaient avant. Monsieur le député n'ayez pas peur de ces nouveaux Français, n'ayez pas peur de la force que représente notre pays, n'ayez pas peur d'accueillir de nouveaux concitoyens qui veulent être français et qui sont fiers de l'être. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le ministre, dans un contexte où le chômage des moins de 25 ans ne cesse de s'aggraver, je souhaiterais mettre l'accent sur la formation en alternance, qui pourrait contribuer encore plus largement qu'aujourd'hui à améliorer l'insertion professionnelle des jeunes. En effet, c'est trop souvent l'inadéquation entre la formation initiale des jeunes et le marché de l'emploi qui pénalise leur insertion professionnelle.
La formation en alternance, initialement mise en place pour offrir une alternative aux jeunes en difficulté scolaire, est maintenant considérée comme un excellent tremplin vers l'emploi, quel que soit le niveau scolaire de départ. Elle permet d'obtenir les mêmes qualifications ou diplômes que l'enseignement classique en y ajoutant une véritable expérience professionnelle.
Comme vous, monsieur le ministre, je crois que l'alternance doit être une voie privilégiée dans le cadre de la bataille de l'emploi pour permettre aux jeunes de se former et de trouver un emploi durable. Aussi, j'attire votre attention sur la nécessité, d'une part de revaloriser et de repenser la formation en alternance, en particulier pour les niveaux de diplôme IV et V, d'autre part de simplifier et de rendre plus lisible, et surtout plus efficace, l'accompagnement des jeunes apprentis, enfin de faciliter l'accès à l'alternance aux jeunes de milieux modestes, qui peinent à trouver une entreprise
Par ailleurs, il importe d'assurer leur première insertion en assouplissant la réglementation sur leur accueil au sein des entreprises, leur permettant ainsi de poursuivre leur cursus.
Monsieur le ministre, l'alternance favorise sans doute l'insertion professionnelle des jeunes. Elle est une voie d'accès à une qualification reconnue. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour la développer encore mieux auprès de jeunes qui, trop souvent, se retrouvent à la rue ou tombent dans la délinquance parce qu'ils ne trouvent pas d'entreprise ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Monsieur le député, l'apprentissage doit effectivement offrir à chaque jeune qui le souhaite l'accès à la formation, aux métiers, à l'emploi. C'est l'une des priorités clairement affirmées du Président de la République. Faire place à la jeunesse lui permet de construire son avenir et de poser les bases de son émancipation. L'apprentissage est une des voies de cette émancipation, aussi bien en métropole que dans les territoires ultramarins.
Je ne me lancerai pas dans des annonces fracassantes comme cela a été fait par le passé, notamment par l'ancien Président de la République (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP),qui annonçait début 2011 un million d'apprentis dans notre pays. Le chiffre a été rejeté par les professionnels et, hélas, nous n'en sommes dans la réalité qu'à moins de la moitié. En revanche, je peux vous indiquer que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault souhaite apporter des réponses concrètes aux apprentis, aux familles et aux employeurs.
L'avenir, c'est de favoriser l'accès à l'apprentissage, trop fortement marqué par les inégalités sociales et territoriales. C'est pourquoi j'ai écrit la semaine dernière à l'ensemble des réseaux consulaires pour les informer que l'État prendra en charge les développeurs de l'apprentissage, qui auront pour mission d'aller chercher des emplois en apprentissage dans toutes les entreprises pour les mettre à disposition des jeunes qui en cherchent.
Nous mobiliserons aussi des crédits du grand emprunt en direction du logement des apprentis, qui fait aujourd'hui cruellement défaut, et nous développerons avec Vincent Peillon l'apprentissage dans les lycées professionnels, tout en portant attention à la revalorisation des maîtres d'apprentissage. Tout cela est totalement cohérent avec l'engagement signé entre l'État et les régions, nos partenaires, le 12 septembre, pour diviser par deux en cinq ans le nombre de jeunes sortant sans formation du système scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Je voudrais, monsieur le Premier ministre, analyser votre projet de loi de finances pour 2013 à la lumière de trois critères, ceux que vous prônez dans tous vos discours : l'équilibre, la sincérité et la justice.
Je commencerai par dire que ce projet de loi de finances n'est pas équilibré. La baisse des dépenses correspond à un tiers seulement de l'effort demandé à l'ensemble des Français. Ce sont donc les familles qui supporteront deux tiers de l'effort pour arriver aux 3 % de déficit public. Je rappelle que, dans notre pays, les dépenses publiques représentent 56 % du produit intérieur brut. Vous affirmez régulièrement, en outre, que neuf Français sur dix ne seront pas touchés par vos hausses d'impôts.
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est faux ! Un sur dix ne sera pas touché !
Il s'avère en réalité que seuls ceux qui ne payaient pas l'impôt resteront exonérés.
Deuxième critère : votre budget n'est pas sincère. Vous avez fait le choix de retenir un taux de croissance de 0,8 % pour 2013. Or, l'OFCE vous demande instamment de le revoir à la baisse, et surtout de diminuer vos dépenses.
Enfin, votre budget n'est pas juste. C'est un matraquage fiscal. Nous dénonçons votre acharnement tant sur les familles, avec la baisse du quotient familial et le plafonnement des crédits d'impôts, que sur les entreprises, sur les particuliers, sur les retraités. Votre budget est un choc anticompétitivité.
Samedi, dans un entretien au Monde, Mme Royal mettait en garde le Président de la République en lui demandant de fixer clairement un cap et de donner du sens à son action. Monsieur le Premier ministre, quel est le cap que vous souhaitez donner…
Plusieurs députés du groupe UMP. Il n'y en a pas !
… à la France, avec ce projet de loi de finances pour 2013 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la députée, le projet de loi de finances va être soumis au vote de l'Assemblée dans quelques instants. Comme vous avez suivi les débats, vous savez pertinemment que la priorité en est naturellement le retour à l'équilibre de nos finances publiques, qui a été gravement compromis ces dernières années dans les conditions que nous connaissons. C'est vrai pour les dépenses de l'État, mais également pour les dépenses de Sécurité sociale puisque, entre 2002 et 2011, ce sont 160 milliards d'euros de dette supplémentaire qui ont été accumulés.
Ils sont dus naturellement en partie à la crise, mais aussi aux politiques que vous avez menées et qui ont consisté à diminuer les recettes sans diminuer les dépenses.
Cela me donne l'occasion de confirmer qu'il y a bien 10 milliards d'euros de baisse des dépenses de l'État, de même que 2,4 milliards de baisse des dépenses de la protection sociale, et que l'année prochaine, les concours de l'État aux collectivités locales resteront au niveau que vous aviez fixé pour 2012. Il y a donc bien un effort d'économies.
Quant à la hausse de la fiscalité, elle est incontestablement présente dans ce projet de loi de finances, pour des raisons qui peuvent aisément se comprendre : il est bien rare, dans un pays comme dans une entreprise ou un ménage, que l'endettement ne se conclue pas par des efforts supplémentaires.
Se désendetter est nécessaire. J'observe d'ailleurs qu'à l'occasion du projet de loi de finances, l'opposition a proposé bien peu de mesures d'économie crédibles,… (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est faux !
… sauf à considérer comme crédibles des amendements proposant des économies par milliards, mais sans préciser sur quoi celles-ci porteraient. Et, à supposer même que ces propositions aient été empreintes de sincérité, force est de reconnaître que, lorsque vous étiez aux responsabilités, ces économies-là, vous ne les avez pas faites.
Je vous confirme donc que notre cap est bien l'ajustement de nos finances publiques, car il faut nous désendetter, mais que cet ajustement se fait dans la justice. Ce n'est pas votre vision des choses. C'est pourquoi vous avez refusé le rétablissement de l'impôt sur la fortune et la tranche à 75 %. Ces différences nous séparent, elles sont regrettables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Guillaume Bachelay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances.
Monsieur le ministre, l'économie française est confrontée, en réalité, à deux graves déficits.
Le premier déficit, c'est un déficit de financement des entreprises. Ceux qui siègent sur ces bancs pourraient donner force témoignages d'entrepreneurs qui sont victimes de l'assèchement ou du renchérissement du crédit bancaire. Les banques sont beaucoup trop frileuses vis-à-vis des PME, notamment des PME industrielles, qu'elles soient confrontées à des difficultés de trésorerie courante ou qu'elles aient des projets d'investissement. C'est particulièrement choquant quand on sait dans quelles conditions les banques ont, à l'automne 2008, été refinancées, renflouées par des gouvernements conservateurs en France comme en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le deuxième déficit dont souffre notre tissu productif, hélas, c'est le manque d'entreprises de taille intermédiaire. Ce sont ces entreprises qui comptent entre 250 et 5 000 salariés, qui ont la taille critique pour peser dans la mondialisation, qui peuvent innover, qui peuvent exporter et répondre à la demande des pays émergents. Il y a en France deux fois moins d'entreprises de taille intermédiaire qu'en Allemagne, deux fois moins qu'au Royaume-Uni et, hélas, ce nombre stagne.
Il y a donc urgence à renforcer les fonds propres des entreprises, urgence à créer des réseaux de compétences entre PME et grands donneurs d'ordres, urgence à miser sur les filières industrielles d'avenir autour de l'innovation, et tout cela dans la proximité avec les collectivités, dans la proximité, d'abord, avec les régions.
Le Président de la République, qui a conscience de ces défis, avait, pendant la campagne, pris soixante engagements.
Le premier était de mettre en place une banque publique d'investissement, sous la forme de fonds régionaux.
Monsieur le ministre, ce projet sera bientôt examiné dans notre hémicycle. Pouvez-vous indiquer précisément à la représentation nationale les objectifs de cette banque publique et les moyens dont elle disposera, de cette banque qui marque le retour de la puissance publique dans l'économie après trop d'années de laissez-faire ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, je préfère, je l'avoue, cette façon-là d'aborder la question de la compétitivité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il nous faut nous comparer avec nos partenaires allemands. Quelle est la force de l'Allemagne ? Quel est le chaînon manquant dans l'économie française ? Ce sont ces petites et moyennes entreprises, ces petites et moyennes industries, ces entreprises de taille intermédiaire qui parviennent à innover, à embaucher, à exporter. C'est vrai, elles souffraient, elles souffrent encore d'un problème, parmi d'autres, qui est un problème de financement. Tous, ici, sur tous les bancs, nous connaissons des entreprises qui en souffrent.
Un député du groupe UMP. Et de matraquage fiscal !
C'est à cela que le premier engagement du Président de la République François Hollande veut, et va, répondre.
La Banque publique d'investissement, ce sera d'abord la banque des petites et moyennes entreprises, celle auprès de laquelle elles pourront trouver les prêts, les garanties et les apports en fonds propres dont elles ont besoin. Elle sera un acteur global.
Ce sera la banque des régions, car celles-ci, car nos territoires seront associés à sa gouvernance, et c'est sur le terrain, dans les territoires, que 90 % des décisions seront prises.
La Banque publique d'investissement, ce sera aussi l'outil de la stratégie industrielle du Gouvernement et de l'État, puisqu'elle intégrera le Fonds stratégique d'investissement.
Enfin, cette banque publique, ce ne sera pas une banque comme les autres. Ce sera un investisseur patient, un investisseur de long terme, pas un investisseur avide qui recherche des taux de rentabilité exorbitants. Bien sûr, il faudra être bon gestionnaire, mais sans, pour autant, privilégier le court terme et la rentabilité excessive.
J'entends, ici et là, des critiques qui sont faites à la BPI par ceux qui nous ont laissé un certain nombre de dossiers bancaires – je pense à Dexia et au Crédit immobilier de France – et qui viendraient nous donner des leçons de bonne gestion. Je leur réponds que c'est un outil patriotique autour duquel tout le monde doit se rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances,
Alors que le Parlement est en pleine discussion budgétaire, la situation économique du pays se dégrade. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Petroplus, PSA, Electrolux, Technicolor : la liste est longue des entreprises victimes de la dictature des dividendes, et la liste est longue de ces femmes et de ces hommes victimes des prédateurs financiers et d'un système en échec.
Dans ces conditions, comme le souligne l'Observatoire français des conjonctures économiques, il n'est à notre sens pas opportun de se cramponner à l'objectif de 3 % de déficit budgétaire, qui aura pour conséquence la déprime des dépenses publiques et sociales utiles, et, au bout du compte, le risque d'une nouvelle explosion du chômage.
Qui peut croire, monsieur le ministre, que l'abandon de grands projets nationaux serait susceptibles de relancer l'activité ?
Qui peut croire, monsieur le ministre, que la baisse, dès 2014, des dotations aux collectivités locales, qui réalisent 72 % des investissements publics, va permettre de relancer l'économie ? (« Ayrault ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Il y a urgence à transformer profondément le financement de notre économie.
Pour soutenir les PME, il y a besoin d'un réel pôle financier public, non pas d'une Banque publique d'investissement dont les opérations ne seront soumises à aucune condition en matière d'emploi, de formation et de progrès écologiques. Pour consolider le Crédit immobilier de France, dont la disparition programmée risque de laisser sur le carreau 2 500 salariés et d'anéantir un outil formidable pour les primo-accédants modestes, il y a besoin d'un pôle financier public. Pour relancer l'investissement des collectivités territoriales, il y a besoin d'un pôle financier public.
Monsieur le ministre, nos entreprises ne sont pas des canards boiteux.
Notre économie ne peut plus être victime des « pigeons » qui sont de véritables rapaces de la finance.
Aussi, n'est-il pas temps de créer ce pôle public rassemblant les banques, les assurances mutualistes et les institutions financières publiques pour réorienter le crédit et l'épargne au service de l'emploi, de la formation et d'une croissance retrouvée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le député, votre interpellation contient beaucoup de questions. Je choisirai donc un angle, qui me semble être le principal : la question du financement de l'économie. Sa réforme est une priorité du Gouvernement, c'est notamment une priorité de ma propre action en tant que ministre de l'économie et des finances.
Vous avez fait la suggestion d'une grande banque publique. Je ne vous rejoins pas sur ce point. Ce n'est pas le schéma qu'a retenu le Gouvernement. Nous n'allons pas créer une banque publique.
En revanche, oui, nous sommes attachés à la réforme du financement. Nous y sommes attachés pour remettre le financement de l'économie au service de l'économie réelle.
Je vous indiquerai trois pistes.
La première, puisque vous parliez banque publique, c'est, précisément, la Banque publique d'investissement. Pour ne pas répéter ce que je répondais à Guillaume Bachelay, je veux souligner qu'elle aura un levier, un bras armé, une capacité d'intervention de plus de quarante milliards d'euros – quarante-deux milliards d'euros – à la fois en prêts, en garanties et en fonds propres. Voilà une banque publique au service de l'économie.
Vous avez soulevé la question du financement des collectivités locales. Nous y sommes très attachés, et j'ai mis en place une enveloppe de cinq milliards d'euros pour les collectivités locales, dont je connais les difficultés de financement. Dès que la Commission européenne, après le sinistre de Dexia, nous aura donné son accord, nous mettrons en place, avec La Banque postale et avec la Caisse des dépôts et consignations, un outil pour les collectivités locales.
Enfin, vous avez parlé de la situation du Crédit immobilier de France. Sachez que je suis, pour ma part, très attaché à l'activité qui était la sienne, très attaché au sort des personnels. Ce sont ces questions que je demande de traiter au nouveau directeur, aux nouveaux dirigeants de cette banque, et j'ai déjà demandé à La Banque postale de reprendre une grande part des activités du Crédit immobilier de France.
Vous le voyez, nous agissons pour le financement de l'économie et pour le rôle de la puissance publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le Premier ministre, la France n'est pas une dictature ! Pourquoi a-t-il fallu que le président d'une autorité indépendante fasse cette mise en garde ? Pourquoi a-t-il fallu que le très solide André-Claude Lacoste, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, fasse ce rappel à l'ordre au sujet de la centrale de Fessenheim ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
De façon très péremptoire, le Président de la République François Hollande a annoncé lors de la conférence environnementale que « la centrale de Fessenheim sera fermée à la fin 2016 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) Le président de l'ASN rappelle que c'est impossible : il faut prendre en compte les règles de droit, les délais – cinq ans au minimum – et les coûts avant de fermer la centrale de Fessenheim.
Il reste une question, monsieur le Premier ministre : pourquoi fermer Fessenheim ? C'est contraire à la raison environnementale, vous le savez, ainsi que le démontrent les inspections de l'ASN. L'argument de l'âge de cette centrale n'est pas suffisant, ou alors, il faudrait dans la foulée fermer également la centrale nucléaire de Tricastin. C'est contraire à la raison sociale : vous allez supprimer les 2 500 emplois qui sont directement concernés par la centrale de Fessenheim.
C'est contraire à la raison économique : vous faites l'impasse sur 4 milliards d'euros de bénéfices réalisés en dix ans, et devrez verser des compensations à EDF et à ses partenaires allemands et suisses. C'est contraire aussi à l'analyse de Louis Gallois, pour lequel le nucléaire est un atout compétitif de la France.
Monsieur le Premier ministre, la France n'est pas une dictature. Même les décisions politiques doivent être explicables et expliquées. Si vous ne voulez pas démanteler d'autres centrales, comme Tricastin et d'autres encore, et si la France n'est pas une dictature, comment corrigerez-vous la décision du Président de la République ? Avez-vous entendu la mise en garde du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Monsieur le député, je vous le confirme : il s'agit bien de démocratie ! Le Président de la République François Hollande a pris, au cours de la campagne présidentielle, un engagement devant les Français, qui a été débattu : celui de la transition énergétique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le Président de la République a fixé un objectif afin de tenir cet engagement : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 % à 50 % en 2025. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Et le Parlement ? Il y a un Parlement !
Le Président de la République s'est également engagé à achever le chantier de l'EPR de Flamanville et à fermer, au cours de ce quinquennat, la centrale de Fessenheim. Vous avez tort de voir une contradiction dans les propos du président de l'ASN. Il est dans son rôle quand il rappelle que la décision de fermer Fessenheim aurait pu être prise par l'ASN pour des raisons de sûreté. Cela n'a pas été le cas : cette décision a été prise par le Gouvernement de façon transparente…
…et démocratique dans le cadre de la politique de transition énergique. Cet engagement sera tenu. Il figurera dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault nommera dans les semaines qui viennent une personnalité chargée de s'assurer que la centrale de Fessenheim sera fermée dans des conditions économiquement, énergétiquement et socialement responsables, et de manière à veiller à la préservation des emplois. (Protestations persistantes sur les bancs du groupe UMP.) J'ai demandé à Réseau de transport d'électricité, RTE, une première analyse en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la plaque alsacienne. Je vous annonce les résultats de cette première analyse : il n'y a pas besoin de nouveaux investissements. Ceux qui étaient déjà prévus sur les réseaux permettront la sécurité d'approvisionnement électrique de l'ensemble de l'Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gilles Savary, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Ma question, à laquelle dix collègues de toutes les régions viticoles de France sont associés, s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le ministre, un accord de commerce a été conclu en 2005 entre l'Union européenne et les États-Unis, qui autorisait ces derniers à employer les mentions « château » et « clos » – le terme « château » étant originaire du vignoble bordelais, le terme « clos » de Bourgogne. Les viticulteurs américains ont employé ces mentions à leur guise, sans respecter le cahier des charges originel de nos vignobles. En effet, en France, les mentions « château » et « clos » identifient, authentifient, des vins issus de raisins récoltés à la propriété, qui sont vinifiés et mis en bouteille également à la propriété. La reconduction de cet accord est en discussion à l'heure actuelle. Un comité – dit de comitologie – au sein de l'Union européenne est en train de négocier avec les Américains pour, éventuellement, le prolonger.
Cette affaire n'est pas anodine. Comme vous le savez, des offensives récurrentes ont lieu à Bruxelles pour faire du vin un produit standard, industriel, non identifié, rassemblé autour de quelques grands groupes, ressemblant en fin de compte à ce qu'est devenu la bière, alors qu'il est un produit de luxe ! La production viticole fait, de plus, partie des secteurs économiques qui participent le plus à l'emploi et aux exportations de notre pays.
Je voudrais savoir, monsieur le ministre, où en est l'administration française dans ses contacts et dans les négociations à Bruxelles sur cette question très importante pour notre économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes UDI et RRDP.)
La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Monsieur le député, vous avez évoqué la question du vin de manière générale, et posé une question plus précise sur la mention « château ».
J'évoquerai d'abord la question de la compétitivité, qui a beaucoup été évoquée cet après-midi. Le retour aux droits de plantation fait partie des éléments qui garantiront la compétitivité de la filière viticole à l'échelle européenne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.) Ces droits de plantation avaient été supprimés en 2003 : je compte bien, avec l'ensemble des pays producteurs de vin en Europe, revenir sur cette décision !
J'évoquerai un deuxième point, concernant la question des mentions « château » et « clos ». La Commission européenne a fait un certain nombre de déclarations sur cette question. Elle souhaitait mener rapidement les négociations avec les États-Unis. La France, par la voix de son ministre de l'agriculture – moi-même – s'y est jusqu'à présent opposée. Les décisions qui devaient être prises en septembre ont été repoussées.
Vous demandez ce que fait l'administration française sur cette question. Notre ligne de conduite consiste à fixer, avec la Commission européenne, dans le cas où les négociations auront lieu, des dispositions préservant les règles qui s'appliquent aux appellations « château » et « clos ». Nous voulons éviter que les règles qui régissent aujourd'hui l'utilisation de ces différentes appellations en Europe soient remises en cause dans le cadre d'une négociation commerciale par ailleurs justifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Appellations viticoles
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
L'ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes, par scrutin public, sur, d'une part, l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (nos 234, 246), et, d'autre part, l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (nos 235, 251)
Au titre des explications de vote communes aux deux projets, la parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l'économie et des finances, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, voici donc le budget des occasions manquées, le budget d'un avenir sacrifié ! Un budget dans lequel vous aurez manqué de sincérité, de clarté et d'efficacité.
Vous manquez de sincérité sur la croissance : on veut bien, avec indulgence, accepter l'hypothèse d'une croissance de 0,8 % en 2013, mais les 2 % prévus dans la loi de programmation pour 2014 et les années suivantes ne sont pas sincères et n'aideront pas à préparer réellement l'avenir de notre pays.
Vous manquez de sincérité dans les hypothèses budgétaires, avec une évaluation tendancielle des dépenses exagérée, à seule fin de grossir un effort d'économies très insuffisant.
Vous manquez de sincérité s'agissant du coup de matraque fiscal, des impôts supplémentaires que de nombreux Français vont avoir à payer. D'ailleurs, au sein même du Gouvernement, les chiffres n'étaient pas les mêmes : certains parlaient de neuf Français sur dix, d'autres de sept sur dix, c'est-à-dire bien davantage.
Vous avez voulu, de manière très hypocrite, distinguer entre le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le collectif budgétaire, alors que, dans les trois cas, on puise à la poche du même contribuable !
