Interventions sur "maladie"

...s des salariés des particuliers employeurs ou, à l'article 16, de celles ayant voulu modifier l'affectation de la future contribution de solidarité pour l'autonomie. Mais quand cela lui est apparu possible, votre commission a choisi d'intégrer dans le texte plusieurs amendements déposés ou discutés au Sénat. Ainsi, à l'article 11, elle souhaite rouvrir aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au régime social des indépendants, droit qui leur avait été ouvert jusqu'au 31 mars dernier, afin de tenir compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l'exercice de leur droit d'option. À l'article 17, relatif à la protection sociale des élus, votre commission d...

...n tandis que les autres redoutent le grand soir, et ce sont parfois les mêmes qui expriment ces deux critiques. Notre majorité a, elle, heureusement fait le choix de la marche en avant, le choix d'une reprise en main des comptes sociaux qui dérivaient et celui, essentiel, du droit à la santé, en proximité comme à l'hôpital, dans le cadre de la solidarité collective que doit permettre l'assurance maladie. Sans reprendre le débat dans sa totalité, nous pouvons affirmer que le PLFSS désigne une nouvelle politique de santé et de protection sociale, et fixe les bases d'une réorientation. Il suffit de voir le nombre d'amendements de suppression de l'opposition, ainsi que leur constance, pour mesurer que de nombreuses pages seront tournées en 2013. Il était temps, au nom de l'efficacité, mais aussi au...

...s d'existence entre régimes. Le rapporteur Michel Issindou propose de reprendre un amendement, adopté par la commission des affaires sociales du Sénat, qui vise à étendre aux départements d'outre-mer les dispositions de l'article 60, réparant ainsi un oubli. L'article 60 concerne l'attribution de points gratuits pour la retraite proportionnelle des exploitants agricoles pour les périodes d'arrêt maladie ou d'invalidité. Voilà donc les modifications que nous vous proposons pour le secteur médico-social et pour la branche vieillesse. Moyennant ces amendements, la commission des affaires sociales vous demande d'adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Or nous savons tous que nous ne pouvons pas nous le permettre. Loin des enjeux financiers de la branche famille, le texte que nous examinons comporte une dernière mesure, le nouvel article 71 ter, qui transforme le congé de paternité, financé par l'assurance maladie. Le Gouvernement a introduit cet article par voie d'amendement à la toute fin de l'examen en séance, sans concertation avec les associations familiales. La référence au père a failli disparaître du nouveau nom de ce congé. Le texte adopté, dans sa rédaction actuelle, ne permet plus d'accorder le congé au père lorsque la mère vit avec une autre personne à la naissance de l'enfant. Des rectificati...

...'environ 5 milliards d'euros ; en 2007, le déficit cumulé des cinq exercices précédents dépassait les 60 milliards d'euros. Que s'est-il passé ? Multiplication des exonérations, réformes invoquant les contraintes financières pour justifier l'inéquité, comme la loi de 2003 sur les retraites, ignorance et contraintes financières, soit par manque d'ambition, comme pour la loi de 2004 sur l'assurance maladie, soit par manque de moyens, comme pour la création de la PAJE. En 2012, le déficit cumulé des cinq exercices précédents dépasse 110 milliards d'euros. Les finances sociales n'ont pas résisté à un cocktail explosif : nouvelles pertes de recettes à commencer par l'exonération contre-productive des heures supplémentaires, qui a entraîné une perte, pour les seuls régimes et organismes sociaux, de ...

...mission de rétablir un abattement de cotisations patronales à hauteur de huit points. La commission des finances a proposé de compléter le dispositif par la compensation de cette perte de recettes à la sécurité sociale, mais la discussion en séance avec le Gouvernement permettra d'examiner cette mesure dans le détail et de trancher définitivement. L'importante réforme des cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants proposée par l'article 11 bénéficie aux plus petits revenus tout en appliquant aux plus élevés le droit commun d'une cotisation déplafonnée. Cette proposition, présentée tout à l'heure par M. le ministre du budget, a été soutenue par la commission, laquelle a toutefois souhaité mener à son terme le déplafonnement en prévoyant que la cotisation assise sur les revenus ...

...ité sociale ? Les Français doutent, c'est vrai, de la solidité de leur système de santé et ils craignent pour sa pérennité. C'est pourquoi nous entamons, aujourd'hui, l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui veut, avec courage, mesdames les ministres, stopper les déficits et stopper la dégradation, le déclin et le rétrécissement de la protection des Français face à la maladie. Nous discutons d'un projet de loi qui entend redonner espoir et confiance dans l'évolution de notre modèle social. Pour répondre aux inquiétudes de nos compatriotes sur le financement de l'assurance maladie, nous mettrons un terme à la dérive des comptes en initiant, dès cette année, un processus volontaire, mais attentif aux réalités, de maîtrise des dépenses ; volontaire, mais attentif aux ré...

