Interventions sur "patient"

Vous avez dit, monsieur Bapt, que le médecin va pouvoir faire une primoprescription de biosimilaires. Mais si le traitement ne convient pas au patient, comment va-t-il pouvoir faire évoluer le traitement du patient ? Toutes ces questions, vous allez devoir y répondre ! Ce sont des questions simples, que les citoyens se posent. Apportez-leur une réponse !

...re, cela va tout à fait dans le sens de ce que vous exposiez tout à l’heure. Vous disiez que vous ne vouliez pas entendre parler de génériques, vous avez raison, mais dans ce cadre il faut que la procédure soit différente. Il faut que le médecin note qu’un produit est substituable et que nous nous inscrivions dans une démarche proactive. Ce serait beaucoup plus clair pour le prescripteur, pour le patient et pour le pharmacien.

Monsieur le rapporteur, j’ai relu votre amendement avec attention. Il confirme ce qui est dit à propos du générique. Dans tous les cas, le prescripteur peut exclure la possibilité de substitution, pour des raisons particulières tenant au patient, en mentionnant expressément que le produit est non-substituable. En procédant de la sorte, vous faites comme pour le générique. Ce n’est donc pas une démarche proactive de substitution mais, comme pour le générique, c’est bien le prescripteur qui doit mentionner qu’un produit n’est pas substituable. C’est complètement différent, et je ne comprends pas votre refus d’accepter mon amendement, puis...

...it supérieur au prix ultérieurement retenu par le Comité économique des produits de santé. Cet article a pour objet de raccourcir les délais entre l’obtention d’une AMM pour un produit et la fixation du prix par le CEPS. Un problème pourrait se poser pour les produits innovants issus d’une ATU, c’est-à-dire s’appliquant dans un cadre d’indications très déterminées sur une cohorte particulière de patients, lorsque l’AMM européenne en autorise la prescription pour un champ d’indications plus large. Les patients qui pourraient bénéficier des indications autorisées par l’AMM européenne mais qui n’ont pas été prises en compte par l’ATU, portant sur des cohortes plus étroites, ne seraient pas pris en charge par l’assurance maladie. C’est pourquoi nous avons été sensibles à ces préoccupations, exprimé...

...rincipe de ce reversement, contrairement à ce que proposent ces amendements : c’est le sens même de l’article 39. Nous devons nous prémunir d’une inertie des négociations tarifaires qui créeraient une situation de rente dans la période post-AMM, qui ne serait pas acceptable dans le cadre d’une bonne gestion. Notre but, parfaitement illustré tout à l’heure par M. Bapt, est de permettre à tous les patients, dès la demande de mise sur le marché d’un médicament, de bénéficier au plus vite et au meilleur coût des traitements. Les amendements que nous allons proposer le permettront sans ambiguïté.

...conomique des ATU en appelant au reversement systématique du chiffre d’affaires lié à la différence entre le prix pratiqué sous ATU et le prix fixé ultérieurement par le CEPS au titre de l’AMM. La systématisation d’un tel versement de la différence entre le prix fixé par le CEPS et celui pratiqué en ATU est un élément pouvant amener à remettre en cause la pérennisation d’un système favorable aux patients. En effet, il est difficile d’anticiper des reversements liés à des évaluations et négociations de prix qui n’ont pas encore eu lieu. Face à une telle incertitude économique il devient difficile de certifier la pérennité d’un tel mécanisme.

...me de se préoccuper de ce qu’il adviendra du traitement des personnes dans ce délai qui peut être long, puisqu’il peut être de dix à douze mois. J’ai bien entendu les propos de Gérard Bapt à l’instant, qui nous annonce un amendement visant à réduire considérablement ce délai, lequel serait ramené à deux ou trois mois. Je le voterai naturellement, car il est très important de porter attention aux patients qui ne doivent pas se trouver en rupture de traitement en l’absence d’alternative thérapeutique. Je reste cependant interrogative sur ce délai de deux ou trois mois : même si j’entends qu’il s’agit le plus souvent d’affections chroniques – sida, hépatite C –, des cas plus aigus ou plus complexes peuvent survenir pour lesquels l’interruption du traitement pourrait avoir des effets préoccupants. ...

