54 interventions trouvées.
Dans un contexte de crise budgétaire grave, cet amendement vise à réduire les dépenses de santé. En effet, une disposition inéquitable conduit à accroître le reste à charge des patients, en fonction des établissements, directement ou indirectement via les organismes complémentaires, pour un montant annuel de près d’un milliard d’euros selon la DGOS. Mon amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif peuvent jusqu’au 31 décembre 2015 continuer à calculer la participation financièr...
La Cour de cassation, dans sa grande sagesse, a considéré que les patients qui sont victimes d’accidents survenus dans le cadre d’une intervention chirurgicale à visée esthétique pouvaient prétendre à être indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Cette décision repose sur l’analyse qu’une intervention chirurgicale à visée esthétique n’en constitue pas moins un acte thérapeutique. Elle permet de protéger la victime d’un accident. Par cet...
...icat national condamne cette approche pour trois raisons. D’abord, le dispositif proposé repose sur l’idée moralisatrice que les actes de chirurgie à visée esthétique seraient par nature des actes de confort et que la réparation de leurs dommages ou préjudices ne devrait dès lors, par nature, pas être prise en charge. C’est oublier le caractère fondamentalement thérapeutique de ces actes pour les patients concernés. Ensuite, ce dispositif est pernicieux car il rompt avec le principe d’universalité qui a prévalu à la création de l’ONIAM en instaurant une inégalité dans la prise en charge du dommage au sein d’un dispositif financé par l’ensemble des cotisants. Enfin, un tel dispositif essaierait de contourner la loi, une décision de la Cour de cassation établissant que les actes de chirurgie esthé...
...hétique à visée non réparatrice. Bien sûr, tout cela peut se discuter. Néanmoins, les gens ayant recours à la chirurgie esthétique le souhaitent, font une démarche, dans un secteur encadré, sécurisé, régi par des règles. Pourquoi les exclure de la règle générale ? Je ne le comprends pas bien. Ce qui me gêne peut-être le plus, c’est qu’à partir du moment où l’on accepte d’exclure une catégorie de patients de l’ONIAM, par dérogation tout de même à une obligation légale, rien ne dit que, demain, on n’exclura pas telle ou telle autre catégorie. C’est une porte ouverte, et je trouve cela dangereux. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.
... de coeur que nous reconnaissons le plasma solvant-détergent comme un médicament, mais poussés par les décisions de la Cour de justice. Rassurez-vous, une mission est en cours sur la filière du sang et une démarche a été entreprise très tôt, au niveau à la fois de l’Établissement français du sang et du LFB, de façon à mener une réflexion sur la filière plasma afin d’assurer l’auto-suffisance aux patients français en plasma thérapeutique et de ne pas déstabiliser la filière du sang de façon générale.
...fermetures de service, des réductions de personnel, l’accroissement des déserts médicaux et des inégalités d’accès aux soins que nous déplorons tous. Le virage ambulatoire, comme vous l’appelez, est sans aucun doute un élément clé de la modernisation de l’offre de soins, à condition d’être bien ciblé et organisé, de manière à ne pas porter atteinte à la qualité des soins et à la surveillance des patients. Les 34 millions d’aide à l’investissement annoncés pour 2015 seront-ils suffisants ? Par ailleurs, garantissez-vous que cette aide sera maintenue pour les années suivantes ? S’il n’y a que 34 millions en tout et pour tout, nous doutons que cela suffise. Quant aux regroupements hospitaliers territoriaux que vous recommandez, notamment pour réduire les coûts des fonctions support, c’est une stra...
L’article 37 pose un certain nombre de questions. Le groupe UDI n’est pas opposé à la vente à l’unité des médicaments, et encore moins à une expérimentation de cette mesure. Néanmoins, la manière dont cet article a été conçu pose de nombreuses difficultés. Il ne résout pas le problème de la non-observance des prescriptions par le patient qui ne va pas jusqu’au bout de son traitement, garde des médicaments dans ses tiroirs et les réutilise ultérieurement en pratiquant l’automédication, parfois malheureusement à mauvais escient. Il ne règle pas non plus les problèmes de posologie. Pour un même traitement, les prescriptions médicales sont différentes en fonction des médecins : il faut donc mettre en place un protocole. Comme l’a d...
...z menace cette traçabilité. Par ailleurs, comment voulez-vous joindre une notice informative à trois ou quatre comprimés ? On ne va quand même pas inscrire la notice sur le comprimé ! Cet article pose également un problème de sécurité. En écoutant M. Vercamer, j’ai pensé à la situation suivante : imaginez les comprimés qui traînent sur la table et que les enfants prendront pour des bonbons. Les patients rangeront leurs comprimés dans un papier ou dans une soucoupe ; ils les laisseront traîner ou les perdront.
Quant à l’observance du traitement, mieux vaut ne plus en parler : les patients l’oublieront !
Mais si, monsieur Paul ! Nous ne vivons pas dans le même monde, tous les deux ! Nous ne voyons pas la même chose ! J’ai été professionnel de santé, j’ai effectué des visites à domicile. J’ai vu comment les patients s’occupaient de leurs médicaments : ils les sortent de la boîte.
Même quand les médicaments sont délivrés dans une boîte, les patients les sortent de la boîte ! Votre argument est donc absurde !