Je vous rappelle volontiers ce qu'écrivait Pascal dans la Neuvième Provinciale : « Après avoir dit tout haut : Je jure que je n'ai point fait cela, on ajoute tout bas, aujourd'hui ».
Eh bien, oui ! Ce que vous faites dans le PLFSS et ce que vous avez fait dans le collectif, vous tentez de le faire oublier dans le budget, un budget déjà mauvais en soi, qui ne fait qu'ajouter aux mauvais coups que vous portez par ailleurs.
En second lieu, vous manquez de clarté et de cohérence. Le président de notre assemblée affirme que l'objectif des 3 % est absurde. Et les économistes proches de votre parti n'y croient pas eux-mêmes. Citons Thomas Piketty, dans Le Monde du 19 octobre : « La gauche française vient d'inventer la fiscalité confiscatoire réservée aux seuls revenus du travail. On marche sur la tête. »
Selon les prévisions de l'OFCE, publiées le 18 octobre, votre politique aura pour résultat 22 milliards de restrictions supplémentaires, une décroissance du PIB de 1,2 % et 361 000 chômeurs en plus, soit un taux de chômage approchant les 12 %.
Votre ligne n'est donc ni claire ni cohérente, à une exception près : votre fascination pour la progressivité de l'impôt, même lorsqu'elle est abusive et vous oblige – exception dans l'exception – à réinventer le bouclier fiscal.
Même les classes moyennes, et surtout elles – le président de la commission des finances l'a très bien démontré – auront à souffrir de votre politique, par exemple avec la remise en cause du quotient familial.
Vous refusez tout effort sérieux en matière d'économies budgétaires. C'est ce qui est apparu lors du débat, plutôt attristant d'ailleurs, que nous avons eu l'autre soir sur les opérateurs et où, en dépit d'amendements déposés par des membres de votre majorité – ils ont fait semblant –, vous n'avez pas voulu aller plus loin dans les efforts et la rigueur budgétaires, sauf, ce qui est étrange, à l'endroit des chambres de commerce.
Vous ne manquez pas seulement de sincérité, de clarté et de cohérence. Vous manquez d'efficacité. Il n'y a rien dans votre budget sur la compétitivité, il y a même des signaux négatifs, très négatifs. Votre trajectoire de compétitivité ressemble à l'évolution de l'amendement « pigeons », qui marque le crash de votre dispositif. Vous renoncez à 80 % du résultat que vous poursuiviez, sans pour autant corriger en quoi que ce soit votre stratégie, qui repose sur le choix de l'impôt, bien plus que sur celui des économies. Et, monsieur le ministre, ce n'est en rien jouer contre la France que de vous rappeler qu'hélas, avec votre politique, c'est la base fiscale elle-même qui risque de se dérober.
Les Français en ont décidé autrement mais, si nous avions été aux affaires, nous aurions proposé un autre budget, plus respectueux de nos concitoyens et qui leur épargne le matraquage fiscal que vous avez combiné de bien des manières ; un budget plus économe de l'argent public – dois-je rappeler qu'entre le PLF 2012 et le PLF 2013, le nombre d'emplois publics progresse de 5 491 ?
Vous faites l'impasse sur les réformes de structure, l'impasse sur la réforme de l'État et des collectivités locales. Vous avez dit de certaines entreprises qu'elles faisaient tort à la France. Entendre de tels propos dans le débat budgétaire n'est pas acceptable !
Entreprendrez-vous de vous corriger avant cinq ans ? La France ne peut pas attendre ! Vous bornerez-vous à faire le pari hasardeux d'une reprise qui viendrait vous sauver d'une stratégie tragique ? La France ne peut jouer son avenir sur un pari et sur l'espoir que la chance viendra de l'étranger !
Votre budget n'est pas responsable, votre programmation ne l'est pas davantage. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Monsieur le président, messieurs les ministres, lorsqu'au lendemain de l'élection de François Hollande, vous avez, dans l'urgence, décidé d'une hausse de 7,2 milliards d'euros d'impôts, nous aurions pu mettre ce mauvais départ sur le compte de l'impréparation, si vous n'aviez pas commis deux fautes majeures.
Votre première faute fut d'infliger une sanction aux 9 millions de Françaises et de Français qui faisaient des heures supplémentaires et qui vont voir leurs salaires se réduire et leurs impôts augmenter.
Votre seconde faute aura été de priver nos entreprises d'un allégement de charges de 13 milliards d'euros et d'accélérer ainsi le déclin économique du pays.
Au fond, nous aurions pu nous dire que votre acharnement idéologique n'était que la marque de votre impuissance face à l'ampleur d'une crise que vous vous étiez employés à minimiser tout au long de la campagne électorale.
Nous avons donc attendu ce projet de loi de finances, impatients de savoir quel cap et quelle stratégie le Gouvernement allait proposer pour sortir la France de la crise.
Alors que la majorité s'apprête à adopter le projet de loi de finances, nous sommes partagés entre le regret et l'inquiétude.
Regret, car, bien sûr, nous partageons, messieurs les ministres, l'objectif de réduire le déficit public à 3 % du PIB, que vous poursuivez.
Regret encore, car nous avons défendu l'harmonisation de l'imposition des revenus du capital et du travail et la création d'une tranche marginale d'impôt sur le revenu à 45 % lors de la précédente législature, et que vous avez fait le choix judicieux de protéger le statut de jeune entreprise innovante, de préserver le crédit impôt recherche et de maintenir l'ISF-PME.
Pour autant, le sentiment d'inquiétude domine dans nos rangs : ce projet de loi de finances ne répond en rien aux deux priorités essentielles pour notre pays que sont la compétitivité et l'emploi, d'une part, et le pouvoir d'achat, d'autre part.
Je crains au contraire que vos choix ajoutent de la crise à la crise et conduisent à la récession économique, à l'explosion du chômage et à l'aggravation de la crise sociale.
Je vous le dis sans faire de mauvais procès au Gouvernement, vous faites fausse route, pour quatre raisons.
Premièrement, vous avancez masqués. Vous ne dites pas la vérité aux Françaises et aux Français : le choc fiscal de 27 milliards de hausse d'impôts sera insuffisant pour atteindre l'objectif de réduction des déficits publics que vous vous êtes fixé pour 2013. Il vous manquera en réalité 5 milliards d'euros pour cet objectif de réduction des déficits que vous vous êtes fixé pour 2013, puisque vos prévisions de croissance sont irréalistes.
Deuxièmement, vous annoncez que vous allez réduire les dépenses publiques de 10 milliards d'euros, mais ces 10 milliards n'existent pas. Ce sont des économies en trompe-l'oeil, monsieur le rapporteur général, puisque le poids des dépenses publiques de l'État et de la sécurité sociale par rapport à la richesse nationale restera stable en 2013.
En revanche, le Gouvernement fait le choix de l'arrêt des investissements d'avenir, particulièrement les investissements dans les infrastructures de transport, ce qui constitue une erreur majeure.
Troisièmement, en augmentant la fiscalité des entreprises de 14 milliards, ce projet de loi de finances va asphyxier toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, qui sont les poumons de notre économie. C'est un nouveau mauvais coup que vous portez à la compétitivité de l'économie.
Les ouvriers, les salariés, que vous prétendez défendre, ne voient rien dans ce texte qui pourrait préserver leurs emplois.
Quatrièmement, ce projet de loi de finances ne répond pas à l'exigence de justice sociale.
Le Premier ministre a déclaré que « neuf Français sur dix » ne seraient pas concernés par les hausses d'impôts. Je mesure combien cette déclaration est devenue embarrassante pour vous et je crains que vous ne vous soyez vous-même tendu un piège qui va se refermer brutalement sur vous.
Vous agitez le chiffon rouge en créant une taxe à 75 % pour faire croire que seuls les plus aisés seront concernés par la hausse d'impôts. En réalité, cette taxe est confiscatoire et elle coûtera trois fois plus cher qu'elle ne rapportera. Où en est la réduction des déficits publics ?
Messieurs les ministres, vous le savez, l'ensemble des Françaises et des Français sera concerné par vos hausses d'impôts, y compris les classes moyennes et les plus modestes. Car 13 milliards d'euros d'impôts supplémentaires seront ponctionnés sur leur pouvoir d'achat par le biais d'un cocktail détonant : suppression des avantages liés aux heures supplémentaires, gel du barème de l'impôt sur le revenu, remise en cause du quotient familial.
En conclusion, nous avons la conviction que votre politique conduit la France dans l'impasse.
Vous avancez à marche forcée à contre-courant des réformes nécessaires pour moderniser notre État, muscler notre outil de production, protéger nos emplois et préserver le pouvoir d'achat.
Messieurs les ministres, vous ne cessez de nous demander du temps : nous prenons date aujourd'hui et nous serons au rendez-vous en 2014 pour voir si la France s'est relevée, comme le Président de la République l'a annoncé.
Votre responsabilité est irréversiblement engagée.
En attendant, le groupe UDI votera avec résolution contre le projet de loi de finances pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce budget est un budget courageux qui nous permet de faire face à une situation complexe.
Il nous permet de faire face à la crise des finances publiques, il nous permet surtout de corriger les inégalités qui n'ont cessé de se creuser ces dix dernières années, mettant à mal l'équité, le pacte républicain, la cohésion de la société. Les 10 % des Français les plus riches ont, en effet, capté plus d'un quart de la progression des revenus entre 1999 et 2009 !
Il était donc grand temps de réhabiliter l'impôt…
…et qui plus est, l'impôt progressif. C'est fait, avec le renforcement de la progressivité de l'ISF. Nous nous félicitons que le travail parlementaire ait permis d'aller un peu plus loin en supprimant l'abattement de 300 euros par personne à charge pour les foyers soumis à l'ISF.
Nous continuerons d'appuyer le Gouvernement pour qu'il poursuive le rétablissement de la justice fiscale. Rendre l'impôt plus solidaire, plus équitable, en un mot, plus juste, est une obligation pour maintenir la cohésion sociale, pour faire face à la crise. Et nous pensons que cela ne pourra réellement se faire que si l'impôt sur le revenu est fusionné avec une CSG rendue progressive. Nous serons au côté du Gouvernement lorsqu'il construira, étape par étape, cette fusion.
Dans la même perspective, nous approuvons la mise en place d'une contribution exceptionnelle à 75 % sur les hauts revenus. C'est une mesure forte qui marque notre volonté commune de construire une société juste et solidaire. Nous nous souvenons, comme d'autres, de l'imposition des hauts revenus mise en place par Roosevelt en 1934. L'une des premières mesures qu'il avait prises alors était la création d'une tranche marginale de 80 %. Dès lors, le niveau des inégalités avait fortement baissé et cela n'avait pas pour autant freiné l'activité économique, puisque cette taxation des hauts revenus est restée en vigueur pendant toute la période des Trente Glorieuses.
Ce budget est donc un budget de redressement : de redressement des comptes publics, de redressement de la justice fiscale. Mais ce n'est pas encore, malheureusement, un budget de transition écologique.
C'est sur ce lien entre fiscalité, transition écologique et emploi que je voudrais insister. Il faut un projet pour la France, et le projet que nous vous proposons, c'est de construire la France de demain : celle des économies d'énergie, celle des emplois non délocalisables, en un mot, celle d'un développement pérenne.
Nous ne relèverons pas le défi de l'emploi dans ce pays, si nous ne traitons pas ensemble la question de l'énergie. Toute relance se heurtera sans cesse à l'augmentation du coût de l'énergie et des matières premières. Nous devons accepter le fait que nous vivons dans un monde aux ressources limitées et que la nouvelle économie que nous voulons construire sera une économie sobre en ressources, qui devra savoir résister aux chocs environnementaux.
Si nous voulons revoir les niches fiscales anti-écologiques, ce n'est pas pour alourdir la fiscalité, mais d'abord pour rendre cohérent notre budget. Pour ne plus, d'une main, accorder des exonérations fiscales au transport aérien et, de l'autre, investir dans le ferroviaire ou dans les économies d'énergie. C'est aussi pour dégager des marges de manoeuvre nécessaires au financement de la transition écologique de l'économie, nécessaires à une société plus solidaire, nécessaires, surtout, à l'emploi de demain.
Le travail parlementaire a d'ores et déjà permis d'amorcer une réorientation de la fiscalité favorisant les comportements vertueux et écologiquement responsables, avec le plafonnement à six chevaux du remboursement des frais kilométriques, la sécurisation du financement de la filière de recyclage des meubles et l'introduction d'une TVA réduite pour les tiers investisseurs facilitant la rénovation thermique des logements.
Je voudrais d'ailleurs insister sur l'importance de ce travail parlementaire, qui porte ses fruits, par exemple en matière de transparence, avec le plafonnement des dons aux partis politiques. Le travail parlementaire est riche, il permet d'améliorer et d'élargir le travail du Gouvernement. Je sais qu'au-delà de ce budget, vous saurez lui donner toute sa place.
Pour toutes ces raisons, nous voterons ce budget, parce que nous savons qu'il est nécessaire, qu'il pose les jalons de l'équité. Et nous espérons qu'il permettra, ensuite, de mettre en oeuvre véritablement la transition écologique de l'économie qui est indispensable pour permettre à la société française et européenne de sortir de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, chacun connaît la phrase du dirigeant socialiste Bracke-Desrousseaux en 1936 : « Enfin les ennuis commencent ! ». Certes, nous ne sommes pas en 1936. Mais l'année 2012 est difficile. Et l'année 2013 le sera plus encore.
Dans ces circonstances, le Gouvernement présente un projet de budget pour 2013 qui vise au nécessaire redressement des comptes publics – dans la justice, comme on dit –, pour en finir avec les dérives de la période précédente.
Nous partageons, bien sûr, cet objectif de redressement. Toutefois, les moyens retenus pour l'atteindre appellent parfois certaines réserves.
D'abord, l'augmentation des impôts sur les ménages et les entreprises fournira les deux tiers de cet effort de redressement et les économies sur les dépenses publiques un tiers seulement.
Cette répartition inégale entre la hausse des impôts et la baisse des dépenses est-elle la plus opportune ? On peut en douter.
D'une part, en effet, les prélèvements obligatoires se situent déjà à un niveau élevé : 44,9 % du PIB en 2012. Ce pourcentage devrait atteindre 46,3 % en 2013. Ce qui est beaucoup. Et même trop. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
D'autre part, après le Danemark, la France est le deuxième pays de l'OCDE pour le rapport des dépenses publiques au PIB, avec 53,6 %.
Certes, les dépenses de l'État seront stabilisées en valeur en 2013, ce qui est très important. Certes, vous commencez à réduire les dépenses excessives des opérateurs et agences de l'État. Mais cette action doit aller au-delà. Je ne doute pas de vos talents de cost killer, monsieur le ministre du budget !
L'Inspection générale des finances en mars, puis le Conseil d'État en septembre l'ont souligné : une remise en ordre s'impose dans ce maquis des agences de l'État, dont plusieurs doublonnent ou sont même inutiles, ce qui génère un gaspillage de l'argent public.
En fait, au lieu de privilégier la baisse des dépenses publiques, comme l'ont fait naguère le Canada, la Suède ou la Finlande, vous proposez une série de hausses d'impôts : 7,2 milliards déjà dans la loi de finances rectificative pour 2012, votée en juillet dernier,…
…et, maintenant, 23,4 milliards, si l'on considère à la fois ce projet de budget 2013 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Certes, vous affirmez votre volonté de concentrer cet effort fiscal supplémentaire sur les grandes entreprises et les contribuables les plus aisés, en évitant une augmentation générale et indifférenciée des impôts.
Certains ont même dit que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d'impôt. Cette assertion ne convainc pas. En effet, le barème de l'impôt sur le revenu sera gelé pour la deuxième année consécutive, ce qui concernera, malgré la revalorisation de la décote, environ 13 millions de contribuables, ce qui n'est pas rien. Cette mesure impactera donc une partie importante des classes moyennes, alors que leur situation est déjà difficile.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte des hausses variées et diffuses : majoration de la fiscalité sur la bière et sur le tabac, nouvelle contribution sur les pensions des retraités imposables. Bref, le coeur de cible n'est pas seul à être atteint. Il y a beaucoup de monde autour.
Ce budget ne paraît pas le plus adapté à la conjoncture économique, caractérisée par trois trimestres consécutifs de croissance zéro. Le 11 octobre dernier, même la directrice générale du FMI a recommandé de manière générale d'assouplir le calendrier de réduction des déficits de manière à se donner un peu plus de temps pour atteindre cet objectif.
Cela étant, nous voterons ce budget (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…
…pour deux raisons, sur lesquelles je termine.
La première, c'est que l'action de redressement des comptes publics est un impératif. Un pays qui perd la maîtrise de ses finances publiques perd la maîtrise de son destin.
La seconde, c'est que vous donnez des moyens accrus aux vraies priorités, notamment l'éducation. Nous souhaiterions que la santé, en particulier l'égal accès aux soins pour tous, soit aussi une priorité centrale. En effet, le rôle de notre majorité, c'est de bâtir une société plus juste et plus humaine, une société réellement attentive à chacune et à chacun, bref une société fraternelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous achevons la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 dans un contexte économique et social marqué par l'accroissement des difficultés.
Le FMI prévoit désormais pour la France une croissance économique de 0,1 % cette année contre 0,3 % attendu par le Gouvernement, et surtout de 0,4 % seulement en 2013, soit moitié moins que le chiffre retenu dans le projet de loi de finances que nous examinons.
Dans la note de conjoncture publiée la semaine dernière, les économistes de l'OFCE sont catégoriques. La France n'atteindra pas les 3 % de déficit public en 2013. Au mieux, il s'établira à 3,5 %.
Selon leurs prévisions, la croissance atteindrait 0,1 % en 2012 et serait nulle en 2013. Vingt-neuf économistes interrogés par Reuters vont dans le même sens, prévoyant de leur côté un déficit à 3,5 %, pour une croissance de 0,3 %.
Malgré ces prévisions convergentes, vous persistez à vouloir faire revenir les déficits publics sous la barre de 3 % l'an prochain. C'est une entreprise dangereuse, car si cet objectif inatteignable doit être atteint coûte que coûte, ce sera au prix de réajustements brutaux, évalués à plus de 20 milliards d'euros et comportant des conséquences sociales graves qui risquent de plonger un peu plus l'économie française dans la récession et, au bout du compte, d'accroître encore l'endettement public, comme le montrent les exemples de l'Italie, de l'Espagne ou encore de la Grèce. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous n'avons cessé de tenter de vous convaincre que c'est la croissance – je dis bien la croissance, vous allez donc applaudir – qui nous permettra de réduire nos déficits et non l'inverse. Dans le contexte actuel, marqué par un niveau record du chômage et une situation de l'emploi qui risque encore de se dégrader l'an prochain, nous jugeons déraisonnable de faire de la réduction du poids de la dette l'unique priorité.
C'est pourtant l'orientation prise par le projet de loi de programmation, qui prévoit à cet effet de nouvelles réductions d'effectifs dans la fonction publique – de 2 % en moyenne d'ici 2015 –, de nouvelles coupes dans les dépenses de fonctionnement des ministères, de 5 % d'ici 2015, un quasi-gel des investissements et la réduction des concours de l'État aux collectivités locales de 750 millions d'euros par an à compter de l'an prochain !
Les efforts budgétaires consentis sur les missions jugées prioritaires représentent certes une avancée, même s'ils restent prisonniers d'une logique étroitement comptable. Nous retrouvons la même inspiration et la même hantise du déficit dans votre stratégie fiscale. Certes, nous nous félicitons de la volonté de mettre à contribution les revenus des contribuables aisés et des grandes entreprises, qui furent les grands bénéficiaires de la gestion calamiteuse de la précédente majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais rien ne justifiait de maintenir le gel du barème de l'impôt sur le revenu que François Hollande s'était engagé à supprimer et qui va se traduire par une augmentation significative de l'imposition de plus de dix millions de nos concitoyens !
Nous regrettons, en outre, que vous soyez demeurés, sur bien des sujets, au milieu de gué. Vous n'avez rétabli que partiellement l'ISF, vous avez refusé de pérenniser la contribution exceptionnelle au taux de 75 % sur les revenus des plus fortunés, vous avez limité à 45 % l'augmentation du taux marginal de l'impôt et enfin vous avez reculé devant les protestations des prétendus « pigeons », ces champions de la plus-value à court terme, au risque de compromettre la mise en oeuvre du principe que toute la gauche appelait de ses voeux, à savoir l'alignement de la taxation du capital sur celle du travail !
Nous ne pouvons que constater, au terme de l'examen de la première partie du PLF, que la véritable révolution fiscale n'est pas au rendez-vous ! Combattre les inégalités, pénaliser la croissance financière des capitaux et lutter contre la fraude et l'évasion fiscale sont des objectifs qui demeurent d'actualité !
Vous n'avez pas donné de suite favorable à nos amendements en ce sens et vous êtes demeurés, comme l'a dit notre collègue Nicolas Sansu, « l'oeil rivé sur la ligne bleue des 3 % » ! Les députés du Front de gauche voteront contre le projet de programmation. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le projet de loi de finances lui-même, vous avez compris que nous exprimions les plus vives réserves. Aussi nous abstiendrons-nous sur cette première partie, dans l'attente d'évolutions significatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur les groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la première vertu de ce budget, c'est de corriger dix années de dérive financière. Dix années qui ont vu la dette de notre pays doubler, au cours desquelles les gouvernements successifs ont accumulé autant de dette que tous les gouvernements qui les ont précédés dans l'histoire ! Dix années qui ont vu notre excédent extérieur se transformer, à partir de 2004, en un déficit qui s'est accru tous les ans pour atteindre le chiffre abyssal de 75 milliards d'euros ! Dix années au cours desquelles les inégalités se sont accrues au même rythme que les déficits ! Dix années au cours desquelles le chômage a explosé, alors que chez notre voisin allemand, qui avait pourtant le même taux de chômage que nous avant la crise, il s'est réduit !
Eh bien, redresser le pays, c'est réduire tous ces déficits, mais c'est le faire en étant attentif à la conjoncture économique.
La conjoncture actuelle se caractérise par une stagnation de la demande et par un excès massif de capacités de production. Dans cette conjoncture, il ne faut rien faire qui puisse nuire à la consommation !
La deuxième vertu de ce budget, c'est qu'il réduit la dette en préservant les deux moteurs de la croissance que sont l'emploi et la consommation. Il réduit les dépenses non pas au moyen de mesures aveugles d'austérité, par un rabot uniforme et des coupes brutales, mais par une politique sélective, qui a trois priorités : l'emploi, l'éducation, le logement.
