Interventions sur "solidarité"

Je me félicite, devant le ministre délégué au budget et la ministre des affaires sociales, des annonces qui ont été faites lundi dernier par Jean-Marc Ayrault, qui avait reçu une délégation de l'assemblée des départements de France. C'est une revendication unanime des conseils généraux que les allocations universelles de solidarité soient justement compensées. Et, pour la première fois, nous avons entendu les paroles que nous attendions du plus haut sommet de l'État. L'année 2013 va être consacrée à trouver les voies et moyens d'une compensation pérenne et suffisante de l'APA, de la PCH et du RSA, là où d'autres se délestaient sur les conseils généraux au prétexte d'une fausse décentralisation. Nous avons enfin renoué un pa...

Dans la logique du dispositif du Gouvernement, et dans la continuité des amendements précédents, je vous propose d'une part de supprimer le taux dérogatoire de la contribution de 0,15 % en 2013, ce qui est lié au report au 1er avril de son entrée en vigueur, et d'autre part d'affecter la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie à la CNSA dès 2013. Cet acte purement budgétaire, dans le cadre de l'ensemble de la politique du Gouvernement et ajouté à ce qui a d'ores et déjà été engagé par Mme la ministre Michèle Delaunay, affirme clairement la volonté du Gouvernement de destiner la contribution à la prise en charge de la dépendance et de la perte d'autonomie, voire aux mesures de prévention. Nous en reparl...

L'amendement de Mme Louwagie vise à tenir compte des difficultés rencontrées en général par les conseils généraux, en particulier les difficultés rencontrées par certains pour assumer la charge de l'APA. Cependant, cette préoccupation est satisfaite par l'amendement à l'article 16 que nous venons d'adopter. L'affectation de cette contribution additionnelle de solidarité à la CNSA est très clairement affichée. Par ailleurs, comme M. Guedj l'a rappelé tout à l'heure, l'État s'est engagé à venir abonder à hauteur de 175 millions d'euros ce financement. Voilà pourquoi j'ai le regret, madame la députée, de proposer à l'Assemblée le rejet de votre amendement.

...spin, dont vous avez vanté les mérites, présenter ses propositions sur le nouveau statut de l'élu. Quel statut voulons-nous donner aux élus locaux ? Quels sont leurs droits ? Quels sont leurs devoirs ? Il est vrai, madame Hoffman-Rispal, que de nombreux élus locaux doivent, dans la situation actuelle, garder une fonction professionnelle pour bénéficier d'une protection sociale et participer à la solidarité et au financement de la sécurité sociale. La vraie question qui se pose aujourd'hui est la suivante : quel statut voulons-nous vraiment donner aux élus locaux ? N'allons pas trop vite en besogne. Laissons la commission Jospin présenter ses conclusions, et ouvrons le débat dans cette assemblée dans quelques semaines ou quelques mois. À ce moment-là nous pourrons prendre les décisions appropriées, ...

La mesure proposée par le Gouvernement tend à réintégrer les élus et leurs indemnités dans le régime de droit commun pour ce qui concerne la participation à la solidarité nationale. Elle nous semble relever du bon sens, de la transparence et de la moralisation de l'activité des élus. Je donnerai quelques éléments supplémentaires à M. Tian concernant les indemnités journalières. Je connais en Haute-Garonne deux conseillers généraux qui ont arrêté leur activité professionnelle pour se consacrer, l'un à une activité de vice-président, l'autre à une activité comprena...

...ulez, il n'y a rien à voir ! ». Le navire vogue, et vous persistez à affirmer que la sécurité sociale va bien, qu'elle n'a pas besoin de recettes supplémentaires. Nous, nous en cherchons, parce que nous sommes responsables. Nous voulons prélever de l'argent sur des revenus qui devraient être normalement assujettis à cotisations. Pourquoi ces indemnités échapperaient-elles à la participation à la solidarité ?

...omètre de remonter Deuxième remarque : les projets de loi doivent faire l'objet d'études d'impact avant leur vote. Or, s'agissant de ce PLFSS, des zones d'ombre demeurent quant aux conséquences de certains articles. Au lieu de réaliser les efforts nécessaires de maîtrise des dépenses, le Gouvernement choisit d'alourdir les taxes : prélèvement supplémentaire de 0,3 % au titre de la contribution solidarité autonomie pour les retraités imposables, dès avril 2013 ; élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires ; hausse des cotisations employeurs, dans les hôpitaux et les collectivités locales ; augmentation de 150 % des droits d'accise sur la bière, et j'en passe. Le Gouvernement insiste également pour relever les cotisations et autres contributions : hausse de 1,3 milliard des cotisations...