... de santé publique et de traçabilité. Lorsqu’une officine reçoit du bicarbonate de soude en vrac, elle doit inscrire le numéro de lot sur le paquet initial et le retranscrire sur chaque paquet délivré. Or on veut maintenant déconditionner des spécialités pharmaceutiques et des antibiotiques ! On nous dit que cette mesure permettra de mieux contrôler l’automédication. Pas du tout ! Que feront les patients ? Ils disposeront de comprimés sans notice, ils penseront se souvenir de l’usage du comprimé rose, et ils avaleront ce dernier ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) La iatrogénie des antibiotiques, notamment des amoxicillines, est dramatique : ils peuvent provoquer des allergies et des chocs anaphylactiques. Il est donc irresponsable de lancer une telle expérimentation de manière ...
...t à fait conscients des enjeux de santé publique, avant même ceux d’économies. Lorsque l’on demande à l’industrie de procéder à d’autres conditionnements, il faut être également attentif, et vous avez raison, à la manière dont seront reconditionnés les médicaments mais aussi à la façon dont l’information sera donnée. Il faudra trouver une autre façon de renseigner de façon extrêmement précise le patient, notamment en ce qui concerne la posologie. Nous bénéficions de l’expérience d’autres pays européens, à commencer par l’Allemagne, qui ont réussi ces migrations vers de nouveaux systèmes. Donc, cette expérimentation ne doit pas être impossible à réaliser. Il y aura aussi des enjeux de sécurité propres à ce mode de délivrance et il sera absolument indispensable d’assurer la traçabilité de chaque...
...rimentation qui nous dira quelles réponses apporter. La dispensation à l’unité n’est pas la panacée mais c’est une piste intéressante. L’enjeu n’est pas tellement économique, il s’agit plutôt de désintoxication aux médicaments. Il faut sortir de cette logique du tout médicament et de l’automédication. L’enjeu est également environnemental car les médicaments qui traînent dans les pharmacies des patients finissent souvent à la poubelle et pas du tout dans les filières de recyclage.
Effectivement, cet amendement est choquant : il ne dresse pas un état de la responsabilité des différents acteurs, il évoque la manière dont celle-ci pourra être engagée. C’est dire que vous tenez compte d’un risque élevé et que vous n’êtes pas en mesure de garantir la sécurité du dispositif. Est-ce à dire que chaque patient pourra intervenir directement auprès de l’industrie pharmaceutique, auprès du distributeur, auprès d’un salarié de l’officine qui n’aura pas donné de notice ou qui n’aura pas fourni la bonne ? C’est tout de même très grave ! Vous mettez le doigt sur les risques auxquels nous expose ce dispositif.
Parce que nous sommes extrêmement conscients de la nécessité d’informer les patients dans ce nouveau mode de délivrance que nous voulons expérimenter, nous avons souhaité que l’information de l’assuré figure dans la loi parmi les conditions que le décret régissant les expérimentations doit remplir.
...pas l’économie que vous voulez faire ainsi. Déjà, les notices vont entraîner un coût supplémentaire. Pouvez-vous me dire ce que feront les officines des médicaments restants et sortis de leur amballage, quand quatre comprimés sur une plaquette de dix auront été délivrés ? Comment va-t-on gérer tout cela ? Vous n’avez pas anticipé les difficultés que rencontreront les professionnels mais aussi les patients, qui ne disposeront que d’une information difficile à comprendre.
... évidemment un médicament biologique similaire… mais pas identique. Au sens de l’actuelle règlementation, les médicaments de référence et biosimilaires ne sont donc pas substituables par le pharmacien. Faire en sorte qu’ils le soient soulève donc un problème de responsabilité. Le développement de ces médicaments doit se réaliser dans des conditions spécifiques et respectueuses de la sécurité des patients. Tout d’abord, la prescription d’un médicament biologique par le médecin est très technique et tient compte, notamment, du profit du patient. Ensuite, la substitution par le pharmacien, même en initiation de traitement, n’est pas appropriée car les médicaments biosimilaires peuvent présenter des risques pour le patient comme la diminution des défenses immunitaires. En cas d’accident, la questi...
...Français. Parce qu’un biosimilaire est un médicament biologique similaire à un médicament de référence mais pas strictement identique, que son autorisation de mise sur le marché est délivrée sur la base d’une similarité de résultat thérapeutique et non pas uniquement sur des questions chimiques et moléculaires, sa prescription par un médecin est très technique et tient compte du profil de chaque patient. La substitution par le pharmacien, même en initiation de traitement, n’est donc pas appropriée. M. Barbier vient de le dire : nous sommes en marge du monde entier, de tous les pays européens, de l’Union européenne, et le Premier ministre lui-même en est convenu devant le CSIS le 5 juillet dernier où il a décidé de mettre en place un groupe de travail sur ces questions. Madame la ministre, der...
Pourquoi vous précipiter, alors que le Premier ministre a demandé la création d’un groupe de travail, afin de protéger les patients, d’assurer leur sécurité et de développer une filière industrielle spécifique ? Ce n’est assurément pas ce que vous faites ! Que voulez-vous ? Détruire la filière et les sites de production pharmaceutiques ? Madame la ministre, vous qui avez été élue dans une région où il y a des sites de production pharmaceutique, comment croyez-vous que les industriels vont recevoir votre proposition ? Plus g...