Interventions sur "complémentaire"

Cet amendement vise à pousser à un accord sur le panier de soins proposé par les complémentaires santé. Les négociations entre les partenaires piétinent : il est donc proposé de fixer un délai de six mois pour conclure une convention, faute de quoi le dispositif pourrait être mis en oeuvre par décret.

L’article 45 évoque l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS. Il propose une mise en concurrence qui revient en fait à un véritable appel d’offres pour ces contrats : c’est une fausse bonne idée. L’ACS a été créée lors de la réforme de l’assurance maladie de 2004 : il s’agit d’une aide financière pour les personnes en difficulté qui doivent souscrire à une complémentaire santé. Tel qu’il est rédigé, cet article pose plusieurs questions : nou...

Tout le monde le dit pourtant. À tel point que certains voudraient, pour se rattraper, la relancer, sachant que l’on a toujours le choix entre deux attitudes : l’immobilisme – vous y avez consacré beaucoup de temps ce soir – ou la relance ! L’objectif poursuivi et auquel on pourrait souscrire, monsieur Barbier, est d’améliorer la qualité des contrats complémentaire santé des bénéficiaires de l’ACS. On a bien senti ce soir qu’il y avait une volonté à la fois d’augmenter le montant de cette aide – laquelle a été annoncée ce soir par Mme Touraine – et de généraliser l’accès à l’ACS. La solution retenue nous paraît la plus à même d’aboutir rapidement à des résultats concrets. Mais le Gouvernement doit préciser la manière dont il le fera – nous l’avons déjà évoq...

Le présent amendement est un amendement de repli dans la mesure où les amendements de suppression de l’article n’ont pas été adoptés. La création du label ACS par la loi de financement de la sécurité sociale 2012 qui prévoyait à l’article L.863-7 qu’une convention déterminerait les modalités de cette labellisation permet de répondre à l’objectif de développement de l’accès à la complémentaire santé pour la population ACS par un meilleur repérage de l’offre. Ce dispositif doit être maintenu. Ainsi, notamment en 2013, plusieurs opérateurs ont mis en place des contrats destinés aux bénéficiaires ACS gardant une préoccupation de mutualisation intergénérationnelle. C’est pourquoi nous proposons de ne pas supprimer le dispositif de labellisation, mais d’en différer la suppression. Le rempl...

...Le présent amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous souhaitons être rassurés sur la réalité du choix qui sera offert aux bénéficiaires de l’ACS dans la mesure où tout est renvoyé à un décret. C’est pourquoi nous voulons ajouter après les mots « le nombre minimal de contrats retenus » : « qui doit garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ».

...st par appel d’offres que l’on déterminera les organismes susceptibles d’offrir les contrats responsables aux bénéficiaires de l’ACS. Or le nombre d’organismes, qui ne figure pas dans le texte, serait d’une quinzaine. Cela me semblerait très peu par rapport au nombre des organismes susceptibles de concourir à cette éligibilité. En outre, les personnes sont attachées à leur organisme de couverture complémentaire. Ils peuvent y être attachés depuis de longues années familialement, professionnellement, régionalement. Il semblerait donc que ce nombre doive être suffisamment large pour prendre en compte un tel attachement. Dans le cas contraire, certains bénéficiaires potentiels de l’aide pourraient y renoncer pour conserver leurs liens avec la personne qui les accueille et leur attachement à un organisme, v...

Je le maintiens, monsieur le président. Je ne suis pas sûr que Mme la ministre ait vraiment répondu à ma demande. Le risque que nous pointons est celui d’une offre très limitée qui pourrait aboutir à la constitution d’un oligopole régulé sur le marché de la complémentaire santé. À ce stade, rien ne nous garantit qu’il y aura vraiment une offre diversifiée, qu’il y aura un choix. Cela pourrait constituer un recul surtout si les gens sont attachés, comme vient de le dire M. Bapt, à un certain type de contrat et de relation.

Le plafonnement des remboursements – dont on vient de parler – des contrats complémentaires santé ne pourrait qu’entraîner une pénalisation des assurés sociaux les plus modestes et créer un système de santé à deux vitesses. De plus, cette mesure se cumulera avec le fait que les salariés vont perdre la déductibilité de la contribution de leur employeur au titre de leur impôt sur le revenu, mesure issue du PLF 2014. L’effet cumulatif de ces mesures entraînera une baisse importante des ni...

Nous ne pouvons qu’être satisfaits de cette augmentation de l’aide pour la complémentaire santé, à laquelle nous avions déjà procédé régulièrement. Toutefois, j’aimerais avoir une estimation du coût de cette mesure. Environ 3 millions de personnes peuvent en bénéficier, ce qui ferait donc environ 150 millions d’euros. Est-ce bien cela ?

Cet amendement, auquel le groupe écologiste a largement contribué, vise à ce que les organismes complémentaires informent obligatoirement les bénéficiaires de l’ACS de la date d’échéance de leur contrat, au minimum un mois avant l’échéance dudit contrat. Avis favorable aux sous-amendements du Gouvernement.

