Interventions sur "médecin"

Il s’agit d’un amendement assez important. Je me permets de vous rappeler que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a instauré un coefficient prudentiel qui permet de réduire le montant des tarifs d’hospitalisation des établissements de santé pour les activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, afin de respecter l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM. Lorsque l’ONDAM est respecté grâce à l’application de ce coefficient prudentiel, il est logique que les sommes mises en réserve soient automatiquement rendues aux établissements qui en ont été privés, sans que ce versement soit à la discrétion de l’État. Laisser à l’État la possibil...

...le terrain – pardonnez-moi cette expression. Nous avons parlé de la nécessité pour les hôpitaux d’un même territoire de santé d’élaborer un projet médical commun. On voit bien l’ampleur des ravages provoqués par la concurrence entre des hôpitaux séparés de dix, vingt ou trente kilomètres, au sein d’un même territoire. Ils ont des difficultés – surtout les plus petits d’entre eux – à recruter des médecins, notamment des anesthésistes, des urgentistes, des radiologues. On constate des taux de fuite dans certains services de chirurgie, voire dans des services de médecine, de certains hôpitaux de proximité. Nous sommes tous convaincus que la mutualisation et une plus grande coopération entre hôpitaux peuvent accroître l’efficience. À ceux qui parlent de gabegie à l’hôpital public, – discours qui n’...

...reculé le terme. Vous l’avez totalement arrêtée, ce qui est regrettable car il est nécessaire de rapprocher les tarifs entre le privé et le public, non pas pour tous les actes, mais pour certaines catégories d’actes de groupes homogènes de séjours – GHS –, notamment les actes pratiquées communément aussi bien dans le privé que dans le public. D’ailleurs, vous dites vous-mêmes très souvent que la médecine hospitalière marche sur deux pieds, le public et le privé. Je ne pense pas me tromper disant cela, car je vous écoute, madame la ministre, et vous entends parfois. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi l’on n’avance pas en ce sens, d’autant que des pays étrangers ont engagé ce processus depuis des années. La convergence tarifaire permettrait des économies à l’assurance maladie dans le champ ho...

... directe du principe de séparation des pouvoirs consacré par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme. Je peux comprendre certains arguments, mais là, on expose aussi des personnes à un danger sans les protéger. Même si l’on peut considérer qu’il s’agit de prestations de confort – et ce n’est pas toujours le cas – il convient de protéger ces personnes et de rester dans le cadre de la médecine et de tout ce qui va avec.

Je souhaite également la suppression de cet article. Il a été décidé d’assujettir à la TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétiques sur le seul fondement de leur non-remboursement par l’assurance maladie, et ce alors même qu’ils remplissent une finalité thérapeutique évidente, reconnue par l’assurance maladie elle-même. La Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une question préjudicielle suédoise, vient ainsi de rappeler, le 21 mars dernier, d’abord que les actes de chirurgie et de...

Cet article définit les « sous-ONDAM ». Je répète, après ma motion de renvoi en commission et afin de prendre date, que vous avez fixé un ONDAM à 2,2 % pour la médecine de ville et à 2 % pour l’hôpital, nous laissant croire que l’effort fourni par l’hôpital serait le plus important. Or c’est un ONDAM en trompe-l’oeil puisque les traitements contre l’hépatite C, qui seront prescrits par l’hôpital, seront prélevés sur l’enveloppe de ville. Je tiens à le réaffirmer ce soir car, fin 2015, lorsque l’on dressera le bilan de l’application du PLFSS, je n’ai pas envie d...