Interventions sur "protection"

...e. Cette situation ne fait que mettre un peu plus en relief, l'absence de cap de ce budget de la sécurité sociale, une absence de cap que le groupe UDI regrettait déjà lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Cette deuxième lecture pourrait être l'occasion de corriger cette fâcheuse impression, et d'affirmer des choix plus marqués à la hauteur des enjeux auxquels est confrontée notre protection sociale. L'attitude du Gouvernement et de la majorité en commission ne nous permet malheureusement pas de l'espérer ; nous le regrettons. Nous l'avons déjà dit en première lecture : nous avons tous conscience que les réformes dans le domaine de la protection sociale sont difficiles. Elles touchent en effet directement à la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour l'accès aux soins, la ...

...sans apporter de garantie aux visiteurs médicaux quant aux conséquences sur les emplois de ce secteur. Une concertation sur ce sujet spécifique serait donc souhaitable. Pour conclure, vous n'avez pas, à ce stade de nos discussions, dissipé nos craintes à l'égard de ce PLFSS. Ce projet de budget n'indique pas de cap clair sur les réformes de structure indispensables pour assurer l'avenir de notre protection sociale. Les avancées qu'il peut comporter sont insuffisantes, voire insignifiantes. De plus, il repose trop sur l'augmentation des recettes par les prélèvements. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI ne votera pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

...sitif, ce projet de loi ne lance pas suffisamment de réformes structurelles pourtant jugées indispensables depuis longtemps. La Cour des Comptes, dans ses douze recommandations, s'inquiète d'ailleurs de cette lenteur réformatrice. Vous prenez des mesures traditionnelles d'ajustements qui ont leur limite. Nous, radicaux de gauche, souhaitons de vraies réformes qui sauvent à terme notre système de protection sociale. Vous proposez une politique d'économies sur le médicament qui aura des conséquences graves et pénalisera fortement deux secteurs : le tissu des officines en France d'une part, alors que nous avons encore un maillage de qualité sur l'ensemble du territoire, et l'industrie pharmaceutique française, d'autre part. Depuis de trop nombreuses années, rien n'a été fait hormis le crédit d'impôt...

...nées de gestion catastrophique de nos finances sociales par la droite, pour rompre avec les logiques que nous avions dénoncées ensemble ici et pour revenir sur des dispositions que nous avions ensemble combattues. Il ne s'agit pas de renverser la table, comme on dit, mais de poser clairement les jalons d'un projet ambitieux de redressement, de renforcement et de consolidation de notre système de protection sociale. Nous ne nions pas que ce PLFSS comporte des mesures positives nous les avons bien sûr saluées et votées : prise en charge à 100 % de l'IVG, gratuité d'une partie des modes de contraception ; fin de la convergence tarifaire, annonces concernant la T2A, mesures en faveur des travailleurs de l'amiante et des non-salariés agricoles, expérimentation du tiers payant pour les parents ayant r...

L'examen du PLFSS, définissant notre protection sociale et son financement, constitue à coup sûr l'un des moments les plus importants de la session parlementaire.

...ira le carton rouge, vous contraignant ainsi à trouver de nouvelles recettes, à réduire les tarifs des actes tels que les lettres-clés flottantes, à dérembourser les médicaments ou encore à augmenter la CSG. En instaurant la TVA sociale, le gouvernement précédent entendait mettre à contribution les importations, qui font concurrence aux produits français tout en échappant au financement de notre protection sociale. Or, votre premier réflexe fut de la supprimer. De plus, vous faites le choix du dogmatisme fiscal, celui du « toute taxe » et du « tout impôt ». Nous assistons à une avalanche de taxes multiples dans le but d'afficher des recettes, cela au détriment des PME, des TPE, des professions indépendantes, des professions libérales, des auto-entrepreneurs et même des services à la personne, au r...

...s abandonnez en rase campagne la restructuration du secteur hospitalier, aussi bien public que privé, amorcée depuis 2004. Les Français jugeront ! Ils constateront que ce PLFSS sans âme n'est ni responsable ni rigoureux, alors que le pays connaît une situation économique difficile. Ils n'ont pourtant pas oublié que, pendant la crise récente de 2008 et 2009 et grâce à la majorité précédente, leur protection sociale fut d'un niveau important. Par ailleurs, votre projet de loi a recueilli des avis défavorables, émanant tant de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse que de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Qu'avons-nous constaté ces jours derniers ? Des médecins hospitaliers mécontents...