Cet article, qui vise à rendre automatique le renouvellement des droits à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes âgées disposant de faibles revenus, s’inscrit dans la démarche générale du Gouvernement de lutte contre le non-recours, démarche que je tiens à saluer. Les dispositifs de prestations sociales répondent en effet à une nécessité ; il n’est pas légitime de faire des économies en tablant sur le non-recours à ces dispositifs. C’est pourquoi nous proposons que cette automaticit...

L’article 45 paraît aller dans la bonne direction, mais les effets pervers se cachent toujours dans les détails. C’est ce que nous redoutons ici. En effet, cet article comporte plusieurs zones d’ombre. Il prévoit en particulier la sélection d’un certain nombre de contrats d’aide à la complémentaire santé ou de contrats solidaires et responsables par une procédure d’appel d’offres dont les clauses ne sont pas transparentes. C’est sur ce point que portent nos inquiétudes : ce pourrait être une manière déguisée de recourir à la clause de désignation, ou d’instaurer un plafond conditionnant les avantages fiscaux, qui se chiffrent à 600 millions d’euros, pour les compagnies qui rempliraient les ...

Cet article comporte diverses mesures visant à réformer la protection sociale complémentaire santé. Lors de l’examen du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi qui généralisait la complémentaire santé pour tous les salariés, nous avions dénoncé un système qui laissait de côté ceux qui justement avaient le plus besoin d’une complémentaire : les retraités, les jeunes, les chômeurs et les salariés précaires. Cet article vise à les réintégrer, notamment en facilitant l’accès à l’aide ...

Je voudrais revenir sur plusieurs éléments importants, en particulier les questions essentielles de l’accès au soin et du reste à charge pour les patients. Tout d’abord, je voudrais relever dans cet article une avancée dont on a peu parlé : la possibilité pour les étudiants isolés et précaires bénéficiant de certaines aides sociales des CROUS d’accéder désormais à la CMU complémentaire. C’est un point important à souligner en matière d’accès aux soins pour les jeunes. Ensuite, je souhaite revenir sur l’enjeu majeur que constitue la refonte des contrats solidaires et responsables, notamment dans le cadre de la lutte contre les dépassements d’honoraires. Ce dernier objectif est pour nous un enjeu politique fort et clair, majeur en matière d’accès aux soins. Il existe plusieurs ...

Nous aurons l’occasion d’y revenir. Enfin, la question du reste à charge et de la régulation des prix dépend du niveau de remboursement des complémentaires, mais aussi du niveau limite des prix, notamment dans le domaine de l’optique. Nous aurons l’occasion d’en débattre à travers plusieurs amendements, mais il est évident que nous devrons ici aussi mobiliser plusieurs outils. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la manière dont vous entendez continuer à travailler avec l’ensemble des professionnels de l’optique sur les dispositifs pe...

L’article 45 présente deux inconvénients. Tout d’abord, vous souhaitez faciliter ou encourager l’encadrement des contrats de complémentaire santé, par exemple en fixant un plafond. Le premier inconvénient de ce dispositif sera d’augmenter le reste à charge pour un certain nombre de Français qui choisiront des lunettes ou des prothèses dépassant ce plafond, ce qui posera un véritable problème.

Selon l’exposé des motifs, cet article a pour objet la généralisation de la couverture complémentaire santé. On peut regretter que la situation des personnes n’ayant pas du tout de complémentaire santé ne soit pas évoquée. Cet article est donc une nouvelle étape, qui vise à adapter le cas échéant les dispositifs actuels. Nous partageons tous en effet l’objectif de permettre l’accès à des soins de qualité à toutes les personnes, quel que soit leur âge, leur statut, leur profession ou leur lieu de...

La création d’un appel d’offres pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé est une fausse bonne idée, madame la ministre. La rédaction de l’article laisse plusieurs questions en suspens. Comment l’appel d’offres va-t-il être mené ? Qui va décider des contrats qui seront choisis ? Quelles garanties seront demandées ? Combien de contrats seront choisis ? En créant des sortes de « contrats dédiés ACS », puisque les bénéficiaires seront obligés d’y avoir recours, on ...

...t pas tout et qu’après le vote du PLFSS, le ministère de la santé devra encore accomplir un travail immense dans le domaine réglementaire. Le décret viendra donc préciser la procédure. Je vous le dis très franchement : le principe est bon, l’impulsion est nécessaire mais les détails relèvent des administrations concernées. L’objet de cette mesure est simple : améliorer la qualité des contrats des complémentaires santé pour les bénéficiaires de l’ACS.

N’aurait-il pas été plus judicieux, finalement, de travailler avec les mutuelles pour bâtir des offres adaptées aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, pour améliorer l’accès à une mutuelle des personnes qui n’en ont pas, c’est aussi un sujet essentiel, et pour faciliter l’adéquation du contrat aux besoins et à la situation des citoyens ? Cela aurait beaucoup mieux répondu aux enjeux de la généralisation de la complémentaire santé.