Interventions sur "régime"

...s droits des salariés des particuliers employeurs ou, à l'article 16, de celles ayant voulu modifier l'affectation de la future contribution de solidarité pour l'autonomie. Mais quand cela lui est apparu possible, votre commission a choisi d'intégrer dans le texte plusieurs amendements déposés ou discutés au Sénat. Ainsi, à l'article 11, elle souhaite rouvrir aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés le droit de demander leur affiliation au régime social des indépendants, droit qui leur avait été ouvert jusqu'au 31 mars dernier, afin de tenir compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l'exercice de leur droit d'option. À l'article 17, relatif à la protection sociale des élus, votre comm...

...tant terminé ; Le deuxième permet un remboursement des rachats de trimestres au titre des études dans le cas où ils seraient devenus inutiles du fait de l'accélération du passage de l'âge légal de 60 à 62 ans, décidé par la précédente majorité dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Le troisième vise à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les retraités de régimes français installés à l'étranger, en harmonisant la périodicité à laquelle ils doivent envoyer leur justificatif d'existence à leurs caisses, en prévoyant que la suspension de la pension ne peut intervenir qu'au bout d'un mois à compter de la date limite fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif et en permettant une gestion mutualisée des certificats d'existence entre régi...

...des dépenses courantes ne doit pas être reporté sur les générations futures. L'équilibre constitue une perspective qu'il ne me paraît pas déraisonnable de vouloir atteindre. Ayons à l'esprit que nous sommes obligés de consacrer au remboursement des errements passés 16 milliards d'euros, versés chaque année à la CADES. Ce montant correspond presque exactement aux déficits prévisionnels cumulés du régime général et du FSV. Autrement dit, les comptes de la sécurité sociale seraient quasiment à l'équilibre dès cette année si nous n'avions pas à supporter le poids de la dette, résultant principalement des 170 milliards d'euros de déficit, accumulés par l'ensemble des régimes durant les dix dernières années. Le chemin tracé par ce PLFSS est assurément exigeant. Mais il est important de relever qu'il...

... par l'article 11 bénéficie aux plus petits revenus tout en appliquant aux plus élevés le droit commun d'une cotisation déplafonnée. Cette proposition, présentée tout à l'heure par M. le ministre du budget, a été soutenue par la commission, laquelle a toutefois souhaité mener à son terme le déplafonnement en prévoyant que la cotisation assise sur les revenus étrangers des résidents affiliés à nos régimes d'assurance maladie soit, elle aussi, déplafonnée. Les lois de financement permettent d'agir sur certains leviers en matière de santé publique. Consciente des problèmes que rencontrent un certain nombre de nos étudiants, notamment pour acquérir une couverture complémentaire, la commission a proposé d'exonérer de taxe spéciale les contrats d'assurance complémentaire des étudiants. Si les organis...

Malgré le report de l'âge légal à soixante-deux ans et la ponction opérée sur le Fonds de réserve des retraites, l'équilibre n'est pas assuré au-delà de 2018. Encore a-t-il fallu, dans l'urgence, dès 2011, accélérer par décret le passage progressif aux soixante-deux ans. Et on peut s'inquiéter des déficits structurels qui touchent aujourd'hui la plupart des régimes de base. Cette réforme de 2010, que nous avons contestée, n'était donc ni juste, ni efficace, ni pérenne.

...y était engagé le Président de la République durant la campagne. Cette mesure, qui a pour but de compléter le dispositif des carrières longues, est largement financée aujourd'hui. Notre volonté de redresser les comptes de la branche vieillesse se traduit donc dans les actes. Tout d'abord, la loi de finances rectificative d'août dernier a apporté un milliard d'euros de recettes supplémentaires au régime général et au Fonds de solidarité vieillesse. Compte tenu du projet de loi de financement qui nous est ici présenté, ce sont au total, en 2013, 2,9 milliards d'euros de recettes supplémentaires qui seront apportées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et 2,3 milliards d'euros au FSV. Ainsi, le déficit du régime général, qui aurait été de 7,4 milliards d'euros en l'absence de nouvelles rec...

...aite des exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité. Autant de points de retraite supplémentaires qui permettront d'améliorer sensiblement la situation des personnes touchant ces retraites particulièrement basses. Les articles 62 et 63 réforment les modalités de fixation et de répartition des pensions de réversion pour les professions médicales et le régime des marins. Je proposerai au cours du débat un amendement qui doit permettre de faciliter les démarches administratives pour les retraités qui touchent leur pension à l'étranger, soumis une à quatre fois par an à un véritable parcours du combattant, qui se solde, en cas d'échec dans la transmission d'information, par la suspension de la pension. Voilà les éléments de ce projet de loi que je souh...

...ismes de sécurité sociale interviennent de plus en plus souvent sur les marchés financiers pour financer leur dette et ont donc besoin de faire la preuve de leur solidité financière. J'en viens aux mesures sur les recettes, qui s'articulent autour de trois grands principes : équité, solidarité intergénérationnelle, santé publique. Le PLFSS propose tout d'abord de procéder à une modernisation du régime des travailleurs indépendants : 486 000 indépendants verront leurs cotisations baisser de 167 euros en moyenne ; pour les autres, la hausse résultant de la suppression du plafond sera de 790 euros par an pour 667 000 indépendants et de 10 700 euros pour les 33 000 qui gagnent plus de 181 860 euros par an. C'est un rééquilibrage qui me semble juste et qui permet d'ailleurs de ne pas augmenter les ...