... et à rationaliser les doublons entre les agences intervenant dans le secteur de la santé et le médico-social. Tout au long de l'examen en commission, nous avons recherché les signes d'une volonté de poursuivre les réformes structurelles engagées courageusement ces dernières années. La crise ne s'est pas évanouie avec l'élection de François Hollande. Les déficits du régime général et du fonds de solidarité vieillesse n'ont pas disparu ; ils avoisineront bientôt les 14 milliards d'euros. Des objectifs de maîtrise des dépenses sont certes affichés mais bien modestes, voire homéopathiques. Vous annoncez vouloir ramener le déficit du régime général à 11 milliards d'euros, mais vous tablez sur une croissance à 0,8 % : hallucination, monsieur le ministre du budget ! Ce que nous avons surtout constaté u...

Nous espérons vous convaincre qu'il nous faut retrouver le juste équilibre entre ce qui relève de la solidarité nationale, de la solidarité locale, de la solidarité intergénérationnelle, mais aussi, et même avant tout, de ce qui relève de la responsabilité individuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

... notre assemblée entame chaque automne. Le PLFSS touche en effet à la plus grande partie des dispositifs qui protègent nos concitoyens des accidents de la vie et de leurs conséquences, parfois très lourdes. La sécurité sociale est au coeur du quotidien de tous nos compatriotes et de toutes celles et tous ceux qui vivent sur notre territoire. Elle est l'expression d'une conception généreuse de la solidarité qui fait toute la singularité de notre système social. La responsabilité du législateur, à l'occasion du débat budgétaire, n'en est que plus importante. Elle suppose d'assurer à tous l'accès aux soins, le paiement des retraites, l'aide et l'accompagnement par le biais des prestations sociales, le tout dans un cadre financier qui garantisse la pérennité de notre protection sociale. Celle-ci doit ê...

...our concilier l'accès de tous à des équipements modernes et prendre en compte les réalités et les spécificités des territoires dans les limites des contraintes budgétaires. En ce qui concerne par ailleurs l'accompagnement des personnes âgées ou dépendantes, c'est avec une attention vigilante que notre groupe attend les suites que le Gouvernement donnera aux propositions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à l'accompagnement des auxiliaires. Ce sont plus de 8 millions de personnes qui sont aujourd'hui davantage reconnues dans leur rôle auprès de leurs proches. Ce sont plus de 8 millions de personnes qu'il est nécessaire de mieux accompagner encore, avec une aide personnalisée, notamment par le déploiement de plateformes de proximité qui permettent l'écoute, le conseil et ...

...sieurs les rapporteurs, chers collègues, le débat qui s'ouvre aujourd'hui s'inscrit dans un acte de transition qui combine les contraintes budgétaires tout en veillant à préserver et à réhabiliter le socle commun d'une institution majeure de la société française, une institution qui, au sortir de la Seconde guerre mondiale, a posé les principes d'un nouveau contrat social fondé sur le principe de solidarité Inspirons-nous de ses créateurs qui dans le drame, la ruine, la destruction, ont posé des principes courageux ! L'un des plus précieux tient en cette phrase tirée de l'ordonnance du 4 octobre 1945 : « Chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. » Soixante-sept ans après avoir été écrits, ces mots résonnent encore et nous obligent. Nous tenons à cet égard à saluer le volontari...