Côté recettes, aucune hausse générale des impôts (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) mais la suppression de niches injustes et inefficaces, le rétablissement de la progressivité de l'impôt et la correction des inégalités entre les petites et les grandes entreprises, d'une part, entre la fiscalité du travail et celle du capital, d'autre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) En supprimant le prélèvement libératoire sur les intérêts et dividendes, ainsi que le prélèvement forfaitaire sur les plus-values de cession, ce budget aboutit à ce que, pour la première fois dans notre pays, les revenus du capital soient enfin taxés comme les revenus du travail au barème de l'impôt sur le revenu.
Qui peut trouver normal qu'un cadre moyen soit imposé à 30 % sur chaque euro supplémentaire à partir de 2 500 euros, alors que celui qui réalise une plus-value considérable reste, lui, taxé à 19 % ? Certains trouvent cela normal. Nous, nous disons que c'est injuste et nous souhaitons que cela soit corrigé : c'est ce que fait ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Trouvez-vous normal qu'un retraité non imposable complétant sa modeste retraite par la revente d'une partie de ses actions soit imposé à 19 % sur ses plus-values alors qu'il ne paie pas l'impôt sur le revenu ? Eh bien, dans la réforme qui est proposée, il ne sera pas imposable. Et ça, c'est la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La justice fiscale, c'est que chacun contribue à l'impôt en fonction de ses revenus, qu'ils proviennent du travail ou du capital. En faisant porter l'effort sur les revenus les plus élevés, sur les 10 % plus riches et sur eux seuls (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP), ce budget rétablit la justice fiscale et préserve la consommation ainsi que la croissance.
En conclusion, le groupe socialiste votera un budget marqué par le courage, la justice et l'efficacité économique.
Il faut en effet le répéter : dans la situation de notre pays, la justice fiscale se conjugue parfaitement avec l'efficacité économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 552
Nombre de suffrages exprimés 549
Majorité absolue 275
Pour l'adoption 314
Contre 235
(Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi projet de loi de finances pour 2013.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 552
Nombre de suffrages exprimés 542
Majorité absolue 272
Pour l'adoption 319
Contre 223
(L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2013 est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Je souhaite remercier le service de la séance d'avoir permis à l'Assemblée d'examiner ce projet de loi de finances la semaine dernière. Ce fut un travail difficile pour tout le monde, y compris pour les agents de cette assemblée. Je voudrais les remercier au nom du Gouvernement, qui a pu grâce à eux présenter ce projet de loi de finances dans de bonnes conditions, même si d'autres se sont chargés, à ma place et au nom des députés, de le faire. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je remercie également l'ensemble des parlementaires d'avoir contribué à ce débat, que ce soit pour le combattre ou pour l'approuver. Je remercie chacune et chacun d'entre vous d'avoir participé à ce bel exercice de démocratie.
Merci enfin, chacun le comprendra, aux parlementaires qui ont approuvé ce projet. Le Gouvernement les remercie très sincèrement de leur soutien. Je voudrais pour ma part adresser mes remerciements personnels et chaleureux à Christian Eckert, votre rapporteur général, pour la qualité du travail qu'il a réalisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2013
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de Mme Laurence Dumont.)
Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la famille, madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, monsieur le ministre délégué chargé du budget, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, monsieur le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, madame la rapporteure pour le secteur médico-social, monsieur le rapporteur pour l'assurance vieillesse, madame la rapporteure pour la famille, madame la rapporteure pour avis de la commission des finances, mesdames et messieurs les parlementaires, c'est pour moi un véritable honneur que de vous présenter aujourd'hui le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de gauche depuis dix ans dans notre pays.
Ce texte ne se résume pas à une succession d'articles. Il a pour ambition de réhabiliter les mots mêmes de « protection sociale », dévoyés par cinq années de discours caricaturaux sur l'assistanat.
Nicolas Sarkozy s'est présenté comme le Président de la rupture ; c'est en fait avec notre modèle de protection sociale qu'il a rompu.
La crise a justifié toutes les régressions : le précédent gouvernement s'en est servi pour masquer aux Français ses véritables choix politiques.
La double peine du sarkozysme aura été un recul des droits sociaux et un déficit record pour la sécurité sociale.
Recul des droits sociaux avec la réforme injuste des retraites, qui a frappé ceux qui ont commencé à travailler jeunes, et la limitation de l'accès aux soins : déremboursements, forfait à l'hôpital, franchises, taxes sur les mutuelles, explosion du niveau des dépassements d'honoraires, qui nous a amenés à engager une négociation dont je dirai un mot dans un instant. À chaque nouvelle mesure, c'est le niveau de protection de nos concitoyens qui a été affaibli. La facture sociale du dernier quinquennat, c'est un déficit cumulé de 90 milliards d'euros. Or, cette facture, ce sont les Français qui la paient : ils auront dépensé plus pour être moins bien protégés.
Notre projet de loi de financement de la sécurité sociale marque une inversion par rapport à la politique conduite ces dernières années. Les efforts porteront sur le système, et non sur les assurés. Les Français ont besoin de protection, et non d'incertitudes.
Nous assistons depuis plusieurs années à un inexorable délitement du lien social : repli sur soi, peur du déclassement, en particulier chez les classes moyennes, accroissement des inégalités, au premier rang desquelles les inégalités de santé. Plus que jamais, le Gouvernement veut réaffirmer le rôle central de la protection sociale dans le pacte républicain. Vous ne trouverez pas, dans nos rangs, de « déclinistes » ou de fatalistes, qui voudraient renoncer à notre modèle social. Dans le débat central sur notre compétitivité, je ne fais pas partie de ceux qui pensent que notre protection sociale serait un fardeau. Elle est, au contraire, une promesse de liberté. Les Français ne seront pas plus compétitifs en étant moins bien protégés.
C'est parce qu'on est bien protégé qu'on se projette dans l'avenir.
C'est parce qu'on est bien protégé qu'on ose prendre des risques.
C'est parce qu'on est soi-même bien protégé que l'on accepte de contribuer à la protection de tous.
Notre modèle social n'est ni un héritage ni un archaïsme. Notre responsabilité est de le préserver pour les générations futures. C'est pourquoi le texte que nous vous présentons aujourd'hui est un PLFSS de protection.
Protéger les Français, c'est, tout d'abord, leur assurer qu'ils pourront se soigner, quels que soient leurs revenus et leur lieu de résidence. Cette priorité donnée à la santé se traduit par une croissance de l'ONDAM fixée à 2,7 %. Ainsi, la santé des Français bénéficiera de 4,6 milliards d'euros de plus qu'en 2012 : 2 milliards de plus pour les soins de ville, dont la progression est strictement équilibrée avec celle de l'hôpital ; 1,9 milliard de plus pour les hôpitaux,…
…qui ont tant souffert ces dernières années ; 650 millions d'euros de plus pour le secteur médico-social. Notre projet de loi prévoit des recettes nouvelles à hauteur de 1,5 milliard d'euros pour l'assurance maladie, grâce, notamment, à la mise en place de taxes comportementales et à la suppression de niches sociales.
Protéger les Français, c'est, ensuite, garantir notre système de retraites par répartition, qui est l'assurance du maintien d'un contrat générationnel. Ce projet de loi assainit donc nos régimes de retraite, fragilisés par la réforme de 2010. En 2013, 7 milliards de recettes supplémentaires permettront de ramener le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse à 6,6 milliards d'euros, contre 10,2 milliards en 2012 si aucune mesure n'avait été prise. Une partie des recettes nouvelles bénéficiera au FSV et aux différents régimes. La cotisation instaurée sur les retraites viendra compléter le financement de la politique de lutte contre la perte d'autonomie.
Notre texte prévoit également de réparer les injustices dont sont victimes certaines catégories de retraités. C'est le cas des travailleurs de l'amiante, qui pourront prendre leur retraite à 60 ans, quel que soit leur régime, et des travailleurs non salariés agricoles, qui bénéficieront de points retraite gratuits en compensation des périodes d'invalidité et de maladie.
Vous le savez, l'année 2013 sera importante pour l'avenir de nos retraites. La consolidation des différents régimes inscrite dans ce PLFSS nous permettra de mener une concertation avec les partenaires sociaux, dont l'ordre du jour ne sera pas strictement financier.
Protéger les Français, c'est encore donner la priorité à la famille. Si la droite prétend souvent avoir le monopole de la défense de la famille, la vérité est tout autre. Nous demandons à être jugés sur nos actes, et nos actes parlent fort. Nous avons déjà augmenté de 25 % l'allocation de rentrée scolaire, qui bénéficie à des millions de familles. Dans ce projet, nous poursuivons notre soutien aux familles, en proposant d'instaurer le tiers payant des dépenses de garde d'enfant pour les familles modestes.
Les défenseurs de la famille ne sont donc pas ceux que l'on croit, ou qui se prétendent tels. Le précédent gouvernement avait retiré 350 millions d'euros aux familles ; entre le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous vous proposons d'adopter 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour la branche famille.
Protéger les Français, c'est également les assurer contre les risques liés au travail. La branche AT-MP présentera ainsi un excédent d'environ 300 millions d'euros en 2013, après avoir été déficitaire de 100 millions d'euros en 2012.
Protéger les Français, c'est, enfin, rendre réel et pleinement effectif l'accès aux droits. La prise en charge à 100 % des interruptions volontaires de grossesse est inscrite dans ce projet et je présenterai au nom du Gouvernement un amendement sur la gratuité des contraceptifs pour les mineures de quinze à dix-huit ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Notre projet défend le maintien des droits existants. Il propose même leur extension. Il ne s'agit pas seulement de répondre à des besoins sociaux en procédant à des adaptations ponctuelles. Nous devons conduire notre action dans la durée. Face aux évolutions profondes de la société, comme le vieillissement de la population ou le changement des pathologies, les attentes des Français ont changé. Notre devoir est donc de moderniser notre protection sociale.
Le premier pilier de cette modernisation, c'est une politique d'économies renforcée. On nous accuse volontiers, à droite, de procéder à des prélèvements nouveaux. C'est un comble de la part de ceux qui, en accolant le terme « sociale » à celui de TVA, avaient fait le choix de prélever plus de 10 milliards d'euros sur tous les Français.
Je veux donc leur répondre très directement que notre projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit 2,4 milliards d'euros d'économies, dont 1 milliard au titre d'une politique du médicament mettant en avant la substitution en faveur des génériques.
Dans le cadre de cette politique d'économies, mais aussi de réorganisation, il est important de rester vigilant quant aux pratiques des laboratoires. En maîtrisant les dépenses de médicament et en rationalisant les achats, 650 millions d'euros d'économies seront réalisées à l'hôpital. Le reste de l'effort portera sur la médecine de ville, avec la baisse des tarifs de certaines professions, davantage de maîtrise médicalisée et une meilleure organisation des parcours.
Je le répète, aucune économie ne se fera sur le dos des assurés sociaux.
Le deuxième pilier de la modernisation, c'est la diminution, à terme, du reste à charge pour les familles. Trop de Français ont renoncé à se soigner pour des raisons financières. Cette situation est inacceptable. Faire tomber les barrières financières, c'est permettre à chaque Français d'avoir accès à des tarifs opposables. Tel est le sens de la négociation sur les dépassements d'honoraires qui a été menée au cours de l'été et qui est en train de se conclure au moment où je vous parle. Nous sommes parvenus à un accord positif pour les Français, pour les patients, qui montre que, par la négociation, on peut réussir à faire prévaloir l'intérêt général sur les intérêts particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le troisième et dernier pilier de la modernisation, c'est la réorganisation de notre système pour permettre à tous l'accès aux soins. Cette réorganisation consistera, d'une part, à revaloriser les missions de l'hôpital public et, d'autre part, à veiller à une meilleure organisation de la médecine de proximité. Il est temps de bâtir les parcours autour du patient et non plus des structures.
L'hôpital public est l'épine dorsale de notre système de santé. Nous reprenons, dans ce projet, plusieurs propositions du rapport sénatorial sur le financement de l'hôpital public, rendu dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Ce rapport, je tiens à le signaler à l'opposition, fut adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales du Sénat.
Nous avons fait le choix de réintroduire la notion de service public hospitalier dans la loi et de mettre fin à la convergence tarifaire, qui niait la spécificité des missions de l'hôpital public. Dans le même esprit, la tarification à l'activité ne sera plus le seul mode de financement de nos hôpitaux et nous protégerons les missions d'intérêt général en mettant fin à la pratique des gels de début d'année. Parallèlement à ce projet de loi, j'ai lancé, le 7 septembre dernier, un pacte pour l'hôpital, dont l'objectif est de renouer une relation de confiance avec l'ensemble de la communauté hospitalière.
C'est avec autant de détermination que notre projet réaffirme le rôle de pivot de la médecine libérale dans l'organisation de notre système de soins. Pour permettre à chaque Français de se soigner près de chez lui, nous engageons un combat contre les déserts médicaux – nous aurons sans aucun doute l'occasion d'en parler longuement au cours de nos débats. Cela se traduit très concrètement par la création, dès 2013, de 200 postes de praticiens locaux de médecine générale. Accéder à un médecin est parfois devenu un privilège ; cela doit redevenir un droit. Que les parlementaires qui ne voteront pas ce texte assument ce choix devant leurs électeurs, dans leurs circonscriptions ! Il nous faudra évidemment aller plus loin sur ce sujet, en permettant à chaque Français d'accéder en moins de trente minutes à des soins d'urgence et en mettant en oeuvre des mécanismes d'incitation et d'attractivité pour que les professionnels viennent s'installer dans les territoires sous-dotés.
Pour faciliter la consultation d'un médecin de ville, l'organisation en équipes permettra d'accroître les horaires d'ouverture, de prendre en charge les demandes de soins dans des délais raisonnables et d'éviter tout passage inutile aux urgences. Ce PLFSS, en valorisant le travail en équipe, constitue une première étape de la politique que nous engageons pour les cinq prochaines années. C'est une nouvelle approche que nous initions, une approche fondée sur la confiance dans l'expertise des acteurs de terrain. Professionnels de santé, élus, associations : les compétences de chacun seront mises à contribution pour élaborer des parcours de santé pertinents.
Mesdames, messieurs les députés, ce premier PLFSS marque une inversion des priorités. La rigueur n'est pas un projet politique, c'est l'autre nom de l'austérité. Tel n'est pas le choix du Gouvernement. Pour moi, rétablir les comptes sociaux, c'est d'abord garantir aux Français qu'ils resteront protégés face aux aléas de la vie, que, lorsqu'ils vieilliront, lorsque surviendra la maladie ou l'accident du travail, notre protection sociale, leur protection sociale, sera là pour eux.
En adoptant ce texte, vous renouerez avec la justice sociale. Sans justice, aucun redressement n'est possible.
Il est juste de faire peser l'effort de redressement en priorité sur les Français les plus favorisés.
Il est juste de renforcer la protection de ceux, classes moyennes et familles modestes, qui en ont le plus besoin.
Il est juste de ne pas laisser la seule dette en héritage à nos enfants.
La justice est la seule exigence qui conduit l'action de ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la même stratégie que celle que j'ai eu l'honneur d'exposer la semaine dernière en défendant le projet de loi de finances initiale pour 2013. Cette stratégie repose sur la priorité affirmée par le Président de la République : désendetter notre pays et renouer avec l'équilibre budgétaire, pour des raisons que chacune et chacun d'entre vous connaît bien.
Ce faisant, non seulement nous respectons la parole de la France – car un grand pays tient sa parole –, mais nous nous libérons de l'emprise des marchés et des agences de notation, ces institutions anonymes qui conditionnent actuellement le sort des politiques publiques menées dans notre pays. En effet, aucune d'entre elles ne peut être véritablement menée à bien sans que l'État ou la protection sociale ne trouve sur les marchés de quoi les financer, sans que notre pays fasse l'objet d'un examen scrupuleux, attentif, tatillon de la part de ces agences de notation dont le gouvernement de François Fillon soulignait combien le sort de notre pays pouvait dépendre.
Souvenons-nous du traumatisme causé par la dégradation de la note de la France par une agence de notation ! Fort heureusement, la France a aujourd'hui une signature forte, crédible – si elle l'était déjà dans les mois qui ont suivi cette décision, elle se trouve encore confortée – et je comprends mal les critiques acerbes de l'opposition à l'égard de la politique du Gouvernement quand, de toute évidence, à l'extérieur de nos frontières, la confiance l'emporte sur la défiance.
La troisième raison, c'est que l'endettement est moralement insupportable. Nous récusons ce qui constitue un véritable impôt à la naissance infligé aux jeunes générations : ce n'est pas parce que ceux qui l'acquitteraient ne sont pas encore électeurs que nous ne devons pas avoir le souci de leur bien-être et le respect de leur travail futur.
Enfin, le désendettement constitue également un élément incontestable de la compétitivité des entreprises, tant il est vrai que l'on ne connaît pas d'entreprise pouvant emprunter à un taux inférieur à celui auquel emprunte l'État dont elles ressortent.
Pour toutes ces raisons, les lois de finances et de financement présentées au Parlement s'inscrivent dans une priorité absolue, celle du retour à l'équilibre de nos finances publiques. C'est dans cet esprit, avec cette volonté que nous présentons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il y a urgence à redresser nos comptes sociaux : entre 2002 et 2011, ce sont près de 160 milliards d'euros de dettes supplémentaires qui ont été contractés par la protection sociale, 160 milliards d'euros d'ailleurs transférés à la CADES, c'est-à-dire aux générations futures. Comme nombre de parlementaires de la mandature précédente, j'ai le souvenir d'une majorité UMP votant le prolongement de la durée de vie de la CADES de 2021 à 2024, ladite majorité n'ayant pas eu, je l'affirme, le courage d'augmenter les impôts pour payer les dettes qu'elle avait elle-même contractées, préférant laisser aux générations futures le soin d'acquitter cette dette. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
On condamne beaucoup, du côté droit de l'hémicycle, les augmentations d'impôt que l'on présente comme un matraquage fiscal, mais que dire, alors, de l'impôt infligé à celles et ceux qui n'ont en rien profité de l'endettement contracté entre 2002 et 2010 ? Que dire de l'impôt futur, de l'impôt à la naissance qui va frapper ceux qui, n'ayant même pas commencé à gagner leur vie, vont tout de même devoir acquitter les dettes contractées par le pays ? Que dire de ce nouvel impôt qui combine, à mon sens, tous les inconvénients imaginables d'une politique mal assumée ? Que dire d'un impôt non assumé – puisque le repousser aux années 2021 à 2024, c'est en transférer la responsabilité à un autre gouvernement, un autre parlement ? Que dire d'une disposition contre laquelle se sont élevés, avec force et courage, certains représentants de l'ancienne majorité – je pense notamment à Yves Bur et au président Warsmann ?
Pour notre part, nous assumons notre choix politique de désendetter le pays. Nous l'avons déjà montré lors de la présentation du projet de loi de finances, et nous nous apprêtons à le refaire lors de l'examen de projet de loi de financement de la sécurité sociale, car les choses ne peuvent continuer ainsi. En 2004, le ministre de la protection sociale, expliquant que le déficit du régime général atteignait 12 milliards d'euros – un niveau déjà abyssal – n'imaginait sûrement pas que le ministre investi des mêmes fonctions en 2010 aurait à assumer un déficit de 28 milliards d'euros ! Certes, la crise est passée par là, qui a sévèrement amputé les recettes affectées à nos régimes de protection sociale, mais sur les 160 milliards d'euros de dettes contractées entre 2002 et 2011, une grande partie – 60 milliards d'euros – l'a été avant que la crise n'éclate. Comment expliquer, autrement que par une inadéquation totale entre les recettes et la dépense, ces 60 milliards d'euros de dettes supplémentaires contractées entre 2002 et 2007 ? Comment l'expliquer autrement que par une politique reposant sur une équation impossible, revenant à diminuer les ressources de la protection sociale tout en maintenant, voire en augmentant les dépenses qu'elle devait assumer ?
Cette politique de très court terme, cette équation impossible n'avait qu'une conséquence possible : l'endettement, c'est-à-dire le déport vers les générations futures du coût de politiques dont elles ne bénéficieraient évidemment pas. Nous rompons avec les termes de cette équation impossible, nous récusons cette façon de faire. Tout en assumant des politiques nouvelles, que Marisol Touraine vient d'exposer, tout en indiquant comment nous allons les financer, nous opérons cette année le redressement de nos comptes sociaux.
En effet, si la priorité est bien le désendettement de notre système de protection sociale, nous avons aussi la volonté de mettre en oeuvre des dispositions sur lesquelles le candidat François Hollande, ainsi que les autres candidats s'inscrivant dans la dynamique de cette majorité présidentielle, se sont présentés au suffrage des électeurs. Oui, Marisol Touraine a eu raison d'indiquer que nous avions revalorisé de 25 % l'allocation de rentrée scolaire. Ce sont ainsi trois millions de familles, près de cinq millions d'enfants qui, dès cette année, ont bénéficié de l'augmentation de cette allocation de rentrée scolaire – une augmentation financée, il est vrai, par un abaissement du plafond du quotient familial de 2 336 euros à 2 000 euros. Ce transfert d'un montant total de 490 millions d'euros s'opère à partir de l'enveloppe du quotient familial, s'élevant à près de 14 milliards d'euros, et est affecté non pas au renflouement des caisses de l'État ou de la protection sociale, mais au profit d'autres familles. Je comprends mal les critiques – entendues encore tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement – selon lesquelles l'abaissement du plafond du quotient familial revenait au « démantèlement » du quotient familial. Personne ne remet en cause le quotient familial et, que je sache, distraire moins de 500 millions d'euros sur une enveloppe de 14 milliards d'euros, non pas au profit de je ne sais quelle institution, quel organisme, mais au profit d'autres familles, ne saurait remettre en cause la politique familiale.
Au demeurant, ceux qui nous adressent ces critiques n'ont peut-être pas fait preuve, à l'égard des familles, des vertus qui, selon eux, nous font défaut. N'oublions pas que la majorité précédente, qui avait trouvé une branche famille en excédent, nous l'a laissée en déficit de 2,5 milliards d'euros ! N'oublions pas que la majorité précédente, tout en nous accusant de nier la politique familiale, a elle-même remplacé des recettes pérennes affectées à la branche famille par des recettes soit incertaines, parce que prenant fin en 2013, soit nettement moins dynamiques que les précédentes ! N'oublions pas que la majorité précédente, qui critique aujourd'hui notre politique familiale, a imputé le pouvoir d'achat des familles de 600 millions d'euros en sous-indexant les prestations familiales !
Pour notre part, nous n'amputons pas les familles d'une partie de leur pouvoir d'achat, puisque nous ne faisons que transférer une somme d'un peu moins de 500 millions d'euros vers d'autres familles. Il me semble qu'au moins sur ce point, il serait de bon aloi que la majorité précédente, à défaut de nous approuver, nous fasse, eu égard à son propre bilan, des critiques moins acerbes.
Une autre de nos priorités, celle de la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes, est, elle aussi, financée de façon très claire : on ne saurait donc nous accuser de ne pas financer les politiques que nous présentons et assumons devant le Parlement et nos concitoyens.