...nception généreuse de la solidarité qui fait toute la singularité de notre système social. La responsabilité du législateur, à l'occasion du débat budgétaire, n'en est que plus importante. Elle suppose d'assurer à tous l'accès aux soins, le paiement des retraites, l'aide et l'accompagnement par le biais des prestations sociales, le tout dans un cadre financier qui garantisse la pérennité de notre protection sociale. Celle-ci doit être adossée à des principes forts. Ses différentes branches doivent tenir compte des évolutions de la société, des transformations des modes de vie et des progrès technologiques et médicaux, car tout cela a des impacts sur les modes de financement, sur les ressources, sur les pratiques médicales, sur l'administration des soins et sur les modes de prise en charge. Bref, ex...

...qui ont été prises cet été, comme la refiscalisation des heures supplémentaires ou la suppression de la TVA compétitivité. Ces décisions ont deux conséquences, réduire le pouvoir d'achat des salariés et porter un coup à la compétitivité de nos entreprises, voire à l'envie même d'entreprendre. Mais, surtout, elles frappent nos concitoyens alors même qu'aucune perspective claire de réforme de notre protection sociale n'est dessinée. Dans votre projet en effet, il n'y a pas de cap. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'effort sur les dépenses n'est pas à la hauteur. Il ne peut pas prendre appui sur une véritable stratégie de moyen et long terme dans les domaines de la santé, de la famille, du travail ou des retraites. Il ne le peut pas pour une raison simple : cette stratégie et cette vision d'en...

Mais vous n'apportez pas à ce jour de solutions pour éviter que nos dépenses de protection sociale ne reposent pour l'essentiel sur le travail. On entend bien qu'un recours plus important à la CSG est une solution éventuelle, mais on reste dans le flou, alors que cette question est essentielle tant pour l'avenir de notre protection sociale que pour la compétitivité de nos entreprises. Le rapport Gallois s'apprête lui-même à préconiser, si on en croit la presse, un choc de compétitivit...

On se prépare déjà à enterrer des conclusions qui vont dans le sens de réformes structurelles permettant de concilier le financement pérenne de notre protection sociale et la compétitivité de nos entreprises. Le tout en attendant, sur ce sujet essentiel, un nouveau rapport demandé au Haut conseil du financement de la protection sociale. Le Gouvernement n'aurait pas pu mieux dissimuler son embarras et le flou de ses intentions. Ce même flou, on le retrouve autour de la stratégie que compte développer le Gouvernement pour améliorer l'organisation de l'off...

...là, mesdames les ministres, les inquiétudes et les attentes du groupe UDI en abordant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les premières sont nombreuses, les secondes portent sur des points cruciaux. Pour ces raisons, notre groupe ne votera pas votre budget. L'augmentation drastique des prélèvements et des cotisations ne fait pas une stratégie pour assurer la pérennité de notre protection sociale. Toutefois, autour des propositions que nous formulons dans nos amendements, nous espérons pouvoir mener un débat constructif permettant de mieux envisager l'avenir de celle-ci.

... La réponse qu'a récemment apportée la ministre déléguée aux personnes âgées à un membre de notre groupe, Olivier Falorni, qui l'interrogeait sur la fin de vie lors des questions d'actualité, était assez éloignée de ces engagements et ne nous a pas du tout satisfaits. Nous devons répondre à l'urgence de justice sociale, criante dans notre pays. Mais, nous le savons, le véritable enjeu pour notre protection sociale, c'est le retour d'une économie en expansion, donc une dynamique de recettes. Il est compréhensible qu'en quelques mois vous n'ayez pu engager toutes les réformes structurelles nécessaires, mais il est indispensable de conforter notre système de santé, fondé sur la solidarité. Ce texte n'est pas encore celui que nous souhaitions : rendez-vous en 2014 ! (Applaudissements sur les bancs du g...

