Interventions sur "retraite"

...enses de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2013, comme ses prédécesseurs, doit donc s'apprécier dans un cadre plus global. Pris en 2004, le rendez-vous d'une grande loi de santé publique a été manqué sous la précédente législature. Nous attendons donc, en 2013, la discussion de ce texte indispensable, dont le financement contribuera à traduire les orientations. De même, une concertation sur les retraites sera engagée au premier semestre et ses conclusions sans doute prises en compte dans le prochain PLFSS. Cela étant, le PLFSS que vous nous proposez pour 2013 trace d'ores et déjà les grandes orientations financières de notre protection sociale, définissant les premières modalités d'un retour à l'équilibre. C'est cet objectif que s'était fixé pour 2012 mon prédécesseur qui ne s'est pas représ...

... des régimes durant les dix dernières années. Le chemin tracé par ce PLFSS est assurément exigeant. Mais il est important de relever qu'il se situe dans un contexte nouveau, porté par la nouvelle majorité, celui d'une plus grande exigence de justice. Nous avons déjà pu le noter avec les mesures réglementaires prises au début de l'été majoration de l'allocation de rentrée scolaire ; retour à la retraite à 60 ans pour certaines catégories de travailleurs puis avec le collectif budgétaire, qui est notamment revenu sur la loi « TEPA » et sur la TVA « sociale ». Ce souci de justice s'impose lorsque l'on mesure le chemin restant à parcourir. D'où partons-nous ? En 2002, le déficit de la sécurité sociale était d'environ 5 milliards d'euros ; en 2007, le déficit cumulé des cinq exercices précédents ...

Madame la présidente, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, pour nos concitoyens déjà retraités ou encore actifs, bénéficier d'une retraite correcte permettant de poursuivre dignement sa vie est une préoccupation légitime et majeure. Les réformes successives, 1993, 2003 et 2010, n'ont pas permis de trouver une solution aux problèmes posés. Pourtant, chacune d'entre elles était présentée comme « la » solution. Hélas, deux ans à peine après la grande réforme de 2010, tout est déjà à reprendre au plus vite.

Malgré le report de l'âge légal à soixante-deux ans et la ponction opérée sur le Fonds de réserve des retraites, l'équilibre n'est pas assuré au-delà de 2018. Encore a-t-il fallu, dans l'urgence, dès 2011, accélérer par décret le passage progressif aux soixante-deux ans. Et on peut s'inquiéter des déficits structurels qui touchent aujourd'hui la plupart des régimes de base. Cette réforme de 2010, que nous avons contestée, n'était donc ni juste, ni efficace, ni pérenne.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la retraite a fait l'objet d'une des premières mesures fortes prises par le Gouvernement. Dès juillet, un décret a rétabli la possibilité de partir à soixante ans pour les personnes ayant cotisé une carrière complète, comme s'y était engagé le Président de la République durant la campagne. Cette mesure, qui a pour but de compléter le dispositif des carrières longues, est largement financée aujourd'hui. Notr...

Le très faible nombre de personnes ayant pu bénéficier du départ anticipé pour pénibilité montre que le dispositif est trop restrictif et mal ciblé : environ 4 000 bénéficiaires aujourd'hui, c'est un chiffre ridicule ! D'ailleurs, une circulaire de la CNAV, prise en septembre, assouplit les conditions à remplir pour bénéficier de la retraite anticipée. Mais cela ne suffira pas. À nous, donc, de déterminer, avec les partenaires sociaux, des critères objectifs de pénibilité ouvrant droit à une compensation. Nous avons déjà une première base de travail ce que nous n'avions jamais pu obtenir sous la précédente législature , avec trois catégories de pénibilité déterminées par les partenaires sociaux, et qui font désormais consensus : ...

Dans l'attente de cette phase de concertation sociale, qui suivra la phase du diagnostic réalisé par le COR, le présent projet de loi ne propose pas de mesures structurantes en matière d'assurance vieillesse mais plusieurs mesures de justice qui corrigent des anomalies ciblant certains assurés. L'article 60 prévoit une amélioration des droits à retraite des exploitants agricoles ayant dû cesser leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité. Autant de points de retraite supplémentaires qui permettront d'améliorer sensiblement la situation des personnes touchant ces retraites particulièrement basses. Les articles 62 et 63 réforment les modalités de fixation et de répartition des pensions de réversion pour les professions médicales et le régi...

...brage qui me semble juste et qui permet d'ailleurs de ne pas augmenter les taux de cotisation. Le PLFSS améliore également les droits sociaux des employés à domicile, en asseyant la cotisation patronale sur le salaire réel. Regardons le bénéfice attendu pour les salariés : celui qui cotisait toute sa vie sur un salaire égal au double du SMIC perdait, en cas de cotisation au forfait, 459 euros de retraite par mois. C'est donc une mesure de justice sociale. Dans cet esprit, et pour éviter que l'effet de seuil ne soit trop important pour certains, la commission des finances a adopté un amendement, déposé par le rapporteur général et moi-même, instaurant une réduction progressive de la cotisation patronale. En matière de santé publique, le texte procède à une augmentation des droits à consommation s...