Interventions sur "PLFSS"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n'a pas trouvé de majorité au Sénat le 15 novembre pour soutenir le PLFSS. Le volet « recettes » est tombé par 186 voix contre 155. Comme à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas voulu entendre les discussions engagées par l'opposition autour de ses amendements. Mais ce sont les divisions entre les socialistes et les communistes qui ont eu raison de ce texte de loi. Le groupe UMP et le groupe centriste du Sénat ont dénoncé, comme nous, l'avalanche de taxes dan...

La CSG, que vous envisagez d'augmenter, ne comporte pas cet avantage. D'ailleurs, M. Valls l'avait bien compris lorsqu'il défendait la TVA sociale. Malgré tout, le Gouvernement renonce aujourd'hui au choc de compétitivité, pourtant indispensable à l'économie du pays. Il reporte encore. Voilà donc un PLFSS avec 75 articles : pas de mesures structurantes, de nombreuses hausses de taxes, des augmentations d'impôts, des zones d'ombres, et peu de temps prévu aujourd'hui pour s'y pencher sérieusement. Outre une avalanche de hausses et de créations de taxes nouvelles, quelques mesurettes pour la démographie médicale et une mesure sur la contraception que j'approuve, vous le savez, madame la ministre, ...

...tructures permettant d'accueillir des personnes handicapées âgées ? Enfin, vous avez annoncé une loi de santé publique pour l'année 2013. Celle-ci nous donnera l'occasion d'échanger sur des sujets importants et permettra d'avoir une vision globale de questions comme l'addiction ou l'alimentation saine, qui doivent être abordées dans un cadre général plutôt qu'au gré d'un amendement déposé sur le PLFSS au Sénat ou de la déclaration d'un ministre ou d'un autre sur les salles de shoot ou la légalisation du cannabis. Pour toutes ces raisons, et à la suite des avis défavorables que vous ont adressés les conseils d'administration des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, de l'assurance vieillesse, et à la suite du rejet de votre texte par le Sénat, le groupe UMP vot...

...arfaitement que ces impôts, nécessaires à la réduction des déficits, auraient été les mêmes si vous aviez été élus. La question est plutôt de savoir qui va payer pour cet effort de redressement. Sur ce point le choix du Gouvernement est parfaitement clair : il souhaite que les efforts soient justement répartis. Or la justice, c'est de faire contribuer de manière identique tous les revenus, et ce PLFSS y contribue en alignant les cotisations des indépendants sur celles des salariés pour l'assurance maladie. La justice, c'est également de faire davantage contribuer ceux qui ont plus, ce que fait ce budget avec la taxe sur les salaires, qui touche les revenus supérieurs à 150 000 euros. Je comprends, cela étant, que vous soyez opposés à ce budget, puisqu'il marque trois ruptures par rapport aux ...

Mme Poletti a soutenu avec son brio habituel cette motion de rejet, pleine de raison et pleine de justice. Elle a insisté sur trois points. Premièrement, ce PLFSS n'est pas un projet juste. En effet la multitude des taxes touche toutes celles et ceux qui travaillent, créent de l'emploi et fabriquent de la croissance, mais aussi les retraités. Deuxièmement, ce projet n'est pas du tout responsable, puisqu'il tourne le dos aux réformes structurelles engagées, en particulier dans le domaine de la convergence tarifaire, de la tarification et de la restructurat...

Or, le PLFSS pour 2013 rompt avec la trajectoire méritoire des précédents comme avec les réformes de structure. Parce qu'il remet en cause des situations fragiles qu'il faudrait ménager, parce qu'il est en contradiction avec nos engagements européens de maîtrise de la dépense publique et des déficits, parce qu'il stigmatise certains de nos compatriotes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), certains sec...

...us contestons la constitutionnalité, j'ai l'honneur de défendre devant vous cette motion de rejet. Sur la forme, le projet qui nous est soumis est contraire à la Constitution. Plusieurs de ses articles ne concernent en effet que de très loin, ou pas du tout, l'objet constitutionnel des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Tels sont les articles 44, 45, 46 et 48. Sur le fond, ce PLFSS complexifie encore davantage le cheminement du financement social, s'écartant d'une part de principes simples tels que l'affectation de recettes et rendant d'autre part la tuyauterie du financement social de plus en plus tortueuse. Cela se voit dans de nombreux articles. En outre, les cavaliers législatifs sont pour la plupart accompagnés d'études d'impact indigentes (Exclamations sur les bancs d...

...rolongement des avis défavorables émis par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par la Caisse nationale des allocations familiales, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale on peut dire que ce projet fait pratiquement l'unanimité contre lui ! Ce PLFSS rompt aussi avec les précédents car il abandonne les réformes de structures qui seules peuvent assainir durablement la situation financière de la Sécurité sociale. C'est le cas pour les dépenses d'assurance maladie, puisque la convergence tarifaire entre établissements est abandonnée, rayée d'un trait de plume pour des raisons dogmatiques. On n'a pas cherché à améliorer sa mise en oeuvre au moti...