Au-delà des politiques nouvelles, il y a la politique de redressement de notre protection sociale avec, il est vrai, des prélèvements supplémentaires. Mais sont-ils fondés à nous donner des leçons en la matière, ceux qui n'ont précisément pas réalisé les économies qu'ils voudraient nous voir réaliser maintenant ? Sans mesure de redressement complémentaire, le régime général serait déficitaire de 19,7 milliards d'euros cette année. Qui pourrait envisager des économies à due concurrence pour équilibrer le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ? Il est à noter que l'opposition ne formule d'ailleurs aucune proposition en ce sens, se contentant de dénoncer des prélèvements supplémentaires.
Or, le choix de solutions est très restreint : ou bien l'on fait des économies à due concurrence, ou bien l'on s'endette à due concurrence, ou bien l'on prélève à due concurrence. S'il s'agit de s'endetter à due concurrence, la politique du gouvernement de Jean-Marc Ayrault est très claire : c'est non ! De ce point de vue, il y aura une rupture par rapport à ce qui s'est fait durant les dix dernières années. Nous n'endetterons pas davantage le pays, car la chose n'est plus possible. S'il s'agit de faire des économies à hauteur de pratiquement 20 milliards d'euros sur la protection sociale, que ceux qui nous reprochent de ne pas faire d'économies nous indiquent celles qu'ils voudraient nous voir faire. Ces économies, ils ne les ont pas faites eux-mêmes, la seule mesure que l'on ait pu constater ayant consisté, la dernière année, en l'établissement de la progression de l'objectif national de dépense d'assurance maladie à 2,5 % – un niveau certes inférieur à celui que nous avons fixé pour 2013, mais en réalité peu représentatif de ce qui s'est passé ces cinq dernières années : entre 2007 et 2012, la progression de l'ONDAM s'est établie en moyenne à 3,3 % chaque année. Nous proposons pour notre part 2,7 % pour 2013, 2,6 % l'année suivante et 2,5 % ensuite – bref, une moyenne de 2,6 %, quand la majorité UMP avait établi une progression de l'ONDAM à 3,3 % en moyenne durant la mandature précédente. Il ne faut donc pas que l'année dernière soit, pour la majorité précédente, l'arbre qui cache la forêt !
Des économies, nous en faisons et continuerons à en faire, mais celles-ci ne suffiront pas à redresser les comptes sans prélèvements supplémentaires. Nous nous proposons de ramener à 13,9 milliards d'euros le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, qui s'élèverait, sans mesure de prélèvements supplémentaires, à 19,7 milliards d'euros. Au-delà des économies que nous proposons, il va donc falloir produire un effort d'un peu plus de cinq milliards d'euros. Cet effort, nous estimons pouvoir le demander, d'abord sous la forme de mesures d'équité. Au nom de quoi, mesdames et messieurs les députés, certains de nos concitoyens ne cotiseraient-ils pas à due concurrence de ce qu'ils gagnent ? C'est pourtant ce qui se passe dans le régime social des indépendants où, comme vous le savez, les cotisations sont dégressives : un peu plus de 6 % entre une et cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale ; 5,9 % entre cinq et six fois le plafond ; enfin, plus aucune cotisation au-delà de 180 000 euros ! Qui peut défendre, en équité, un tel système ? Nous proposons donc de déplafonner les cotisations, et je mesure parfaitement l'effort considérable qui va être demandé à celles et ceux qui, affiliés à ce régime, vont se trouver confrontés à un surcroît de cotisations. Toutefois, si ceux qui gagnent plus de 180 000 euros par an ne font pas cet effort, qui le fera ? J'aimerais que ceux qui récusent le déplafonnement proposé répondent à cette question et, au cas où ils récuseraient le principe même d'un effort à consentir, quelle solution ils préconisent, entre l'endettement, c'est-à-dire la fuite en avant, et le déremboursement, ou la diminution voire la suppression de certaines prestations – dans ce dernier cas, il conviendrait de nous indiquer quel public serait concerné par cette politique d'extrême rigueur.
Nous assumons la politique que nous proposons à l'égard du régime social des indépendants, d'autant que la politique globale que nous proposons aux personnes affiliées à ce régime, si elle demande un effort à certains, permet à d'autres d'avoir moins à en consentir. Alors qu'en l'état actuel, jusqu'à un chiffre d'affaires d'un peu plus de 14 000 euros, la cotisation forfaitaire est de près de 940 euros, nous proposons une cotisation dégressive jusqu'à un chiffre d'affaires nul. Plus de quatre millions d'adhérents au régime social des indépendants vont ainsi sortir gagnants de la réforme que nous proposons – ce qui prouve bien que, si nous savons demander des efforts à ceux qui sont en mesure de les consentir, nous savons également en demander moins à celles et ceux de nos concitoyens disposant des revenus les plus modestes.
Au sein du régime social des indépendants, nous harmonisons également les régimes de cotisations pour les auto-entrepreneurs. Ce statut n'est, en aucune façon, remis en cause par ce projet de loi : les facilités déclaratives demeurent, de même que le principe « zéro chiffre d'affaires, zéro charge » édicté par la majorité précédente. Cependant, il paraît difficilement concevable que deux personnes exerçant la même profession dans le commerce ou l'artisanat se voient appliquer deux régimes de cotisation différents : les auto-entrepreneurs bénéficient du régime le plus favorable, tandis que leurs concurrents, qui ont des obligations déclaratives constituant autant de difficultés supplémentaires, se voient appliquer des cotisations d'un montant supérieur. Nous alignons donc le régime de cotisation des auto-entrepreneurs sur celui des professionnels qui n'ont pas le même statut mais qui, en réalité, exercent le même métier.
Toujours au sujet du régime social des indépendants, nous estimons que les rémunérations perçues sous forme de dividendes doivent être réformées – je ne dis pas moralisées, puisqu'il ne s'agit pas de morale, mais d'équité. Pour les gérants se rémunérant sous forme de dividendes, nous considérons qu'une rémunération correspondant à plus de 10 % des fonds propres de l'entreprise est en réalité un revenu de nature salariale, et non un dividende, et qu'à ce titre, ils doivent être tenus de s'acquitter de cotisations.
Les frais professionnels soient déjà déduits une première fois du résultat de l'entreprise. Qu'ils soient déduits une seconde fois de l'assiette de la cotisation sociale, c'est peut-être une fois de trop ; cela peut paraître difficilement compréhensible. En conséquence, il est donc vrai que nous demandons un effort supplémentaire à ces personnes.
Au total, un certain nombre de personnes affiliées au régime social des indépendants vont devoir consentir un effort supplémentaire, un effort important, d'un peu moins de 1 milliard d'euros – entre 800 millions et 900 millions d'euros –, dont je viens d'expliquer en quoi il consiste. Ces mesures me semblent pouvoir être parfaitement défendues en équité.
Ce projet comporte également d'autres mesures, qui relèvent de la santé publique – Marisol Touraine y a fait référence. Nous allons relever les droits sur le tabac et instaurer une taxe sur la bière. Je devine que l'une et l'autre de ces mesures vont donner lieu dans cet hémicycle à des débats fort intéressants.
Sur le tabac, je souhaite préciser d'abord que l'augmentation intervenue récemment, le 1er octobre dernier, avait été décidée par la majorité précédente. Ce n'est pas que nous la récusions : si nous n'avions pas voulu que cette mesure entre en vigueur, nous aurions évidemment eu la possibilité de la suspendre. Nous l'assumons. Nous avons estimé, je crois à juste titre, que la continuité de l'État, le respect de la parole donnée et l'accord conclu avec les buralistes commandaient que cette hausse des prix du tabac intervînt bien au 1er octobre dernier.
Nous allons, par ailleurs, à compter du 1er juillet, procéder à une nouvelle augmentation des prix, non pas par une augmentation demandée aux fabricants de tabac, mais par une modification structurelle des droits sur le tabac. Vous le savez – ou en tout cas ceux qui s'intéressent à cette question absolument essentielle le savent –, la fiscalité sur le tabac est constituée de droits spécifiques et de droits proportionnels. Or la France se singularise en Europe par une part proportionnelle nettement supérieure à la part spécifique, alors que, chez nos voisins, c'est l'inverse.
À chaque augmentation, les prix des cigarettes les plus chères augmentent davantage que ceux des cigarettes les moins chères. La conséquence de la structure de la fiscalité sur les droits du tabac est donc double. Premièrement, l'effet en termes de santé publique est moins fort qu'espéré, car il y a, naturellement, un déport de la consommation vers les cigarettes les moins chères. Deuxièmement, du fait de ce déport, les recettes pour l'État sont moindres.
Nous estimons qu'il faut rompre avec ces effets pervers en harmonisant la structure de la fiscalité sur les droits du tabac avec ce qu'elle est chez nos principaux voisins. C'est la raison pour laquelle la part spécifique des droits sur le tabac va passer à 15 %. Les parlementaires envisageront peut-être d'aller au-delà ; nous verrons, à l'occasion du débat, si la chose est possible.
En ce qui concerne l'augmentation des droits d'assise sur la bière, leur niveau actuel en France est parmi les plus faibles d'Europe : trois centimes par degré et par demi – je me permets de prendre cette unité comme référence car, quand on parle de bière, c'est finalement celle qui vient le plus spontanément à l'esprit, en tout cas dans notre pays.
Nous envisageons de faire passer ces droits d'assise de trois à huit centimes, pour un rendement d'un peu moins de 600 millions d'euros. J'ai cru comprendre que le rapporteur pour les recettes et l'équilibre général souhaitait que cette mesure n'affecte pas un certain nombre de brasseurs dits artisanaux. Le Gouvernement comprend cette démarche. Dès lors que les effets en ont été bien mesurés, sur le plan de nos finances publiques comme sur celui de la santé publique, le Gouvernement ne s'opposera pas a priori à cette disposition, d'autant que le groupe socialiste a, semble-t-il, envisagé des mesures complémentaires dont, selon toute probabilité, nous approuverons les termes.
Il s'agit, certes, de mesures de recettes ; mais ce sont également des mesures de santé publique. On peut les critiquer du point de vue de la santé publique, en estimant qu'elles sont insuffisantes ; on peut aussi les critiquer au motif que ce sont des mesures de recettes, mais convenons, en toute honnêteté, que tous les gouvernements, depuis maintenant bien longtemps, ont, à l'occasion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, demandé au Parlement d'adopter des mesures de recettes qui étaient également des mesures de santé publique.
J'ai en mémoire – c'était l'année dernière – le cas de la fameuse taxe sur les sodas et sur les boissons contenant des édulcorants, dont nous avons d'ailleurs débattu hier soir avec les parlementaires de l'opposition ; elle a fait couler beaucoup d'encre et continuera de le faire !
Peut-être ceux qui ont participé au débat de l'année dernière se souviennent-ils des termes de celui-ci. Il s'agissait d'une mesure de recettes visant à compenser une exonération de charges de un euro par SMIC et par heure travaillée pour les travailleurs permanents dans l'agriculture. Le chemin était probablement le bon, tant il est vrai que, dans l'industrie agroalimentaire, la compétitivité de la France s'est fortement dégradée par rapport à celle que connaît l'Allemagne. Dès lors que cette mesure était prise, il fallait évidemment la compenser ; on ne pouvait amputer durablement et de façon toujours plus importante les finances de la protection sociale. Les deux taxes furent donc créées.
La difficulté, mesdames, messieurs les députés, c'est que la baisse de charges n'est jamais intervenue. En conséquence, la taxe qui devait servir à son financement n'a jamais été affectée. Nous avons donc décidé, en loi de finances, une autre affectation pour cette taxe, puisqu'elle existe : elle ira au fonds CMU. Je me permets d'en dire quelques mots dans le cadre de la présentation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale car il me semble que la logique impose de présenter ici cette disposition et ses conséquences.
Il existe d'autres mesures qui donneront certainement lieu à des débats passionnés. Je veux parler de celles qui relèvent de la solidarité intergénérationnelle.
Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement demande au Parlement de voter un effort de plus de 5 milliards d'euros. Il s'agit bien de réduire le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 19,7 milliards à 13,9 milliards. Pour cela, il est vrai que nous sollicitons les retraités, avec une contribution additionnelle, la CASA, que le Gouvernement se propose de fixer à 0,15 %, qui ne concerne pas les retraités imposables et dont la recette serait cette année de 350 millions d'euros. Ce chiffre est à mettre au regard des 5 milliards que j'évoquais : on voit l'effort que les uns et les autres vont devoir consentir.
Est-il vraiment choquant de demander à nos concitoyens, au seul motif qu'ils sont retraités, de ne participer en rien au redressement de nos finances publiques ? Je ne le crois pas – nous ne le croyons pas au sein du Gouvernement –, d'autant que, si, dans un premier temps, il s'agit bien de redresser les comptes, cette contribution alimentera en vérité – et le plus vite serait le mieux, madame la ministre des affaires sociales – la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Il s'agit bien, en effet, d'une contribution demandée à nos anciens afin de financer une perte d'autonomie, dont on sait l'importance qu'elle peut avoir et la charge qu'elle peut représenter quand elle ne pèse que sur les familles. On sait les drames qu'elle peut générer quand la prise en charge est insuffisante. Mme Delaunay en parlera naturellement de façon beaucoup plus savante que moi, mais je souhaitais d'emblée, puisque ce rôle me revient, indiquer ce qu'était cette recette et quelle était sa motivation.
Enfin, il existe des dispositions qui me semblent indispensables pour que les prestations, notamment de retraite, soient servies dans certains régimes. C'est vrai pour celui des professions libérales, pour lequel une recette supplémentaire de 200 millions d'euros est nécessaire. C'est également le cas pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour lequel le besoin de financement conduit le Gouvernement à demander au Parlement d'accepter une hausse de 1,35 % des cotisations, faute de quoi ce régime ne pourrait plus servir de prestations à ses affiliés. C'est vrai, enfin, pour les affiliés du régime des électriciens et des gaziers : là encore, il va falloir demander une contribution supplémentaire pour assurer l'équilibre, qui, en dépit du fait que ce régime a été réformé, n'est toujours pas atteint.
Il s'agit donc – je viens d'en donner quelques exemples – de maintenir notre système de protection sociale ; il s'agit, bien sûr, de trouver des recettes, si possible conformes à nos objectifs de santé publique, et je crois que c'est le cas ; il s'agit de rétablir l'équité et la justice en demandant à ceux qui le peuvent de contribuer davantage. Il s'agit bien, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de veiller à ce que notre protection sociale, à laquelle tout le monde est évidemment très attaché, ne se dégrade pas davantage avec des finances publiques qui ne permettraient d'assurer les prestations que via l'endettement.
Notre pays a probablement deux années difficiles devant lui, avec des efforts à consentir. Il faut donc, et c'est là l'un des points les plus importants, rétablir la confiance de nos concitoyens, non seulement envers leurs institutions, mais aussi envers des modes de protection sociale qui nous dépassent car ils existaient avant que nous soyons aux responsabilités et ils doivent demeurer après que nous aurons cessé de les exercer, et cela quelle que soit notre sensibilité politique. Oui, il faut rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre protection sociale. Aujourd'hui, ils doutent, parce que beaucoup de déremboursements sont intervenus, beaucoup de franchises ont été demandées et des taxes ont été instaurées, notamment sur les mutuelles. Ils doutent, parce que beaucoup, parmi les jeunes, se demandent si les régimes de retraite auxquels ils cotisent pourront leur servir les retraites que leurs cotisations permettent d'assurer à leurs anciens ; ils doutent de ce régime de protection sociale, qui est pourtant, j'en suis convaincu, un ferment d'unité incontestable pour notre pays, pour notre nation.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, outre les politiques nouvelles qu'il permet de financer, outre le redressement des finances publiques auquel il contribue, s'inscrit bien dans cette volonté de restaurer la confiance de nos concitoyens dans leur pays, dans leurs institutions et, en vérité, dans leur destin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un bon budget pour les âgés ; avec, par exemple, 460 millions de mesures nouvelles en leur direction et un objectif de progression des dépenses de 4,6 %, il démontre très clairement que la politique de l'âge est l'une des priorités de notre gouvernement.
Dès les premiers mois, nous avons marqué cette volonté et cette dynamique avec la présentation du projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie.
Par ailleurs, nous avons d'ores et déjà lancé une expérimentation sur les parcours de santé pour les personnes âgées. Ces parcours constituent la clé de la pérennisation de notre système d'assurance sociale et d'assurance maladie. Les expérimentations pilotes intègrent d'ores et déjà les services répondant aux noms barbares de SSIAD et de SAAD, qui accompagnent les âgés qui demeurent à leur domicile. L'objectif est de parvenir à une convergence, sous la forme des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, les SPASAD, qui amélioreront les soins pour les âgés et seront source de simplification et d'économies budgétaires.
Notre politique de l'âge s'inscrit résolument dans le cadre de la politique de l'emploi. Je tiens à le souligner car, si vous y réfléchissez bien, il est de l'essence même de ce que François Hollande appelait le contrat de génération que les âgés soient générateurs d'emplois dynamiques et non délocalisables.
Cela passe tout d'abord par une augmentation de la masse salariale de 1,4 %, qui est inscrite dans l'ONDAM et que nous partageons avec Mme Carlotti ; ce sera un facteur d'attractivité des carrières dont elle vous parlera plus avant.
Ensuite, les crédits de médicalisation seront, pour cette année, de 147 millions d'euros, ce qui permettra de créer, pour environ 900 établissements, 6 000 à 8 000 emplois au cours de l'année 2013.
Enfin, nous débloquerons dès cette année un fonds de restructuration de 50 millions d'euros pour développer les efforts qui ont été faits précédemment. Cela permettra de sauver un très grand nombre d'emplois dans le secteur de l'aide à domicile, dont vous connaissez l'importance auprès des âgés. Cela s'accompagnera d'un effort de professionnalisation de ce secteur. Il s'agit également de développer son implication dans des objectifs de prévention.
Même si je me suis limitée à une très courte synthèse, vous voyez que la cause de l'âge est une grande cause, aux yeux de notre gouvernement. J'espère que nos débats sur ce sujet seront riches et positifs, car c'est très certainement l'un des défis majeurs de ce début de xxie siècle. Je vous remercie d'y apporter, avec nous, votre contribution. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, dans une période de forte contrainte budgétaire, le PLFSS pour 2013 témoigne de l'attachement du Gouvernement à la politique familiale.
Vous n'êtes pas sans savoir que la jeunesse est au coeur du projet porté par le Président de la République : la politique familiale contribuera à la réalisation de cet engagement. Ce soutien déterminé à la politique familiale et à la jeunesse s'inscrit en rupture avec la politique menée par le gouvernement précédent. Comme mes collègues, je voudrais y revenir.
Le gouvernement précédent a laissé le déficit se creuser en inscrivant des dépenses supplémentaires sans recettes équivalentes à la charge de la branche famille. Puis il a retiré à cette même branche une part de CSG à l'occasion du dernier transfert de dette à la CADES en 2011.
Le gouvernement précédent a sous-indexé la revalorisation des prestations familiales ; il a préféré stigmatiser les familles, en suspendant par exemple les allocations familiales, plutôt que de développer le soutien à la parentalité.
Avec le PLFSS pour 2013, nous voulons rompre avec cette politique et mettre l'accent sur deux axes : l'équilibre financier de la branche famille et l'effort en faveur des familles les plus modestes.
Comme cela a été rappelé, plus d'un milliard d'euros de ressources nouvelles auront été affectées à la branche famille en l'espace de six mois : la loi de finances rectificative pour 2012 a prévu 400 millions d'euros pour compenser les dépenses nouvelles liées à la réforme de l'allocation de rentrée scolaire ; le PLFSS pour 2013 prévoit 650 millions d'euros de recettes supplémentaires.
Le déficit de la branche famille aurait dû s'élever à 3,3 milliards d'euros. Grâce à l'action du Gouvernement, il sera ramené à 2,7 milliards d'euros, ce qui annule l'impact de la crise. Cet effort constitue un signe en direction des partenaires sociaux, mais aussi des parents. Nous comptons le poursuivre, dans la perspective d'un retour à l'équilibre en 2017.
Parallèlement, le Gouvernement accentue l'aide apportée aux familles les plus modestes. La revalorisation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire – une des premières mesures du quinquennat –, est une réforme juste mais aussi responsable, car la dépense a été compensée par une recette nouvelle.
Dans la même logique, nous recherchons des solutions pour faciliter l'accès à la garde des enfants pour les familles modestes qui travaillent, en expérimentant le versement du complément du mode de garde en tiers payant. En effet, certaines familles modestes peuvent renoncer à faire garder leurs enfants, faute de pouvoir avancer les frais ; l'accès à l'emploi des parents, en particulier des femmes, s'en trouve dégradé. Dans le même temps, et souvent sur les mêmes territoires, certaines assistantes maternelles gardent moins d'enfants qu'elles ne sont autorisées à le faire, les parents n'étant pas tous en mesure de procéder à l'avance des frais.
Le PLFSS pour 2013 prévoit donc d'autoriser l'expérimentation sur certains territoires et pour des familles dont les ressources sont inférieures aux revenus garantis dans le cadre du RSA. Les familles concernées seront ainsi dispensées de l'avance de la totalité des frais puisque l'aide de la caisse d'allocations familiales sera directement versée à l'assistante maternelle.
Le PLFSS pour 2013 n'est qu'une étape. Le Gouvernement poursuivra son action et accompagnera la réflexion sur l'architecture des prestations familiales, ouverte à l'occasion de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet. Les partenaires sociaux ont souligné la nécessité d'une meilleure adéquation entre les dispositifs et les besoins des familles. Cette réflexion se poursuivra notamment dans le cadre du Haut conseil de la famille, dont les missions et la composition sont élargies.
Cette nouvelle politique conjuguera harmonieusement soutien à la natalité, participation effective des femmes à l'activité économique et protection des intérêts des familles les plus fragiles.
La politique familiale ne peut se résumer aux seules prestations familiales. Le Gouvernement souhaite intensifier le développement des services aux familles, autrement dit des missions de service public à l'enfance et aux familles. Pour cela, la politique familiale doit cibler deux priorités : le renforcement de l'accueil des jeunes enfants et une politique rénovée de soutien à la parentalité. C'est le travail entamé dès ce jour, dans le cadre d'une concertation sur laquelle nous nous fonderons pour préparer la prochaine convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le redressement de nos comptes publics se fera, mais il se fera dans la solidarité !
Avec un ONDAM médico-social en progression de 4 % et une enveloppe de près de 9 milliards d'euros consacrée aux établissements et aux services médico-sociaux pour les personnes handicapées en augmentation de 3,3 % – soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 –, le Gouvernement affiche clairement son ambition : agir en faveur de nos concitoyens les plus vulnérables, malgré un contexte financier extrêmement difficile. Ces crédits supplémentaires se répartiront de la manière suivante : 37 millions d'euros pour les rebasages, 126 millions d'euros pour les mesures nouvelles et 122 millions d'euros pour le soutien aux services médico-sociaux existants.
