6 interventions trouvées.
...peuvent assainir durablement la situation financière de la Sécurité sociale. C'est le cas pour les dépenses d'assurance maladie, puisque la convergence tarifaire entre établissements est abandonnée, rayée d'un trait de plume pour des raisons dogmatiques. On n'a pas cherché à améliorer sa mise en oeuvre au motif des missions prioritairement dévolues à l'hôpital public en matière de permanence des soins, de capacité d'accueil, d'enseignement ou de recherche. Pourtant, c'était un travail déjà largement engagé, avec, à la clef, une meilleure maîtrise du poste le plus lourd pour l'assurance maladie : plusieurs dizaines de milliards d'euros. Avec le nouveau report de la tarification à l'activité, c'est une deuxième réforme de structure du financement de l'hôpital qui est abandonnée. Alors que de t...
...déficitaire en 2013. Si l'on ajoute, aux mesures prises en loi de finances pour réduire le quotient familial et les déductions fiscales pour les emplois familiaux, la hausse des cotisations prévue à l'article 15 du présent projet, les familles aux revenus moyens seront sérieusement touchées. Nous partageons tous l'objectif de permettre aux femmes ayant des enfants de travailler si elles en ont besoin ou si elles le souhaitent. Or ces mesures vont à l'encontre de ce droit pourtant fondamental. Quant à la branche vieillesse et, plus généralement, aux régimes de pension vieillesse, le Gouvernement, fidèle à la ligne toujours suivie par la gauche, aggrave leur déficit et en obère l'avenir. En revenant sur la réforme de 2010, il crée une charge supplémentaire qui atteindra 5 à 7 milliards d'euros...
...mpétitivité de notre économie, c'est-à-dire notre capacité à garder nos emplois ? Hélas, les réponses ne sont que trop évidentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce PLFSS aurait dû être l'occasion d'une réforme structurelle indispensable : celle du financement de la protection sociale. Lors de la création de la Sécurité sociale, en période de plein emploi, avec peu de dépenses de soins, peu de retraités et une espérance de vie de 15 ans inférieure à aujourd'hui, le financement par l'appareil de production était la bonne solution. Alors que la priorité absolue est, depuis plus de trente ans, la sauvegarde des emplois en France, ce financement doit être réformé. Le gouvernement Fillon avait engagé cette réforme avec la mise en place d'une fiscalité anti-délocalisations et le t...
...parfaite démonstration. On en retient trois choses. Premièrement, ce projet de loi n'est pas un projet de justice. Il y a des taxes, des taxes et des taxes, et qui touchent toutes les classes, y compris les classes moyennes et populaires et les retraités. Deuxièmement, c'est un projet qui n'est pas responsable, puisque vous fuyez toutes les réformes structurelles dont on aurait pourtant grand besoin et qu'ont menées tous les autres pays. Vous, vous ne les faites pas, alors que le précédent gouvernement s'était engagé sur des réformes structurelles. Troisièmement, ce projet n'est pas sincère. Compte tenu du fait que la croissance risque de ne pas être celle que vous souhaitez, compte tenu du fait que la masse salariale ne sera pas celle que vous espérez, votre construction ne tiendra pas et,...
Il s'agit, avec ce PLFSS, d'essayer d'assurer à tous l'accès aux soins, le paiement des retraites, l'aide et l'accompagnement des familles. Il s'agit de relever les défis d'une société complexe, en maîtrisant bien sûr les dépenses et en évitant les déficits. Le Gouvernement y parvient-il ? Prenons la question du financement, tout d'abord. Le Gouvernement propose-t-il un financement compétitif et juste ? La réponse est non. S'agissant de la compétitivité, on nous ...
...habilite l'hôpital, alors que vous aviez cherché à le soumettre à la logique de l'entreprise par l'inique convergence tarifaire ou la mise en place de la tarification à l'activité à 100 % à l'hôpital. Ce PLFSS tourne le dos à tout cela et marque une rupture. Je m'attendais à ce que vous nous disiez que ce PLFSS vous incommode parce qu'il traduit une vision engagée de l'organisation du système de soins. Il s'attaque par exemple au problème des déserts médicaux, en créant 200 postes de praticiens territoriaux de médecine générale quand vous aviez, au contraire, laissé en jachère l'organisation des soins, privilégiant le laissez-faire, le laisser-aller, et en fin de compte le chacun pour soi. À cet égard encore, ce texte marque une rupture. Je m'attendais enfin à ce que vous nous disiez que ce ...