...es, qu'elle rompe clairement avec les choix politiques précédents, catastrophiques et dangereux, comme vient encore, hélas ! de l'illustrer l'actualité. La réalité est que l'on ne peut pas changer résolument de braquet sans engager une véritable réforme structurelle du financement de la sécurité sociale qui dégage des moyens suffisants et pérennes pour assurer à l'ensemble de nos concitoyens une protection sociale digne de notre époque. Je passe sur les éternelles mesures de taxation de l'alcool et du tabac qui, en tout état de cause, ne risquent pas de régler le problème , pour m'arrêter sur la regrettable décision que vous avez prise de taxer les personnes retraitées, alors que vous avez refusé d'autres propositions de recettes que nous avions formulées. Nous pensons en effet que les moyens e...

Enfin, 2013 sera l'année où nous réformerons le financement de la protection sociale. Alors que la droite a attendu le dernier souffle du quinquennat pour s'en préoccuper, nous allons nous y attaquer dès l'année prochaine. Nous le ferons sans faire croire qu'il s'agirait là d'un remède miracle pour la compétitivité. En effet, même en transférant toutes les cotisations patronales, le gain en compétitivité prix est de l'ordre de quelques points : c'est toujours cela de gagn...

...rapporteurs, mes chers collègues, l'histoire de la sécurité sociale française se confond avec l'histoire moderne de notre pays. La grande majorité des Français sont nés avec elle et y sont très attachés. Les enquêtes de la direction des recherches, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère la DREES montrent qu'ils sont plus de 80 % à déclarer leur attachement au système de protection sociale, notamment à l'assurance maladie. La France est l'un des pays de l'OCDE qui y consacrent une part importante de leur richesse nationale. C'est pourquoi il est indispensable de s'assurer que cet effort profite bien à l'ensemble de nos compatriotes . Le PLFSS n'est pas seulement un mécano technique très sophistiqué ou un simple exercice comptable. Je reprends volontiers à mon compte les mo...

..., sous la droite. S'ils restent majoritairement hostiles à la hausse des cotisations, entre 30 et 40 % d'entre eux se déclarent désormais prêts à cotiser davantage pour parvenir à ces objectifs. Enfin, ils sont à 63 % hostiles à la mise en concurrence des caisses publiques et des assurances privées. En résumé, nos concitoyens sont lucides, ce ne sont pas des bisounours. Ils veulent un système de protection public, un système de soins de proximité efficace et moderne. Ils savent que ce système a un coût et ils sont prêts à l'assumer solidairement. Ce PLFSS est en adéquation avec leurs aspirations, car il entend assurer durablement l'équilibre des comptes et améliorer l'accès aux soins de tous. Je tiens à évoquer plus particulièrement trois points. D'abord, il est nécessaire de lutter contre les dé...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le PLFSS qui nous est présenté constitue, à mon sens, un texte d'attente, qui ne vise à réformer ni le financement ni l'organisation de notre système de protection sociale. Le terme de « redressement » utilisé pour sa présentation ne doit pas faire illusion, puisque, au mieux, ce PLFSS prévoit seulement un déficit en recul par rapport aux années précédentes grâce à un accroissement sensible des recettes obtenu par des prélèvements supplémentaires. Mais il révèle surtout une action qui demeure bien incertaine sur les dépenses. Osons le dire, les recettes so...

...d'autres, l'IGF, l'IGAS, recommandaient un ONDAM à 2,5 % par an. Vous mettez l'accent sur certaines économies, au titre des soins de vie ou de l'efficience interne des établissements de santé, mais on peut douter de la réalisation de cet objectif. Mesdames les ministres, le 9 septembre, à la télévision, le Président de la République exprimait sa volonté d'engager une réforme du financement de la protection sociale, avec l'objectif de diminuer le coût du travail qui handicape actuellement la compétitivité des entreprises. Prévoyez-vous un PLFSS rectificatif au printemps 2013, reprenant les propositions du rapport Gallois, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, que sais-je encore ? Plusieurs pistes sont sans doute à l'étude pour diversifier les recettes de la sécurité sociale et all...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je salue les députés de l'UMP qui nous font encore l'honneur de leur présence. L'intérêt de la droite pour la protection sociale me laisse songeur J'aimerais commencer en disant ma fierté de participer à un travail aussi ambitieux, pragmatique et juste que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.