Ce budget nous autorise à agir dans deux directions. Les 3 000 places nouvelles qui seront créées en 2013 permettront d'amorcer dès l'année prochaine un rééquilibrage en faveur des personnes autistes ou des personnes atteintes de handicaps lourds, notamment psychiques, et de remédier aux disparités territoriales.
Nous donnerons aux structures existantes les moyens d'assurer une prise en charge de qualité, rompant ainsi clairement avec la logique du gouvernement précédent.
Depuis deux ans, les établissements médico-sociaux ont été soumis à de très fortes contraintes financières, qui ont provoqué un décrochage important de l'ensemble des salaires du secteur, et par là même, une baisse de la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Ce secteur est extrêmement vivace. Il compte 200 000 salariés et accueille 300 000 personnes handicapées, dont 150 000 enfants. Il a énormément souffert ; il est en survie. Il était temps d'agir !
Dans ce PLFSS, nous opérons un tournant : la qualité de la prise en charge des personnes handicapées devient une priorité gouvernementale. Pour cela, le taux de reconduction de la masse salariale sera de 1,4 %, un effort de 90 millions d'euros par rapport à 2012. Le même taux de reconduction sera appliqué aux autres dépenses de fonctionnement, soit 30 millions d'euros supplémentaires.
Cette mesure de justice procure un peu d'air à un secteur qui souffrait. Elle redonnera du pouvoir d'achat à beaucoup de salariés ; elle permettra surtout – c'est notre préoccupation première – d'offrir aux personnes handicapées les soins et l'accompagnement dont elles ont besoin.
Avec ce budget, le Gouvernement démontre qu'il s'engage pleinement en faveur des personnes handicapées, et par là même, qu'il est déterminé à agir pour la justice.
Cette justice, idéal des progressistes, qui donne à de nombreux élus dans cet hémicycle toute la volonté d'agir et pour laquelle les Français ont voté, est portée par le Gouvernement. Elle est traduite dans les faits par ce PLFSS que nous vous présentons aujourd'hui. Je vous remercie de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Gérard Bapt,rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général.
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut être l'alpha et l'oméga de la politique sociale et sanitaire d'un gouvernement, quel qu'il soit, ne serait-ce que parce que les dispositions organiques limitent son champ, comme pour les lois de finances, aux dispositions de nature à influer significativement sur les recettes ou sur les dépenses de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2013, comme ses prédécesseurs, doit donc s'apprécier dans un cadre plus global.
Pris en 2004, le rendez-vous d'une grande loi de santé publique a été manqué sous la précédente législature. Nous attendons donc, en 2013, la discussion de ce texte indispensable, dont le financement contribuera à traduire les orientations. De même, une concertation sur les retraites sera engagée au premier semestre et ses conclusions sans doute prises en compte dans le prochain PLFSS.
Cela étant, le PLFSS que vous nous proposez pour 2013 trace d'ores et déjà les grandes orientations financières de notre protection sociale, définissant les premières modalités d'un retour à l'équilibre.
C'est cet objectif que s'était fixé pour 2012 mon prédécesseur – qui ne s'est pas représenté – voilà cinq ans, à cette même tribune, avant d'être amèrement démenti par les faits.
L'objectif du retour à l'équilibre serait donc audacieux, voire présomptueux. Je ne le pense pas. Il répond d'abord une nécessité, celle du respect de nos engagements européens ; il découle surtout d'une règle de bonne gestion, selon laquelle le financement des dépenses courantes ne doit pas être reporté sur les générations futures.
L'équilibre constitue une perspective qu'il ne me paraît pas déraisonnable de vouloir atteindre. Ayons à l'esprit que nous sommes obligés de consacrer au remboursement des errements passés 16 milliards d'euros, versés chaque année à la CADES. Ce montant correspond presque exactement aux déficits prévisionnels cumulés du régime général et du FSV. Autrement dit, les comptes de la sécurité sociale seraient quasiment à l'équilibre dès cette année si nous n'avions pas à supporter le poids de la dette, résultant principalement des 170 milliards d'euros de déficit, accumulés par l'ensemble des régimes durant les dix dernières années.
Le chemin tracé par ce PLFSS est assurément exigeant. Mais il est important de relever qu'il se situe dans un contexte nouveau, porté par la nouvelle majorité, celui d'une plus grande exigence de justice. Nous avons déjà pu le noter avec les mesures réglementaires prises au début de l'été – majoration de l'allocation de rentrée scolaire ; retour à la retraite à 60 ans pour certaines catégories de travailleurs – puis avec le collectif budgétaire, qui est notamment revenu sur la loi « TEPA » et sur la TVA « sociale ».
Ce souci de justice s'impose lorsque l'on mesure le chemin restant à parcourir. D'où partons-nous ? En 2002, le déficit de la sécurité sociale était d'environ 5 milliards d'euros ; en 2007, le déficit cumulé des cinq exercices précédents dépassait les 60 milliards d'euros. Que s'est-il passé ? Multiplication des exonérations, réformes invoquant les contraintes financières pour justifier l'inéquité, comme la loi de 2003 sur les retraites, ignorance et contraintes financières, soit par manque d'ambition, comme pour la loi de 2004 sur l'assurance maladie, soit par manque de moyens, comme pour la création de la PAJE.
En 2012, le déficit cumulé des cinq exercices précédents dépasse 110 milliards d'euros. Les finances sociales n'ont pas résisté à un cocktail explosif : nouvelles pertes de recettes – à commencer par l'exonération contre-productive des heures supplémentaires, qui a entraîné une perte, pour les seuls régimes et organismes sociaux, de plus de 3 milliards d'euros – ; réformes brutales et injustes, comme l'instauration des franchises médicales – alors que le renoncement aux soins ne cesse de progresser – ou la loi de 2010 sur les retraites, prétendument financée.
Enfin, une branche famille dont les manipulations à courte vue sur ses recettes ont généré des déficits croissants. Certains disent que c'est la faute à la crise. La Cour des comptes, alors encore présidée par Philippe Séguin, a démontré que seul un tiers de la dérive des comptes pouvait être imputé au contexte économique. C'est en 2010 que la faillite de cette politique éclate de façon retentissante. La majorité d'alors, qui avait pris l'initiative, cinq ans plus tôt, d'inscrire dans la loi organique de 2005, la conditionnalité de tout transfert de dette à la CADES à l'augmentation de ses ressources, a fait alors le choix de reporter sur le futur une inévitable hausse des prélèvements et de revenir sur cette règle, allongeant ainsi de quatre ans l'échéance de remboursement de la dette. Quel bel exemple de rigueur de la part de la majorité de l'époque, pourtant toujours prompte, aujourd'hui, à donner des leçons de gestion, à plaider pour des règles d'or, aussi vaines que fragiles, et à instruire des procès en incompétence ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La commission des affaires sociales a consacré pas moins de cinq séances à l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont trois pour les seules dispositions relatives aux recettes. Elle a adopté ce projet dont elle a approuvé la démarche courageuse et vous demande, bien entendu, d'en faire autant.
Notre commission a toutefois aussi tenu à montrer qu'il était possible de maintenir le cap du retour à l'équilibre tout en allant plus loin en termes de justice et d'équité et dans le sens d'un renforcement des politiques de santé publique. En témoignent la plupart des modifications issues de ses travaux qu'il me revient de vous présenter maintenant.
Ainsi, la création d'une contribution de solidarité additionnelle pour l'autonomie de 0,15 %, puis de 0,3 %, qui permettra, enfin, de financer une réforme trop longtemps retardée et privée de moyens, va naturellement dans le bon sens. La commission a décidé, à mon initiative, d'en exonérer les plus modestes, c'est-à-dire non seulement ceux qui sont déjà exemptés de CSG, mais aussi les 2,5 millions de retraités qui l'acquittent au taux de 3,8 %. Dans le souci de ne pas remettre en cause l'équilibre financier du dispositif, la future contribution sera perçue à partir du 1er avril prochain, au taux de 0,3 %, et son affectation affichée vers sa destination réelle – la CNSA – sera établie dès 2013. La suppression de la possibilité, pour les particuliers employeurs, de déclarer les salaires au forfait est évidemment bienvenue pour les salariés qui disposeront, ainsi, de plus de droits à prestations. Nous nous sommes aussi efforcés de veiller à ce que les effets en soient atténués dans ce secteur à fort potentiel d'emplois. En accord avec le rapporteur général et avec la rapporteure pour avis de la commission des finances, j'ai donc proposé à la commission de rétablir un abattement de cotisations patronales à hauteur de huit points. La commission des finances a proposé de compléter le dispositif par la compensation de cette perte de recettes à la sécurité sociale, mais la discussion en séance avec le Gouvernement permettra d'examiner cette mesure dans le détail et de trancher définitivement.
L'importante réforme des cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants proposée par l'article 11 bénéficie aux plus petits revenus tout en appliquant aux plus élevés le droit commun d'une cotisation déplafonnée. Cette proposition, présentée tout à l'heure par M. le ministre du budget, a été soutenue par la commission, laquelle a toutefois souhaité mener à son terme le déplafonnement en prévoyant que la cotisation assise sur les revenus étrangers des résidents affiliés à nos régimes d'assurance maladie soit, elle aussi, déplafonnée.
Les lois de financement permettent d'agir sur certains leviers en matière de santé publique. Consciente des problèmes que rencontrent un certain nombre de nos étudiants, notamment pour acquérir une couverture complémentaire, la commission a proposé d'exonérer de taxe spéciale les contrats d'assurance complémentaire des étudiants. Si les organismes répercutent cette mesure sur leurs assurés, ceux-ci bénéficieront d'une réduction de 7 % du montant de leur contrat, mais à cette seule condition.
La commission n'a pas été convaincue par les arguments de celles et ceux qui s'opposent à la hausse du tarif du droit de consommation sur la bière. En effet, cet article 23 comporte une importante dimension de santé publique au regard de l'alcoolisation précoce et massive des jeunes. Nous avons cependant essayé de moduler, autant que possible, la hausse, afin qu'elle ne se fasse pas au détriment des petites brasseries produisant moins de 10 000 hectolitres par an. Le droit communautaire nous impose de limiter à 50 % les dérogations qui peuvent être consenties par rapport au tarif de droit commun. Avec l'accord donné par la commission, réunie en début d'après-midi au titre de l'article 88 du règlement, je proposerai donc de faire le maximum de ce qui nous est autorisé dans ce cadre, tout en préservant l'objectif comportemental et financier de cette mesure, en fixant à 50 % du taux normal celui de l'ensemble des brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres.
La commission s'est aussi intéressée aux boissons dites « énergisantes » dont la progression de la consommation est inquiétante, en particulier chez les jeunes. Elle a révélé des effets redoutables sur la santé de ces produits caractérisés par une concentration élevée en caféine et taurine. La réduction de leur consommation et la sensibilisation au danger passent, comme pour les tabacs et l'alcool, par une action sur les prix au travers d'une contribution dont la commission, au cours de sa réunion d'aujourd'hui, a mieux calibré le tarif fixé à 50 euros par hectolitre, soit dix à quinze centimes par canette.
Nous avons eu des débats approfondis sur l'organisation de notre système de soins et, entre autres, sur les dépenses de l'assurance maladie, mais la discussion de la troisième partie relative aux recettes a également fourni l'occasion d'aborder ce thème. Nous avons ainsi longuement débattu d'une proposition de nos collègues du groupe UMP tendant à une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités exerçant leur activité en zone non dense. Aucun moyen ne nous paraît devoir être écarté quand il s'agit d'assurer l'accès aux soins dans ces zones défavorisées. Il en a été beaucoup question sous la précédente législature sans qu'aucune mesure décisive ou efficace ne soit adoptée. Mais certains médecins retraités exerçant encore, une telle incitation s'accompagnerait sans doute d'un effet d'aubaine et son efficacité ne nous a donc pas paru certaine. C'est pourquoi nous serons très attentifs à la position du Gouvernement sur cette question.
En revanche, la commission a approuvé l'initiative de sa présidente, Catherine Lemorton, visant à clarifier l'état du droit en matière de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux.
Enfin, à l'initiative de notre collègue Christian Paul, la commission a adopté deux amendements tendant à prolonger, pour l'un, la possibilité pour les pédicures-podologues de s'affilier au RSI et, pour l'autre, une majoration mineure de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques destinée à financer la formation continue des médecins. Une très légère hausse du taux permettrait de renforcer la démocratie sanitaire en faisant en sorte que les associations de patients ne soient pas exclusivement tributaires du secteur du médicament, comme c'est actuellement trop souvent le cas.
Enfin, madame la ministre, je vous interrogerai, au cours de nos débats, sur les dossiers l'e-santé, car, en l'absence de pilotage politique cohérent pointé depuis plusieurs années par de nombreux rapports sur cette question, pourtant essentielle en termes de qualité des soins et d'efficience de l'offre, nous en constatons malheureusement à l'heure actuelle les dysfonctionnements, source de nombreux gaspillages. Cela concerne non seulement le dossier médical personnel, mais aussi les systèmes d'information hospitaliers et les plans « hôpital numérique ». Cela concerne même la gestion de certains régimes de sécurité sociale. Le dernier rapport de la Cour des comptes pointe l'absence de pilotage et les incohérences du système d'information de la branche famille, incohérences génératrices d'importants gaspillages, d'autant plus intolérables que les personnels des caisses sont en souffrance face à des missions nouvelles et à des publics toujours en plus grande difficulté.
Je conclus, madame la présidente.
Ne doutant pas de la volonté de redressement, dans ce domaine, comme dans celui du financement de notre protection sociale, la commission des affaires sociales a voté, après l'avoir amendé, le PLFSS pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Christian Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.
Madame la présidente, mesdames, messieurs, les questions que nous allons aborder aujourd'hui et tout au long de la semaine, alors que nous allons débattre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont parmi les plus redoutable que notre pays doit affronter aujourd'hui. Comment, en temps de crise, conduire des réformes positives ? Comment répondre à des besoins urgents et criants, face aux inégalités – celles de l'argent, celles de la géographie et celles de l'information – qui, toutes, séparent les Français, entre ceux qui ont droit à la santé et ceux qui n'ont pas ou plus accès aux soins ? Comment aussi tourner la page d'une politique qui a affaibli le système de santé et la protection sociale qu'assure depuis 1945 la sécurité sociale ? Les Français doutent, c'est vrai, de la solidité de leur système de santé et ils craignent pour sa pérennité. C'est pourquoi nous entamons, aujourd'hui, l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui veut, avec courage, mesdames les ministres, stopper les déficits et stopper la dégradation, le déclin et le rétrécissement de la protection des Français face à la maladie. Nous discutons d'un projet de loi qui entend redonner espoir et confiance dans l'évolution de notre modèle social.
Pour répondre aux inquiétudes de nos compatriotes sur le financement de l'assurance maladie, nous mettrons un terme à la dérive des comptes en initiant, dès cette année, un processus volontaire, mais attentif aux réalités, de maîtrise des dépenses ; volontaire, mais attentif aux réalités. La fixation du taux de l'ONDAM à plus 2,7 %, alors que la tendance des dépenses d'assurance maladie est estimée à 4,1 %, nous permettra de contenir l'évolution de ces dépenses, grâce à un effort important d'organisation et de maîtrise des coûts. Nous mettrons aussi un terme au déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Une hausse raisonnable des cotisations employeur permettra d'apurer la dette profondément anormale que la précédente majorité a laissée, là comme ailleurs, se constituer.
Demandez à M. Woerth, il est juste derrière vous !
Mais la nécessaire rigueur que nous devons avoir dans la gestion des comptes de la sécurité sociale ne constitue pas une réponse en soi aux interrogations des Français. Ces derniers sont inquiets : ils le sont pour l'avenir de l'hôpital public, ils le sont, car, sur de nombreux territoires ruraux et urbains, ils se trouvent de plus en plus souvent confrontés à la pénurie de médecins généralistes ou spécialistes, ils le sont aussi en raison du nombre de ceux qui doivent renoncer à des soins, notamment optiques et dentaires. Les inégalités d'accès aux soins se sont accrues ces dix dernières années : la prétendue « responsabilisation des patients » – pourquoi pas, la culpabilisation ? – s'est traduite par des baisses de prise en charge et la multiplication des renoncements aux soins.
Alors que le gouvernement précédent a failli à ses responsabilités en laissant les dépassements d'honoraires exploser, parallèlement, force est de constater que le rôle de proximité des professionnels libéraux a été insuffisamment valorisé. Les conditions de travail des médecins généralistes se sont dégradées, de même que celles des personnels hospitaliers, à tel point que nombre d'entre eux estimaient, encore récemment, ne plus pouvoir mener à bien leurs missions auprès des patients. C'est là le résultat de l'option mise en oeuvre pendant cinq ans – en fait pendant dix ans – d'une régulation financière aveugle, d'une mise en oeuvre biaisée de la tarification à l'activité dans le seul but de réaliser des économies, au mépris de la qualité des soins et des missions de service public assumées par les hôpitaux. Une négation de la réalité vécue sur nos territoires où l'on observe un accroissement des charges des hôpitaux, un rôle d'accueil social que ceux-ci assument de plus en plus fréquemment et un manque de coordination des prises en charge en amont et en aval, en particulier pour les personnes âgées poly-pathologiques. De même, on a trop longtemps différé l'exercice collectif de la médecine du travail au sein d'équipes pluridisciplinaires. Rien de sérieux n'a été fait pour enrayer la crise des vocations des médecins, alors même que le vieillissement de la population, le développement des pathologies chroniques et les progrès médicaux impliquent plus que jamais un partenariat renouvelé au service des patients. La désertification médicale s'est accélérée dans les zones rurales et les zones urbaines défavorisées.
L'ambition de ce quinquennat doit donc être de redonner confiance aux Français dans leur système de santé. Pour cela, tous nos efforts sont aujourd'hui conjugués autour de quatre priorités, définies par le Gouvernement et notre majorité, qui sont aussi les grands axes de ce projet de loi de financement et de la politique de santé qu'engage le Gouvernement. Je l'évoquerai, bien sûr, en évoquant les dépenses d'assurance maladie. L'urgence veut, tout d'abord, que nous rétablissions l'égal accès aux soins pour tous les Français. Cela passe par la lutte contre les inégalités financières en matière de santé. Nous avons ainsi fait le choix de mettre fin aux déremboursements systématiques et de mieux protéger les plus vulnérables, avec, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, la prise en charge à 100 % des interruptions volontaires de grossesse et de la contraception des mineures, avec la mise en place, pour la première fois, d'indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles et leurs proches et avec l'amélioration de la protection sociale des personnes détenues.
Nous souhaitons également amorcer, dès aujourd'hui, l'extension du tiers payant, d'abord pour les étudiants, demain dans les centres et maisons de santé, afin que l'avance des frais ne soit plus un obstacle à l'accès aux soins. La commission des affaires sociales avait adopté un amendement en ce sens qui n'a pas été déclaré recevable pour des raisons techniques. J'espère néanmoins, madame la ministre, car je vous sais attentive à cette question, que vous pourrez nous permettre d'en débattre en séance.
Nous devons également oeuvrer en faveur de la limitation des dépassements d'honoraires, qui est un chantier emblématique de l'égalité d'accès aux soins, vous l'avez voulu ainsi. Le Gouvernement a souhaité, jusqu'à ces dernières minutes, privilégier la négociation, ce qui est à son honneur. Cet accord constitue une première étape qui marquera, j'en suis sûr, l'histoire des négociations conventionnelles et il y aura des conséquences très concrètes pour les malades dans les prochains mois.
La situation du secteur privé au sein des hôpitaux publics appelle également des mesures de principe, et je suis très favorable à une intervention immédiate du législateur pour encadrer et moraliser la pratique libérale à l'hôpital, dont les abus rejaillissent injustement sur le reste de la communauté médicale.
Je soumettrai à l'Assemblée un amendement en ce sens, auquel la commission des affaires sociales a donné un avis favorable. Il vise en particulier à donner aux directeurs d'hôpital et aux commissions de l'activité libérale les moyens de contrôler cette activité, en particulier en instaurant un paiement direct des patients à l'hôpital au lieu d'un paiement au médecin.
La lutte pour l'accès aux soins passe ensuite par la mobilisation générale contre les inégalités géographiques. Après dix ans de tentatives et de réflexion, est venu le temps de l'action, et d'une grande loi sur l'accès aux soins dès 2013. Les incitations à l'installation doivent être profondément repensées à partir des expériences infructueuses des dernières années. La formation des médecins doit être adaptée à l'objectif d'assurer une répartition homogène des professionnels sur notre territoire. L'exercice des professionnels doit correspondre davantage aux attentes des jeunes générations et aux besoins des patients.
Dans l'immédiat, le projet de loi permettra à 200 praticiens territoriaux de médecine générale d'aller assurer la relève générationnelle dans les zones sous-dotées, dans les campagnes comme dans les villes qui le réclament. Nous avons souhaité, en commission, élargir le champ de cet article pour donner toutes ses chances au dispositif. Enfin, nous voulons également donner toutes ses chances à la médecine salariée, en favorisant le détachement – à partir des hôpitaux de proximité, des structures mutualistes et des centres de santé – de professionnels de santé qui iront exercer dans les territoires déficitaires. La commission a adopté un amendement en ce sens. Il sera débattu dans l'hémicycle.
À l'hôpital, qui est souvent le seul recours dans les zones déficitaires, le seul à assurer un maillage efficace du territoire, le seul à proposer une offre de soins vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, nous souhaitons appuyer le pacte de confiance proposé par le Gouvernement, qui rassemble tous les acteurs du monde hospitalier autour des valeurs du service public. Ainsi, en dépit des efforts du précédent gouvernement pour effacer les différences entre le secteur public et le secteur privé non lucratif d'une part, le secteur privé lucratif, d'autre part, et aligner leurs règles d'organisation et de gestion, nous rétablirons la notion de service public hospitalier dans la loi.
Dès le présent projet de loi de financement, nous mettrons fin au mythe de la convergence, et nous tournerons la page des excès de la tarification à l'activité afin d'élaborer des règles de financement plus transparentes et plus équitables pour les établissements de santé.
Pour préparer l'avenir, nous continuerons à soutenir les hôpitaux dans leur politique d'investissement, en dépit des amendements de suppression sidérants de l'UMP, qui a pourtant laissé, en matière d'investissement hospitalier, des ardoises de plusieurs milliards. Oui, l'esprit et la méthode de travail sont en train de changer. Seul un dialogue renouvelé avec les usagers, les professionnels, les organismes complémentaires et les pouvoirs publics permettra de construire un système de santé plus protecteur et plus efficient.
Dans cette perspective, le présent projet de loi pose de nombreux jalons permettant de préparer les grandes mutations à venir.
D'abord, le passage d'une médecine curative à une médecine prédictive et préventive, permettant le suivi au long cours des patients, grâce au décloisonnement des prises en charge et aux parcours de soins pour les personnes âgées en risque de perte d'autonomie.