...liards d'euros en 2017 pour l'ensemble des régimes obligatoires particuliers et complémentaires. Rien que pour les régimes complémentaires AGIRC et ARCCO, il faudra trouver 2 milliards en année pleine alors même que l'AGIRC sera en danger de mort pour cause de réserves épuisées en 2014. Quant aux régimes alignés, il faudra trouver 1 milliard par an. Mais, en l'absence de réforme de structure, ce PLFSS, comme le projet de loi de finances d'ailleurs, contient surtout une avalanche de hausses et de création de taxes nouvelles.

D'abord, sur les familles et les retraités. Alors que la hausse des impôts affectera six foyers sur dix, le PLFSS instaure : une contribution sur les retraités, de 350 millions cette année et de 700 millions annoncés pour l'année prochaine ; une contribution sur les auto-entrepreneurs ; une hausse de cotisations pour les particuliers employeurs 340 millions ; une hausse de cotisation pour les professions libérales 200 millions ; l'augmentation des cotisations retraite pour la fonction publique hospitaliè...

Comment s'en sortiront la consommation des ménages et la compétitivité de notre économie, c'est-à-dire notre capacité à garder nos emplois ? Hélas, les réponses ne sont que trop évidentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce PLFSS aurait dû être l'occasion d'une réforme structurelle indispensable : celle du financement de la protection sociale. Lors de la création de la Sécurité sociale, en période de plein emploi, avec peu de dépenses de soins, peu de retraités et une espérance de vie de 15 ans inférieure à aujourd'hui, le financement par l'appareil de production était la bonne solution. Alors que la priorité absolue est...

En définitive, ce PLFSS, dont nous contestons la pertinence et, sur bien des points, la constitutionnalité, est conforme à cette facilité et à ce renoncement aux réformes qui deviennent la marque de fabrique de ce gouvernement, fidèle en cela à la ligne constante de la gauche face aux réformes pourtant vitales de la Sécurité sociale. Dois-je rappeler qu'en 1983

...tenues. Sans ces réformes, la Sécurité sociale serait depuis longtemps, pour au moins deux de ses branches, en cessation de paiement, et il en serait de même des régimes spéciaux, particuliers ou non-alignés et des régimes complémentaires. Aussi, parce que le Gouvernement, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, met l'avenir de la solidarité nationale en danger, parce que ce PLFSS est un PLFSS de renoncement, parce qu'il est injuste et même fragile constitutionnellement, je vous appelle, mes chers collègues, à voter cette motion de rejet que j'ai l'honneur de défendre devant vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Il s'agit, avec ce PLFSS, d'essayer d'assurer à tous l'accès aux soins, le paiement des retraites, l'aide et l'accompagnement des familles. Il s'agit de relever les défis d'une société complexe, en maîtrisant bien sûr les dépenses et en évitant les déficits. Le Gouvernement y parvient-il ? Prenons la question du financement, tout d'abord. Le Gouvernement propose-t-il un financement compétitif et juste ? La réponse est ...

Bien évidemment, les députés écologistes voteront contre la motion de rejet préalable. Ce PLFSS est, nous y reviendrons tout à l'heure, un texte équilibré, courageux, qui marque un virage clair après les lois de financement régressives que votre majorité a portées ces dernières années, monsieur Accoyer. Ce premier PLFSS de la législature réussit là où vous avez échoué. Il réussit à intégrer une vision de justice sociale là où vous n'aviez qu'une logique comptable, sans souci des drames huma...

...te, à la motion de rejet présentée par l'ancien président de l'Assemblée nationale. Je m'attendais, peut-être naïvement, à ce que ce votre motion de rejet, monsieur Accoyer, fût motivée par tout ce que vous avez défendu au cours des cinq dernières années. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je m'attendais, par exemple, à ce que, d'une manière parfaitement honnête, vous nous disiez que ce PLFSS ne vous convient pas parce qu'il ne comporte aucune mesure de déremboursement, alors que vous aviez mis un point d'honneur, au cours des cinq dernières années, à en prendre à chaque PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous marquons, sur ce point, une rupture. Je m'attendais à ce que vous me disiez que ce PLFSS vous révulse parce qu'il réhabilite l'hôpital public, vous qui, ave...

Ce PLFSS l'emporte en crédibilité, avec la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, mais aussi en renforçant l'ONDAM médico-social. Voici quelle ma déception : vous n'avez rien dit de tout cela ! Je laisserai là ma déception personnelle, monsieur Accoyer, pour m'en tenir à l'essentiel : demander au nom du groupe socialiste le rejet de votre motion de rejet préalable. C'es...