Interventions sur "thérapeutique"

Je profite de la discussion de cet amendement pour insister sur le fait que la prévention figure au nombre des missions du FIR définies autour de quatre axes. Précisément, il me semble opportun de se pencher encore plus, dans le cadre de la prévention, sur l’éducation thérapeutique du patient. Voilà quelques années, un rapport a été présenté à l’Assemblée nationale et adopté à l’unanimité. Nous avons alors constaté que, s’agissant des maladies chroniques, l’éducation thérapeutique du patient était bénéfique à ce dernier puisque l’on note moins de poussées aiguës, que son confort de vie est bien plus important et, enfin, que cela coûte moins cher aux caisses de Sécurité so...

...articipation de l’assuré sont actuellement déterminés par le service médical rendu, SMR, et son prix par le niveau d’amélioration du service médical rendu, ou ASMR. Nous vous proposons, et nous en avons déjà débattu avec celles et ceux qui s’intéressent au sujet, en particulier Mme Lemorton et M. Bapt, dans le but d’améliorer la lisibilité et la prise en compte de la valeur ajoutée ou du progrès thérapeutique, d’élaborer, avec le concours de la Haute autorité de santé, un index thérapeutique relatif unique, qui évaluerait l’intérêt clinique d’un nouveau médicament par comparaison avec l’existant. L’enjeu est surtout d’apprécier une quantité d’amélioration de l’efficacité, éventuellement pondérée par le constat d’une tolérance différente. L’index, ou indicateur unique, ITR, serait défini sur plusieurs...

Je ferai suite aux propos de M. Door, l’amendement que je présente étant identique. Il s’agit d’enrichir l’apport de la médico-économie à la prise en charge des produits de santé. La valeur d’un produit de santé ne peut plus être mesurée simplement en fonction de son efficacité thérapeutique, mesurée par l’ASMR. Elle doit aussi prendre en compte une dimension collective puisque cette valeur, et notamment le retour sur investissement pour le producteur, va dépendre de l’évolution du marché de ce produit. Cet amendement a également l’intérêt de nous permettre de dépasser la contradiction qui existe à l’heure actuelle entre les missions des différentes agences chargées de l’autorisatio...

Nous avons débattu de cette question en commission. Le remplacement du SMR et de l’ASMR, qui déterminent le prix d’un médicament, par le critère unique de l’intérêt thérapeutique relatif aurait du sens, et des travaux sont en cours en ce sens. Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir retiré les dispositifs médicaux du champ d’application de la mesure par rapport à la version qui avait été présentée en commission. Il existe sans doute un problème avec l’ASMR tel qu’il est pensé aujourd’hui. En théorie, l’ITR pourrait être une bonne évolution de l’ASMR parce qu’...

Nous partageons l’analyse de la ministre, de la présidente de la commission et du rapporteur : ce système doit évoluer. Mais la seule certitude que nous ayons, c’est que nous n’avons pas le temps. Nous n’avons pas le temps du fait de l’innovation thérapeutique. Nous l’avons vu cette année avec le financement des traitements contre l’hépatite C qui ont été classés ASMR 2, alors que compte tenu du fait qu’il n’y avait aucun médicament pour cette pathologie, il aurait pu être classé ASMR 1. Mais puisque ces évaluations déterminent le prix, le classement se fait malheureusement aussi en fonction du prix que l’on est prêt à payer pour un médicament. Cela é...

... me semble, à force de réfléchir au sujet, que la HAS, que nous avons créée il y a quelques années, a un rôle médico-économique qui doit être conforté. C’est peut-être la seule autorité indépendante ayant un rôle médico-économique qui comprend des experts et des scientifiques. Elle peut fournir des indications utiles tant pour la décision de remboursement que pour la fixation du prix et l’intérêt thérapeutique. Elle peut donc fournir les fameux référentiels. Je suis pour que la chaîne de décision parte de Haute autorité de santé vers le Comité économique des produits de santé, puis jusqu’à l’assurance maladie qui pourra rembourser selon les décisions qui auront été prises. Les prescripteurs ne demandent que cela : ils veulent être confortés par une autorité indépendante qui siège au sommet plutôt qu’ê...

...ais levées. Par ailleurs, les dispositions relatives aux biosimilaires dans le marché du médicament votées dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ont également permis de faire avancer la question. Je note que les dispositifs génériques de ce type sont déjà très développés dans certains pays, comme l’Allemagne ou la Suisse, où l’Institut suisse des produits thérapeutiques détaille d’ailleurs les conditions d’admission, d’efficacité et d’équivalence pour les préparations à effet bronchodilatateur. La substitution que cet amendement tend à autoriser ne sera cependant possible qu’en initiation de traitement ou, afin d’assurer la continuité d’un traitement déjà initié. L’ANSM aura la possibilité de créer un groupe spécifique au sein du répertoire des groupes génériq...