Même si la commission n’a pas retenu son amendement, Mme Fraysse pose très précisément les bonnes questions, comme l’a fait Gérard Bapt tout à l’heure. Cet amendement va dans le même sens que celui que la commission a adopté et que nous allons examiner dans un instant. Il s’agit bien, madame Fraysse, de garantir la prise en charge des patients pour des indications qui n’étaient pas comprises dans l’autorisation temporaire d’utilisation, mais pour lesquelles il n’existait pas d’alternative thérapeutique et pour lesquelles l’AMM est plus large. Reste à savoir qui décidera de l’absence d’alternative thérapeutique. Afin de garantir la transparence de cette décision, nous avons fait le choix, dans l’amendement no 804 rectifié de la commis...

C’est l’apport que la commission a voulu faire à cet article 39 dans le sens indiqué initialement par Gérard Bapt. Afin de garantir la prise en charge des patients, cet amendement a pour but d’étendre le champ des patients concernés par l’autorisation de mise sur le marché qui pourront, s’il n’existe pas d’alternative thérapeutique appropriée, bénéficier du traitement avant que n’intervienne la fixation du prix du produit par le CEPS. La Haute Autorité de santé sera chargée de déterminer si l’absence d’alternative thérapeutique justifie ou non une prise e...

Il s’agit de supprimer l’alinéa 8 : cet amendement de repli vise à permettre aux malades de conserver tous leurs droits. Or, si l’on applique l’article 39 tel qu’il est rédigé, seuls les patients dans l’indication de l’ATU pourront poursuivre ou initier leur traitement. Les nouveaux patients dont le profil ou la situation respectent l’AMM mais n’entrent pas dans l’indication de l’ATU, seront exclus et devront attendre la fin du processus de remboursement et de négociation du prix pour pouvoir bénéficier du remboursement de leur traitement. Sur le plan économique, aucun risque budgétaire...

Je ne dis pas que telle était l’intention de mes collègues, mais si nous adoptions cet amendement, nous ferions justement cesser la prise en charge du patient à l’expiration de l’ATU. Avis par conséquent défavorable.

Pour répondre aux préoccupations à l’origine de l’amendement que vient de faire voter M. le rapporteur, il convient de dresser chaque année un bilan, dans l’idée qu’il faut permettre l’accès le plus efficace aux médicaments innovants aux patients qui y sont éligibles. Le présent amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’application de cet article ainsi que sur son incidence budgétaire.

C’est un amendement important. En effet, je rappelle qu’en cas de dépassement de leur chiffre d’affaires prévisionnel, les laboratoires pharmaceutiques peuvent choisir de baisser le prix de leurs médicaments ou de verser des remises à l’assurance maladie. Mais ces deux possibilités n’ont pas les mêmes effets : la baisse des prix profite directement aux patients, qui paient ainsi leurs médicaments moins cher et, par ricochet, à l’assurance maladie qui a de ce fait moins à rembourser ; en revanche, les remises ne profitent qu’à l’assurance maladie et, de plus, sont éphémères puisqu’elles doivent être renégociées, et leurs effets économiques sont jugés inférieurs à ceux d’une baisse des prix. Évidemment, les laboratoires, qui savent où se situe leur inté...

...rs de la stratégie nationale de santé que vous avez présentée, madame la ministre, il y a maintenant quelques semaines. Cette stratégie comprend le renforcement des droits des malades, la mise en place d’actions de groupe dans le domaine de la santé, et le renforcement du rôle des usagers du système. C’est dans le cadre de ce troisième axe que s’inscrit le renforcement du rôle des associations de patients ; c’est, à nos yeux, une priorité. L’année dernière, avec votre accord, nous avons étendu l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, contribuant ainsi à hauteur de 5 millions d’euros à la pérennisation du financement des associations de patients, et donc à leur indépendance. Celles-ci étaient encore très largement dépendantes de l’industrie pharmaceutique, que ...