...ondre à l'urgence de justice sociale, criante dans notre pays. Mais, nous le savons, le véritable enjeu pour notre protection sociale, c'est le retour d'une économie en expansion, donc une dynamique de recettes. Il est compréhensible qu'en quelques mois vous n'ayez pu engager toutes les réformes structurelles nécessaires, mais il est indispensable de conforter notre système de santé, fondé sur la solidarité. Ce texte n'est pas encore celui que nous souhaitions : rendez-vous en 2014 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

...el Issindou en a parlé, avec une concertation qui sera engagée dès le printemps 2013 sur le fondement d'un diagnostic établi par le COR. Réforme de la prise en charge de la dépendance : mille fois annoncée par Nicolas Sarkozy, mille et une fois repoussée, cette réforme, nous l'amorçons dès 2013 en lui affectant une ressource nouvelle de 600 millions d'euros par an. Cette ressource fait appel à la solidarité intergénérationnelle. L'aide à l'autonomie est aujourd'hui financée par les actifs à travers la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ; demain, elle le sera par tous. Sur ce point, nous ferons des propositions d'amélioration du texte du Gouvernement, évoquées par notre rapporteur Gérard Bapt : extension de l'exonération prévue pour les plus modestes à 2,5 millions de retraité...

...ons fondées sur une plus grande justice et une meilleure répartition des richesses. Il faut notamment procéder à un rééquilibrage des contributions sur les revenus du capital et sur ceux du travail. Quant aux économies, il y en a aussi. Pas assez, dira la droite, mais ce n'est pas le chemin que nous, dans la majorité, nous avons choisi. Laissons l'austérité à d'autres et trouvons les voies d'une solidarité améliorée. Tel doit être le projet de notre majorité de gauche. Aussi, et malgré le fait que l'objectif de dépenses de l'assurance maladie soit en très légère augmentation, je m'interroge : compte tenu du retard pris au cours des années précédentes, n'aurait-il pas pu bénéficier d'un coup de pouce plus significatif ? Il faudrait davantage de recettes, ce qui permettrait d'améliorer l'offre de so...

...? Je ne sais pas. Qui a été consulté, qui a donné son accord ? Je l'ignore. Et pour quoi faire ? je m'interroge. La conséquence logique est que, à demi-rôle payé, demi-pension versée. Cette mesure a été supprimée paraît-il en 2000. Mais la faiblesse des pensions est bien effective aujourd'hui. Est-il possible d'y remédier ? À quel coût ? En conclusion, je voudrais dire un mot sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées, récupérable sur la succession dès le décès de l'allocataire. Cette allocation est remboursée par les héritiers du bénéficiaire si la valeur du patrimoine immobilier est supérieure à 39 000 euros. Ce seuil doit être réévalué car ce patrimoine a connu une hausse considérable depuis plusieurs décennies. Cette solution de rechange au minimum vieillesse ne produit pas l'améliorati...

Comme je l'ai indiqué en commission, l'article 16, créant une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité, me laisse perplexe. On met la charrue avant les boeufs. Le texte n'indique pas les détails de la future loi sur la perte d'autonomie. Il semblerait que persiste la volonté d'affecter une partie de cette CASA au FSV la première année. Cette contribution sera-t-elle suffisante ? À ce propos, les conclusions des assises nationales décentralisées, organi...

...ros et leurs effectifs ont augmenté de 6 % de 2007 à 2012. Enfin, ce projet de loi est déraisonnable parce qu'il ne protège pas les Français. Le vieillissement de la population et la période difficile que nous traversons imposent des dépenses parfois importantes, mais toujours nécessaires pour faire face aux besoins de tous. Notre système social est juste, car il est universel et s'appuie sur la solidarité nationale. Mais il est aussi exigeant et impose de développer des politiques de prévention audacieuses, volontaristes, afin que les dépenses ne soient pas uniquement destinées à réparer des maux, mais à les prévenir.

sur l'accompagnement de la perte d'autonomie et de l'avancée en âge, mais il n'attend pas que cette loi soit adoptée pour s'attaquer à ce projet. En effet, le PLFSS, au-delà de la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, tend à répondre aux besoins du moment. Quels sont-ils ? S'agissant, d'abord et avant tout, de la dimension sanitaire, il convient de s'attaquer aux déserts médicaux et de s'assurer de l'accès aux soins pour tous et partout, donc de rendre crédible la question du soutien à domicile. Il n'y a, en effet, pas de vieillissement possible à domicile sans la proximité d'un médecin géné...

Concrètement, 900 maisons de retraite sont concernées, celles auparavant prévues dans le plan « Solidarité grand âge ». À l'époque, ce plan affichait des objectifs ambitieux et louables, sans pour autant disposer des moyens de leur mise en oeuvre. Ainsi, 900 conventions tripartites pourront être conclues et 7 000 emplois de personnels soignants métiers non délocalisables seront créés.