Interventions sur "cotisation"

... première lecture à l'Assemblée nationale, s'il est naturellement perfectible, comprend un ensemble de mesures de nature à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, tout en traduisant clairement les orientations de la nouvelle majorité au travers d'une constante préoccupation de justice. S'agissant des articles dont je suis rapporteur, je soulignerai à cet égard les dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants, l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires, l'amélioration de la couverture sociale des salariés des particuliers employeurs mais aussi de certains élus, la mise en place d'un financement pour l'autonomie et l'assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social. Autant de mesures qui auraient dû recueillir l'assentiment de to...

...u forfait est évidemment bienvenue pour les salariés qui disposeront, ainsi, de plus de droits à prestations. Nous nous sommes aussi efforcés de veiller à ce que les effets en soient atténués dans ce secteur à fort potentiel d'emplois. En accord avec le rapporteur général et avec la rapporteure pour avis de la commission des finances, j'ai donc proposé à la commission de rétablir un abattement de cotisations patronales à hauteur de huit points. La commission des finances a proposé de compléter le dispositif par la compensation de cette perte de recettes à la sécurité sociale, mais la discussion en séance avec le Gouvernement permettra d'examiner cette mesure dans le détail et de trancher définitivement. L'importante réforme des cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants proposée ...

...ttentif aux réalités. La fixation du taux de l'ONDAM à plus 2,7 %, alors que la tendance des dépenses d'assurance maladie est estimée à 4,1 %, nous permettra de contenir l'évolution de ces dépenses, grâce à un effort important d'organisation et de maîtrise des coûts. Nous mettrons aussi un terme au déficit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Une hausse raisonnable des cotisations employeur permettra d'apurer la dette profondément anormale que la précédente majorité a laissée, là comme ailleurs, se constituer.

...rchés financiers pour financer leur dette et ont donc besoin de faire la preuve de leur solidité financière. J'en viens aux mesures sur les recettes, qui s'articulent autour de trois grands principes : équité, solidarité intergénérationnelle, santé publique. Le PLFSS propose tout d'abord de procéder à une modernisation du régime des travailleurs indépendants : 486 000 indépendants verront leurs cotisations baisser de 167 euros en moyenne ; pour les autres, la hausse résultant de la suppression du plafond sera de 790 euros par an pour 667 000 indépendants et de 10 700 euros pour les 33 000 qui gagnent plus de 181 860 euros par an. C'est un rééquilibrage qui me semble juste et qui permet d'ailleurs de ne pas augmenter les taux de cotisation. Le PLFSS améliore également les droits sociaux des employ...