...uennat doit donc être de redonner confiance aux Français dans leur système de santé. Pour cela, tous nos efforts sont aujourd'hui conjugués autour de quatre priorités, définies par le Gouvernement et notre majorité, qui sont aussi les grands axes de ce projet de loi de financement et de la politique de santé qu'engage le Gouvernement. Je l'évoquerai, bien sûr, en évoquant les dépenses d'assurance maladie. L'urgence veut, tout d'abord, que nous rétablissions l'égal accès aux soins pour tous les Français. Cela passe par la lutte contre les inégalités financières en matière de santé. Nous avons ainsi fait le choix de mettre fin aux déremboursements systématiques et de mieux protéger les plus vulnérables, avec, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, la prise en charge à 100 % des interruption...

...représentent l'augmentation de l'espérance de vie et l'accessibilité de tous à notre système de protection sociale, le Gouvernement a fait du secteur médico-social une priorité. C'est la raison pour laquelle, dans un contexte budgétairement contraint, il choisit de maintenir à 4 % le taux d'évolution de l'ONDAM. Ainsi, en 2013, pas moins de 17,1 milliards d'euros seront consacrés par l'assurance maladie à ce secteur, dont 8,39 milliards pour les personnes âgées et 8,72 milliards pour les personnes handicapées. Compte tenu de ses ressources propres, la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, peut compter sur un objectif global de dépense de 18,25 milliards d'euros en 2013. Cela représente un effort supplémentaire de 650 millions d'euros, destinés en priorité à soutenir les étab...

...erts médicaux et par les difficultés d'accès aux soins. L'article 52 vise à pérenniser les expérimentations de lits d'accueil médicalisés pour les sans domicile fixe atteints de pathologies chroniques lourdes. Leur évaluation a permis de conclure que ces lits d'accueil ne se substituaient pas à un mode de prise en charge existant et répondaient à un réel besoin. S'agissant de la lutte contre la maladie d'Alzheimer, le présent projet poursuit le financement des MAIA, maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer, et des pôles d'activité et de soins adaptés et prévoit la création de cinquante MAIA supplémentaires. Le budget en faveur des personnes en situation de handicap est lui aussi en augmentation, de 3,3 %, soit 286 millions de plus qu'en 2012. Ce sont 3 000 places qui s...

... de retraite par répartition, qui reste un enjeu primordial, dont s'inquiètent à juste titre les retraités actuels et futurs. La concertation avec les partenaires sociaux devra permettre une mise au clair des mécanismes de redistribution qui s'opèrent dans le système de retraite. Certains sont bien identifiés, comme les droits familiaux, les validations de trimestres au titre du chômage ou de la maladie, qui constituent des dispositifs de solidarité. D'autres effets de redistribution se font de manière implicite, à partir des règles d'acquisition des droits, et ne vont pas toujours dans le bon sens. Certains de ces effets accroissent les inégalités, comme l'a montré le Conseil d'orientation des retraites lors de sa dernière réunion, par exemple le maintien des 200 heures de SMIC pour valider un ...

...se de concertation sociale, qui suivra la phase du diagnostic réalisé par le COR, le présent projet de loi ne propose pas de mesures structurantes en matière d'assurance vieillesse mais plusieurs mesures de justice qui corrigent des anomalies ciblant certains assurés. L'article 60 prévoit une amélioration des droits à retraite des exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité. Autant de points de retraite supplémentaires qui permettront d'améliorer sensiblement la situation des personnes touchant ces retraites particulièrement basses. Les articles 62 et 63 réforment les modalités de fixation et de répartition des pensions de réversion pour les professions médicales et le régime des marins. Je proposerai au cours du débat un amendement qui doit permettr...

...toire pluriannuelle des dépenses publiques que nous avons votée en début de mois. L'année 2013, mes chers collègues, marquera la première étape d'un retour progressif à l'équilibre de l'ensemble de nos finances publiques. Cet objectif ne sera atteignable que grâce aux mesures volontaristes proposées par le Gouvernement. Sans elles, c'est-à-dire si l'on ne faisait rien, les dépenses de l'assurance maladie augmenteraient de plus de 4 %. Le Gouvernement nous propose de contenir cette évolution à un niveau supportable pour les finances sociales en ramenant la hausse à 2,7 %, ce qui est un objectif ambitieux puisque, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, l'ONDAM était voisin de 3 % ces dernières années, mais, grâce aux mesures que vous proposez, il est réaliste. Avant d'insister sur les mesures ...