Ensuite, une meilleure consommation des soins et des médicaments, au meilleur prix, au plus près des besoins de chacun, c'est le combat que mène Catherine Lemorton.
Enfin, une démocratie sanitaire digne de ce nom. Cela passe par un financement indépendant des associations d'usagers. À cette fin, la commission des affaires sociales propose qu'une partie de l'augmentation de la contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques soit consacrée au financement d'un fonds dédié à la démocratie sanitaire.
Les pessimistes et les cyniques diront sans doute qu'en période de contraintes budgétaires, il conviendrait de réduire les dépenses et la prise en charge des patients. Bien au contraire, nous répondons et démontrons en 2013 qu'il est possible à la fois de réduire les déficits et d'investir dans ce système de santé souhaité par les Français pour leur garantir le maintien de la protection sociale à laquelle ils ont droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.
Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, conscient des enjeux que représentent l'augmentation de l'espérance de vie et l'accessibilité de tous à notre système de protection sociale, le Gouvernement a fait du secteur médico-social une priorité. C'est la raison pour laquelle, dans un contexte budgétairement contraint, il choisit de maintenir à 4 % le taux d'évolution de l'ONDAM.
Ainsi, en 2013, pas moins de 17,1 milliards d'euros seront consacrés par l'assurance maladie à ce secteur, dont 8,39 milliards pour les personnes âgées et 8,72 milliards pour les personnes handicapées. Compte tenu de ses ressources propres, la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, peut compter sur un objectif global de dépense de 18,25 milliards d'euros en 2013.
Cela représente un effort supplémentaire de 650 millions d'euros, destinés en priorité à soutenir les établissements et services médico-sociaux tout en préparant la réforme à venir. Ainsi, le taux de reconduction des moyens des établissements médico-sociaux atteint 1,4 % contre 1 % en 2011 et 0,8 % en 2012. Ces 133 millions d'euros supplémentaires pourront être utilisés pour revaloriser les carrières dans ce secteur qui a du mal à recruter car les salaires sont trop faibles, avec des exigences de formation toujours plus élevées.
Déjà abondé en cours d'année 2012, le plan d'aide à l'investissement est renouvelé en 2013 à hauteur de 50 millions d'euros, pour permettre des rénovations d'établissements et des créations de places.
Vous le constatez, l'objectif concret est d'améliorer les conditions d'accueil pour tous.
En ce qui concerne plus particulièrement les personnes âgées, 147 millions seront consacrés à la médicalisation des établissements. Ces crédits doivent permettre le renouvellement de 900 conventions tripartites et la création d'environ 7 000 emplois de personnel médical dans les établissements.
La sous-consommation de crédits reste un problème majeur de la CNSA, en dépit des efforts réalisés en matière de budgétisation.
S'agissant du plan solidarité grand âge, force est de constater que, même si le calibrage a été revu à plusieurs reprises par le gouvernement précédent, un décalage subsiste entre places autorisées et places installées. Des inégalités subsistent également entre territoires, au détriment des zones les plus densément peuplées. Le présent projet prévoit le financement de 3 200 nouvelles places. À ce titre, nous avons le devoir de remédier aux déséquilibres qui touchent des départements déjà frappés par les déserts médicaux et par les difficultés d'accès aux soins.
L'article 52 vise à pérenniser les expérimentations de lits d'accueil médicalisés pour les sans domicile fixe atteints de pathologies chroniques lourdes. Leur évaluation a permis de conclure que ces lits d'accueil ne se substituaient pas à un mode de prise en charge existant et répondaient à un réel besoin.
S'agissant de la lutte contre la maladie d'Alzheimer, le présent projet poursuit le financement des MAIA, maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer, et des pôles d'activité et de soins adaptés et prévoit la création de cinquante MAIA supplémentaires.
Le budget en faveur des personnes en situation de handicap est lui aussi en augmentation, de 3,3 %, soit 286 millions de plus qu'en 2012. Ce sont 3 000 places qui seront ainsi financées dans le cadre du programme pluriannuel de création de places. Cet effort, que nous devrons poursuivre dans les prochains PLFSS, va dans le bon sens et rompt avec les déclarations que nous avons précédemment connues.
Il convient maintenant de s'interroger sur les suites à donner à ces différents plans de créations de places, pour les personnes âgées comme pour les personnes handicapées. Le Président de la République a d'ores et déjà annoncé la poursuite du plan Alzheimer, dans un cadre plus large, visant l'ensemble des maladies neurodégénératives.
Ce qui m'a frappé au cours des nombreuses auditions que j'ai conduites, c'est la méconnaissance des besoins. Les différents acteurs du secteur ne savent pas suffisamment répertorier l'offre ni présenter les besoins de créations de places. Ce manque est encore plus criant en ce qui concerne les personnes handicapées. Il y a là un grand chantier à mener : la connaissance des besoins est un préalable indispensable à la détermination de nouveaux projets.
Par ailleurs, ce projet prépare d'ores et déjà la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie, que le précédent gouvernement n'a cessé de reporter pendant cinq ans en dépit de nombreuses promesses, non suivies d'effet. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Ainsi, l'article 16 crée une contribution additionnelle de solidarité, dont il a déjà été question à plusieurs reprises.
Nous voulons mener une réflexion sur l'adaptation de notre société au vieillissement de la population. Le temps de l'action dans ce domaine est venu. Dans cette perspective, Mme la ministre des affaires sociales et Mme la ministre déléguée en charge des personnes âgées et de l'autonomie viennent d'ores et déjà de mettre en place trois missions, une sur la prévention et la qualité de vie, une autre sur l'adaptation de la société au vieillissement, la dernière à des fins de comparaison internationale. Son objectif sera d'identifier les bonnes pratiques établies dans d'autres pays, et j'en remettrai le rapport à la fin de l'année.
Le développement de la prévention est primordial. Les expérimentations proposées à l'article 41 y participent. Elles visent une meilleure coordination entre secteur sanitaire et secteur médico-social afin d'éviter les ruptures de prise en charge qui, selon le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, sont facteurs d'entrée dans la dépendance des personnes concernées et engendrent un surcoût annuel de 2 milliards d'euros via le recours abusif à l'hospitalisation. L'article 41 permet des dérogations aux règles de tarification des professionnels et des établissements afin que soit appliqué au bon moment le soin adapté au besoin de la personne concernée.
Il me semble souhaitable que soient associés à cette initiative les services d'aides à domicile et de soins infirmiers à domicile, ainsi que les services polyvalents d'aide et de soins, qui jouent un rôle clé dans la politique de maintien à domicile des personnes âgées. Une très large majorité des personnes sollicitées à ce sujet souhaitent un maintien à domicile. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements en ce sens, avec le rapporteur de la branche maladie.
Le secteur de l'aide à domicile connaît de graves difficultés financières, ayant déjà conduit de nombreuses associations à cesser leur activité. Un plan d'urgence a été lancé en 2012. Les crédits mis à disposition étant insuffisants, le Gouvernement a déposé un amendement prévoyant un apport supplémentaire de 50 millions d'euros en 2013, prélevés sur les réserves de la CNSA. Ces crédits permettront de sauver de nombreux emplois et de participer à la professionnalisation indispensable de ce secteur, grâce, notamment, à des actions de formation. À plus long terme, le redressement du secteur passe par une tarification qui reflète mieux les coûts.
Plus généralement, le chantier de la tarification concerne chaque catégorie d'établissements et services. C'est un travail de longue haleine, qui implique les destinataires des dotations ainsi que les financeurs : assurance maladie et départements.
En ce qui concerne la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, l'article 54 met fin à l'expérimentation de la réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif des soins des établissements. Les résultats obtenus étaient peu concluants, la mesure ne permettait ni diminution de prescription médicamenteuse, ni réduction de coûts. Le travail ne s'arrête pas là. L'amélioration de la qualité de la prescription aux personnes âgées demeure un enjeu majeur, tant en termes financiers que du point de vue de la santé publique.
Consolider notre protection sociale est notre volonté et le PLFSS pour 2013, premier de cette mandature, en est le témoin.
Au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demande de soutenir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse.
Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour nos concitoyens déjà retraités ou encore actifs, bénéficier d'une retraite correcte permettant de poursuivre dignement sa vie est une préoccupation légitime et majeure.
Les réformes successives, 1993, 2003 et 2010, n'ont pas permis de trouver une solution aux problèmes posés.
Pourtant, chacune d'entre elles était présentée comme « la » solution. Hélas, deux ans à peine après la grande réforme de 2010, tout est déjà à reprendre au plus vite.
Malgré le report de l'âge légal à soixante-deux ans et la ponction opérée sur le Fonds de réserve des retraites, l'équilibre n'est pas assuré au-delà de 2018. Encore a-t-il fallu, dans l'urgence, dès 2011, accélérer par décret le passage progressif aux soixante-deux ans.
Et on peut s'inquiéter des déficits structurels qui touchent aujourd'hui la plupart des régimes de base. Cette réforme de 2010, que nous avons contestée, n'était donc ni juste, ni efficace, ni pérenne.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la retraite a fait l'objet d'une des premières mesures fortes prises par le Gouvernement. Dès juillet, un décret a rétabli la possibilité de partir à soixante ans pour les personnes ayant cotisé une carrière complète, comme s'y était engagé le Président de la République durant la campagne. Cette mesure, qui a pour but de compléter le dispositif des carrières longues, est largement financée aujourd'hui.
Notre volonté de redresser les comptes de la branche vieillesse se traduit donc dans les actes. Tout d'abord, la loi de finances rectificative d'août dernier a apporté un milliard d'euros de recettes supplémentaires au régime général et au Fonds de solidarité vieillesse. Compte tenu du projet de loi de financement qui nous est ici présenté, ce sont au total, en 2013, 2,9 milliards d'euros de recettes supplémentaires qui seront apportées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et 2,3 milliards d'euros au FSV. Ainsi, le déficit du régime général, qui aurait été de 7,4 milliards d'euros en l'absence de nouvelles recettes, sera ramené à 4 milliards d'euros en 2013. Voilà des actes concrets, significatifs, qui marquent l'ambition de redressement des comptes de la branche.
D'autres régimes sont également consolidés par ce projet, qui apporte de nouvelles ressources à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales, que beaucoup ici connaissent bien, à la Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi qu'au régime des industries électriques et gazières. Les deux premiers régimes se seraient retrouvés en cessation de paiement en 2013 : des recettes pérennes leur sont apportées dans ce PLFSS.
C'est donc un budget responsable qui nous est présenté, un budget de préparation de l'avenir, qui permet d'envisager sereinement le débat sur notre système de retraite en 2013. Le fait d'avoir d'ores et déjà apporté des ressources nouvelles à la branche vieillesse permettra de réfléchir à la façon de rendre le système plus lisible et plus juste, avec pour objectif la pérennisation à long terme de notre système de retraite par répartition, qui reste un enjeu primordial, dont s'inquiètent à juste titre les retraités actuels et futurs.
La concertation avec les partenaires sociaux devra permettre une mise au clair des mécanismes de redistribution qui s'opèrent dans le système de retraite. Certains sont bien identifiés, comme les droits familiaux, les validations de trimestres au titre du chômage ou de la maladie, qui constituent des dispositifs de solidarité. D'autres effets de redistribution se font de manière implicite, à partir des règles d'acquisition des droits, et ne vont pas toujours dans le bon sens. Certains de ces effets accroissent les inégalités, comme l'a montré le Conseil d'orientation des retraites lors de sa dernière réunion, par exemple le maintien des 200 heures de SMIC pour valider un trimestre, qui pénalise le temps partiel et essentiellement les femmes. Il serait sain de mettre à plat les règles de calcul des pensions de tous les régimes afin de rechercher les bases d'un système équitable.
Nous devrons nous attaquer à l'inégalité hommes-femmes. Comment la retraite peut-elle mieux contribuer à l'égalité et quel doit être le rôle de la politique familiale ? L'écart entre la pension moyenne des hommes et des femmes reste énorme. Toutefois, les employeurs devront assumer leurs responsabilités, les régimes de retraite ne peuvent pas prendre à leur charge le résultat de discriminations en cours de carrière.
Enfin, il faudra instaurer une véritable prise en compte de la pénibilité, ce que n'a pas fait la droite. La réforme de 2010 a sciemment confondu invalidité et pénibilité.
Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui !
Plusieurs députés du groupe UMP. Pas du tout !
Le très faible nombre de personnes ayant pu bénéficier du départ anticipé pour pénibilité montre que le dispositif est trop restrictif et mal ciblé : environ 4 000 bénéficiaires aujourd'hui, c'est un chiffre ridicule !
D'ailleurs, une circulaire de la CNAV, prise en septembre, assouplit les conditions à remplir pour bénéficier de la retraite anticipée. Mais cela ne suffira pas. À nous, donc, de déterminer, avec les partenaires sociaux, des critères objectifs de pénibilité ouvrant droit à une compensation.
Nous avons déjà une première base de travail – ce que nous n'avions jamais pu obtenir sous la précédente législature –, avec trois catégories de pénibilité déterminées par les partenaires sociaux, et qui font désormais consensus : les contraintes physiques marquées, l'environnement agressif et les rythmes de travail particuliers.
S'agissant de la prévention, qui est la meilleure façon de lutter contre la pénibilité pour les jeunes générations, l'obligation de négocier ne fonctionne pas bien : il y a encore très peu d'accords de branche. Il faudra probablement davantage de coercition en la matière. La loi existe mais le décret d'application n'a jamais été pris, ce qui empêche sa mise en oeuvre. Cela en dit long sur les intentions réelles du précédent gouvernement.
Dans l'attente de cette phase de concertation sociale, qui suivra la phase du diagnostic réalisé par le COR, le présent projet de loi ne propose pas de mesures structurantes en matière d'assurance vieillesse mais plusieurs mesures de justice qui corrigent des anomalies ciblant certains assurés.
L'article 60 prévoit une amélioration des droits à retraite des exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité. Autant de points de retraite supplémentaires qui permettront d'améliorer sensiblement la situation des personnes touchant ces retraites particulièrement basses.
Les articles 62 et 63 réforment les modalités de fixation et de répartition des pensions de réversion pour les professions médicales et le régime des marins. Je proposerai au cours du débat un amendement qui doit permettre de faciliter les démarches administratives pour les retraités qui touchent leur pension à l'étranger, soumis une à quatre fois par an à un véritable parcours du combattant, qui se solde, en cas d'échec dans la transmission d'information, par la suspension de la pension.
Voilà les éléments de ce projet de loi que je souhaitais porter à votre connaissance, en ce qui concerne la branche vieillesse.
Pour la suite, des mesures de réforme en profondeur devront être discutées avec les partenaires sociaux avant de venir en discussion dans cet hémicycle. Pas moins de trente-huit régimes et caisses constituent notre système de retraite par répartition : des régimes de base, des régimes spéciaux, des complémentaires obligatoires, des complémentaires facultatives, des systèmes en annuités et par points… Tout cela résulte de l'histoire de la protection sociale depuis l'après-guerre et doit être respecté. Mais c'est aussi devenu un maquis inextricable, très peu lisible et parfois anxiogène pour les retraités que nous sommes ou serons tous un jour.
Vous l'aurez compris, ce PLFSS va dans le bon sens et je vous demande donc, au nom de la commission des affaires sociales, de l'adopter sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Geneviève Levy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour la famille.
Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, investir en faveur de la famille, soutenir la branche familiale de la sécurité sociale, voilà qui devrait faire consensus parmi nous. La politique familiale est une politique pour tous les Français et une politique de long terme. Elle n'est pas faite pour les querelles partisanes. Et, de même que les enfants tiennent de ceux qui les ont précédés, aucun gouvernement n'agit en matière de famille sans hériter de ses prédécesseurs.
Dès lors, entendre le Gouvernement récuser ce qu'il reçoit en héritage en matière de politique familiale me paraît profondément anormal. D'autant plus qu'il est bien en peine de proposer autre chose ! Ce qui a été accompli depuis dix ans fournit des bases solides pour de nouveaux efforts en faveur des familles. Pourtant, le Gouvernement le rejette, et cette attitude partisane n'aboutit qu'à une absence de mesures dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, du côté des recettes comme des dépenses.
En matière de financement de la Sécurité sociale, voici le temps des faux-semblants. Pour la première fois depuis trois ans, les recettes nouvelles de la branche ne permettront pas de réduire d'une année sur l'autre le déficit dû à la crise de 2009. Cette réalité simple acte l'absence de détermination à redresser les comptes. L'ajustement nécessaire est reporté à demain.
Du fait de l'inertie du Gouvernement, il n'en sera que plus aléatoire et les mesures d'économie plus difficiles à mettre en oeuvre.
Pourtant, le Gouvernement parle d'un effort significatif en faveur de la branche famille ! Regardons-y de plus près.
Dans ce budget, le Gouvernement se contente de compléter un panier de recettes ayant compensé en 2010 le transfert de 0,28 point de CSG à la CADES lorsque celle-ci a repris plus de 7 milliards de déficits cumulés de la branche. Le bilan financier de cette modification a été équilibré pendant deux ans, et allait devenir négatif même si, dès la loi de financement pour 2011, une recette supplémentaire avait, à l'avance, été prévue à compter de l'année 2013. Le Gouvernement complète donc ce panier de taxes affectées, et c'est tout. Il devait le faire en tout état de cause. Il marche sur les pas de ses prédécesseurs lorsqu'il ne peut faire autrement, mais non sans les insulter au passage.
La solution de 2010 était transitoire, c'était le moins mauvais choix ; pourtant, madame la ministre, devant la commission des affaires sociales, vous avez parlé de malversations.
Le Gouvernement apporte-t-il d'autres recettes à la branche ? Une recette nouvelle, le prélèvement social sur les revenus du capital, avait été créée par le gouvernement Fillon lors du premier collectif de 2012 mais le collectif de juillet l'a annulée par une dépense nouvelle.
Alors que le déficit continue de croître, à quoi servait donc la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, un saupoudrage de 70 euros par an (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.),…
…au demeurant ni ciblé sur les familles ayant les charges de rentrée scolaire les plus élevées, ni coordonné avec les différents dispositifs d'aide à la scolarisation ?
Derrière tous les effets d'annonce, il n'y a pas de recette nette supplémentaire pour la branche.
Parallèlement, en loi de finances, le Gouvernement retire 500 millions d'euros aux familles sur le quotient familial. Cette recette de l'État ne contribue ni à financer des mesures pour les familles ni à réduire le déficit de la branche.
Quand on compare les politiques familiales des pays européens, on additionne les prestations et la prise en compte par l'impôt sur le revenu de la composition du foyer. Faire mine de l'ignorer, c'est avoir une vision sectorisée voire sectaire des choses !
Malheureusement, le Gouvernement ne se contente pas de ne rien faire : il renonce également aux choix stratégiques qui ont initié le redressement financier ces deux dernières années. La suppression de la TVA sociale handicape d'ores et déjà les recettes assises sur les salaires.
Un jour, il faudra bien apporter de nouvelles recettes pérennes à la branche famille. Entre-temps, on aura perdu, au mieux, un an ou deux. Or, en période de crise, le temps perdu ne se rattrape pas.
Et le Gouvernement nous en fait perdre également du côté des dépenses. La seule mesure figurant en loi de financement est présentée abusivement comme une baisse du reste à charge en cas de recours des familles vulnérables à un assistant maternel. Or il s'agit simplement de coordonner un accompagnement social que mènent déjà les caisses d'allocations familiales et les relais d'assistants maternels pour des parents en parcours d'insertion et des assistants maternels en sous-activité.
Cela n'a pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale !
On connaissait l'amendement « rapport » ; le Gouvernement invente le projet de loi de financement « rapport » !
Pourtant, au minimum, même avec un budget contraint, la diversité des besoins des familles justifie de présenter en loi de financement des ajustements ponctuels non dépourvus d'incidence financière, comme, dans la loi de financement de l'année dernière, la réforme de l'allocation de soutien familial ou l'amélioration du complément de libre choix de mode de garde dans les situations d'isolement du parent ou de handicap de l'enfant.
Avec un peu plus d'ambition, il serait possible de réformer certaines prestations existantes dans un but d'économie ou de simplification. Des pistes ont été présentées dans les nombreux travaux du Haut Conseil de la famille installé par François Fillon en 2009. Pourquoi le Gouvernement ne s'inspire-t-il pas de ses préconisations ? On pourrait notamment améliorer le lien entre versement d'une prestation et avantage au titre d'un crédit d'impôt. Mais vous réduisez la marge de manoeuvre en ce domaine, puisque vous baissez globalement le plafond des avantages fiscaux par foyer.
L'absence de mesure permet de souligner, par effet miroir, l'ampleur des actions conduites sous les deux dernières législatures pour mieux répondre aux besoins des familles, à l'exemple de la prestation d'accueil du jeune enfant qui a financé le développement de l'accueil individuel, ou de la modernisation et du développement de l'accueil collectif en crèches.
Ce sont deux atouts majeurs sur lesquels le Gouvernement pourrait s'appuyer pour les années à venir. Mais il préfère revenir en arrière ! En matière d'accueil du jeune enfant, voici le temps des faux procès : contrairement aux contrevérités répandues actuellement, les engagements du précédent gouvernement en matière de places en crèches ont bien été tenus.
Écoutez-moi : l'objectif de 100 000 places supplémentaires annoncées dans le dernier plan « crèches » est atteint, grâce notamment à l'amélioration des modalités de financement et de gestion des équipements.
La ministre déléguée chargée de la famille a confondu ou feint de confondre places en établissements collectifs et places auprès des assistants maternels, puisque l'objectif de 200 000 places comprenait ces deux éléments. Concernant les assistants maternels, l'effort a été remarquable. Selon les derniers chiffres, il y en a eu 30 000 de plus en exercice en 2010 qu'en 2006, dont chacun peut accueillir plus d'enfants. L'accueil pour deux enfants est désormais la règle dès le premier agrément par les services de la protection maternelle et infantile.
On compte aujourd'hui 52 000 agréments pour quatre enfants de moins de trois ans, alors que le maximum était auparavant de trois enfants par assistant maternel : autant de places qui n'existaient pas avant la loi de 2010. Peut-on comparer cela avec la mesure que vous présentez cette année ? Libre au Gouvernement de faire si peu, mais qu'au moins il ne dénigre pas ceux qui ont fait beaucoup. Il n'y a pas de mal à hériter si l'on fait fructifier, mais le Gouvernement s'apprête à détruire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On annonce l'abrogation du décret Morano alors qu'après deux années d'application il s'est révélé adapté aux situations concrètes. L'adoption irréfléchie de mesures démagogiques et purement réactives risque de scléroser un secteur dynamique mais fragile. Le Gouvernement va bloquer les nouveaux projets car le durcissement des taux d'encadrement va aggraver les coûts.
