Interventions sur "PLFSS"

... expriment ces deux critiques. Notre majorité a, elle, heureusement fait le choix de la marche en avant, le choix d'une reprise en main des comptes sociaux qui dérivaient et celui, essentiel, du droit à la santé, en proximité comme à l'hôpital, dans le cadre de la solidarité collective que doit permettre l'assurance maladie. Sans reprendre le débat dans sa totalité, nous pouvons affirmer que le PLFSS désigne une nouvelle politique de santé et de protection sociale, et fixe les bases d'une réorientation. Il suffit de voir le nombre d'amendements de suppression de l'opposition, ainsi que leur constance, pour mesurer que de nombreuses pages seront tournées en 2013. Il était temps, au nom de l'efficacité, mais aussi au nom de la justice. Pour l'hôpital, comme vient de le dire Mme la ministre, ce...

...es en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap. Il s'agit du plan d'aide à l'investissement de 50 millions d'euros pour les établissements médico-sociaux à l'article 55, ainsi que d'une aide à la restructuration des services d'aide à domicile de 50 millions d'euros également à l'article 55 bis. D'une façon générale, le secteur médico-social est une priorité, comme le montre le PLFSS : il bénéficie d'une augmentation de l'ONDAM sectoriel de 4 %, dans un contexte budgétaire contraint. J'en viens à l'assurance vieillesse, notre collègue Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse, m'ayant en effet demandé de le suppléer faute de pouvoir être présent parmi nous aujourd'hui.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner le PLFSS en nouvelle lecture parce que la majorité des sénateurs a considéré que ce projet sans ambition était fondé sur une mauvaise analyse des enjeux de notre protection sociale. Il me revient de vous le montrer pour ce qui concerne la branche famille. Une seule mesure figure dans le texte déposé par le Gouvernement : l'article 71, qui instaure une expérimentation dénuée de portée législative et n'aya...

...s'agissait d'un cadeau pour les riches, alors que ce mécanisme est indispensable pour, à revenu égal, faire contribuer un peu plus les foyers sans enfants que les foyers avec enfants. Aucune politique familiale n'est durable quand elle réduit la prise en compte des familles par le principal outil fiscal dont dispose l'État. Mes chers collègues, en matière de financement de la branche famille, ce PLFSS est un texte pour rien.

...s collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut être l'alpha et l'oméga de la politique sociale et sanitaire d'un gouvernement, quel qu'il soit, ne serait-ce que parce que les dispositions organiques limitent son champ, comme pour les lois de finances, aux dispositions de nature à influer significativement sur les recettes ou sur les dépenses de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2013, comme ses prédécesseurs, doit donc s'apprécier dans un cadre plus global. Pris en 2004, le rendez-vous d'une grande loi de santé publique a été manqué sous la précédente législature. Nous attendons donc, en 2013, la discussion de ce texte indispensable, dont le financement contribuera à traduire les orientations. De même, une concertation sur les retraites sera engagée au premier seme...

...spond presque exactement aux déficits prévisionnels cumulés du régime général et du FSV. Autrement dit, les comptes de la sécurité sociale seraient quasiment à l'équilibre dès cette année si nous n'avions pas à supporter le poids de la dette, résultant principalement des 170 milliards d'euros de déficit, accumulés par l'ensemble des régimes durant les dix dernières années. Le chemin tracé par ce PLFSS est assurément exigeant. Mais il est important de relever qu'il se situe dans un contexte nouveau, porté par la nouvelle majorité, celui d'une plus grande exigence de justice. Nous avons déjà pu le noter avec les mesures réglementaires prises au début de l'été majoration de l'allocation de rentrée scolaire ; retour à la retraite à 60 ans pour certaines catégories de travailleurs puis avec le ...

Je conclus, madame la présidente. Ne doutant pas de la volonté de redressement, dans ce domaine, comme dans celui du financement de notre protection sociale, la commission des affaires sociales a voté, après l'avoir amendé, le PLFSS pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

...es d'activité et de soins adaptés et prévoit la création de cinquante MAIA supplémentaires. Le budget en faveur des personnes en situation de handicap est lui aussi en augmentation, de 3,3 %, soit 286 millions de plus qu'en 2012. Ce sont 3 000 places qui seront ainsi financées dans le cadre du programme pluriannuel de création de places. Cet effort, que nous devrons poursuivre dans les prochains PLFSS, va dans le bon sens et rompt avec les déclarations que nous avons précédemment connues. Il convient maintenant de s'interroger sur les suites à donner à ces différents plans de créations de places, pour les personnes âgées comme pour les personnes handicapées. Le Président de la République a d'ores et déjà annoncé la poursuite du plan Alzheimer, dans un cadre plus large, visant l'ensemble des m...

...et, qui apporte de nouvelles ressources à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales, que beaucoup ici connaissent bien, à la Caisse d'assurance vieillesse des professions libérales, ainsi qu'au régime des industries électriques et gazières. Les deux premiers régimes se seraient retrouvés en cessation de paiement en 2013 : des recettes pérennes leur sont apportées dans ce PLFSS. C'est donc un budget responsable qui nous est présenté, un budget de préparation de l'avenir, qui permet d'envisager sereinement le débat sur notre système de retraite en 2013. Le fait d'avoir d'ores et déjà apporté des ressources nouvelles à la branche vieillesse permettra de réfléchir à la façon de rendre le système plus lisible et plus juste, avec pour objectif la pérennisation à long terme ...

... régimes spéciaux, des complémentaires obligatoires, des complémentaires facultatives, des systèmes en annuités et par points Tout cela résulte de l'histoire de la protection sociale depuis l'après-guerre et doit être respecté. Mais c'est aussi devenu un maquis inextricable, très peu lisible et parfois anxiogène pour les retraités que nous sommes ou serons tous un jour. Vous l'aurez compris, ce PLFSS va dans le bon sens et je vous demande donc, au nom de la commission des affaires sociales, de l'adopter sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

...ué, depuis deux ans, à l'optimisation de l'occupation des places, et on oppose caricaturalement secteur public et secteur privé. Or la coopération avec le secteur privé est fondamentale, non seulement grâce au rôle nouveau des entreprises de crèches, mais aussi parce que la participation des employeurs est essentielle pour favoriser la parentalité en entreprise. La famille mérite mieux qu'un tel PLFSS. En ce début de législature, le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale aurait dû être un acte fort en direction des familles. Ce n'est malheureusement pas le cas. Je suis au regret de constater que ce projet signe l'absence d'ambition pour la famille. Pourtant celle-ci est au fondement de notre cohésion sociale et chacun, quelles que soient ses orientations politiques, doit p...

... milliards d'euros, il représente 150 % du projet de loi de finances dont nous venons de voter la première partie. C'est dire si la protection sociale est un élément-clef de la démocratie de notre pays. C'est une étape essentielle, disais-je, et que vous nous proposez, mesdames les ministres, monsieur le ministre, de franchir dans la justice et l'équité, car l'effort à accomplir au travers de ce PLFSS 2013 est réparti équitablement entre recettes et dépenses, en prenant en compte les capacités contributrices de chacun et, j'insiste sur ce point, en portant une attention très particulière aux plus fragiles de notre société. L'effort s'établit à 5,5 milliards d'euros. C'est un des plus importants, sinon le plus important, de ces cinq dernières années. Ces 5,5 milliards se répartissent entre les ...