Interventions sur "protection"

... dispositions organiques. D'autres initiatives, parfois soutenues au Sénat par des majorités de circonstance, ne lui ont pas paru opportunes : c'est le cas du rétablissement de l'article 14, relatif aux carried interests, qui impliquerait une remise en cause du compromis trouvé à l'article 6 du projet de loi de finances. C'est aussi le cas, à l'article 15, des propositions visant à revenir sur la protection des droits des salariés des particuliers employeurs ou, à l'article 16, de celles ayant voulu modifier l'affectation de la future contribution de solidarité pour l'autonomie. Mais quand cela lui est apparu possible, votre commission a choisi d'intégrer dans le texte plusieurs amendements déposés ou discutés au Sénat. Ainsi, à l'article 11, elle souhaite rouvrir aux pédicures-podologues relevant ...

...le, heureusement fait le choix de la marche en avant, le choix d'une reprise en main des comptes sociaux qui dérivaient et celui, essentiel, du droit à la santé, en proximité comme à l'hôpital, dans le cadre de la solidarité collective que doit permettre l'assurance maladie. Sans reprendre le débat dans sa totalité, nous pouvons affirmer que le PLFSS désigne une nouvelle politique de santé et de protection sociale, et fixe les bases d'une réorientation. Il suffit de voir le nombre d'amendements de suppression de l'opposition, ainsi que leur constance, pour mesurer que de nombreuses pages seront tournées en 2013. Il était temps, au nom de l'efficacité, mais aussi au nom de la justice. Pour l'hôpital, comme vient de le dire Mme la ministre, cette réorientation amorce la reconnaissance et même la ren...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous sommes amenés à examiner le PLFSS en nouvelle lecture parce que la majorité des sénateurs a considéré que ce projet sans ambition était fondé sur une mauvaise analyse des enjeux de notre protection sociale. Il me revient de vous le montrer pour ce qui concerne la branche famille. Une seule mesure figure dans le texte déposé par le Gouvernement : l'article 71, qui instaure une expérimentation dénuée de portée législative et n'ayant pas une incidence financière suffisante. Elle expose par ailleurs le législateur à la censure pour cause de « cavalier » social. Comme j'ai déjà eu l'occasion de...

...us attendons donc, en 2013, la discussion de ce texte indispensable, dont le financement contribuera à traduire les orientations. De même, une concertation sur les retraites sera engagée au premier semestre et ses conclusions sans doute prises en compte dans le prochain PLFSS. Cela étant, le PLFSS que vous nous proposez pour 2013 trace d'ores et déjà les grandes orientations financières de notre protection sociale, définissant les premières modalités d'un retour à l'équilibre. C'est cet objectif que s'était fixé pour 2012 mon prédécesseur qui ne s'est pas représenté voilà cinq ans, à cette même tribune, avant d'être amèrement démenti par les faits.

Je conclus, madame la présidente. Ne doutant pas de la volonté de redressement, dans ce domaine, comme dans celui du financement de notre protection sociale, la commission des affaires sociales a voté, après l'avoir amendé, le PLFSS pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

...ps de crise, conduire des réformes positives ? Comment répondre à des besoins urgents et criants, face aux inégalités celles de l'argent, celles de la géographie et celles de l'information qui, toutes, séparent les Français, entre ceux qui ont droit à la santé et ceux qui n'ont pas ou plus accès aux soins ? Comment aussi tourner la page d'une politique qui a affaibli le système de santé et la protection sociale qu'assure depuis 1945 la sécurité sociale ? Les Français doutent, c'est vrai, de la solidité de leur système de santé et ils craignent pour sa pérennité. C'est pourquoi nous entamons, aujourd'hui, l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui veut, avec courage, mesdames les ministres, stopper les déficits et stopper la dégradation, le déclin et le rétrécissement d...

...fin aux déremboursements systématiques et de mieux protéger les plus vulnérables, avec, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, la prise en charge à 100 % des interruptions volontaires de grossesse et de la contraception des mineures, avec la mise en place, pour la première fois, d'indemnités journalières maladie pour les non-salariés agricoles et leurs proches et avec l'amélioration de la protection sociale des personnes détenues. Nous souhaitons également amorcer, dès aujourd'hui, l'extension du tiers payant, d'abord pour les étudiants, demain dans les centres et maisons de santé, afin que l'avance des frais ne soit plus un obstacle à l'accès aux soins. La commission des affaires sociales avait adopté un amendement en ce sens qui n'a pas été déclaré recevable pour des raisons techniques. J...

Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, conscient des enjeux que représentent l'augmentation de l'espérance de vie et l'accessibilité de tous à notre système de protection sociale, le Gouvernement a fait du secteur médico-social une priorité. C'est la raison pour laquelle, dans un contexte budgétairement contraint, il choisit de maintenir à 4 % le taux d'évolution de l'ONDAM. Ainsi, en 2013, pas moins de 17,1 milliards d'euros seront consacrés par l'assurance maladie à ce secteur, dont 8,39 milliards pour les personnes âgées et 8,72 milliards pour les personnes ha...

...aments dans le tarif des soins des établissements. Les résultats obtenus étaient peu concluants, la mesure ne permettait ni diminution de prescription médicamenteuse, ni réduction de coûts. Le travail ne s'arrête pas là. L'amélioration de la qualité de la prescription aux personnes âgées demeure un enjeu majeur, tant en termes financiers que du point de vue de la santé publique. Consolider notre protection sociale est notre volonté et le PLFSS pour 2013, premier de cette mandature, en est le témoin. Au nom de la commission des affaires sociales et en tant que rapporteure pour le secteur médico-social, je vous demande de soutenir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

...rofondeur devront être discutées avec les partenaires sociaux avant de venir en discussion dans cet hémicycle. Pas moins de trente-huit régimes et caisses constituent notre système de retraite par répartition : des régimes de base, des régimes spéciaux, des complémentaires obligatoires, des complémentaires facultatives, des systèmes en annuités et par points Tout cela résulte de l'histoire de la protection sociale depuis l'après-guerre et doit être respecté. Mais c'est aussi devenu un maquis inextricable, très peu lisible et parfois anxiogène pour les retraités que nous sommes ou serons tous un jour. Vous l'aurez compris, ce PLFSS va dans le bon sens et je vous demande donc, au nom de la commission des affaires sociales, de l'adopter sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, é...

...ces auprès des assistants maternels, puisque l'objectif de 200 000 places comprenait ces deux éléments. Concernant les assistants maternels, l'effort a été remarquable. Selon les derniers chiffres, il y en a eu 30 000 de plus en exercice en 2010 qu'en 2006, dont chacun peut accueillir plus d'enfants. L'accueil pour deux enfants est désormais la règle dès le premier agrément par les services de la protection maternelle et infantile.

...nte de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui constitue une étape essentielle de notre vie démocratique. Avec un budget de 450 milliards d'euros, il représente 150 % du projet de loi de finances dont nous venons de voter la première partie. C'est dire si la protection sociale est un élément-clef de la démocratie de notre pays. C'est une étape essentielle, disais-je, et que vous nous proposez, mesdames les ministres, monsieur le ministre, de franchir dans la justice et l'équité, car l'effort à accomplir au travers de ce PLFSS 2013 est réparti équitablement entre recettes et dépenses, en prenant en compte les capacités contributrices de chacun et, j'insiste sur...