Il n'y a pas beaucoup d'honnêteté à dénoncer la garde comme si c'était l'équivalent d'une valise à la consigne. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dans les crèches, le ratio d'encadrement est d'un professionnel de la petite enfance pour cinq enfants qui ne marchent pas, et d'un pour dix enfants qui marchent. Or vous offrez comme seule nouvelle perspective d'accueil une préscolarisation à l'école maternelle, où le taux d'encadrement est d'un adulte pour quinze enfants... Et encore, ces annonces sont bien imprudentes : elles masquent mal l'abandon de la dynamique impulsée en matière d'accueil collectif ou individuel. (Même mouvement.)
Mes chers collègues, il ne faut pas opposer l'efficacité à la qualité. Les conditions actuelles de l'accueil sont favorables à l'éveil des enfants. Quand on affirme le contraire, on envoie aux professionnels des établissements d'accueil à statut public de mauvais signaux qui ne leur rendront pas service, on désavoue tous ceux qui ont contribué, depuis deux ans, à l'optimisation de l'occupation des places, et on oppose caricaturalement secteur public et secteur privé. Or la coopération avec le secteur privé est fondamentale, non seulement grâce au rôle nouveau des entreprises de crèches, mais aussi parce que la participation des employeurs est essentielle pour favoriser la parentalité en entreprise.
La famille mérite mieux qu'un tel PLFSS. En ce début de législature, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait dû être un acte fort en direction des familles. Ce n'est malheureusement pas le cas. Je suis au regret de constater que ce projet signe l'absence d'ambition pour la famille. Pourtant celle-ci est au fondement de notre cohésion sociale et chacun, quelles que soient ses orientations politiques, doit pouvoir apporter sa contribution à une politique qui est de l'intérêt de tous nos compatriotes. Il faudra donc que le Gouvernement assume le choix de faire si peu, et de faire si mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui constitue une étape essentielle de notre vie démocratique. Avec un budget de 450 milliards d'euros, il représente 150 % du projet de loi de finances dont nous venons de voter la première partie. C'est dire si la protection sociale est un élément-clef de la démocratie de notre pays.
C'est une étape essentielle, disais-je, et que vous nous proposez, mesdames les ministres, monsieur le ministre, de franchir dans la justice et l'équité, car l'effort à accomplir au travers de ce PLFSS 2013 est réparti équitablement entre recettes et dépenses, en prenant en compte les capacités contributrices de chacun et, j'insiste sur ce point, en portant une attention très particulière aux plus fragiles de notre société. L'effort s'établit à 5,5 milliards d'euros. C'est un des plus importants, sinon le plus important, de ces cinq dernières années. Ces 5,5 milliards se répartissent entre les recettes, pour 3,4 milliards, et les dépenses, pour 2,1 milliards.
Ce PLFSS respecte la trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques que nous avons votée en début de mois. L'année 2013, mes chers collègues, marquera la première étape d'un retour progressif à l'équilibre de l'ensemble de nos finances publiques. Cet objectif ne sera atteignable que grâce aux mesures volontaristes proposées par le Gouvernement. Sans elles, c'est-à-dire si l'on ne faisait rien, les dépenses de l'assurance maladie augmenteraient de plus de 4 %. Le Gouvernement nous propose de contenir cette évolution à un niveau supportable pour les finances sociales en ramenant la hausse à 2,7 %, ce qui est un objectif ambitieux puisque, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'ONDAM était voisin de 3 % ces dernières années, mais, grâce aux mesures que vous proposez, il est réaliste.
Avant d'insister sur les mesures les plus emblématiques de ce texte, je souhaite revenir sur l'effort de clarification opéré par l'article 38 du PLF et l'article 3 du PLFSS. Désormais, seule la TVA sera partagée entre l'État et la Sécurité sociale. Cet effort de lisibilité est d'autant plus important que les organismes de sécurité sociale interviennent de plus en plus souvent sur les marchés financiers pour financer leur dette et ont donc besoin de faire la preuve de leur solidité financière.
J'en viens aux mesures sur les recettes, qui s'articulent autour de trois grands principes : équité, solidarité intergénérationnelle, santé publique.
Le PLFSS propose tout d'abord de procéder à une modernisation du régime des travailleurs indépendants : 486 000 indépendants verront leurs cotisations baisser de 167 euros en moyenne ; pour les autres, la hausse résultant de la suppression du plafond sera de 790 euros par an pour 667 000 indépendants et de 10 700 euros pour les 33 000 qui gagnent plus de 181 860 euros par an. C'est un rééquilibrage qui me semble juste et qui permet d'ailleurs de ne pas augmenter les taux de cotisation.
Le PLFSS améliore également les droits sociaux des employés à domicile, en asseyant la cotisation patronale sur le salaire réel. Regardons le bénéfice attendu pour les salariés : celui qui cotisait toute sa vie sur un salaire égal au double du SMIC perdait, en cas de cotisation au forfait, 459 euros de retraite par mois. C'est donc une mesure de justice sociale. Dans cet esprit, et pour éviter que l'effet de seuil ne soit trop important pour certains, la commission des finances a adopté un amendement, déposé par le rapporteur général et moi-même, instaurant une réduction progressive de la cotisation patronale.
En matière de santé publique, le texte procède à une augmentation des droits à consommation sur les tabacs et des taxes sur les bières. Ces mesures, le Gouvernement l'a rappelé, contribuent au renforcement de la lutte contre l'alcool et le tabac, premières causes de décès en France.
Enfin, le projet de loi s'inscrit dans une perspective de plus long terme en ouvrant le débat sur le financement de la dépendance. Je veux saluer cette initiative qui montre combien notre majorité prend ses responsabilités sur le chantier de la solidarité. La taxe sur les retraités non assujettis à la taxe d'habitation abondera les ressources de la CNSA, ouvrant la voie à une véritable prise en charge de la perte d'autonomie.
J'en viens maintenant aux mesures concernant les dépenses.
En 2012, nous avons réussi à respecter l'ONDAM. Toutefois ne nous trompons pas, cet objectif n'a pu être atteint que grâce aux mesures que nous avons prises l'été dernier via le projet de loi de finances rectificative. En 2013, hors mesures nouvelles, j'ai rappelé que l'ONDAM augmenterait de 4,1 %, ce qui constituerait un surcoût très difficile à supporter pour nos finances publiques. Le Gouvernement a choisi de le fixer à 2,7 %. Cet objectif est à la fois responsable et juste. Responsable, disais-je, car il se situe largement en deçà de l'évolution tendancielle que l'on constaterait sans mesure de régulation, ce qui suppose de dégager des économies sur les dépenses à hauteur de 2,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes. Les efforts de maîtrise de la dépense que le Gouvernement propose sont indispensables pour garantir l'avenir de notre système social. Nous devons veiller à soigner aussi bien, voire mieux, mais autant que possible avec une dépense plus efficace.
Pour réaliser les économies proposées, plusieurs leviers seront actionnés : mesures d'économie sur les produits de santé, baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales, renforcement de l'efficience interne des établissements de santé et lutte contre la fraude.
Plusieurs articles du PLFSS participent à l'amélioration des soins. Je retiendrai notamment la prise en charge à 100 % des frais liés à l'interruption volontaire de grossesse, l'expérimentation d'un nouveau dispositif de praticien territorial de médecine générale afin de lutter contre les déserts médicaux ou encore l'extension du champ de la couverture sociale pour les non-salariés agricoles.
Autre point de ce PLFSS : il sera mis – enfin ! – un terme au processus de convergence tarifaire entre les établissements publics et privés de santé.
Cette convergence, inefficace si l'on en juge par les déficits des établissements publics, s'est traduite par une mise sous tension inutile de l'hôpital public, alors que les contraintes spécifiques qui pèsent sur lui n'avaient pas été prises en compte ou l'avaient été très imparfaitement.
Le souci de justice est également présent en ce qui concerne le champ médico-social. En progression de 4 %, l'ONDAM médico-social témoigne de son caractère prioritaire et de la nécessité d'apporter un soutien fort à nos concitoyens les plus fragiles.
Si les évolutions majeures de la branche vieillesse doivent faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux courant 2013, le présent PLFSS comporte déjà des mesures correctrices qui visent à renforcer l'équité entre assurés sociaux, par exemple l'amélioration des droits à la retraite pour les non-salariés agricoles ayant dû cesser leur activité professionnelle pour cause d'invalidité.
Soulignons aussi l'entrée en vigueur du dispositif consacré par le décret du 2 juillet 2012, qui permettra à quelque 64 000 personnes de partir en retraite de manière anticipée en 2013.
La branche accidents du travail et maladies professionnelles redeviendra excédentaire en 2013, d'environ 300 millions d'euros, ce qui est un vrai motif de satisfaction.
Quant à la branche famille, son déficit sera contenu en 2013 à un niveau équivalent à celui de l'année antérieure.
En conclusion, ce PLFSS témoigne du volontarisme du Gouvernement et de sa majorité. Il permet de limiter la croissance des dépenses pour qu'elles demeurent soutenables. Il apporte en outre des recettes supplémentaires substantielles à notre système de protection sociale.
Pasteur disait que la grandeur des actions humaines se mesure à l'inspiration qui les fait naître. Mesdames les ministres, monsieur le ministre, l'inspiration, la grandeur du PLFSS que vous nous proposez aujourd'hui se mesurent à l'inspiration que vous y avez mise : le souci d'une médecine efficace, financée avec justice, de progrès, accessible à tous.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à suivre l'avis favorable de la commission des finances et à adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, depuis 1996, la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale constitue, chaque automne, un temps fort des travaux de la commission des affaires sociales et de notre assemblée.
Son importance est encore plus grande s'agissant du premier PLFSS d'une nouvelle législature. En effet, il s'agit de fixer un cap pour les cinq années à venir, de déterminer une méthode afin que nous soyons en mesure à la fois de rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux et de tendre à garantir à nos concitoyens un accès effectif à des soins de qualité. J'insiste sur le verbe « tendre » car le bilan qu'on nous laisse n'est pas bien brillant.
Pour atteindre ce double objectif, il faudra du courage et une résolution sans faille. Heureusement, le Gouvernement n'en manque pas et la majorité sera à ses côtés pour le soutenir dans des choix dont certains seront, sans nul doute, difficiles.
Venons-en d'abord au rétablissement de nos comptes sociaux.
Lors de son audition devant la commission, M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a été très clair : « L'essentiel du chemin reste encore à parcourir pour parvenir à l'équilibre des comptes sociaux. »
Voilà en peu de mots résumée l'incurie des précédents gouvernements qui ont laissé filer les déficits sans engager les réformes indispensables à la consolidation de notre protection sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Beaucoup de chiffres ayant déjà été donnés à cette tribune, que nous aurons l'occasion de citer de nouveau lors des débats, je reviendrai seulement sur ceux concernant la dette sociale que l'on fait porter aux générations à venir.
En quatre exercices, de 2010 à 2013, la CADES aura repris presque autant de dettes que pendant les quatorze premiers exercices de son existence entre 1996 et 2009.
À la fin de l'année prochaine, il lui restera près de 133 milliards d'euros à amortir, alors qu'elle n'a amorti qu'un peu plus de 84 milliards d'euros depuis sa création. L'objectif d'extinction de la dette sociale ressemble à l'horizon : plus on avance, plus il recule.
Cette situation financière dégradée appelle des décisions non seulement courageuses, mais aussi clairement affichées, en matière de recettes. Il ne s'agit pas, en effet, d'imiter le gouvernement précédent qui, tout en proclamant qu'il n'augmenterait pas la CSG, le faisait subrepticement en réduisant la réduction d'assiette au titre des frais professionnels.
En commission, l'opposition nous a reproché de taxer de manière désordonnée ou irréfléchie tout ce qui bouge. Pourtant, les mesures de recettes contenues dans ce PLFSS obéissent à un double objectif de justice : le rapprochement des prélèvements pesant sur les revenus du travail sous leurs différentes formes ; la santé publique.
Une politique ambitieuse de santé publique ne saurait se réduire à des mesures fiscales, cela a été rappelé à juste titre durant les travaux de la commission, autant dans l'opposition que dans la majorité.
À cet égard, sur tous les bancs, nous avons hâte de discuter d'une nouvelle loi en la matière, huit ans après la dernière, votée en 2004 et qui aurait dû être revue en 2009, ce qui n'a pas été fait. Nous avons noté avec satisfaction que le Président de la République en avait fait l'annonce lors du congrès de la mutualité. Néanmoins, il convient de se réjouir du fait que ce PLFSS comporte des mesures relatives aux droits sur les tabacs et sur les bières.
Je vais m'y arrêter un instant avec gravité, en m'adressant à l'ensemble de la représentation nationale. Je regrette vivement que, sur ce dernier point, les bières, l'on ait entendu des arguments, observé des convergences, ou plus exactement des ententes de circonstance, inacceptables. Elles m'ont rappelé avec tristesse certains débats antérieurs dans cet hémicycle sur le vin ou les alcools, au moment de la discussion du titre III de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui s'attaquait à l'alcoolisme chez les jeunes.
Cela rappellera certainement aussi de mauvais souvenirs à certains de mes collègues, de gauche comme de droite, soucieux de santé publique. Je vous le dis gravement : quand l'intérêt des lobbies passe devant la santé publique pour être réélu, il faut alors se demander si l'on peut encore parler d'une représentation nationale soucieuse de l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.))
Hélas, nous revivons en ce moment un épisode assez identique avec la taxation sur la bière. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes l'un des rares pays au monde à avoir autorisé la publicité sur l'alcool sur internet. Que voit-on arriver sur nos écrans ? Saveur Bière. Cette publicité sur internet profite donc bien aux brasseurs et il était temps de s'y attaquer.
Je me réjouis que, dans ce domaine, la commission ait pris ses responsabilités. Par ailleurs, le rapporteur Gérard Bapt propose une taxe sur les boissons énergisantes, dont la consommation a augmenté de 16,2 % en un an, et que l'Institut national de veille sanitaire comme l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ont placées, à juste titre, sous surveillance.
En effet, ces boissons énergisantes contribuent à accentuer le culte de la performance dans notre société et donnent l'habitude aux plus jeunes de prendre des substances pour toujours se surpasser. Que ce soit la prise d'alcool – notamment la bière – pour entrer dans la fête ou la prise de boisson énergisante pour être toujours plus performant, ces produits font tomber peu à peu ces jeunes dans des comportements addictifs aux produits. Ce n'est plus tolérable. Certes une taxe ne suffira pas, mais c'est un début, une manière de dire « stop » à ces industries.
S'agissant de la partie dépenses, et plus particulièrement de la branche maladie, je pense que nous n'avons pas à rougir de l'ONDAM proposé par le Gouvernement, d'autant qu'il marque la différence avec le passé, en s'abstenant de faire appel à des mesures aveugles de déremboursement ou de franchises médicales, et donc d'aggraver le reste à charge de nos concitoyens.
Au contraire, nous avons décidé de mettre un terme au processus arbitraire de convergence tarifaire qui contribuait à désorganiser l'hôpital public ou plus exactement les établissements de santé publics puisque le mot « hôpital » a disparu de notre loi alors qu'il avait un sens. Nos concitoyens sont légitimement attachés à l'hôpital public, et nous y reviendrons.
Ce PLFSS pour 2013 est donc prometteur car il comporte d'importantes mesures que je ne détaillerai pas – d'autres orateurs l'ayant largement fait avant moi – mais qui amélioreront l'efficacité de notre système de soins, tout en nous dirigeant vers un accès à des soins de qualité pour tous nos concitoyens.
Ce PLFSS comporte également plusieurs dispositions qui me sont chères, relatives à la politique du médicament, notamment le renforcement du contrôle de la publicité et la régulation des prescriptions hors autorisation de mise sur le marché. La commission a enrichi ce dispositif en adoptant ma proposition de clarifier l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion : il s'agit d'y réintégrer les publicités qui paraissent dans la presse, grand public notamment, quel qu'en soit le support, et sur lesquelles figure le nom d'un laboratoire sans faire expressément mention du nom d'une spécialité non remboursable.
Tout le monde s'accorde pour constater que les Français consomment sensiblement plus de médicaments que leurs voisins, mais j'observe que ce consensus disparaît lorsqu'il s'agit de réfléchir aux mesures qui permettraient de changer notre culture en matière de consommation de médicaments. Je suis convaincue que ce changement passera par une régulation stricte des pratiques de promotion des médicaments afin d'éviter que certains laboratoires n'exploitent la moindre brèche.
Dire cela, ce n'est pas témoigner de je ne sais quelle hostilité de principe à l'égard des laboratoires pharmaceutiques dont je connais l'apport essentiel à la santé et à notre économie. D'ailleurs, je plaide pour une réactivation du Conseil stratégique des industries de santé, qui doit se réunir régulièrement et non pas seulement en cas de crise, afin de renforcer le nécessaire partenariat entre le Gouvernement et ces industriels.
Cependant, il est indispensable que ces derniers se comportent en partenaires des pouvoirs publics et n'oublient pas que c'est la Sécurité sociale qui solvabilise leur marché dans notre pays. C'est pourquoi la commission a eu raison d'adopter l'amendement, évoqué par mon collègue Gérard Bapt, qui tend à conforter un financement indépendant de la formation continue des médecins, et qu'il faudra étendre à tout professionnel de santé en capacité de prescrire. Il faut aussi assurer un financement des associations de patients, sur lesquelles les industriels exercent une pression lorsqu'il s'agit des pathologies rares, orphelines, et donc génératrices de stress pour les personnes touchées et leur entourage.
Par ailleurs, je regrette que des propositions destinées à lever des obstacles insidieux au développement des génériques aient été déclarées irrecevables au motif qu'elles constitueraient des cavaliers. Il conviendra d'y revenir et je ne manquerai pas d'en reparler en cours de débat.
Plus généralement, comment ne pas se réjouir que l'effort incontestable de rétablissement de nos comptes sociaux n'empêche pas ce PLFSS de contenir des dispositions améliorant la situation de nos concitoyens ?
Je voudrais particulièrement féliciter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour sa déclaration courageuse à la télévision sur l'expérimentation de salles de consommation supervisées à moindre risque (Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP) qui ne s'appellent pas des salles de shoot, comme vous le dites pour discréditer le système. Je vous mets en garde contre ce que vous dites.
Laissez conclure Mme la présidente de la commission des affaires sociales, s'il vous plaît.
Tous ceux qui s'intéressent sérieusement au dossier savent qu'il est indispensable d'ouvrir ces salles qui permettent aux toxicomanes de consommer leurs propres produits dans de bonnes conditions d'hygiène et sous la supervision de personnels de santé ou sociaux.
Notre pays rejoindrait ainsi près d'une dizaine d'autres, dont la Suisse et l'Allemagne.
Je remercie chaleureusement Mme la ministre – elle entendra bien mon message – au nom des acteurs de santé et des acteurs sociaux qui travaillent auprès de ce public. Merci aussi pour les personnes concernées et leurs familles. Mme la ministre a raison de ne pas se laisser impressionner par les inepties, par les mensonges que certains dans l'opposition, à droite, ont pu proférer. Je pense en particulier à notre collègue Bernard Debré qui accumule, qui concentre les idioties. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP. Il n'est pas là pour se défendre !
Il a osé parler d'« État-dealer »et accuser le ministre de l'éducation nationale de vouloir vendre de la drogue à nos enfants à tous les coins de rue !
Plusieurs députés du groupe UMP. En effet !
Décidément, qu'il s'agisse de médicaments ou de drogues, notre collègue ne sait plus quoi faire pour faire parler de lui. Dommage que ce soit au détriment de la santé des Français. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce PLFSS sera soutenu par la commission des affaires sociales qui a adopté des amendements avec lesquels le Gouvernement semble d'accord. Je m'en réjouis au nom de la commission. D'autres amendements seront présentés et qui iront dans le bon sens, je le crois. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je voudrais dire à Mme la présidente de la commission des affaires sociales qu'il est inadmissible de s'en prendre à un collègue absent…
Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui, absent !
…pour critiquer ce qu'il aurait bien pu dire ou faire. Ce n'est pas digne de votre rang. Je pense que vous devrez vous adresser à lui directement. Mais en tout état de cause, votre attitude reste proprement inadmissible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mesdames les ministres, monsieur le ministre délégué, c'est seulement depuis 1996 que le Parlement vote le budget de la Sécurité sociale, première masse financière mobilisée chaque année dans notre pays. Quinze années seulement que les pouvoirs publics et les parlementaires approchent la maîtrise des dépenses de solidarité de la nation : quelque 470 milliards d'euros pour 2013, contre 374 milliards pour le budget de l'État.
Durant plusieurs années, les objectifs des lois de financement de la Sécurité sociale, pour ce qui est de l'assurance maladie, n'ont pu être atteints. Mais depuis deux ans, soit en 2011 et 2012, l'ONDAM a été respecté.
Plusieurs députés du groupe UMP. Absolument !
Or, le PLFSS pour 2013 rompt avec la trajectoire méritoire des précédents comme avec les réformes de structure.
Parce qu'il remet en cause des situations fragiles qu'il faudrait ménager, parce qu'il est en contradiction avec nos engagements européens de maîtrise de la dépense publique et des déficits, parce qu'il stigmatise certains de nos compatriotes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), certains secteurs de notre économie et certaines professions de santé,…
…parce qu'il contient plusieurs mesures dont nous contestons la constitutionnalité, j'ai l'honneur de défendre devant vous cette motion de rejet.
Sur la forme, le projet qui nous est soumis est contraire à la Constitution. Plusieurs de ses articles ne concernent en effet que de très loin, ou pas du tout, l'objet constitutionnel des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Tels sont les articles 44, 45, 46 et 48.
Sur le fond, ce PLFSS complexifie encore davantage le cheminement du financement social, s'écartant d'une part de principes simples tels que l'affectation de recettes et rendant d'autre part la tuyauterie du financement social de plus en plus tortueuse. Cela se voit dans de nombreux articles. En outre, les cavaliers législatifs sont pour la plupart accompagnés d'études d'impact indigentes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) qui sont autant de faiblesses constitutionnelles. Ces dispositions malvenues, si elles étaient votées, ne manqueraient pas d'être sanctionnées par le Conseil constitutionnel.
Le projet repose sur un objectif de hausse des dépenses de l'assurance maladie de 2,7 %, alors que la Cour des comptes avait recommandé 2,5 %. Ce dépassement de plus de 10 % contrevient aux engagements pris par la France – engagements de maîtrise des dépenses publiques et des déficits, confirmés par la signature et la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire négocié par Nicolas Sarkozy et repris tel quel par François Hollande.
Cette entorse à l'esprit qui prévaut en Europe pour surmonter la crise justifie à elle seule cette motion de rejet, d'autant que l'ONDAM était respecté depuis deux ans. Le signal ainsi adressé à nos partenaires européens et au monde – et à nos créanciers – est délétère. Une nouvelle fois, le Gouvernement agit à contresens. Ce choix pourrait coûter cher à la France quand, inévitablement, les taux d'intérêt remonteront.
