Interventions sur "recette"

Avec quelles recettes ?

..., mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut être l'alpha et l'oméga de la politique sociale et sanitaire d'un gouvernement, quel qu'il soit, ne serait-ce que parce que les dispositions organiques limitent son champ, comme pour les lois de finances, aux dispositions de nature à influer significativement sur les recettes ou sur les dépenses de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2013, comme ses prédécesseurs, doit donc s'apprécier dans un cadre plus global. Pris en 2004, le rendez-vous d'une grande loi de santé publique a été manqué sous la précédente législature. Nous attendons donc, en 2013, la discussion de ce texte indispensable, dont le financement contribuera à traduire les orientations. De même, une conce...

...quité, comme la loi de 2003 sur les retraites, ignorance et contraintes financières, soit par manque d'ambition, comme pour la loi de 2004 sur l'assurance maladie, soit par manque de moyens, comme pour la création de la PAJE. En 2012, le déficit cumulé des cinq exercices précédents dépasse 110 milliards d'euros. Les finances sociales n'ont pas résisté à un cocktail explosif : nouvelles pertes de recettes à commencer par l'exonération contre-productive des heures supplémentaires, qui a entraîné une perte, pour les seuls régimes et organismes sociaux, de plus de 3 milliards d'euros ; réformes brutales et injustes, comme l'instauration des franchises médicales alors que le renoncement aux soins ne cesse de progresser ou la loi de 2010 sur les retraites, prétendument financée. Enfin, une br...

La commission des affaires sociales a consacré pas moins de cinq séances à l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont trois pour les seules dispositions relatives aux recettes. Elle a adopté ce projet dont elle a approuvé la démarche courageuse et vous demande, bien entendu, d'en faire autant. Notre commission a toutefois aussi tenu à montrer qu'il était possible de maintenir le cap du retour à l'équilibre tout en allant plus loin en termes de justice et d'équité et dans le sens d'un renforcement des politiques de santé publique. En témoignent la plupart des modifica...

... carrière complète, comme s'y était engagé le Président de la République durant la campagne. Cette mesure, qui a pour but de compléter le dispositif des carrières longues, est largement financée aujourd'hui. Notre volonté de redresser les comptes de la branche vieillesse se traduit donc dans les actes. Tout d'abord, la loi de finances rectificative d'août dernier a apporté un milliard d'euros de recettes supplémentaires au régime général et au Fonds de solidarité vieillesse. Compte tenu du projet de loi de financement qui nous est ici présenté, ce sont au total, en 2013, 2,9 milliards d'euros de recettes supplémentaires qui seront apportées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et 2,3 milliards d'euros au FSV. Ainsi, le déficit du régime général, qui aurait été de 7,4 milliards d'euros en...

...ique familiale me paraît profondément anormal. D'autant plus qu'il est bien en peine de proposer autre chose ! Ce qui a été accompli depuis dix ans fournit des bases solides pour de nouveaux efforts en faveur des familles. Pourtant, le Gouvernement le rejette, et cette attitude partisane n'aboutit qu'à une absence de mesures dans ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, du côté des recettes comme des dépenses. En matière de financement de la Sécurité sociale, voici le temps des faux-semblants. Pour la première fois depuis trois ans, les recettes nouvelles de la branche ne permettront pas de réduire d'une année sur l'autre le déficit dû à la crise de 2009. Cette réalité simple acte l'absence de détermination à redresser les comptes. L'ajustement nécessaire est reporté à demain.

Pourtant, le Gouvernement parle d'un effort significatif en faveur de la branche famille ! Regardons-y de plus près. Dans ce budget, le Gouvernement se contente de compléter un panier de recettes ayant compensé en 2010 le transfert de 0,28 point de CSG à la CADES lorsque celle-ci a repris plus de 7 milliards de déficits cumulés de la branche. Le bilan financier de cette modification a été équilibré pendant deux ans, et allait devenir négatif même si, dès la loi de financement pour 2011, une recette supplémentaire avait, à l'avance, été prévue à compter de l'année 2013. Le Gouvernement co...

au demeurant ni ciblé sur les familles ayant les charges de rentrée scolaire les plus élevées, ni coordonné avec les différents dispositifs d'aide à la scolarisation ? Derrière tous les effets d'annonce, il n'y a pas de recette nette supplémentaire pour la branche. Parallèlement, en loi de finances, le Gouvernement retire 500 millions d'euros aux familles sur le quotient familial. Cette recette de l'État ne contribue ni à financer des mesures pour les familles ni à réduire le déficit de la branche.

Malheureusement, le Gouvernement ne se contente pas de ne rien faire : il renonce également aux choix stratégiques qui ont initié le redressement financier ces deux dernières années. La suppression de la TVA sociale handicape d'ores et déjà les recettes assises sur les salaires.

Un jour, il faudra bien apporter de nouvelles recettes pérennes à la branche famille. Entre-temps, on aura perdu, au mieux, un an ou deux. Or, en période de crise, le temps perdu ne se rattrape pas. Et le Gouvernement nous en fait perdre également du côté des dépenses. La seule mesure figurant en loi de financement est présentée abusivement comme une baisse du reste à charge en cas de recours des familles vulnérables à un assistant maternel. Or il ...

...projet de loi de finances dont nous venons de voter la première partie. C'est dire si la protection sociale est un élément-clef de la démocratie de notre pays. C'est une étape essentielle, disais-je, et que vous nous proposez, mesdames les ministres, monsieur le ministre, de franchir dans la justice et l'équité, car l'effort à accomplir au travers de ce PLFSS 2013 est réparti équitablement entre recettes et dépenses, en prenant en compte les capacités contributrices de chacun et, j'insiste sur ce point, en portant une attention très particulière aux plus fragiles de notre société. L'effort s'établit à 5,5 milliards d'euros. C'est un des plus importants, sinon le plus important, de ces cinq dernières années. Ces 5,5 milliards se répartissent entre les recettes, pour 3,4 milliards, et les dépenses...