...t sur la fameuse liste en sus. Éminemment liée au case mix des établissements de santé et à la nature des services qu’ils rendent, ainsi qu’à la proportion de leurs activités de recours, cette nouvelle procédure envisagée comporte trois types de risques, que je vais brièvement rappeler. Le premier risque, c’est qu’elle pourrait constituer un frein à un accès équitable aux soins et à l’innovation thérapeutique pour les patients, alors que la liste en sus avait été mise en place pour éviter ce travers possible de la tarification à l’activité. Le deuxième point négatif porte sur la pénalisation des établissements de santé de statut privé non lucratif et de statut commercial ayant des activités d’excellence ou de recours, parfois dans des proportions très supérieures aux autres dans certains domaines d’a...

...La rédaction proposée pour l’article 44 ne nous convient pas parce qu’elle prévoit de minorer le prix des spécialités pharmaceutiques de la liste en sus au-delà d’un seuil, ce qui aura évidemment une incidence sur les seuls établissements et non sur l’industrie pharmaceutique. Cela crée trois risques sérieux : premièrement, cela constitue un frein à un accès équitable aux soins et à l’innovation thérapeutique pour les patients. Deuxièmement, cela pénaliserait les établissements de santé de statut privé non lucratif et de statut commercial ayant des activités d’excellence ou de recours. Troisièmement, cela amplifierait un processus de complexification des schémas de tarification…

...La Cour de cassation, dans sa grande sagesse, a considéré que les patients qui sont victimes d’accidents survenus dans le cadre d’une intervention chirurgicale à visée esthétique pouvaient prétendre à être indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Cette décision repose sur l’analyse qu’une intervention chirurgicale à visée esthétique n’en constitue pas moins un acte thérapeutique. Elle permet de protéger la victime d’un accident. Par cet article, le Gouvernement entend néanmoins soustraire l’ONIAM aux responsabilités qui lui ont été assignées par le juge suprême au seul motif péremptoire que les interventions de chirurgie esthétique sont des actes de confort. Il s’agit ni plus ni moins que de vider de sa substance un arrêt de la Cour de cassation, en violation directe du...

Les remarques du syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique concernant l’article 50, qui prévoit d’exclure du champ d’indemnisation de l’ONIAM les dommages imputables à des actes de chirurgie esthétique au seul motif qu’ils seraient dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, méritent toute notre attention. Ce syndicat national condamne cette approche pour trois raisons. D’abord, le dispositif proposé repose sur l’idée moralisatrice que les actes de chirurgie à visée esthétique seraient par nature des actes de confort et que la réparation de leurs dommages ou préjudices ne devrait dès lors, par nature, pas être prise en charge. C’est oublier le ca...

Je souhaite également la suppression de cet article. Il a été décidé d’assujettir à la TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétiques sur le seul fondement de leur non-remboursement par l’assurance maladie, et ce alors même qu’ils remplissent une finalité thérapeutique évidente, reconnue par l’assurance maladie elle-même. La Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre d’une question préjudicielle suédoise, vient ainsi de rappeler, le 21 mars dernier, d’abord que les actes de chirurgie et de médecine esthétiques doivent être exonérés de TVA dès lors qu’ils ont une finalité thérapeutique, et surtout que seul le praticien peut apprécier cette finalité. C’...

...n. En qualifiant les soins esthétiques d’actes entrant dans le champ d’indemnisation de l’ONIAM, la Cour de cassation n’a clairement pas respecté l’intention du législateur. C’est ce que l’article 60 du présent PLFSS a pour objet de corriger. Il ne paraît pas juste qu’il y ait une indemnisation par le biais de la solidarité nationale pour des actes, même graves, qui ne relèvent pas d’une démarche thérapeutique mais d’une démarche esthétique au sens propre du terme. Vous m’aviez, madame Poletti, ou alors Mme Le Callennec, demandé en commission si le cas de la chirurgie réparatrice de reconstruction entrait dans cette restriction. Absolument pas ! Il s’agit évidemment d’un acte thérapeutique reconnu comme tel et donnant lieu à indemnisation par l’ONIAM. La loi a prévu que la prise en charge par l’ONIAM ...

L’article 51 a trait aux produits dérivés du sang et à leur mise en conformité avec le droit européen. J’ai lu cet article et je sais, monsieur le rapporteur, que nous avons la même sensibilité s’agissant de ces produits, parce qu’ils sont importants dans l’arsenal thérapeutique, mais également parce que nous sommes attachés en France au don du sang gratuit et aux produits qui peuvent en dériver. La perspective d’une mise en conformité de notre législation avec le droit européen ne laisse pas d’inquiéter, de crainte de voir le système du don gratuit à la française remis en cause. J’aimerais, monsieur le rapporteur, que vous nous apportiez des précisions sur ce point. Pa...

...sons le plasma solvant-détergent comme un médicament, mais poussés par les décisions de la Cour de justice. Rassurez-vous, une mission est en cours sur la filière du sang et une démarche a été entreprise très tôt, au niveau à la fois de l’Établissement français du sang et du LFB, de façon à mener une réflexion sur la filière plasma afin d’assurer l’auto-suffisance aux patients français en plasma thérapeutique et de ne pas déstabiliser la filière du sang de façon générale.