Le projet qui nous est soumis est budgétairement insincère, car il est bâti sur des hypothèses de croissance économique et de la masse salariale déjà démenties par plusieurs organismes internationaux. L'hypothèse de croissance retenue est de 0,8 % du PIB en 2013, alors que le FMI table sur 0,4 % – moitié moins ! D'ailleurs, la Cour des comptes elle-même argumente sur la fuite en avant déficitaire qu'entraînera le taux que le Gouvernement a choisi. Je la cite : « Un taux de croissance annuel de 2,4 % assure un retour à l'équilibre en 2017. Le taux de 2,7 % le repousse à 2019. »
Pour toutes ces raisons, cette motion de rejet s'inscrit dans le prolongement des avis défavorables émis par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – on peut dire que ce projet fait pratiquement l'unanimité contre lui !
Ce PLFSS rompt aussi avec les précédents car il abandonne les réformes de structures qui seules peuvent assainir durablement la situation financière de la Sécurité sociale.
C'est le cas pour les dépenses d'assurance maladie, puisque la convergence tarifaire entre établissements est abandonnée, rayée d'un trait de plume pour des raisons dogmatiques. On n'a pas cherché à améliorer sa mise en oeuvre au motif des missions prioritairement dévolues à l'hôpital public en matière de permanence des soins, de capacité d'accueil, d'enseignement ou de recherche. Pourtant, c'était un travail déjà largement engagé, avec, à la clef, une meilleure maîtrise du poste le plus lourd pour l'assurance maladie : plusieurs dizaines de milliards d'euros.
Avec le nouveau report de la tarification à l'activité, c'est une deuxième réforme de structure du financement de l'hôpital qui est abandonnée. Alors que de telles réformes structurelles ont été conduites chez nos principaux partenaires européens, ces deux abandons sont un très mauvais choix pour l'assurance maladie. En effet, comment piloter le financement de l'hospitalisation en se privant des outils les plus efficients ? C'est un retour en arrière irresponsable sur des réformes que les lois de financement de la Sécurité sociale avaient fini par rendre évidentes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce PLFSS concrétise clairement le parti pris du Gouvernement contre l'initiative privée, qu'il s'agisse de l'hospitalisation privée, de la médecine de ville ou de l'industrie pharmaceutique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
S'agissant du service public de l'hospitalisation, le Gouvernement n'accorde de nouveaux financements qu'à l'hôpital public, alors que l'hospitalisation privée accueille chaque année 2 millions de patients et assure 55 % de l'activité chirurgicale. Par ailleurs, c'est sur la médecine de ville et sur l'industrie pharmaceutique que reposent les trois quarts des 2,4 milliards d'euros d'économies.
Le sort des professionnels de santé libéraux n'est pas meilleur, puisque leurs cotisations sociales augmenteront et que c'est dans une ambiance de menace que vous avez conduit à marche forcée les négociations sur le mode d'exercice des médecins. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Même si les dépassements excessifs doivent bien sûr être combattus,…
…ces négociations préfigurent la fin du secteur 2. Et comme les tarifs du secteur 1 n'ont suivi ni le coût de la vie, ni l'évolution des charges, et qu'ils ne le feront pas plus demain, il y a là une volonté non assumée de supprimer à terme la médecine libérale au profit d'une médecine salariée, objectif qui a toujours été celui du parti socialiste.
Quant au manque de médecins, ne serait-il pas temps de comprendre enfin qu'il faut augmenter fortement le numerus clausus si l'on veut que nos compatriotes continuent d'être soignés par des médecins formés dans les universités françaises ?
La montée du salariat médical finira par coûter beaucoup plus cher à l'assurance maladie que l'exercice libéral. Il n'y a qu'à regarder la situation financière des centres de santé créés à l'initiative de Jack Ralite, ministre de la santé du gouvernement Mauroy, pour s'en rendre compte. Vous abondez leurs moyens, avec les articles 37 et 39, au moment même où une étude de l'Inspection générale des affaires sociales est déclenchée sur leur gestion – et il y a beaucoup à dire sur le sujet. Seules les maisons de santé accueillant des médecins libéraux peuvent constituer dans l'immédiat une solution aux problèmes de désertification.
S'agissant du médicament, le Gouvernement s'en prend une nouvelle fois à l'industrie pharmaceutique, avec 1,2 milliard de mesures financières. On comprend mal cet acharnement sur un secteur industriel qui représente plus de 120 000 emplois et qui est l'un des rares à rester exportateur – le quatrième du pays.
Mais il n'y a pas que des mesures tarifaires restrictives et des augmentations de taxes à l'encontre de l'industrie pharmaceutique : il y a aussi, à l'article 45, des mesures aussi surprenantes que dangereuses. Avec cet article, c'est toute la mécanique patiemment construite autour du médicament qui est remise en cause, de l'obtention des autorisations de mise sur le marché à la priorité de la sécurité du médicament sur les arguments financiers, en passant par une rupture avec la politique conventionnelle du médicament et avec l'encouragement à la recherche pharmaceutique en France.
Le plus grave est bien sûr la remise en cause de la sécurité médicamenteuse. Au moins dans le cas qui a conduit à l'introduction de cet invraisemblable article, en cas de complications ou d'effets secondaires graves, pourrait se poser un jour – comme l'ont déjà signalé plusieurs agences sanitaires – la question de la responsabilité de ses auteurs. En tout état de cause, en faisant le choix du financier au détriment de la sécurité, la constitutionnalité de la disposition est posée. À moins que l'argument n'ait pas à être avancé puisqu'il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif, ces dispositions relevant d'une loi sur le médicament…
La branche famille n'est l'objet d'aucune mesure significative. Il est vrai que l'augmentation de 25 %, dont on voudrait être sûr qu'elle était dénuée de tout intérêt électoraliste, de l'allocation de rentrée scolaire, avant les élections législatives, est venue compromettre son équilibre. La branche sera encore déficitaire en 2013.
Si l'on ajoute, aux mesures prises en loi de finances pour réduire le quotient familial et les déductions fiscales pour les emplois familiaux, la hausse des cotisations prévue à l'article 15 du présent projet, les familles aux revenus moyens seront sérieusement touchées. Nous partageons tous l'objectif de permettre aux femmes ayant des enfants de travailler si elles en ont besoin ou si elles le souhaitent. Or ces mesures vont à l'encontre de ce droit pourtant fondamental.
Quant à la branche vieillesse et, plus généralement, aux régimes de pension vieillesse, le Gouvernement, fidèle à la ligne toujours suivie par la gauche, aggrave leur déficit et en obère l'avenir. En revenant sur la réforme de 2010, il crée une charge supplémentaire qui atteindra 5 à 7 milliards d'euros en 2017 pour l'ensemble des régimes obligatoires particuliers et complémentaires. Rien que pour les régimes complémentaires AGIRC et ARCCO, il faudra trouver 2 milliards en année pleine alors même que l'AGIRC sera en danger de mort pour cause de réserves épuisées en 2014. Quant aux régimes alignés, il faudra trouver 1 milliard par an.
Mais, en l'absence de réforme de structure, ce PLFSS, comme le projet de loi de finances d'ailleurs, contient surtout une avalanche de hausses et de création de taxes nouvelles.
D'abord, sur les familles et les retraités.
Alors que la hausse des impôts affectera six foyers sur dix, le PLFSS instaure : une contribution sur les retraités, de 350 millions cette année et de 700 millions annoncés pour l'année prochaine ; une contribution sur les auto-entrepreneurs ; une hausse de cotisations pour les particuliers employeurs – 340 millions ; une hausse de cotisation pour les professions libérales – 200 millions ; l'augmentation des cotisations retraite pour la fonction publique hospitalière et territoriale – 630 millions – qui se traduira par une hausse des impôts locaux ; sans compter la baisse de la contribution tarifaire d'acheminement du gaz et de l'électricité, qui pèsera sur les consommateurs. Et il y a encore le doublement de la fiscalité sur la bière – 480 millions, la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes, la hausse de la fiscalité du tabac – 125 millions…
Et, pour les entreprises, les baisses de tarif et les taxes supplémentaires sur les médicaments s'élèvent à 1,2 milliard, l'élargissement de la taxe sur les salaires à 470 millions, la taxation des indemnités de rupture conventionnelle à 330 millions…
…et la hausse des cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles à 200 millions, sans compter l'élargissement de l'assiette de la C3S.
Au total, ce sont 3,4 milliards de plus qui seront prélevés sur les foyers et les entreprises. Ils viendront s'ajouter aux 7,2 milliards de la loi de finances rectificative de juillet et aux 20 milliards de la loi de finances – un matraquage de près de 31 milliards !
Comment s'en sortiront les familles ?
Comment s'en sortiront la consommation des ménages et la compétitivité de notre économie, c'est-à-dire notre capacité à garder nos emplois ? Hélas, les réponses ne sont que trop évidentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce PLFSS aurait dû être l'occasion d'une réforme structurelle indispensable : celle du financement de la protection sociale. Lors de la création de la Sécurité sociale, en période de plein emploi, avec peu de dépenses de soins, peu de retraités et une espérance de vie de 15 ans inférieure à aujourd'hui, le financement par l'appareil de production était la bonne solution.
Alors que la priorité absolue est, depuis plus de trente ans, la sauvegarde des emplois en France, ce financement doit être réformé.
Le gouvernement Fillon avait engagé cette réforme avec la mise en place d'une fiscalité anti-délocalisations et le transfert de 13 milliards d'euros de cotisations patronales d'allocations familiales, cotisations qui pèsent sur le coût du travail et la compétitivité de nos entreprises, vers la consommation.
Le Gouvernement a abrogé, sans délai ni réflexion, cette fiscalité anti-délocalisations sans en mesurer les conséquences, et vous n'osez pas aujourd'hui revenir sur cette lourde erreur, alors que c'est une nécessité.
Pourtant, le Gouvernement cherche désespérément comment financer le « choc de compétitivité » promis ici même par M. Ayrault le 11 septembre dernier. Une nouvelle fois, le Gouvernement semble vouloir renoncer, comme l'annoncent les rétropédalages en équipe de ses membres.
Madame la ministre, il y a urgence, grande urgence, puisque la France est confrontée à une fuite des emplois à l'étranger, dans l'industrie, depuis longtemps, mais aussi, désormais, dans les services, et ce n'est hélas que le début. Alors, nous vous en conjurons, faites vite, et faites le plus fort possible. Ayez un peu de courage politique. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Privilégiez l'intérêt général. Les enjeux ont rarement été aussi vertigineux, d'autant que le montant de la dette sociale, cantonnée depuis 1996 dans la CADES, atteint quelque 150 milliards d'euros. Or cette dette n'est pas dissociable de celle de l'État lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ces conditions, mes chers collègues, nous pouvons, en cet instant, réfléchir sur le seul moyen de créer des emplois, de créer des richesses et de financer la protection sociale.
Ce seul moyen, c'est le travail. Or, sur ce plan, la gauche a une responsabilité majeure. En effet, elle a toujours voulu diminuer le temps de travail, que ce soit au cours de la vie ou au cours de l'année, privant ainsi la Sécurité sociale de recettes considérables.
Plusieurs députés du groupe UMP. C'est vrai !
…ont donné lieu à des exonérations de charges du secteur privé, à hauteur 12 milliards d'euros par an, et mécaniquement à une augmentation du nombre d'agents publics estimée à 10 milliards d'euros. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Cela représente 22 milliards d'euros par an depuis douze ans. Cela a beau ne pas vous faire plaisir, c'est la réalité. Ce sont plus de 200 à 250 milliards d'euros, soit 15 % de la dette de la nation, plus que la dette sociale, que la France aura empruntés pour moins travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà, madame la ministre, le bilan, simplement financier, des 35 heures.
En définitive, ce PLFSS, dont nous contestons la pertinence et, sur bien des points, la constitutionnalité, est conforme à cette facilité et à ce renoncement aux réformes qui deviennent la marque de fabrique de ce gouvernement, fidèle en cela à la ligne constante de la gauche face aux réformes pourtant vitales de la Sécurité sociale.
Dois-je rappeler qu'en 1983…
…c'est sans la moindre étude d'impact que le gouvernement Mauroy a ramené d'un seul coup l'âge de la retraite de 65 à 60 ans, alors que toutes les données actuarielles étaient connues et que chacun savait que les retraites ne pourraient plus être payées moins de vingt ans plus tard ?
Pourtant, la création, à ce moment où les régimes de retraite étaient excédentaires, d'un fonds de réserve aurait eu tout son sens et toute son efficacité sociale, financière, capitalistique, et aurait évité le rachat par des fonds étrangers de pans entier de notre industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Moins de dix ans plus tard, Michel Rocard, alors Premier ministre, commandait, devant l'évidence de l'impasse financière des retraites, un livre blanc qu'il s'empressera de remiser, non sans s'exclamer : « Il y a là de quoi faire sauter dix gouvernements ! » Espérons, malgré les rumeurs, chers collègues, que Jean-Marc Ayrault n'en fera pas de même avec le rapport Gallois sur la compétitivité…
Il ne fallait pas quitter l'hémicycle tout à l'heure, vous sauriez ce qu'il a répondu sur le rapport Gallois !
On se souvient avec quel acharnement les parlementaires socialistes ont combattu dans l'hémicycle, en 1995, le plan Juppé de réforme de la Sécurité sociale.
En 2003, ce sont cinq semaines qui ont été nécessaires dans cet hémicycle pour faire adopter la première réforme Fillon des retraites, une réforme courageuse, et soutenue par des personnalités telles que Michel Rocard et Jacques Delors.
On se souvient encore de cette même bataille menée en 2010 par la même gauche contre une réforme pourtant aussi indispensable qu'urgente.
À l'inverse, la droite et le centre ont conduit seuls toutes les réformes pour sauver la Sécurité sociale (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR) : en 1993, sur la durée de cotisation dans le régime général ; en 1994, sur la compensation des exonérations de cotisations ; en 1996, sur le financement de la Sécurité sociale ;…
…en 2003, sur l'âge de la retraite dans la fonction publique ; en 2007, sur les régimes spéciaux ; en 2010, sur l'âge de départ à la retraite. Ces réformes étaient courageuses, et nous, aujourd'hui dans l'opposition, hier dans la majorité, sommes fiers de les avoir soutenues. Sans ces réformes, la Sécurité sociale serait depuis longtemps, pour au moins deux de ses branches, en cessation de paiement, et il en serait de même des régimes spéciaux, particuliers ou non-alignés et des régimes complémentaires.
Aussi, parce que le Gouvernement, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, met l'avenir de la solidarité nationale en danger, parce que ce PLFSS est un PLFSS de renoncement, parce qu'il est injuste et même fragile constitutionnellement, je vous appelle, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet que j'ai l'honneur de défendre devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je veux répondre à M. Door, qui a exprimé des craintes sur la sécurité du médicament, et cela fera également suite aux propos de M. Accoyer.
Je ne demande qu'à débattre avec M. Debré sur la sécurité du médicament, mais pas à travers un livre qui se veut le guide du médicament, vendu en librairie, et qui crée plus de soucis aux professionnels de santé qu'il ne règle les problèmes de surconsommation de médicaments. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il faut être cohérent !
Monsieur Door, je ne vous ai pas senti aussi ému le jour où un de nos collègues a alerté l'hémicycle parce qu'un besoin impérieux, qui peut prendre chacune et chacun d'entre nous, m'a fait quitter cinq minutes la salle des séances. Vous n'avez pas pris la parole, alors. En termes de présence dans l'hémicycle et en commission, on peut se donner des leçons, mais, sur la sécurité du médicament, ce livre devrait vous interpeller. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Pierre Door, au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, pour une explication de vote.
Je rappelle à Mme la présidente de la commission des affaires sociales que n'était en cause que le fait d'avoir attaqué un collègue qui est absent de l'hémicycle.
C'est totalement anormal, et je vous ai donc demandé de retirer ce que vous aviez dit à son sujet.
Revenons, effectivement, à cette motion de rejet.
Elle a été parfaitement défendue par notre collègue Bernard Accoyer, ancien président de l'Assemblée nationale. Ce fut une parfaite démonstration. On en retient trois choses.
Premièrement, ce projet de loi n'est pas un projet de justice. Il y a des taxes, des taxes et des taxes, et qui touchent toutes les classes, y compris les classes moyennes et populaires et les retraités.
Deuxièmement, c'est un projet qui n'est pas responsable, puisque vous fuyez toutes les réformes structurelles dont on aurait pourtant grand besoin et qu'ont menées tous les autres pays. Vous, vous ne les faites pas, alors que le précédent gouvernement s'était engagé sur des réformes structurelles.
Troisièmement, ce projet n'est pas sincère. Compte tenu du fait que la croissance risque de ne pas être celle que vous souhaitez, compte tenu du fait que la masse salariale ne sera pas celle que vous espérez, votre construction ne tiendra pas et, bien entendu, l'ONDAM sortira de ses clous. Le comité d'alerte vous préviendra dès le mois de mars, et il faudra prendre d'autres mesures.
Compte tenu de tout cela, le groupe UMP votera, bien entendu, la motion de rejet préalable défendue par Bernard Accoyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Il s'agit, avec ce PLFSS, d'essayer d'assurer à tous l'accès aux soins, le paiement des retraites, l'aide et l'accompagnement des familles. Il s'agit de relever les défis d'une société complexe, en maîtrisant bien sûr les dépenses et en évitant les déficits.
Le Gouvernement y parvient-il ?
Prenons la question du financement, tout d'abord. Le Gouvernement propose-t-il un financement compétitif et juste ? La réponse est non. S'agissant de la compétitivité, on nous annonce que les décisions seront prises au lendemain de la remise du rapport Gallois. S'agissant de la lutte contre les déficits, on attend la croissance, supposée venir demain.
Y a-t-il un cap de santé publique dans ce texte ? La réponse est non. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) On fait beaucoup d'expérimentations mais, sur l'hospitalisation, on nous répondra demain. On fait beaucoup d'expérimentation à propos des personnes âgées, mais on nous répondra demain sur les affections de longue durée.
Bref, on sent une certaine impréparation du Gouvernement. Las, mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste, les taxes sur les retraités, c'est maintenant. L'épargne salariale, c'est maintenant. La taxe sur les auto-entrepreneurs, c'est maintenant. La taxe sur la bière, c'est maintenant. La taxe sur les ruptures conventionnelles, c'est maintenant. La taxe sur le forfait social, c'est maintenant. Alors, après le « moi président », au mois d'avril, c'est, avec le mois d'octobre, le mois des taxes.
Mais le vote du PLFSS, c'est maintenant, ce n'est pas demain. Le groupe UDI votera en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Bien évidemment, les députés écologistes voteront contre la motion de rejet préalable.
Ce PLFSS est, nous y reviendrons tout à l'heure, un texte équilibré, courageux, qui marque un virage clair après les lois de financement régressives que votre majorité a portées ces dernières années, monsieur Accoyer. Ce premier PLFSS de la législature réussit là où vous avez échoué. Il réussit à intégrer une vision de justice sociale là où vous n'aviez qu'une logique comptable, sans souci des drames humains qui se cachent derrière les chiffres. Oui, ce projet de loi intègre des valeurs de solidarité. Oui, il a un caractère expérimental, mais c'est en cela, justement, qu'il est courageux et innovant ; il garantit un meilleur accès à tous les Français, notamment les plus défavorisés, il apporte enfin des solutions à des problèmes récurrents, je pense notamment aux déserts médicaux.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale marque un tournant, le tournant de la solidarité et de la justice. Nous nous associerons pleinement au Gouvernement dans cette trajectoire, même si nous proposerons des inflexions nouvelles pour aller vers une véritable politique de santé publique, fondée sur la prévention, la prise en compte des risques environnementaux, des risques liés aux scandales sanitaires et aux modes de vie. C'est un budget de la sécurité sociale nouveau, qui répond enfin à l'exigence de solidarité et qui renoue avec l'engagement de 1945, que vous aviez bien lamentablement oublié. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour le groupe socialiste, radical et citoyen.
Quelle déception, mes chers collègues ! Comme jeune parlementaire, je me faisais une joie d'avoir à répondre, au nom du groupe socialiste, à la motion de rejet présentée par l'ancien président de l'Assemblée nationale. Je m'attendais, peut-être naïvement, à ce que ce votre motion de rejet, monsieur Accoyer, fût motivée par tout ce que vous avez défendu au cours des cinq dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je m'attendais, par exemple, à ce que, d'une manière parfaitement honnête, vous nous disiez que ce PLFSS ne vous convient pas parce qu'il ne comporte aucune mesure de déremboursement, alors que vous aviez mis un point d'honneur, au cours des cinq dernières années, à en prendre à chaque PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous marquons, sur ce point, une rupture.
Je m'attendais à ce que vous me disiez que ce PLFSS vous révulse parce qu'il réhabilite l'hôpital public, vous qui, avec l'inique convergence tarifaire et la mise en place de la tarification à 100 % à l'activité à l'hôpital, avez cherché à le soumettre à la logique de l'entreprise. Ce PLFSS tourne le dos à cela, il marque une rupture.
Je m'attendais à ce que vous nous disiez que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 vous révulse car il réhabilite l'hôpital, alors que vous aviez cherché à le soumettre à la logique de l'entreprise par l'inique convergence tarifaire ou la mise en place de la tarification à l'activité à 100 % à l'hôpital. Ce PLFSS tourne le dos à tout cela et marque une rupture.
Je m'attendais à ce que vous nous disiez que ce PLFSS vous incommode parce qu'il traduit une vision engagée de l'organisation du système de soins. Il s'attaque par exemple au problème des déserts médicaux, en créant 200 postes de praticiens territoriaux de médecine générale quand vous aviez, au contraire, laissé en jachère l'organisation des soins, privilégiant le laissez-faire, le laisser-aller, et en fin de compte le chacun pour soi. À cet égard encore, ce texte marque une rupture.
Je m'attendais enfin à ce que vous nous disiez que ce PLFSS vous contrarie, car il pose les premiers jalons de la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie, sujet sur lequel, pendant cinq ans, vous vous êtes contentés de gesticuler. Pendant cinq ans, de colloques en promesses emphatiques du Président de la République, vous avez berné les personnes âgées de ce pays en prétendant que réformeriez la prise en charge de la perte d'autonomie ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce PLFSS l'emporte en crédibilité, avec la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, mais aussi en renforçant l'ONDAM médico-social.
Voici quelle ma déception : vous n'avez rien dit de tout cela ! Je laisserai là ma déception personnelle, monsieur Accoyer, pour m'en tenir à l'essentiel : demander au nom du groupe socialiste le rejet de votre motion de rejet préalable. C'est une manière pour nous de soutenir dès à présent ce PLFSS de rupture, de progrès et de changement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dommage que les Français n'y croient pas !
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (suite).
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron
